L’actualité juridique et internationale de Michel Debroux

Dans le droit fil de son arrêt Generics (UK) et sans surprise – mais non sans laisser subsister quelques interrogations – la CJUE confirme les arrêts du Tribunal de l’Union européenne qui avaient confirmé les sanctions imposées à des accords de “pay-for-delay” (Lundbeck), 25 mars 2021, Concurrences N° 3-2021, Art. N° 101690, pp. 85-87.

Un article de Michel Debroux dans la Revue Concurrences, accessible sur abonnement.

… mais réforme à nouveau l’amende infligée à l’une des entreprises en cause en accroissant la réduction déjà accordée par le Tribunal de l’Union européenne (Pometon), 18 mars 2021

Dans une procédure hybride, un même cartel donnera lieu à plusieurs décisions distinctes, dès lors que certaines entreprises optent pour la procédure de transaction et d’autres s’y refusent (ou s’en retirent, comme au cas d’espèce).

Dans sa décision de transaction, la Commission est alors tenue au respect du principe d’impartialité et de respect de la présomption d’innocence à l’égard des entreprises qui n’ont pas fait ce choix procédural.

La Cour de Justice de l’Union Européenne annule l’arrêt du Tribunal de l’Union Européenne qui avait confirmé une décision de la Commission Européenne rendant obligatoires des engagements souscrits par un distributeur audiovisuel, pour avoir porté une atteinte disproportionnée aux droits contractuels des tiers (Canal+).

Référence : CJUE, 9 déc. 2020, Canal+, aff. C-132/19, EU:C:2020:1007

Voici une nouvelle illustration, s’il en manquait, du rôle de “pouponnière” d’affaires contentieuses, joué par les enquêtes sectorielles de la Commission.

Dans des circonstances très spécifiques, la Cour conclut à l’invalidité d’une décision de la Commission imposant la restitution de mesures d’allègement de charges salariales, par le biais d’un renvoi préjudiciel supposé ne porter que sur l’interprétation de cette décision.

Commentaire d’arrêt de la décision de la CJUE, C-212-19, 17 sept. 2020, ECLI:EU:C:2020:726, Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation c/ Compagnie des pêches de Saint-Malo par Michel Debroux, paru dans L’ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence- n°10

Suivant les conclusions de son avocat général, la Cour confirme le rejet par le Tribunal du recours formé par l’Autriche contre les subventions accordées par le Royaume-Uni à la centrale nucléaire de Hickley Point.

Commentaire d’arrêt de la décision de la CJUE, gde ch., 22 sept. 2020, n^o C 594/18 P, ECLI:EU:C:2020:742, Autriche c/ Commission européenne par Michel Debroux, paru dans L’ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence- n°10

L’existence, au sein d’un organisme d’assurance maladie, de certains éléments de concurrence, coexistant avec des éléments sociaux, solidaires et réglementaires importants, ne conduit pas à qualifier ledit organisme d’entreprise, au sens du droit de la concurrence.

Paru dans l’ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence – n°09 du 01/10/2020

Dans son Livre blanc « relatif à l’établissement de conditions de concurrence égales pour tous en ce qui concerne les subventions étrangères » (LEDICO sept. 2020, n° 113f3, p. 7), la Commission propose plusieurs propositions (« modules ») largement inspirées de mécanismes européens existants.

Paru dans Essentiel, droit de la distribution et de la concurrence 2020, n° 8

Est-ce la fin d’une forme d’angélisme de la part de l’Union européenne en matière de distorsions de concurrence liées à des subventions publiques étrangères ? Le débat est ancien, et de nombreuses voix se sont élevées, particulièrement en France, pour dénoncer l’angle mort de la politique européenne face aux distorsions de concurrence résultant de subventions et autres formes de soutien accordées à leurs propres entreprises par des pays tiers, Chine et États-Unis en tête (p. ex., « Réciprocité et commerce international : Comment restaurer des conditions de concurrence loyale ? » CCI, 8 mars 2012). La décision « Alstom/Siemens » de février 2019 a remis de l’huile sur le feu, et provoqué un débat politique qui trouve son prolongement dans les mesures proposées aujourd’hui.

Paru dans Essentiel, droit de la distribution et de la concurrence 2020, n° 8

Dans un arrêt attendu et déjà amplement commenté, le Tribunal de l’Union a annulé l’emblématique décision Apple adoptée le 30 août 2016 par la Commission.

Paru dans Essentiel, droit de la distribution et de la concurrence 2020, n° 8