Les Brèves de DS Avocats
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DS Newsletter Chine
Le Ministère du Commerce (MOFCOM), l’Administration des Douanes et l’Administration de Régulation du Marché (ARM) viennent de promulguer conjointement la Circulaire [2020] No.12, applicable depuis le 26 avril 2020.
Pour mémoire, l’Assemblée Nationale chinoise a promulgué, le 31 août 2018, l’Amendement de la loi chinoise sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques (“IR”) (“l’Amendement”) (cf. notre Brève du 4 septembre 2018 : Chine – Réforme de l’impôt sur le revenu des personnes physiques).