L’actualité juridique et internationale de Arnaud Langlais

La rédaction des conditions d’un contrat de cession lors d’une fusion-acquisition, caractérisées par leur caractère aléatoire, est cruciale.

En 2017, un fonds d’investissement et des associés minoritaires ont acquis une société dans le cadre d’un LBO, accordant un prêt de 80 millions à la société cible et ses filiales.

En 2019, le fonds d’investissement a entamé des discussions pour la revente de la société cible à un autre fonds. Le contrat d’acquisition qui a suivi comportait deux conditions suspensives :

• l’approbation de l’opération par l’Autorité de la concurrence, et
• la remise, avant la réalisation, d’un certificat confirmant que les conditions financières sont remplies.

Dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 octobre 2021, le document attestant la réalisation de la condition suspensive a été confondu avec l’existence même du fait qui l’a généré.

À l’aide d’un exemple concret de jurisprudence, Arnaud Langlais revient dans Option Finance sur la décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 7 avril 2022 qui a reconnu l’efficacité de la clause d’agrément contenue dans les statuts de La Provence et a permis de faire obstacle à l’offre d’un candidat concurrent quant au rachat du groupe.

L’usage abusif dont elle peut faire l’objet par ceux qui en sont à l’origine peut néanmoins amener à une certaine contre-productivité en la rendant invalide.

Le pacte, selon que la société objet du pacte sera considérée comme partie ou simplement présente, aura des effets juridiques différents.

Arnaud Langlais fait le point dans Option Finance.

Intégrer les enjeux ESG dans sa gestion est une démarche que nombre de sociétés hôtelières ont
adoptée.

En revanche, rares sont encore celles qui ont souhaité se doter d’une raison d’être et se
transformer en société à mission, se donnant ainsi pour but de poursuivre un ou plusieurs objectifs
sociaux et environnementaux qu’elle aurait choisis dans le cadre de leur activité.

Dans cet article publié par Industrie Hôtelière, Arnaud Langlais expose l’intérêt pour les sociétés hôtelières de devenir des sociétés à mission ainsi que la démarche à adopter.

Arnaud Langlais livre dans Option Finance le double enseignement qu’apporte la décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 mars 2022, à savoir

• qu’un apport et une vente sont de nature différente, et
• que la prudence est de rigueur dans la définition de la mission d’accompagnement d’une banque d’affaires tant la mission d’origine peut évoluer en une autre au fur et à mesure de l’évolution du projet.

« La variété des contentieux liés aux garanties de passif n’a d’égale que la multitude des situations qui sont soumises aux tribunaux, » écrit Arnaud Langlais, qui revient sur un arrêt du 12 mai 2021 de la Cour de cassation dans cet article publié par Option Finance.

« Ainsi, la question n’est pas uniquement de savoir si le cessionnaire avait ou n’avait pas connaissance d’informations permettant de ne pas faire jouer la garantie de passif mais si la connaissance du cessionnaire était suffisante pour exclure la garantie. »

Au-delà des éléments nécessaires à la rédaction des statuts d’une société, la Cour de cassation rappelle dans son arrêt du 3 mars 2021 (n° 19-10.963) que l’élément essentiel du contrat de société est la volonté non équivoque de tous les associés de collaborer ensemble et sur un pied d’égalité à la poursuite de l’œuvre commune.

Arnaud Langlais revient sur la notion d’affectio societatis et détaille les enseignements à tirer de cet arrêt.

Ou comment des associés majoritaires ayant cherché à diluer l’associé minoritaire dans le cadre de l’apport d’un fonds de commerce à la société dont ils sont associés ont vu leur opération qualifiée de frauduleuse.

Paru dans Option Droits & Affaires – 22 octobre 2020

Avec le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire qu’il présentera ce mercredi en Conseil des ministres, Benoît Hamon, le ministre délégué à l’Economie sociale et solidaire et à la Consommation, espère faciliter la reprise d’entreprises par les salariés en imposant qu’ils soient informés de tout projet de cession. Une nouvelle contrainte dont l’opportunité et l’utilité font débat, y compris parmi les professionnels du droit.