Les entreprises peuvent demander au service des impôts des entreprises, pour trois mois sans justificatif, le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CFE, CVAE).
L’actualité juridique et internationale de Jean-Luc Raffy
25 mars 2020
Publications
Fiscalité – Mesures prises
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Christophe Billet
Jean-Luc Raffy
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24 mars 2020
Publications
Financement – Plan de sécurisation du financement des entreprises
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Marie Trécan
Jean-Luc Raffy
Fabrice Van Cauwelaert
Christophe Billet
La Commission européenne vient d’approuver le package d’aides de l’État français aux entreprises.
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