L’actualité juridique et internationale de Inès Jousset

La question de la responsabilité d’un utilisateur ne respectant pas les conditions de licence d’un logiciel est épineuse : manquement contractuel ou contrefaçon ?

Dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris examiné, l’action en contrefaçon, régime protecteur des droits des éditeurs de logiciels a été refusée par la Cour d’appel de Paris au motif qu’un contrat de licence existait.

Antoine Gravereaux et Inès Jousset proposent une approche concrète des conséquences pratiques de la décision de la Cour d’appel pour les éditeurs concernés et leurs entreprises clientes.

Technique d’extraction d’un contenu accessible sur le web, le web-scraping semble être un moyen bon marché et rapide pour alimenter une base de données mais cette pratique peut être dans certains cas prohibée, comme l’a rappelé la Cour d’appel dans un arrêt du 2 février 2021.

Dans cet article publié dans la revue ArchiMag, Antoine Graveraux et Inès Jousset analysent le cas de LeBoncoin, victime d’extractions de données systématiques et non autorisées au profit de son concurrent Entreparticuliers.com et la décision de justice qui en découle.

Bien que déjà encadrée partiellement par le RGPD et la directive dite Police-Justice, la reconnaissance faciale ne fait pas encore l’objet d’une règlementation dédiée au niveau européen.

Le 28 janvier 2021, le Conseil de l’Europe a publié ses lignes directrices qui fixent un cadre de référence pour les entreprises développant ou utilisant des technologies de reconnaissance faciale.

Les relations entre l’UE et le Royaume-Uni, en matière de données personnelles, sont en évolution constante. Ce qui suscite certaines questions :

• Responsables de traitement de données personnelles ou sous-traitant basés au Royaume-Uni : dans quels cas la désignation d’un représentant dans l’UE est-elle obligatoire ?

• Quelles entreprises françaises offrant des biens et des services à des individus au sein du Royaume-Uni doivent désigner un représentant britannique ?

Critères, mécanismes, exceptions, exemples – Inès Jousset et Sylvain Staub, des spécialistes de DS avocats, répondent à vos questions.

Le 14 janvier 2021, le Comité européen pour la protection des données personnelles (CEPD) a publié un projet de lignes directrices sur la gestion des violations de sécurité des données personnelles riche d’exemples pratiques.

Afin d’aider les entreprises, le CEPD inclut dans les lignes directrices des exemples concrets de failles de sécurité, accompagnés d’analyses détaillées du niveau de risque et des obligations de notification. 

A partir de ce document, notre équipe propose une synthèse des bonnes pratiques à mettre en oeuvre dans la prévention et la gestion des atteintes à la sécurité des données personnelles. 

La Cnil a prononcé une sanction de 100 millions d’euros contre Google et de 35 millions contre Amazon pour non-respect des règles du consentement sur les cookies, prévues par la directive ePrivacy et la loi Informatique et libertés.

En faisant primer les dispositions nationales sur le RGPD, la Cnil s’estime matériellement compétente et rejette donc le recours au mécanisme du guichet unique.

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Le 19 juin 2020, le Conseil d’Etat a validé la sanction de 50 millions d’euros prononcée contre Google LLC par la Cnil.

Eclairages sur une décision qui concerne les responsables de traitements, transfrontaliers ou non, qui au-delà de la clarification sur le rôle de d’autorité chef de file, fait prendre conscience des courts délais de procédure en cause et de la grande liberté de la Cnil dans la détermination des amendes administratives.

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Ce qu’il faut retenir des projets publiés le 15 décembre 2020 

Face à la nécessité de mettre à jour les textes encadrant le commerce électronique (et notamment la directive 2000/31/CE), le législateur européen a publié deux projets de règlements.

L’un vise à responsabiliser les plateformes numériques, au sens large, pour contrer la diffusion de contenus illicites sur internet (législation sur les services numériques). L’autre instaure un modèle d’obligations graduées et ciblées pour réguler l’activité concurrentielle des plus grands acteurs du marché (législation sur les marchés numériques). 

Inès Jousset et Sylvain Staub décryptent le champ d’application et les principales dispositions de la législation sur les services numériques, les nouveautés issues de la législation sur les marchés numériques et l’avenir des réglementations en France et en Europe.