L’actualité juridique et internationale de Michaël Moussault

Par une décision en date du 15 février 2024, la Haute juridiction confirme qu’en absence de réponse des expropriés, le juge de l’expropriation ne peut retenir l’évaluation du Commissaire du gouvernement si celle-ci est supérieure à l’offre de l’autorité expropriante. Cette interprétation devrait mettre définitivement fin aux ambiguïtés d’interprétation des dispositions des articles R. 311-22 du code de l’expropriation et aux divergences des décisions des juridictions du fond.

Conférence d’actualité dans le cadre de l’ouverture du bureau DS Avocats à la Réunion.

Les journées du Bulletin de Jurisprudence de Droit de l’Urbanisme sont des conférences d’actualité animées par des experts de haut niveau, d’horizons divers et complémentaires, pour traiter toute l’actualité sur des questions stratégiques, sociétales ou sur des enjeux techniques.

Le droit de délaissement est ouvert à tout propriétaire d’un bien immobilier soumis à des prescriptions d’urbanisme, notamment dans le cadre des
procédures d’aménagement urbain. Ce droit est le corollaire de l’existence d’une zone créant des contraintes juridiques pour un propriétaire foncier (zone d’aménagement concerté [ZAG], déclaration d’utilité publique [DUP], emplacement réserve au plan local d’urbanisme [PLU]…). Il permet à ce dernier, s’il ne souhaite pas conserver son bien, de le céder à la personne publique à l’initiative du projet.

Par Michaël Moussault et Clément Mortini

Il arrive souvent que le règlement et/ou le cahier des charges d’un
lotissement se révèle incompatible avec les orientations d’un projet d’aménagement, en limitant les possibilités de construction.

avec Clément Mortini

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – dite «loi Alur» – a apporté quelques modifications formelles à la procédure d’expulsion afin, notamment, de mieux protéger certaines catégories d’occupants.

Avec Clément Mortini

Selon une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, depuis un arrêt du 1er décembre 1993 (Cour de Cassation, 3e chambre civile, 1er décembre 1993, n° de pourvoi 92-70457), la Haute Juridiction reconnaît une valeur intermédiaire à des parcelles de terres ne bénéficiant pas de la qualification de terrain à bâtir lorsqu’elles se trouvent en situation privilégiée.

Avec Claire Pendred.

QUESTIONS SUR UN TERRAIN POLLUÉ À LA COUR DE CASSATION des bâtiments et le hangar totalement ouvert étaient encore loués.

Avec Clément Mortini.

Si depuis le début des années quatre-vingt, les agents immobiliers ont eu, à plusieurs reprises, l’occasion de se réjouir de la jurisprudence de la Cour de cassation quant à leur droit à rémunération en cas de préemption, leur horizon s’est récemment obscurci sur le terrain de l’abus de droit.

Dans le n°150 d’études foncières de mars et avril 2011 (Chronique de l’expropriation, Indépendance ZAC-DUP, page 63), nous indiquions que, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, la Cour administrative d’appel de Douai avait rejeté le moyen tiré de l’inconstitutionnalité de l’article 11 de la loi du 20 juillet 2005 relative aux concessions d’aménagement comme n’étant pas applicable au litige portant sur la légalité d’un arrêté déclaratif d’utilité publique.

Avec Claire Pendred.