Sur la base d’une ordonance de 2016, la jurisprudence a récemment établi que les contrats de mobilier urbain étaient bien des contrats de concession de services de par leur nature. Si cela n’entraîne pas de modifications importantes dans les pratiques, la mise en concurrence bénéficie d’une plus grande souplesse.
Par Walter Salamand et Marie Kurt
Parcourez la très grande variété de publications rédigées par les avocats DS.
Suivez la vie du cabinet, ses actions et ses initiatives sur les 4 continents.
Participez aux évènements organisés par DS Avocats à travers le monde.
« * » indique les champs nécessaires
Website by Eliott & Markus
© 2024 DSAVOCATS. All rights reserved.