L’actualité juridique et internationale de Benoît Charrière-Bournazel

Benoit Charrière-Bournazel traite des dispositions légales concernant les prises de décision collective en SAS en France.

Il explore la tension entre la liberté statutaire des SAS en matière de prises de décision et les limites imposées par la nécessité de garantir l’intérêt social de la société.

La question centrale est de savoir si les décisions collectives en SAS peuvent être adoptées à une minorité des voix, avec un débat en cours entre la Cour de cassation et la Cour d’appel de Paris.

Une société peut-elle revenir sur sa décision de refus d’agrément une fois passé le délai prévu par les textes ?

Dans arrêt du 4 janvier 2023, la Cour de cassation clarifie la question de l’agrément pour un tiers acquéreur dans le cas où une société refuse l’agrément à un acheteur proposé par un actionnaire.

Si la société ne rachète pas les actions dans le délai imparti, l’agrément est réputé acquis, sauf prolongation par décision de justice. Dans ce cas, la société obtient la mise sous séquestre des actions mais ne les rachète pas à temps. Lorsque l’actionnaire demande le paiement, la société refuse en prétendant que l’agrément est automatiquement acquis.

La Cour casse cette décision, soulignant que la société avait manifesté son intention d’acquérir les actions à un prix fixé par un expert, établissant ainsi un accord sur l’objet de la vente et le prix.

La société ne peut pas revenir sur son refus d’agrément et doit racheter les actions au prix convenu avec l’expert. Cette décision renforce la force obligatoire du contrat par rapport à l’agrément tacite prévu par les statuts et le Code de commerce, préservant ainsi les droits des actionnaires et la stabilité des transactions commerciales.

Depuis l’année 2018, le dispositif de contrôle des IEF a connu un renforcement considérable, à la faveur de la loi Pacte et de plusieurs décrets et arrêtés ministériels.

La direction générale du Trésor a publié le 9 septembre 2021 de nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des investissements étrangers en France (IEF) qui viennent renforcer la transparence et la lisibilité de ce dispositif.

Ces lignes directrices apportent un certain éclairage et un appui méthodologique sur le champ d’application du dispositif et le déroulement de la procédure de contrôle.

Le manque de précision sur le périmètre et la nature des activités sensibles amènent néanmoins de nombreuses questions en pratique.

Article de Benoît Charrière-Bournazel dans Option Finance.

Dans une décision rendue le 21 avril 2022, la Cour de cassation enrichit sa jurisprudence relative au sort d’un acte de cession de parts sociales entaché d’un vice du consentement à l’occasion de la désignation d’un arbitre pour détermination du prix de cession.

Explications de Benoît Charrière-Bournazel dans Option Finance.

Ne revêt pas un caractère potestatif la clause d’un pacte d’associés d’une société par actions simplifiée obligeant la présidente de la SAS à céder la totalité de ses actions en cas de révocation pour juste motif.

C’est en substance la décision récente rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 22 septembre 2021 au terme d’une bataille juridique de près de quatorze ans.

Cet arrêt s’inscrit dans la lignée des jurisprudences récentes de la Cour de cassation et consacre la liberté contractuelle offerte par la SAS, notamment sur les modalités de révocation des dirigeants. Toutefois, cette liberté n’empêche pas les dirigeants d’invoquer le caractère potestatif des conditions de leur révocation que les juges apprécieront en fonction des circonstances.

La mise en oeuvre de garanties de passif autour des sujets environnementaux est devenue fréquente dans les opérations de fusions-acquisitions. Elles visent à garantir l’acquéreur d’une exploitation industrielle contre les risques souvent très importants liés à la découverte, postérieurement à la cession, d’un passif environnemental qui trouverait son origine antérieurement.

Le plafond que peut négocier le cédant limite l’étendue du passif environnemental qu’il doit garantir, mais cette protection n’est pas sans faille.

En 2019, la France est devenue la première destination des investissements internationaux en Europe notamment grâce à un arsenal juridique et fiscal favorable.

Des raisons à la fois conjoncturelles et structurelles laissent penser que la France devrait conforter cette pole position.

Les associés peuvent déroger aux statuts de leur société par un acte unanime postérieur aux statuts. Une décision récente rendue concernant une SARL, et dont l’application pourrait être similaire dans les autres formes de sociétés commerciales (SAS et SA notamment), vient conforter la force grandissante des actes extrastatutaires.

Paru dans Option Finance