L’actualité juridique et internationale de Liu Yimin

En Chine, comme dans l’UE et aux États-Unis, le contrôle des fusions a potentiellement été une étape clé pour les fusions, acquisitions et créations de coentreprises transfrontalières.

Une concentration d’opérateurs économiques pouvant conduire à une concentration du pouvoir de marché, les opérateurs économiques doivent obtenir une autorisation de fusion de l’administration chinoise de Régulation du Marché (la « SAMR ») pour leur projet de « concentration » si les seuils de notification sont atteints.

Liu Yimin de notre bureau de Shanghai explique les mises à jour du régime modifié de contrôle des fusions, les conséquences pratiques et apporte des recommandations pour les opérateurs économiques.

Le Comité permanent du Congrès national du peuple a publié la nouvelle loi révisée sur la sécurité de la production le 10 juin 2021, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2021.

L’objectif principal de cette Nouvelle Loi sur la Sécurité de la Production est d’améliorer le contrôle et la prévention des risques sur le lieu de travail et de renforcer les sanctions en cas de violation des lois sur la sécurité au travail.

Résumé des principaux changements apportés par cette nouvelle loi.