L’actualité juridique et internationale de Nina Latorre de Itturiecha

Avec la publication de l’acte délégué de la directive CSRD, la mise en œuvre du reporting sur la durabilité se concrétise pour les entreprises entrant dans son champ d’application.

Bien qu’il assouplisse les exigences en matière d’information sur la durabilité, pierre angulaire de ce nouveau reporting, ce texte est une petite révolution.

Afin d’améliorer la comparabilité des informations sur la durabilité et de les uniformiser pour plus de clarté et de fiabilité, l’acte délégué établit les premières normes d’information dits « ESRS » (European Sustanability Reporting Standards) qui vont s’appliquer à toutes les entreprises relevant de la directive CSRD quel que soit leur secteur d’activité. D’autres actes délégués devraient aussi être adoptés avec une approche sectorielle.

Le texte publié qui aborde tous les sujets environnementaux, sociaux et de gouvernance est cependant bien moins exigeant que le texte proposé par l’EFRAG. En effet, le caractère obligatoire du rapport sur la durabilité est tempéré par le recours au mécanisme de l’analyse de la matérialité qui signifie que hormis certaines informations, l’entreprise peut décider, à l’issue d’une analyse menée par ses soins, de ne pas mentionner dans son rapport, certaines informations qu’elle juge non significatives au regard de son activité.

Reste maintenant à transposer la directive en droit français, une ordonnance devrait voir le jour d’ici peu.

(Article accessible aux abonnés.)

Réalisé en partenariat avec Orée et Longevity Partners, ce livret est le quatrième volet de la nouvelle collection « Économie circulaire et création de valeur » qui présentera au total 8 valeurs.

Les livrets de cette nouvelle collection ont vocation à restituer les travaux du Groupe de Travail Économie circulaire qui s’est intéressé pendant 2 ans à la manière dont l’économie circulaire contribue à créer de la valeur pour les organisations et les territoires au sein desquels celle-ci est déployée.

Sur la base du Pacte vert européen, l’Union européenne s’est engagée à devenir le premier continent neutre pour le climat d’ici à 2050 et à réduire ses émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55% d’ici à 2030 (vs 1990). Pour parvenir à ces objectifs et afin de s’inscrire dans le cadre posé par l’Accord de Paris visant à rendre les flux financiers compatibles avec un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques, la Commission européenne a entamé, dès 2016, une réflexion sur la notion de « finance durable ».

Yvon Martinet, Patricia Savin et Nina Latorre de Itturiecha décryptent et expliquent les 10 mesures majoritairement focalisées sur l’amélioration de la transparence du marché financier, prévues par la Commission européenne.