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Politique de confidentialité

Politique de confidentialité de DS Avocats

La société d’exercice libéral par actions simplifiée DS Avocats (immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 879 599 645, dont le siège social est situé au 6 rue Duret – 75116 PARIS) veille, de manière générale, à ne collecter que les données personnelles adéquates, pertinentes et nécessaires au regard des finalités du traitement (principe de minimisation), et à prendre des mesures appropriées en terme de sécurité et de confidentialité pour s’assurer de leur protection, en ce compris les problématiques de protection des données dès leur conception et par défaut.

DS Avocats s’engage à respecter les dispositions de la réglementation applicable, en particulier celles du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données personnelles, entré en vigueur le 25 mai 2018 (ci-après, le « RGPD »), ainsi que celles de la loi dite Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et de toute loi ou réglementation qui viendrait la compléter ou la substituer.

Cette politique de confidentialité a pour but de vous informer de façon claire et transparente sur les données à caractère personnel que nous traitons et les modalités de ces traitements.

Pour toute question relative à la présente politique ou pour toute demande relative à vos données, vous pouvez nous contacter en adressant un courriel à notre Délégué à la Protection des Données (également appelé DPO), Monsieur Jonathan BENYAIR, à l’adresse suivante : dsdpo@dsavocats.com.

 

1. Données collectées et modalités de collecte

Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable constitue une donnée à caractère personnelle.

Dans le cadre de ses activités et de l’exploitation de son site Internet, le cabinet DS Avocats est susceptible de traiter un certain nombre de données personnelles. De façon générale, DS Avocats veille à ne collecter et ne traiter que les données qui sont strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées.

Données que DS Avocats collecte directement auprès de vous :

  • lors des inscriptions aux évènements ou à la newsletter de DS Avocats : informations de contact et préférences de communication (nom, prénom, intitulé du poste, nom de l’entreprise, adresse e-mail) ;
  • lors de l’utilisation du formulaire de contact : informations d’identité et de contact (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, informations ressortant du commentaire apporté) ;
  • lors de candidatures auprès de DS Avocats, notamment par le biais du formulaire de candidature : informations d’identité, de contact, vie professionnelle (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, curriculum vitae (CV), lettre de motivation, etc.) ;
  • lorsque vous avez recours aux services de DS Avocats : toute information nécessaire à l’accomplissement de notre mission. Cela comprend : données d’identification et de contact, données financières et de facturation (nom, prénom, adresse-email, numéro de téléphone, etc.).

Données que DS Avocats collecte auprès de tiers

Il peut arriver que DS Avocats reçoive des données personnelles auprès de tiers, en particulier dans le cadre de ses obligations légales ou dans l’exercice de sa mission, et notamment :

  • des bureaux étrangers de DS Avocats ;
  • des autorités administratives et de contrôle ;
  • des juridictions ;
  • de ses clients, dans le cadre des missions qu’ils confient à DS Avocats ;
  • de ses partenaires.

Données que DS Avocats collecte automatiquement

DS Avocats collecte automatiquement certaines données lors de votre navigation sur son site Internet accessible à l’adresse https://www.dsavocats.com/.

Il s’agit de données de connexion et de navigation, en particulier l’indication de la région d’origine de l’utilisateur, qui sont nécessaires pour la navigation sur le site internet.

Notre site contient également des cookies Google Analytics, qui permettent de générer des rapports sur les interactions des utilisateurs avec notre site Internet.

Vous êtes libre de consentir ou de refuser l’utilisation de ces cookies dès votre première visite du site internet.

Les informations stockées ne permettent pas d’identifier personnellement les internautes, et sont directement transférées à Google, sans que DS Avocats n’en ait connaissance. Pour en savoir plus sur ces cookies, vous pouvez consulter la politique de protection des données de Google Analytics disponible à l’adresse https://www.google.com/analytics/learn/privacy.html?hl=fr.

L’ensemble de ces cookies sont conservées au maximum 13 mois.

Par ailleurs, nous attirons votre attirons votre attention sur le fait que DS Avocats ne collecte aucune donnée sensible, sauf si cette collecte est exigée par des dispositions légales ou réglementaires, ou pour l’exercice de la mission que vous lui avez confiée.

Une donnée dite sensible est définie comme toute information concernant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle d’une personne.

2.  Base légale des traitements

DS Avocats s’assure de ne traiter vos données que dans les cas prévus par la réglementation applicable, et en particulier :

  • sur la base de votre consentement libre, spécifique, éclairé et univoque (par exemple pour les inscriptions aux évènements et newsletters ou demandes de contact). Le cas échéant, vous disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment, le retrait du consentement ne compromettant pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
  • lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles prises à votre demande (par exemple les candidatures ou la prise en charge d’un dossier);
  • pour le respect des obligations légales ou réglementaires du cabinet DS Avocats (par exemple, la lutte contre la fraude) ;
  • lorsque le traitement est justifié par l’intérêt légitime du cabinet DS Avocats (établissement de statistiques, mesures de sécurité informatique, prospection commerciale).

3.  Finalité des traitements

La collecte de vos données personnelles est effectuée par DS Avocats pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, par exemple :

  • le suivi et la gestion des dossiers que vous avez confiés au cabinet ;
  • la gestion de votre relation avec le cabinet DS Avocats ;
  • la souscription et l’envoi d’informations thématiques, actualités et évènements hébergés par le cabinet DS Avocats ;
  • le traitement de demandes de contact ;
  • la gestion du recrutement.

4. Durée de conservation des données

Conformément à la règlementation en vigueur, les Données peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, aux auxiliaires de justice, aux officiers ministériels pour répondre aux obligations légales.

Nous transmettons uniquement à ces tiers les données dont ils ont besoin pour effectuer leurs services, et nous exigeons qu’ils n’utilisent pas vos données à d’autres fins. Ces tiers n’agiront que conformément à nos instructions et seront contractuellement tenus d’assurer un niveau de sécurité et de confidentialité de vos données identique au nôtre et de se conformer à la règlementation applicable sur la protection des données à caractère personnel.

5. Transfert de données personnelles

DS Avocats conserve vos données personnelles pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et sous réserve de ses obligations légales de conservation de certaines données ou des possibilités légales d’archivages et d’anonymisation.

A cet égard, les données collectées aux fins de candidatures sur notre site internet (incluant formulaires, lettres de motivation, CV, références, notes d’entretien, résultats d’évaluation etc..) sont conservées au maximum deux ans à compter du dernier contact avec le candidat.

Les données collectées notamment via notre formulaire de contact sur notre site internet, utilisées aux fins de prospection commerciale, sont conservées au maximum trois ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Les données obtenues aux fins de la réalisation de mission confiées au cabinet et dans le cadre du mandat avec DS Avocats sont conservées cinq ans à compter de la fin de la mission.

Vos données seront effacées lorsque les durées de conservation auront expiré.

Vos données pourront toutefois être archivées au-delà des durées prévues pour les besoins de la recherche, la constatation et de la poursuite des infractions pénales dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de vos données à l’autorité judiciaire.

L’archivage implique que vos données ne seront plus consultables en ligne mais seront extraites et conservées sur un support autonome et sécurisé.

Pour obtenir plus d’informations sur la durée de conservation de vos données personnelles pour une finalité spécifique, contactez-nous à l’adresse suivante : dsdpo@dsavocats.com.

6. Vos droits et leurs modalités d’exercice

Les données personnelles que nous avons collectées dans le cadre du mandat que vous nous avez confié ou de simples échanges sont sauvegardées dans des serveurs situés en France.

Les données personnelles que nous collectons via notre site internet sont sauvegardées dans des serveurs situés au Canada, ce pays étant reconnu comme adéquat par la Commission européenne.

Des transferts de données personnelles sont susceptibles d’avoir lieu :

  • auprès des différents bureaux et partenaires de DS Avocats, à des fins de traitement de votre dossier ;
  • auprès d’autorités administratives et judiciaires nationales.

DS Avocats s’assure que tout transfert de données personnelles hors de l’Europe est encadré de façon à garantir la sécurité de vos données :

  • en s’assurant que le pays est reconnu comme présentant un niveau de protection adéquat par la Commission Européenne (ou, pour les Etats-Unis, que la société destinataire a adhéré au mécanisme du Privacy Shield) ;
  • en concluant des accords assurant cette sécurité avec le destinataire ; ou
  • en obtenant votre consentement à un tel transfert.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les modalités de partage et de transfert de vos données personnelles, et notamment obtenir les documents susvisés, vous pouvez nous contacter à l’adresse: dsdpo@dsavocats.com.

7. Vos droits et leurs modalités d’exercice

Dans les limites prévues par la règlementation en vigueur, vous bénéficiez des droits suivants :

Droit d’accès

Vous pouvez prendre connaissance des informations traitées par le cabinet DS Avocats et en recevoir copie électronique.

Droit de rectification

Ce droit vous permet de corriger des données inexactes vous concernant (âge ou adresse erronés) ou de compléter des données (adresse sans le numéro de l’appartement) en lien avec la finalité du traitement.

Droit à l’effacement des données

Vous avez le droit de demander à DS Avocats l’effacement de vos données personnelles, sous certaines conditions et sous réserve des exceptions prévues par le droit applicable (obligations légales de DS Avocats notamment). Voir : https://www.cnil.fr/fr/le-droit-leffacement-supprimer-vos-donnees-en-ligne

Droit à la limitation du traitement

Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données lorsque vous en contestez l’exactitude ou que vous vous opposez à leur traitement. Dans ce cas, DS Avocats devra procéder à l’examen de votre demande, pendant lequel vous pouvez lui demander le gel de l’utilisation de vos données. Vous pouvez inversement demander la limitation du traitement de certaines données dans le cas où DS Avocats souhaite les effacer. Cela vous permettra de conserver ces données,  par exemple afin d’exercer un droit.

Droit à la portabilité des données

Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement ou un contrat, vous pouvez recevoir les données personnelles que vous avez fournies à DS Avocats dans un format structuré et couramment utilisé, afin de transmettre ces données à un autre responsable de traitement. Lorsque c’est techniquement possible, vous pouvez demander la transmission directe de ces données par DS Avocats à cet autre responsable de traitement.

Droit d’opposition au traitement

Vous pouvez vous opposer à ce que vos données soient utilisées par DS Avocats pour un objectif précis, en indiquant des raisons tenant à votre situation particulière (sauf en cas de prospection commerciale).

Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement pour le traitement de vos données personnelles. Ceci ne remettra pas en cause la licéité du traitement effectué préalablement à ce retrait.

Vous avez également la possibilité d’organiser la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles après votre décès, par l’adoption de directives générales ou particulières, qui peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL.

Enfin, vous pouvez exercer vos droits et adresser toute demande d’information concernant vos données personnelles, par voie électronique ou postale, à :

-          dsdpo@dsavocats.com

ou

-          Gestion des données personnelles – DS Avocats – 6 rue Duret 75116 Paris.

Cette correspondance devra être accompagnée d’une copie de document d’identité ainsi que tout justificatif nécessaire.

DS Avocats répondra dans les meilleurs délais à votre demande, et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande. Ce délai pourra être prolongé de deux mois au regard de la complexité de votre demande et du nombre de demandes qui seront adressées à DS Avocats. En ce cas, DS Avocats vous informera de cette prorogation avant l’écoulement du délai initial d’un mois.

Si DS Avocats ne donne pas suite à votre demande, le cabinet vous informera des motifs de son refus ou de son inaction.

Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

8. Modification de la présente politique de confidentialité

Le cabinet DS Avocats peut être amené à modifier occasionnellement la présente politique, afin notamment de se conformer à toutes évolutions réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques.

Le cas échéant, nous changerons la date de « dernière mise à jour » et indiquerons la date à laquelle les modifications ont été apportées. Lorsque cela est nécessaire, nous vous informerons et/ou solliciterons votre accord. Nous vous conseillons de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour apportées à notre politique.

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RT @AssoOree: [Publication #DPEF2020📄] Patricia Savin, Presidente d'ORÉE : "Il faut changer de modèle économique, il faut un capitalisme r…

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