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L’actualité juridique et internationale selon DS Avocats

Retrouvez ici toutes les publications des membres de DS à travers le monde.

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15 janvier 2024
Publications
6 décembre 2023 : transposition par ordonnance en droit français de la directive CSRD

La Lettre des juristes d’affaires

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Patricia Savin Yvon Martinet

Dans cet article, publié par La Lettre des juristes d’affaires, Patricia Savin et Yvon Martinet explorent la récente transposition de la directive CSRD en droit français par l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023.

À partir de janvier 2024, les grandes entreprises devront divulguer des informations de durabilité certifiées par des tiers indépendants ou des commissaires aux comptes, une obligation étendue aux PME et entreprises hors de l’UE à partir de 2026.

L’ordonnance rationalise les mécanismes de transparence extra financière, adopte le principe de double matérialité, et élargit la certification à des auditeurs tels que les avocats.

Elle instaure également la Haute autorité de l’audit pour superviser et sanctionner.

Découvrez comment cette mesure aligne la législation française sur les normes de la CSRD, mettant en avant fiabilité, transparence et cohérence des informations de durabilité.
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21 décembre 2023
Publications
La différence entre le rapport de durabilité et la DPEF est énorme

Lefebvre Dalloz

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Patricia Savin

L’ordonnance relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité, publiée en décembre dernier, maintient les principes de la CSRD.

Les entreprises doivent maintenant s’organiser pour intégrer les nouvelles normes de durabilité, notamment en se conformant au principe de double matérialité.

La différence significative avec la DPEF (Déclaration de Performance Extra-Financière) réside notamment dans la précision accrue des rapports de durabilité, avec l’analyse des normes ESRS (Environmental, Social, and Governance Reporting Standards).
La DPEF partait des modèles d’affaires des entreprises. Avec la CSRD, chaque entreprise doit analyser toutes les lignes des ESRS, puis déclarer ce qui est matériel au regarde de ses activités. Il ne s’agit donc plus d’une simple narration du modèle d’affaire.

L’accompagnement des entreprises est donc crucial dans ce processus.

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29 novembre 2023
Publications
La ruée des start-up vers le reporting ESG

Les Echos

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Depuis l’adoption de la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), de plus en plus de start-up proposent des solutions logiciels de reporting pour les entreprises.

DS Avocats a notamment accompagné Sustainsoft dans son développement.

Cette société propose une plateforme d’aide aux entreprises afin de savoir si celles-ci sont éligibles à la CSRD.

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24 novembre 2023
Publications
La procédure de révocation d’un dirigeant doit respecter le contradictoire

Option Finance

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Arnaud Burg

La chambre commerciale de la Cour de cassation précise sa position sur un cas où un dirigeant d’entreprise, révoqué pour faute lourde après la cession de la société, conteste la décision en invoquant une révocation abusive.

Lors de la cession, le dirigeant avait négocié le maintien de ses fonctions de direction ainsi qu’une clause d’indemnité en cas de révocation, sauf en cas de faute grave ou lourde.

Moins d’un an après la cession, le dirigeant est révoqué pour faute lourde, et les tribunaux initiaux rejettent sa demande de révocation abusive.

La Cour de cassation censure cette décision, soulignant que l’absence d’entretien préalable rend la révocation abusive, même en présence de faits graves. Cette décision met en avant l’importance du respect du contradictoire dans les procédures de révocation, même en cas d’urgence ou de faute grave.
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25 septembre 2023
Publications
Les enjeux de la directive CSRD

La semaine juridique Entreprise et affaires Lexis Nexis

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Patricia Savin Yvon Martinet Nina Latorre de Itturiecha

Avec la publication de l’acte délégué de la directive CSRD, la mise en œuvre du reporting sur la durabilité se concrétise pour les entreprises entrant dans son champ d’application.

Bien qu’il assouplisse les exigences en matière d’information sur la durabilité, pierre angulaire de ce nouveau reporting, ce texte est une petite révolution.

Afin d’améliorer la comparabilité des informations sur la durabilité et de les uniformiser pour plus de clarté et de fiabilité, l’acte délégué établit les premières normes d’information dits « ESRS » (European Sustanability Reporting Standards) qui vont s’appliquer à toutes les entreprises relevant de la directive CSRD quel que soit leur secteur d’activité. D’autres actes délégués devraient aussi être adoptés avec une approche sectorielle.

Le texte publié qui aborde tous les sujets environnementaux, sociaux et de gouvernance est cependant bien moins exigeant que le texte proposé par l’EFRAG. En effet, le caractère obligatoire du rapport sur la durabilité est tempéré par le recours au mécanisme de l’analyse de la matérialité qui signifie que hormis certaines informations, l’entreprise peut décider, à l’issue d’une analyse menée par ses soins, de ne pas mentionner dans son rapport, certaines informations qu’elle juge non significatives au regard de son activité.

Reste maintenant à transposer la directive en droit français, une ordonnance devrait voir le jour d’ici peu.

(Article accessible aux abonnés.)
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18 septembre 2023
Publications
Urbanisme : s’écarter des règles pour économiser le foncier

Le Moniteur

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Laura Ceccarelli–Le Guen David Guillot

Les dérogations dans le domaine de l’urbanisme incitent à promouvoir une gestion parcimonieuse des terrains.

En d’autres termes, les autorités locales peuvent parfois écarter les normes de taille, de hauteur et de densité établies dans les plans locaux d’urbanisme (PLU).

Ces exceptions permettent de favoriser des projets de logement ou faciliter la réutilisation de terrains abandonnés dans des zones urbaines afin de rentre la ville dense plus attrayante, et plus durable.

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19 juillet 2023
Publications
Carats, cadran et législation : l’art d’investir dans les objets de collection

Décideurs Magazine

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Julien Anfruns

L’art d’investir passe par la diversification : actions, bien immobilier ou objets de collection, chacun vient avec son lot de rendement et de risques.

Bien accompagné, l’investisseur peut limiter ces risques, notamment juridiques.

Focus sur les aspects juridiques et fiscaux autour de l’acquisition d’un objet d’art.

Dans cet article paru dans Décideurs Magazine, Julien Anfruns examine les enjeux juridiques entourant l’authenticité des objets de collection, notamment les bijoux et les montres, mettant en lumière les obligations des vendeurs en France en vertu de l’article 1130 du code civil.

Il explore les garanties offertes par les revendeurs de montres de collection, tout en soulignant les risques associés aux modèles vintage et aborde les implications fiscales en France pour les vendeurs.
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9 juin 2023
Publications
Les décisions collectives en SAS peuvent-elles être adoptées à une minorité des voix ?

Option Finance

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Benoît Charrière-Bournazel

Benoit Charrière-Bournazel traite des dispositions légales concernant les prises de décision collective en SAS en France.

Il explore la tension entre la liberté statutaire des SAS en matière de prises de décision et les limites imposées par la nécessité de garantir l’intérêt social de la société.

La question centrale est de savoir si les décisions collectives en SAS peuvent être adoptées à une minorité des voix, avec un débat en cours entre la Cour de cassation et la Cour d’appel de Paris.
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9 juin 2023
Publications
Améliorer la gouvernance des start-up en élargissant la liste des bénéficiaires de BSPCE

Option Finance

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Bernard Tézé

Les BSPCE sont des outils essentiels pour harmoniser les intérêts au sein des start-ups, tout particulièrement après l’extension de leurs avantages aux organes équivalents des SAS grâce à la loi Pacte de 2019.

Néanmoins, des incertitudes persistent, notamment pour les accompagnateurs ne relevant ni du statut de salarié ni de celui d’administrateur.

Bernard Tézé suggère des ajustements qui permettraient d’améliorer la situation des accompagnateurs en mettant en lumière la fiabilité fiscale accrue des BSPCE par rapport aux BSA classiques.

Il explore également les débats concernant la notion d' »organe équivalent » dans les SAS.

En attendant d’éventuelles évolutions législatives, Bernard Tézé préconise l’intégration des BSPCE dans des organes statutaires dotés du pouvoir de nomination ou de révocation des dirigeants.

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1 juin 2023
Publications
Investir en Espagne : dernières tendances
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L’Espagne offre de nombreuses opportunités en matière d’investissements internationaux.

De nouvelles mesures ont été adoptées afin de renforcer la croissance des entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, en simplifiant la création de sociétés à responsabilité limitée.

Les réformes incluent la flexibilisation des processus de constitution des sociétés, permettant une création plus rapide et moins contraignante, avec la possibilité de constituer une société à responsabilité limitée en six heures par visioconférence.

De plus, la réduction du capital minimum requis à un euro facilite davantage la création d’entreprises, contribuant ainsi à l’attrait de l’Espagne pour les investisseurs.

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20 avril 2023
Publications
Retrait des trottinettes à Paris : « Les voies de recours des opérateurs sont limitées »

News Tank

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Jean-Marc Poisson Cherryne Renaud

« Les voies de recours des opérateurs de trottinettes en libre-service sont limitées. Leur sort semble acté compte tenu de l’absence de recours possible contre les consultations et autres votations organisées par les collectivités. Les opérateurs ne peuvent le cas échéant qu’espérer obtenir une indemnité par le biais d’un recours de plein contentieux », indiquent Jean-Marc Poisson, avocat associé, et Cherryne Renaud, avocate, au sein du cabinet DS Avocats à Lyon, dans une analyse transmise en exclusivité à News Tank le 20 avril 2023.


Cette analyse porte sur les conséquences juridiques et les recours possibles à la suite de décision prise le 3 avril 2023 par la Ville de Paris du retrait des trottinettes en libre-service à Paris en septembre 2023.

La Ville de Paris a organisé une votation sur le maintien des trottinettes en libre-service. À l’issue de cette votation, 89,03 % des votants se sont positionnés contre le maintien du service.

Anne Hidalgo, maire de Paris, déclare suivre la décision du suffrage : « Le 1er septembre 2023, il n’y aura plus de trottinettes en libre-service à Paris ».
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20 février 2023
Publications
Nouvelles perspectives en matière de répartition inégalitaire des profits ou des pertes

Option Finance

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Arnaud Burg

L’arrêt du Conseil d’État du 18 octobre 2022 suggère de nouvelles approches concernant les clauses Léonines dans la rédaction de ces accords, qu’ils soient inclus dans les statuts de la société ou en dehors de ceux-ci.

Selon l’article 1844-1 du Code civil, toute clause attribuant à un associé l’intégralité des profits ou le dispensant de toutes pertes, ainsi que toute clause excluant un associé des profits ou le chargeant de toutes les pertes, est réputée non écrite depuis 1978.

Or, les promesses d’achat d’actions ou de parts sociales avec un prix préétabli peuvent échapper à l’interdiction des clauses léonines, sous réserve de préserver l’équilibre financier des opérations dans les sociétés commerciales et de maintenir un aléa social.
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17 février 2023
Publications
Refus d’agrément d’un tiers acquéreur : la société peut-elle revenir sur sa décision ?

Option Finance

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Benoît Charrière-Bournazel


Une société peut-elle revenir sur sa décision de refus d’agrément une fois passé le délai prévu par les textes ?

Dans arrêt du 4 janvier 2023, la Cour de cassation clarifie la question de l’agrément pour un tiers acquéreur dans le cas où une société refuse l’agrément à un acheteur proposé par un actionnaire.

Si la société ne rachète pas les actions dans le délai imparti, l’agrément est réputé acquis, sauf prolongation par décision de justice. Dans ce cas, la société obtient la mise sous séquestre des actions mais ne les rachète pas à temps. Lorsque l’actionnaire demande le paiement, la société refuse en prétendant que l’agrément est automatiquement acquis.

La Cour casse cette décision, soulignant que la société avait manifesté son intention d’acquérir les actions à un prix fixé par un expert, établissant ainsi un accord sur l’objet de la vente et le prix.

La société ne peut pas revenir sur son refus d’agrément et doit racheter les actions au prix convenu avec l’expert. Cette décision renforce la force obligatoire du contrat par rapport à l’agrément tacite prévu par les statuts et le Code de commerce, préservant ainsi les droits des actionnaires et la stabilité des transactions commerciales.
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10 février 2023
Publications
Condition suspensive : le piège de la forme se referme sur l’acquéreur

Option Finance

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Arnaud Langlais

La rédaction des conditions d’un contrat de cession lors d’une fusion-acquisition, caractérisées par leur caractère aléatoire, est cruciale.

En 2017, un fonds d’investissement et des associés minoritaires ont acquis une société dans le cadre d’un LBO, accordant un prêt de 80 millions à la société cible et ses filiales.

En 2019, le fonds d’investissement a entamé des discussions pour la revente de la société cible à un autre fonds. Le contrat d’acquisition qui a suivi comportait deux conditions suspensives :

  • l’approbation de l’opération par l’Autorité de la concurrence, et
  • la remise, avant la réalisation, d’un certificat confirmant que les conditions financières sont remplies.

Dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 octobre 2021, le document attestant la réalisation de la condition suspensive a été confondu avec l’existence même du fait qui l’a généré.
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31 janvier 2023
Publications
Une friche est-elle un déchet comme les autres ?

L’actualité juridique droit immobilier

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Frédéric Levy

Alors que pendant de nombreuses années, la friche n’était pas identifiée, en tant que telle, comme
objet de droit et que cette notion était utilisée seulement incidemment pour fonder des actions juridiques, la loi Climat et résilience lui a donné une définition précise inspirée du droit des déchets.

Un droit de la friche est ainsi en train d’émerger.
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19 janvier 2023
Publications
CSRD : « la véritable sanction réside dans le name and shame », Yvon Martinet

actuEL Direction Juridique

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Yvon Martinet

Fin décembre 2022, la directive CSRD a été publiée au Journal officiel de l’UE.

Il s’agit d’un nouvel outil de reporting extra-financier qui renforce les règles existantes en matière de publication d’informations non financières.

Elle s’appliquera dans un premier temps, à partir du 1er janvier 2024, aux grandes entreprises de plus de 500 salariés. Suivront, en 2025, les entreprises de plus de 250 employés, puis en 2026, les PME cotées, les petits établissements de crédit non complexes et les entreprises d’assurances captives.

Quelles sanctions encourront les entreprises qui contreviennent au texte ?

Comment les directions juridiques peuvent-elles se préparer ?Yvon Martinet répond aux questions de Leslie Brassac du magazine actuEL Direction Juridique.
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6 janvier 2023
Publications
La cession de fonds de commerce n’emporte pas cession d’un contrat de distribution exclusive

Option Finance

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Jérôme Lombard-Platet

En 2016, une société de cosmétiques a cédé son fonds de commerce incluant les marques associées. Après la cession, le distributeur a tenté de négocier un nouveau contrat, mais la société acquéreuse du fonds l’a finalement refusé. Le distributeur a assigné la société en justice, mais la Cour d’appel a rejeté ses demandes, soulignant que le contrat de cession ne mentionnait pas le contrat de distribution.

La Cour de cassation souligne qu’en l’absence de mention expresse, seuls les éléments essentiels à la clientèle, comme le nom commercial, sont automatiquement transférés lors d’une cession de fonds de commerce.

Il est donc crucial d’inclure expressément les contrats de distribution dans la cession. Le distributeur, n’étant pas partie à l’acte, devrait anticiper ce scénario en obtenant un engagement spécifique du fournisseur lors de la conclusion du contrat de distribution exclusive.
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6 janvier 2023
Publications
DS Avocats et LPA-CGR sur l’acquisition d’un immeuble de bureaux pour l’AFD
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Robert Théret

L’Agence française de développement (AFD) a acquis un immeuble de bureaux à Paris (13e) d’une superficie de 60 000 m², dans le but de regrouper ses 2 800 collaborateurs en un seul lieu d’ici 2026.

Le conseil d’administration a validé l’acquisition de 50 000 m² d’espaces de bureaux et de 10 000 m² supplémentaires destinés à accueillir des partenaires de l’écosystème du développement international, formant une Cité du développement durable.

Robert Théret, Of Counsel chez DS Avocats, a représenté le promoteur Kaufman & Broad dans cette opération.

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8 décembre 2022
Publications
DOOH, quel est le cadre légal à respecter ?

E-marketing.fr

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Antoine Gravereaux Valentine Chauveau

La CNIL a récemment publié sa position définitive sur les conditions de déploiement des caméras dites « intelligentes » ou « augmentées » dans les espaces publics. 

L’application du RGPD au Digital-Out-Of-Home (DOOH) ne fait désormais plus de doute.

Dès lors, comment celui-ci peut-il être « RGPD compatible » alors qu’il n’existe aucune de possibilité de recueillir le consentement à l’utilisation et la collecte de données personnelles
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28 novembre 2022
Publications
50 ans DS Avocats : interview d’Olivier Fages, président et Yvon Martinet, Associé, DS Avocats

Le Monde du Droit

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Olivier Fages Yvon Martinet

Alors que DS Avocats a fêté ses 50 ans, Olivier Fages, Président de DS Avocats et du Groupe DS et Yvon Martinet, Associé, membre du Comité exécutif de DS Avocats et Vice-Président du Groupe DS, reviennent sur le développement du cabinet et présentent les perspectives pour les prochaines années.
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14 novembre 2022
Publications
Start-up et gouvernance, aspects pratiques et mécanismes juridiques

Option Finance

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Bernard Tézé

Le terme « gouvernance » ou en français « gouvernement d’entreprise » évoque plutôt l’univers feutré des conseils d’administration de sociétés cotées que le monde féerique des start-up et leurs licornes.

Pourtant ce sujet répond à un vrai besoin des start-up qui a fait l’objet de communications récentes et est de plus en plus crucial pour pérenniser leur développement.

Dans cet article pour la revue Option Finances, Bernard Tézé explique en pratique pourquoi les start-up ont besoin de gouvernance.
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10 novembre 2022
Publications
La preuve d’une réticence dolosive reste à la charge de l’acquéreur en matière de cession de droits sociaux

Option Finance

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Arnaud Burg

Un arrêt de la Cour de Cassation datant d’avril 2022 réalise une première interprétation du nouvel article 1134 alinéa 2 du Code civil, et rappelle que c’est à l’acquéreur de prouver l’intention dolosive du vendeur en dissimulant une information déterminante pour son consentement.

Par cet arrêt, elle tente de rééquilibrer la charge de la preuve relative au dol dans la cession des droits sociaux.
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21 octobre 2022
Publications
Sanctions contre la Russie : impact sur le conseil en matière de propriété intellectuelle

Le Monde du Droit

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Charles-Antoine Joly

Le Conseil européen a récemment adopté un 8e paquet de sanctions à l’encontre de la Russie dans le cadre de l’invasion de l’Ukraine.

Les mesures prises ont des conséquences directes sur les avocats et conseils en propriété industrielle puisque certains services leur sont dorénavant interdits.
 
Dans cet article publié par Le Monde du Droit, notre associé Charles-Antoine Joly spécialisé en Droit de la propriété intellectuelle, précise les interdictions et présente ses recommandations.

Il revient notamment sur les conditions de dépôt de marque en Europe et en Russie, ainsi que sur les procédures administratives ou judiciaires en cours impliquant une société russe.

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20 octobre 2022
Publications
Adoption de l’Executive Order du 7.10.2022 et perspectives du nouveau Data Privacy Framework américain pour les transferts de données personnelles
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Thomas Beaugrand

Le « EU-US Data Privacy Framework », créé par le biais d’un « Executive Order » signé par Joe Biden le 7 Octobre 2022, a pour objectif d’encadrer les transferts de données personnelles depuis l’Espace Économique Européen vers les États-Unis.

Ce décret était attendu après un accord de principe et plusieurs mois de concertation avec la Commission européenne. Il remplace le « Privacy Shield » invalidé par la Cour de justice de l’Union Européenne dans l’arrêt « Schrems II » en 2020, faute de garanties suffisantes.

Dans cet article, Thomas Beaugrand revient en détail sur les différentes étapes qui ont mené à cette avancée importante, ainsi que les changements et les garanties apportés par ce nouveau décret.
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19 octobre 2022
Publications
Entreprise commerciale de l’ESS : faut-il choisir un cadre juridique ?

DAF Magazine

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Lucille Boyer

Face à la croissante prise en compte des convictions humaines au cœur des activités commerciales, le monde de l’économie sociale et solidaire (ESS) se construit.

Les entreprises se retrouvent confrontées à plusieurs labels ou distinctions sans savoir pourquoi et comment choisir un cadre juridique.

Lucille Boyer revient notamment sur la définition précise de l’entreprise sociale et solidaire, les étapes pour choisir son cadre juridique et les moyens humains et financier à anticiper pour DAF Magazine.
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10 octobre 2022
Publications
Ce que le décret tertiaire change pour les entrepôts logistiques

Plateformes Magazine

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Grégory Gutierrez

Issu de la loi ELAN de 2018, le Dispositif Eco Efficacité Tertiaire également appelé décret tertiaire, impose une réduction de consommation énergétique progressive pour les bâtiments à usage tertiaire.

Dans cet article publié par Plateformes Magazine, Grégory Gutierrez souligne les enjeux et les difficultés pour l’immobilier logistique concerné par cette obligation.

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6 octobre 2022
Publications
Risque d’ingérence dans le Cloud, les transferts de données sous contrôle

Cahiers du Droit de l’Entreprise

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Antoine Gravereaux

Le transfert de données hors de France ne cesse de croître avec la globalisation des échanges et l’utilisation des nouvelles technologies.

Garantir une protection contre l’accès aux données personnelles par des autorités étrangères est un enjeu crucial pour les acteurs européens de l’économie numérique dans un contexte international.

Dans cet édito du Cahier de Droit de l’Entreprise (sur abonnement), Antoine Gravereaux revient sur les points à vérifier pour que le transfert de données hors de l’UE et de l’EEE (Espace Économique Européen) soit en adéquation avec les garanties imposées par l’Europe.
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3 octobre 2022
Publications
Investissements étrangers en France : de nouvelles lignes directrices du Trésor bienvenues mais insuffisantes

Option Finance

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Benoît Charrière-Bournazel

Depuis l’année 2018, le dispositif de contrôle des IEF a connu un renforcement considérable, à la faveur de la loi Pacte et de plusieurs décrets et arrêtés ministériels.

La direction générale du Trésor a publié le 9 septembre 2021 de nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des investissements étrangers en France (IEF) qui viennent renforcer la transparence et la lisibilité de ce dispositif.

Ces lignes directrices apportent un certain éclairage et un appui méthodologique sur le champ d’application du dispositif et le déroulement de la procédure de contrôle.

Le manque de précision sur le périmètre et la nature des activités sensibles amènent néanmoins de nombreuses questions en pratique.

Article de Benoît Charrière-Bournazel dans Option Finance.

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3 octobre 2022
Publications
Le cas « La Provence » : quand les organes de la procédure collective se heurtent à une clause d’agrément

Option Finance

En savoir plus
Arnaud Langlais

À l’aide d’un exemple concret de jurisprudence, Arnaud Langlais revient dans Option Finance sur la décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 7 avril 2022 qui a reconnu l’efficacité de la clause d’agrément contenue dans les statuts de La Provence et a permis de faire obstacle à l’offre d’un candidat concurrent quant au rachat du groupe.

L’usage abusif dont elle peut faire l’objet par ceux qui en sont à l’origine peut néanmoins amener à une certaine contre-productivité en la rendant invalide.

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30 septembre 2022
Publications
Autorisation d’ajustement de valeur en douane : à l’échelle de l’Union !

Lamyline

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Jean-Marie Salva Arnaud Fendler

La Douane française vient de délivrer sa première autorisation d’ajustement de valeur en douane à portée communautaire, à la demande d’une société multinationale.

Cette décision a été rendue le 13 septembre 2022 sur le double fondement des articles 73 et 26 du Code des douanes de l’Union (CDU).

Jean-Marie Salva et Arnaud Fendler reviennent sur cette décision dans la revue d’actualités juridique Lamyline.

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15 septembre 2022
Publications
Le pari gagnant des cabinets d’avocats qui misent sur les start-up

Les Décideurs Juridiques

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Bernard Tézé Arnaud Burg

Être l’avocat de référence des entreprises de croissance lorsqu’elles réalisent leurs opérations financières : le rêve de tous les cabinets. Certains ont développé des programmes d’accompagnement juridique, dispensés gracieusement, ou presque, à une poignée d’entrepreneurs en devenir. Retours d’expérience avec August Debouzy et DS Avocats

Nos avocats, Arnaud Burg et Bernard Tézé, ont été interrogés par Olivia Fuentes sur notre concours We Law You dédié aux start-up pour le magazine Décideurs Juridiques.
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15 septembre 2022
Publications
Chine – Se préparer à la refonte du régime de contrôle des fusions

DS Newsletter Chine

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Liu Yimin

En Chine, comme dans l’UE et aux États-Unis, le contrôle des fusions a potentiellement été une étape clé pour les fusions, acquisitions et créations de coentreprises transfrontalières.

Une concentration d’opérateurs économiques pouvant conduire à une concentration du pouvoir de marché, les opérateurs économiques doivent obtenir une autorisation de fusion de l’administration chinoise de Régulation du Marché (la « SAMR ») pour leur projet de « concentration » si les seuils de notification sont atteints.

Liu Yimin de notre bureau de Shanghai explique les mises à jour du régime modifié de contrôle des fusions, les conséquences pratiques et apporte des recommandations pour les opérateurs économiques.

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9 septembre 2022
Publications
Manifeste pour la réindustrialisation
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Laura Ceccarelli–Le Guen Frédéric Levy Grégory Gutierrez

12 propositions innovantes et pragmatiques pour accélérer la réindustrialisation de la France

L’Association des directeurs immobiliers (ADI) a dévoilé, début septembre 2022, son manifeste pour la réindustrialisation de la France, comprenant 12 propositions.

Fruits d’ateliers réunissant des directeurs immobiliers de grandes entreprises, de PME et d’ETI, ainsi que des experts, elles visent à accélérer la nécessaire réindustrialisation de la France.

Laura Ceccarelli-Le Guen, Frédéric Lévy et Grégory Gutierrez reviennent sur l’origine et les enjeux de la définition de « friche » et avancent des propositions pour accompagner et faciliter la réindustrialisation.

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9 septembre 2022
Publications
Bail commercial et indice d’indexation, un plafonnement de la variation de l’indice strictement encadré

Les Brèves de DS Avocats

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Sébastien Legrix De La Salle Andréa Layani

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est entrée en vigueur au lendemain de sa publication au Journal Officiel (le 18 août 2022) et a pour but de soutenir le pouvoir d’achat des Français en limitant les impacts de l’inflation sur le budget des ménages et des sociétés, par l’adoption de plusieurs mesures d’urgence.
 
La brève rédigée par Sébastien Legrix de La Salle et Andréa Layani apporte des précisions sur le « bouclier loyer », une mesure relative au plafonnement des loyers commerciaux.
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8 septembre 2022
Publications
Chine – Ce qu’il faut savoir d’un point de vue légal pour aborder le marché des NFT

DS Newsletter Chine

En savoir plus
Song Ziping (Colleen)

En Chine, le marché des NFT (jeton non fongibles) se développe et bénéficie du soutien du gouvernement

Song Ziping de notre bureau de Shanghai présente dans cette newsletter les informations juridiques de base qu’il est nécessaire de connaître pour mieux appréhender les spécificités du marché chinois des NFT.
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2 septembre 2022
Publications
Réforme du courtage : le gouvernement n’abdique pas

La Tribune de l’Assurance

En savoir plus
Safine Hadri

Alors que le Conseil d’État a transmis en juillet une QPC au Conseil constitutionnel concernant la loi portant réforme du courtage, le gouvernement peaufine ses arguments pour convaincre les Sages.

Commentaires de Safine Hadri dans la Tribune de l’Assurance.

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1 septembre 2022
Publications
Chine – La liquidation et dissolution d’une société

DS Newsletter Chine

En savoir plus
Niu Yaqin

Le 28 décembre 2021, l’administration nationale de régulation du marché (l’ « AMR »), le bureau national des taxes et trois autres autorités ont publié conjointement les nouvelles lignes directrices sur la radiation des entreprises qui remplacent et annulent la précédente version datant de 2019.

Ces lignes directrices exposent la procédure de base à suivre pour quitter le marché.

Explications de Niu Yaqin de notre bureau de Pékin.

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29 juillet 2022
Publications
Chine – Publication de nouvelles règles relatives à la divulgation volontaire d’infractions douanières

Les Brèves de DS Avocats

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Liu Yijun

Afin d’encourager les entreprises à rectifier de manière volontaire leur non-conformité douanière, l’Administration générale des douanes de Chine vient de publier de nouvelles règles concernant les pénalités administratives normalement appliquées aux infractions douanières. Ces règles seront en vigueur du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2023.

Liu Yijun de notre bureau à Shanghai présente dans cette brève quels types de pénalités sont éligibles au nouveau mécanisme et donne des conseils aux entreprises qui souhaitent en bénéficier.

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26 juillet 2022
Publications
Shenzhen lance la première collaboration douanière et fiscale en Chine sur la gestion des prix de transfert des marchandises importées

Les Brèves de DS Avocats

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Liu Yijun

Shenzhen, l’une des villes les plus importantes de Chine, a adopté plus tôt cette année la notice des douanes [2022] n° 63, prévoyant à titre de programme pilote, un cadre pour la gestion collaborative par les autorités fiscales et douanières locales des prix de transfert utilisés comme valeur transactionnelle à l’importation.

Ce cadre vise à éliminer toute incohérence entre les points de vue des deux autorités et à offrir aux entreprises multinationales une plus grande certitude en matière de politique de prix des marchandises.

Liu Yijun de notre bureau de Shanghai décrypte dans cette brève les tenants et aboutissants de la notice.

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26 juillet 2022
Publications
Export control des biens et technologies à double usage : les aspects pratiques

Altaprisma

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Arnaud Fendler

Cette notion évoque toute règlementation restreignant l’exportation de certains produits tangibles, de logiciels et de technologies, dont il peut être fait un usage civil comme militaire (biens et technologies double usage). Ce contrôle est justifié par la volonté affichée de la communauté internationale de ne pas permettre l’utilisation de ces biens à des fins susceptibles de mettre en péril la sécurité et la stabilité
mondiale.

Quels sont les enjeux et les risques pour les entreprises en matière d’Export control des biens et technologies à double usage ? Quelles sont les tendances à date et à venir ?

Arnaud Fendler fait le point dans Altaprisma.

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26 juillet 2022
Publications
Export control des biens et technologies à double usage : les aspects pratiques

Altaprisma

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Arnaud Fendler

L’export control évoque toute règlementation restreignant l’exportation de certains produits tangibles, de
logiciels et de technologies, dont il peut être fait un usage civil comme militaire (biens et technologies double usage).

Ce contrôle est justifié par la volonté affichée de la communauté internationale de ne pas permettre l’utilisation de ces biens à des fins susceptibles de mettre en péril la sécurité et la stabilité
mondiale.

Quels sont les enjeux et les risques pour les entreprises en matière d’Export control des biens et technologies à double usage ?

Quelles sont les tendances à date et à venir ?

Propos d’Arnaud Fendler recueillis par Ghenadie Radu, Dr. en Droit, Altaprisma
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25 juillet 2022
Publications
Etre « partie » ou être « présente » à un pacte d’associés, telle est la question

Option Finance

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Arnaud Langlais

Le pacte, selon que la société objet du pacte sera considérée comme partie ou simplement présente, aura des effets juridiques différents.

Arnaud Langlais fait le point dans Option Finance.

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25 juillet 2022
Publications
Mésentente entre associés : prévenez les risques de paralysie de votre société

Option Finance

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Jérôme Lombard-Platet

Lorsque des circonstances rendent impossible le fonctionnement normal d’une société et menacent celle-ci d’un péril imminent, un dirigeant ou un associé peut demander au juge de désigner un administrateur provisoire afin d’assurer la directive provisoire de la société. Comme le rappelle cependant un arrêt de cour d’appel du 13 mai 2022, la désignation d’un administrateur provisoire n’est admise que sous certaines conditions restrictives.

Jérôme Lombard-Platet décrit et analyse les conditions pour désigner un administrateur provisoire et éviter la paralysie de votre société.

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25 juillet 2022
Publications
PGE : bilan et perspectives

Option Finance

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Jean-Charles Gancia Nabil Khemais

Afin de lutter contre les effets de la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place une série de mesures pour soutenir les entreprises touchées. La plus connue a été le prêt garanti par l’Etat (PGE) qui s’inscrit dans un cadre dérogatoire à la réglementation européenne des aides d’Etat. Alors que s’ouvre une période difficile marquée par une hausse de l’inflation, des taux d’intérêts et des risques de récession, se pose la question de la capacité des entreprises françaises à rembourser ce prêt.

Jean-Charles Gancia et Nabil Khemaïs décryptent l’efficience des possibilités de rééchelonnement du PGE.

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22 juillet 2022
Publications
Royaume-Uni : simplification jusqu’en 2027 de l’apposition du marquage UKCA sur les produits importés

Les Brèves de DS Avocats

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Le gouvernement britannique a annoncé fin juin 2022 une série de mesures visant à simplifier l’application du marquage UK Conformity Assessed (UKCA) sur les produits de toute origine importés et mis sur le marché britannique.

Nos équipes Douane et Commerce International sont à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.

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22 juillet 2022
Publications
SPG : Suspension des préférences tarifaires pour certaines marchandises importées dans l’UE originaires d’Inde et d’Indonésie à partir du 1er janvier 2023

Les Brèves de DS Avocats

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Le système des préférences tarifaires généralisées (« SPG ») de l’Union européenne est une préférence unilatérale accordée par l’UE permettant l’importation de marchandises originaires de certains pays en voie de développement, dont l’Inde et l’Indonésie, à taux réduit ou nul.
 
Dans certaines conditions, les préférences tarifaires accordées dans le cadre du régime général du SPG peuvent être suspendues. Fin juin, la Commission européenne a adopté un nouveau règlement d’exécution (UE) en ce sens.
 
Notre équipe Douane et Commerce International fait le point sur la situation et liste les produits qui ne pourront bientôt plus bénéficier des préférences tarifaires.

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10 juillet 2022
Publications
Union européenne : pas d’Union douanière sans prise en compte des enjeux géopolitiques !

Moniteur du Commerce International

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Jean-Marie Salva

La reconquête de la souveraineté économique de l’Union européenne a été l’un des thèmes majeurs de la campagne électorale française et de la Présidence française de l’Union (PFUE) qui s’est achevée. Elle passe par l’une des plus anciennes politiques de l’Union : la politique douanière.

Jean-Marie Salva analyse et décrypte certaines propositions du rapport « Plus d’union dans les douanes européennes : 10 propositions pour que les douanes européennes s’adaptent à une Europe géopolitique ».

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10 juillet 2022
Publications
Le devoir de vigilance : un état des lieux avant la refonte du régime

Revue Droit de l’Environnement

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Grégory Gutierrez Arnaud Vermersch

Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a été introduit en droit français par la loi n°2017-399 du 27 mars 2017. Cette innovation était, à l’époque, inédite en droit et démontrait la volonté du législateur français d’intégrer une approche inclusive du rôle des sociétés de plus grande taille et de leurs partenaires dans la mise en œuvre d’un modèle vertueux sur le plan des droits humains et de l’environnement.

Grégory Gutierrez et Arnaud Vermersch expliquent le contexte de la genèse du devoir de vigilance, ses enjeux et les évolutions à venir.

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7 juillet 2022
Publications
Lancement du nouveau livret d’ORÉE « Économie circulaire et social, santé et bien-être : construire un modèle plus juste pour les individus »
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Patricia Savin Nina Latorre de Itturiecha

Réalisé en partenariat avec Orée et Longevity Partners, ce livret est le quatrième volet de la nouvelle collection « Économie circulaire et création de valeur » qui présentera au total 8 valeurs.

Les livrets de cette nouvelle collection ont vocation à restituer les travaux du Groupe de Travail Économie circulaire qui s’est intéressé pendant 2 ans à la manière dont l’économie circulaire contribue à créer de la valeur pour les organisations et les territoires au sein desquels celle-ci est déployée.
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6 juillet 2022
Publications
L’ANCDGP contre-attaque

Option Finance

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Safine Hadri

A peine trois mois après son entrée en vigueur, la loi n°2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage et son décret d’application sont contestés devant les juridictions pour manquements au principe d’égalité et violation de la DDA.

Safine Hadri fait le point dans Option Finance.
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6 juillet 2022
Publications
DPEF, taxonomie, ISR : la Commission veut une finance durable à la fois visible… et transparente !

Revue Droit de l’Environnement

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Yvon Martinet Patricia Savin Nina Latorre de Itturiecha

Sur la base du Pacte vert européen, l’Union européenne s’est engagée à devenir le premier continent neutre pour le climat d’ici à 2050 et à réduire ses émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55% d’ici à 2030 (vs 1990). Pour parvenir à ces objectifs et afin de s’inscrire dans le cadre posé par l’Accord de Paris visant à rendre les flux financiers compatibles avec un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques, la Commission européenne a entamé, dès 2016, une réflexion sur la notion de « finance durable ».

Yvon Martinet, Patricia Savin et Nina Latorre de Itturiecha décryptent et expliquent les 10 mesures majoritairement focalisées sur l’amélioration de la transparence du marché financier, prévues par la Commission européenne.

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5 juillet 2022
Publications
L’UE s’outille pour défendre les entreprises européennes contre la concurrence chinoise

La Tribune (sur abonnement)

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Xavier Lacaze

Si l’UE dispose déjà de mesures antidumping pour rétablir une concurrence loyale entre les produits importés et les produits fabriqués dans l’UE, il existe un angle mort concernant les subventions accordées par leur État aux entreprises étrangères qui rachètent des entreprises européennes ou lors d’appels d’offres pour des marchés publics.L’UE s’arme donc de nouveaux pouvoirs pour lutter contre la concurrence déloyale provenant des pays tiers.

Selon Xavier Lacaze, l’objectif « n’est pas d’interdire les investissements étrangers dans l’Union Européenne. Mais de les permettre selon nos règles du jeu, celles fixées par l’Union européenne, et qu’il n’y ait pas de concurrence déloyale ».

Propos recueillis par Clémentine Maligorne
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5 juillet 2022
Publications
Après les élections, le temps de l’action !

Revue Droit de l’Environnement

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Grégory Gutierrez

Tribune de Grégory Gutierrez sur la place actuelle de l’écologie dans les politiques publiques et les transformations inexorables à venir, en prenant en compte la notion de Responsabilité sociétale des entreprises.
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5 juillet 2022
Publications
Arrêt « Baltic Master » UAB du 9 juin 2022

Les Brèves de DS Avocats

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La Cour de Justice de l’UE apporte d’utiles précisions sur l’interprétation à donner aux « personnes liées » et aux « marchandises similaires » pour la détermination de la valeur en douane d’une marchandise importée.

Les équipes Douanes et Commerce International de DS Avocats sont à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.

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3 juillet 2022
Publications
Du « reporting extra financier » à la « comptabilité verte »

Revue Droit de l’Environnement

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Raphaël Romi Patricia Savin

L’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017, transposant la directive européenne 2014/95/UE du 22 octobre 2012 sur le reporting extra-financier, a introduit à l’article L. 225-102-1 du code du commerce une obligation de déclaration annuelle de performance extra-financière (DPEF), remplaçant le rapport RSE. L’obligation de déclaration annuelle de performance extra-financière constitue aujourd’hui la colonne vertébrale de la responsabilité sociétale de l’entreprise. Son spectre va grandissant, notamment sous l’impulsion de projets européens.

Explications de Raphaël Romi et Patricia Savin.
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23 juin 2022
Publications
Chine – Les points clés de la nouvelle interprétation judiciaire de la loi contre la concurrence déloyale

DS Newsletter Chine

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Chen Xiaoyun

La Cour populaire suprême a publié le 16 mars 2022 sous le n° 9 FASHI [2022] une nouvelle Interprétation sur plusieurs questions concernant l’application de la Loi contre la concurrence déloyale de la République populaire de Chine (la « Nouvelle interprétation ») qui abroge l’ancienne interprétation de 2007 (n° 2 FASHI [2007]) (« L’Ancienne interprétation »).

Décryptage des principales nouveautés de cette Nouvelle interprétation entrée en vigueur le 20 mars 2022.

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16 juin 2022
Publications
Chine – Nouvelles mesures sur les dispositifs médicaux : un marché plus ouvert mais plus strictement réglementé

DS Newsletter Chine

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Sylvie Savoie Song Ziping (Colleen)

L’administration nationale des produits médicaux («NMPA») a publié les Mesures de supervision et d’administration de la fabrication des dispositifs médicaux et les Mesures de supervision et d’administration de l’exploitation des dispositifs médicaux. Elles sont entrées en vigueur le 1er mai 2022.

Ces nouvelles mesures harmonisent les étapes de fabrication et d’exploitation des dispositifs médicaux avec les dispositions du Règlement sur la supervision et l’administration des dispositifs médicaux révisé en 2021.

Sylvie Savoie de notre bureau de Pékin et Song Ziping de notre bureau de Shanghai analysent les avantages et inconvénients de ces Nouvelles mesures et conseillent les acteurs du marché des dispositifs médicaux.

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14 juin 2022
Publications
RGPD : quel bilan après 4 ans ?

DAF Magazine

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Sylvain Staub

Quatre ans après son entrée en vigueur, le RGPD s’est imposé dans la plupart des organisations.

Si le RGPD reste majoritairement perçu comme une obligation règlementaire pour les entreprises, de plus en plus de directions prennent également conscience qu’il permet de répondre à des enjeux de sécurité et d’éthique.

Sylvain Staub fait le point dans DAF Magazine.
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13 juin 2022
Publications
« Être avocat en Indonésie, c’est accompagner les entreprises »

Le Petit Journal

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Lucas Mascarade

Après avoir débuté sa carrière à Paris, Singapour puis Kuala Lumpur, Lucas Mascarade travaille en tant qu’avocat chez DS Avocats et est associé au cabinet d’avocats indonésien AYMP à Jakarta depuis 2016. Il est également Conseiller du Commerce Extérieur depuis 2020.

Retour sur les domaines d’activités de notre collaborateur et responsable du Desk Indonésie, les spécificités du droit indonésien et des conseils pour l’installation d’une société française en Indonésie.

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13 juin 2022
Publications
Attention aux effets de la désignation d’un arbitre sur la validité d’un acte de cession

Option Finance

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Benoît Charrière-Bournazel

Dans une décision rendue le 21 avril 2022, la Cour de cassation enrichit sa jurisprudence relative au sort d’un acte de cession de parts sociales entaché d’un vice du consentement à l’occasion de la désignation d’un arbitre pour détermination du prix de cession.

Explications de Benoît Charrière-Bournazel dans Option Finance.
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9 juin 2022
Publications
Fiscalité énergétique et environnementale : décryptage & évolution

La Lettre des Juristes d’Affaires

En savoir plus
Sophie Dumon Kappe

La dernière loi de finances pour 2022 a confirmé le transfert de la fiscalité « verte » de l’administration des douanes vers l’administration fiscale. Ce transfert s’est accompagné d’un travail de recodification par voie d’ordonnance donnant naissance au nouveau code des impositions de biens et services (CIBS).

Sophie Dumon-Kappe fait le point dans La Lettre des Juristes d’Affaires.
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6 juin 2022
Publications
Où en est-on de la certification relative à la protection des informations personnelles en Chine ?

DS Newsletter Chine

En savoir plus
Zhang Beibei Isabelle Doyon

Depuis la promulgation de la loi sur la Protection des Informations Personnelles («PIPL»), les entreprises anticipent que cette nouvelle loi pourrait fournir une solution pour légitimer le transfert transfrontalier d’informations personnelles («PIP»).

Qui sont les prestataires de services concernés en Chine ? Sont-ils qualifiés pour répondre à l’article 38 de la PIPL en tant que prestataires de services de certification de la protection des données personnelles ? Quel est le périmètre d’application de ce projet de norme et quelles sont ses exigences ?

Décryptage et explications par Zhang Beibei et Isabelle Doyon de notre bureau de Shanghai.

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1 juin 2022
Publications
La société à mission : un nouvel outil au service de la responsabilité sociétale des hôteliers

Industrie Hôtelière

En savoir plus
Arnaud Langlais

Intégrer les enjeux ESG dans sa gestion est une démarche que nombre de sociétés hôtelières ont
adoptée.

En revanche, rares sont encore celles qui ont souhaité se doter d’une raison d’être et se
transformer en société à mission, se donnant ainsi pour but de poursuivre un ou plusieurs objectifs
sociaux et environnementaux qu’elle aurait choisis dans le cadre de leur activité.

Dans cet article publié par Industrie Hôtelière, Arnaud Langlais expose l’intérêt pour les sociétés hôtelières de devenir des sociétés à mission ainsi que la démarche à adopter.
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30 mai 2022
Publications
Limitez votre risque Cyber en misant sur le RGPD

Data Legal Drive

En savoir plus
Antoine Gravereaux Valentine Chauveau

La dématérialisation des échanges, le développement du télétravail, ou encore l’adoption massive de l’e-commerce, ont amplifié l’enjeu de la protection des données.

Dans ce contexte, le risque Cyber a littéralement explosé, avec une augmentation de plus de 250% des cyberattaques entre 2019 et 2021.

Leur cible première ? Ce que l’on qualifie de ressources vulnérables au sein des entreprises : serveurs, équipements périphériques, réseaux, humains, etc.

Comment limiter les risques ?

Antoine Gravereaux et Valentine Chauveau partagent dans une tribune conseils, expertise et recommandations.

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27 mai 2022
Publications
Comment les assureurs participent à la transition écologique des entreprises

L’Argus de l’Assurance

En savoir plus
Safine Hadri Gwladys Beauchet

Dans le contexte de l’urgence climatique, les entreprises sont nombreuses à emprunter le virage de la transition écologique.

L’assurance joue un rôle central dans l’accompagnement de la transition écologique des entreprises.

Safine Hadri et Gwladys Beauchet font le point sur cette question dans l’Argus de l’Assurance.
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23 mai 2022
Publications
Google Analytics jugé de nouveau contraire au RGPD par l’autorité de protection des données autrichienne

Les Brèves de DS Avocats

En savoir plus
Thomas Beaugrand

Dans une décision du 22 avril 2022, l’autorité de protection des données autrichienne s’est de nouveau prononcée sur la question de la licéité du recours à Google Analytics dans le cadre de transfert de données à caractère personnel.

Thomas Beaugrand et Gabriel Privat font l’analyse de cette décision et présentent son impact potentiel sur les entreprises françaises qu’elle dans cette brève.


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12 mai 2022
Publications
Subventions étrangères générant des distorsions sur le marché intérieur

Les Brèves de DS Avocats

En savoir plus

Projet de règlement | Positions du Conseil et du Parlement européen

Le 5 mai 2021, la Commission européenne a proposé un projet de règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur.

Ce règlement vise à remédier aux distorsions créées par les subventions accordées par des pays tiers à des entreprises opérant sur le marché intérieur de l’UE.

Nos équipes Douane et Commerce International analysent dans cette brève les objectifs de ce projet de règlement ainsi que les positions du Conseil et du Parlement européen.

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9 mai 2022
Publications
Chine – Le télétravail à l’heure du Covid

Les Brèves de DS Avocats

En savoir plus
Gao Jing

La pandémie actuelle de Covid a forcé l’adoption du télétravail et a suscité un intérêt national pour le télétravail en tant qu’outil important pour la fourniture efficace de services essentiels tout en assurant la sécurité de la société.

A la lumière d’un exemple concret de jurisprudence chinoise, Gao Jing, de notre bureau de Pékin, soulève les principaux inconvénients du télétravail et donne des conseils et astuces juridiques lors du passage des employés en télétravail, notamment lorsque cette décision est imposée par les autorités gouvernementales locales.

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2 mai 2022
Publications
Modalités d’adoption des décisions collectives : les nouvelles règles posées par la Cour de cassation

Option Finance

En savoir plus
Arnaud Burg

A travers deux décisions récentes, la Cour de cassation a enrichi sa jurisprudence relative aux conditions d’adoption des décisions collectives, opérant une nécessaire clarification des définitions de majorité et d’unanimité.

Arnaud Burg fait le point dans Option Finance.

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2 mai 2022
Publications
Quand l’apport ne vaut pas vente et qu’on en perd ses honoraires

Option Finance

En savoir plus
Arnaud Langlais

Arnaud Langlais livre dans Option Finance le double enseignement qu’apporte la décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 mars 2022, à savoir

  • qu’un apport et une vente sont de nature différente, et
  • que la prudence est de rigueur dans la définition de la mission d’accompagnement d’une banque d’affaires tant la mission d’origine peut évoluer en une autre au fur et à mesure de l’évolution du projet.
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2 mai 2022
Publications
Protection des lanceurs d’alerte : une transposition de la Directive européenne assurément plus protectrice en France

Les Brèves de DS Avocats

En savoir plus

Près de deux mois après l’expiration du délai imparti par la Commission européenne, la France a transposé dans son ordre juridique la directive européenne 2019/1934 visant à unifier la protection des lanceurs d’alerte sur le territoire de l’Union européenne (UE).

La loi n°2022-401 du 21 mars 2022, publiée le lendemain au Journal officiel français, adopte en grande partie les recommandations visées par le Rapport d’évaluation de la Loi Sapin II du 7 juillet 2021.

Trois évolutions notamment sont à mettre en lumière.
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13 avril 2022
Publications
Venture capital : Quelques tendances des négociations contractuelles

Option Finance

En savoir plus
Bernard Tézé

L’année 2021 a pulvérisé tous les records de levée de fonds pour les sociétés technologiques françaises avec un montant de 11,6 milliards d’euros, deux fois plus élevé que les 5,4 milliards d’euros levés en 2020.

Bernard Tézé fait le point dans Option Finance.
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11 avril 2022
Publications
Sanctions économiques – Extraterritorialité – Renforcement de la loi de blocage de 1968

Les Brèves de DS Avocats

En savoir plus

En pleine crise ukrainienne où les sanctions économiques adoptées par l’Union européenne contre un pays atteignent des niveaux inégalés, la France décide de renforcer son dispositif interne de blocage contre des lois étrangères extra territoriales. Or, l’extraterritorialité est la caractéristique des sanctions
US OFAC.

Les équipes Douanes et Commerce International de DS Avocats sont à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.
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11 avril 2022
Publications
Singapore : New Vaccinated Traveller Framework and Update on Safe Management measures

Les Brèves de DS Avocats

En savoir plus
Lisbeth Lanvers-Shah Olivier Monange

The Ministry of Health will remove the categorisation of countries by risk levels. There will be only two categories – a General Travel category, where fully vaccinated travellers can travel to Singapore quarantine-free and a Restricted category, for regions where Variants of Concern have been detected and where MoH may temporarily suspend or slow down travel. Currently, there are no regions or countries in the Restricted Category.
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11 avril 2022
Publications
Condition suspensive et commencement d’exécution d’un contrat de cession de titres

Option Finance

En savoir plus
Jérôme Lombard-Platet

Un récent arrêt de la Cour de cassation vient rappeler que la réalisation d’une condition suspensive d’une cession de part sociales ne constitue pas un début d’exécution d’une telle opération et ne peut donc faire échec à l’invocation d’une exception de nullité.

Jérôme Lombard-Platet fait le point dans Option Finance.
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1 avril 2022
Publications
Tiraillements

Revue Droit de l’Environnement

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Patricia Savin

Épuisement des ressources naturelles, érosion de la biodiversité, réchauffement climatique autant de sujets qui conduisent à l’adoption de textes réglementaires contraignants pour les acteurs économiques.

Mais dans le même temps, face aux questions du plein emploi, de la souveraineté énergétique et avec le retour d’une société de loisirs après deux ans de confinement, comment concilier la nécessaire sobriété des ressources avec les attentes de croissance et d’augmentation de pouvoir d’achat ?

Comment concilier le développement des EnR avec l’indispensable indépendance énergétique et des besoins en énergie toujours plus importants ?

Patricia Savin partage son point de vue dans la revue Droit de l’Environnement.
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30 mars 2022
Publications
Paris Arbitration Week 2022

Biberon, un bulletin d’information sur la pratique de l’arbitrage

En savoir plus
Anne Severin Olivier Monange

Paris Baby Arbitration, une association d’étudiants et de jeunes professionnels, s’est donné pour objectif de présenter au monde de l’arbitrage ses plus jeunes membres.

Il prépare et publie chaque mois Biberon, un bulletin d’information sur la pratique de l’arbitrage.

Retrouvez le résumé de notre séminaire d’actualités lors de la Paris Arbitration Week 2022 dans l’édition spéciale du Biberon par Paris Baby Arbitration.

Le panel modéré par Alexis Mourre (MGC Arbitration) et composé d’Anne Severin et d’Olivier Monange (DS Avocats) avait discuté des nouvelles opportunités sur le continent asiatique ainsi que de l’avenir de la pratique arbitrale (China, Hong Kong, Singapour : Quelles nouveautés pour l’arbitrage en Asie ?).
 
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21 mars 2022
Publications
L’Italie consacre 1 milliard d’euros pour l’Investissement « Renouvelables et batteries » dans le cadre de son Plan National de Relance et de Résilience (PNNR)

Les Brèves de DS Avocats

En savoir plus

Déclinaison nationale du plan européen de relance, le PNNR italien permet le développement et une meilleure compétitivité des entreprises opérant dans le secteur de la production d’énergie renouvelable, en particulier le PV, l’éolien et le stockage par batterie.

Nathalie Häfele, responsable du French Desk à DS Avocats Milan, présente ce décret, publié au JO du 16 mars, dans cette brève.
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10 mars 2022
Publications
Loi « AGEC » : le point sur les nouveautés en matière de gestion des déchets

Lexbase Hebdo

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Patricia Savin Raphaël Romi

Avec l’adoption de ses premiers décrets d’application, la loi AGEC se situe dans la continuité d’un mouvement favorable au tri des déchets. En particulier, elle réorganise et modifie la réglementation applicable à la responsabilité élargie du producteur.

Patricia Savin et Raphaël Romi font le point sur les nouveautés dans Lexbase Hebdo.

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3 mars 2022
Publications
[Ouvrage] Droit public économique

LexisNexis

En savoir plus
Raphaël Romi

Cet ouvrage a pour ambition de rendre compte du droit applicable à l’une des activités constantes et traditionnelles de notre État, de nos collectivités locales et de notre administration : l’intervention économique de la puissance publique. Les auteurs Didier Linotte, Dorian Piette et Raphaël Romi décrivent et analysent les évolutions probables de cet encadrement public de l’économie.

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3 mars 2022
Publications
Chine – données : les gérer ou les mettre en danger ?

DS Newsletter Chine

En savoir plus
Zhang Beibei Isabelle Doyon

Les questions relatives aux données sont probablement à l’ordre du jour de nombreuses entreprises opérant en Chine depuis l’année dernière, en particulier les entreprises à capitaux étrangers (« FIE »). Depuis la promulgation des principales lois chinoises sur les données, à savoir la loi sur la sécurité des données (« DSL ») et la loi sur la protection des informations personnelles (« PIPL »), des mesures et recommandations supplémentaires ont été publiées, donnant une image plus claire de ce que l’on attend des entreprises.

Décryptage des principales exigences en matière de conformité des données.
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1 mars 2022
Publications
DS Avocats s’allie avec le cabinet marocain Hamzi Law Firm

Décideurs & Managers

En savoir plus
Patrice Mouchon Zineb Idrissia Hamzi

Zineb Hamzi et Patrice Mouchon racontent la genèse et la pertinence de cette alliance mais également les enjeux qu’induit ce rapprochement.

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1 mars 2022
Publications
Visite médicale de mi-carrière : réformer le contentieux des avis du médecin du travail en matière d’inaptitude

Liaisons Sociales – Les Cahiers du DRH

En savoir plus
Gwladys Beauchet Aude Bonnard

L’examen médical de mi-carrière, organisé l’année civile des 45 ans du salarié, a pour objectif de renforcer la prévention de la santé au travail en prenant en compte l’âge et l’état de santé du salarié. À la fin de cet examen, le médecin du travail peut proposer des aménagements de poste ou d’horaires de travail. Cette visite médicale offre une nouvelle possibilité de recours des avis du médecin du travail, ouvert à l’employeur comme au salarié. Le manque de ressources médicales et la durée excessive des procédures rendent néanmoins indispensables des aménagements en vue d’assurer l’efficacité de ces recours.

Gwladys Beauchet et Aude Bonnard partagent leurs propositions de réformes dans Les Cahiers du DRH – Liaisons Sociales
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27 février 2022
Publications
Présentation du rapport ORÉE « Vers une gouvernance d’entreprise durable : comment renforcer la prise en compte des enjeux environnementaux au sein des instances de gouvernance ?
En savoir plus
Patricia Savin


Patricia Savin, Présidente d’Orée, y livre son point de vue en s’appuyant sur les récentes évolutions législatives.
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14 février 2022
Publications
« Nos clients sont désormais habitués à travailler au moyen d’outils collaboratifs »
En savoir plus
Antoine Gravereaux

Évoluant vers une pratique toujours plus innovante, DS Avocats propose à ses clients une nouvelle approche dans la mise en conformité des traitements de données personnelles. Un pari gagnant qui combine le savoir-faire d’avocats experts en data et l’utilisation d’une plateforme digitale. Antoine Gravereaux, avocat associé de DS Avocats, spécialiste du droit du numérique (IT&Data), revient sur le partenariat entre DS Avocats et Data Legal Drive.
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10 février 2022
Publications
Chine – Comment faire face à l’interdiction de paiement des cotisations sociales interprovinciales ?

DS Newsletter Chine

En savoir plus
Gao Jing

Entreprises, si certains de vos salariés sont basés dans une région dans laquelle vous n’avez pas de
structure juridique locale, vous faites peut-être appel à une société tierce pour régler leurs cotisations sociales en votre nom.

Attention, le recours au système de cotisations sociales interprovinciales n’est pas conforme aux lois et réglementations chinoises. Nos équipes vous proposent des solutions et des recommandations.
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2 février 2022
Publications
Contentieux environnemental : un terrain
propice à la médiation

Option Droit & Affaire N°570 – Mercredi 2 février 2022

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Yvon Martinet

La reconnaissance de la compétence du tribunal judiciaire dans l’affaire Total en Ouganda par la Cour de cassation a envoyé un signal fort aux entreprises en matière de règlement des contentieux environnementaux.

Quant au domaine d’intervention du Parquet européen, récemment instauré, il pourrait être étendu aux atteintes à l’environnement, comme le suggère une résolution adoptée en mai 2021 par le
Parlement.

Yvon Martinet passe en revue quelques-unes des évolutions majeures de ce domaine à l’actualité riche.
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2 février 2022
Publications
Le nouveau code des impositions sur les biens et services : une codification sectorielle plus claire pour les entreprises ?

Les Brèves de DS Avocats

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Le 29 décembre 2021, l’Ordonnance 2021-1843 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services a été publiée au Journal Officiel. Les décrets d’application le seront ces prochains mois.

Nos équipes Douanes et Commerce International sont à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.
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21 janvier 2022
Publications
Chine – Des exigences plus strictes dans le cadre de la Nouvelle Loi sur la Sécurité de la Production

DS Newsletter Chine

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Liu Yimin Xu Sissi

Le Comité permanent du Congrès national du peuple a publié la nouvelle loi révisée sur la sécurité de la production le 10 juin 2021, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2021.

L’objectif principal de cette Nouvelle Loi sur la Sécurité de la Production est d’améliorer le contrôle et la prévention des risques sur le lieu de travail et de renforcer les sanctions en cas de violation des lois sur la sécurité au travail.

Résumé des principaux changements apportés par cette nouvelle loi.

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13 janvier 2022
Publications
Economie circulaire et nouveaux modèles économiques
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Patricia Savin

Ce livret « Nouveaux Modèles Économiques » analyse les leviers de l’économie circulaire permettant d’accélérer la transition vers des modèles économiques durables. La réflexion autour de ces modèles répond à un double enjeu : l’essoufflement du système industriel actuel et la préservation des ressources.

Ces nouveaux modèles innovent à l’une des étapes de création, capture, et partage de la valeur créée par l’entreprise et proposent une nouvelle définition du rôle de celle-ci.
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12 janvier 2022
Publications
Affaire Bank Melli Iran c. Telekom Deutschland GmbH
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L’interdiction posée par le droit de l’Union de se conformer aux sanctions secondaires prises par les Etats-Unis contre l’Iran peut être invoquée dans un procès civil

La Cour de justice de l’Union européenne réunie en grande chambre, a rendu le 21 décembre 2021 son
interprétation dans l’affaire Bank Melli (BMI) c. Telekom Deutschland, mettant en lumière la « loi de blocage » européenne.
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10 janvier 2022
Publications
8 décembre 2021 – Forum annuel du contrôle des exportations

Les Brèves de DS Avocats

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Une nouvelle règlementation enrichie mais insuffisante  face à la prolifération des produits à double-usage et de cyber surveillance

A l’occasion de son forum annuel la Commission européenne a présenté la refonte du nouveau règlement, ainsi que les objectifs de la DG Trade.

Les équipes Douanes et Commerce International de DS Avocats sont à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.
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7 janvier 2022
Publications
Web scraping de base de données en ligne et métamoteurs de recherche : une protection juridique fragile !

Archimag Magazine

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Antoine Gravereaux

Les métamoteurs de recherche constituent un outil utile pour centraliser en un endroit unique les contenus présents sur diverses bases de données en ligne. Dans certains cas, le référencement de contenus tiers peut cependant constituer une atteinte prohibée, comme le rappelle le tribunal judiciaire de Paris dans un jugement du 8 juillet 2021.

DS Avocats décrypte pour vous cette décision sur le web scraping de base de données en ligne et les métamoteurs de recherche.
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6 janvier 2022
Publications
Chine – Aperçu des nouveautés juridiques sur la protection des données et la cybersécurité en 2021

DS Newsletter Chine

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Zhang Beibei Isabelle Doyon

2021 est une grande année pour la protection des données et la cybersécurité, et constitue notamment une étape importante pour la protection des informations personnelles (“IP”). Outre la célèbre Loi sur la sécurité des données (“DSL”) et la Loi sur la protection des informations personnelles (“PIPL”), il existe également d’autres réglementations et directives déjà promulguées ou en projet, qui peuvent dans une certaine mesure affecter les activités des entreprises en Chine.

Nos équipes décryptent la tendance qui se dégage de cette année 2021.

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5 janvier 2022
Publications
Douanes françaises : traitement prioritaire des demandes de RTC pour les opérateurs OEA

Les Brèves de DS Avocats

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Le recours à la procédure européenne du Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC) permet de sécuriser vos opérations commerciales :  le classement tarifaire d’une marchandise en provenance d’un pays tiers permet de déterminer la taxation et les règlementations sanitaires ou techniques, les mesures de politique commerciale, etc. applicables. La RTC permet également d’uniformiser la pratique au sein de l’Union.

A compter du premier trimestre 2022, les opérateurs labellisés OEA verront les délais règlementaires de délivrance de leur demande considérablement réduits.

Pour en savoir plus, lisez la brève rédigée par nos équipes Douane et Commerce international
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31 décembre 2021
Publications
ONG-Entreprises : « un dialogue vert » pour une transition écologique plus efficiente pour la planète et l’économie ?

Business & Legal Review

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Yvon Martinet

Des projets et lois (Sapin II, RSE, loi pacte, DPEF, taxonomie européenne…) ont amené les entreprises à se structurer et à prendre en compte dans leurs modes de production des enjeux sociétaux et environnementaux. Cependant, nombreuses sont les compagnies qui se sont attirées les foudres (médiatiques et judiciaires) d’ONG estimant que certaines d’entre elles avaient des comportements condamnables. Comment bâtir des relations plus constructives et définir le cadre d’un « dialogue vert » ?

Yvon Martinet fait le point dans Business & Legal Review
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17 décembre 2021
Publications
Un nouvel instrument européen de sanctions

Les Brèves de DS Avocats

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La proposition de règlement 2021/0406, relatif à la protection de l’Union et de ses États membres contre la coercition économique exercée par des pays tiers

La coercition économique fait référence à une situation dans laquelle un pays tiers cherche à faire
pression sur l’Union ou un État membre pour qu’il fasse un choix politique particulier en appliquant, ou
en menaçant d’appliquer, des mesures affectant le commerce ou l’investissement contre l’Union ou un
État membre.

Aucun des instruments juridiques européens existants n’abordant cette question, la proposition de règlement 2021/0406 cherche à pallier cette absence.
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6 décembre 2021
Publications
Actualités juridiques – Droit Public et Immobilier # 2021-04

Newsletter DS Avocats – Droit Public et Immobilier #2021-04

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FONCIER- Expropriation : plusieurs parcelles appartenant à un seul propriétaire doivent figurer dans un unique arrêté de cessibilité

URBANISME COMMERCIAL – Objectif ZAN : pas (ou peu) de pitié pour les équipements commerciaux

CONTRATS PUBLICS – Publication des nouveaux seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à partir du 1er janvier 2022

DROIT ADMINISTRATIF – Le Conseil d’Etat précise encore les dépenses à prendre en compte en matière de TEOM

IMMOBILIER – Confirmation du revirement de jurisprudence de la Cour de cassation en matière de promesse unilatérale de vente

ENVIRONNEMENT – Précisions sur l’évitement dans la séquence ERC

Nos équipes Droit Public et Immobilier vous proposent un aperçu des développements juridiques récents.

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3 décembre 2021
Publications
Chine – Nouvelle Loi sur les droits d’enregistrement

Les Brèves de DS Avocats

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He Shunshan Liu Yijun

Le 10 juin 2021, la Chine a adopté la Loi sur les droits d’enregistrement, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2022, et remplacera le Règlement provisoire sur les droits d’enregistrement en date du 6 août 1988. La nouvelle Loi, tout en maintenant le cadre général de l’ancien système de droits d’enregistrement, apporte une simplification et une mise à jour des actes imposables et des taux d’imposition.

Décryptage et analyse de nos équipes.

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3 décembre 2021
Publications
La Commission Européenne publie un règlement suspendant les restrictions commerciales visant certains produits originaires des Etats-Unis

Les Brèves de DS Avocats

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Les tensions commerciales entre l’UE et les Etats-Unis se sont intensifiées au cours des dernières années, avec notamment en toile de fond le conflit Airbus-Boeing et la surtaxe mise en place par les Etats-Unis sur l’acier et l’aluminium. 

Toutefois, les Etats-Unis et l’UE semblent être en voie de trouver un terrain d’entente. 

Nos équipes Douanes et Commerce International sont à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire. 
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29 novembre 2021
Publications
Le Traité Bilatéral Italie – France 2021 : une occasion pour le renforcement de la coopération économique entre les deux Pays

Les Brèves de DS Avocats

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Chiara Poggi Ferrero Marta Longoni

Le Vendredi 26 Novembre 2021, le Premier Ministre italien, Mario Draghi, et Le Président de la République Française, Emmanuel Macron, ont signé à Rome le “Traité pour une coopération bilatérale renforcée“.
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18 novembre 2021
Publications
Chine – Les pouvoirs de l’assemblée générale des actionnaires peuvent-ils être délégués au conseil d’administration ?

DS Newsletter Chine

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Dehong Xu

Nos équipes décryptent l’état actuel de la législation chinoise sur la délégation de pouvoir de l’assemblée des actionnaires (ou de l’assemblée générale) au conseil d’administration, en rappelant d’abord les pouvoirs respectifs de ces deux organes.
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11 novembre 2021
Publications
Chine – La protection du secret des affaires

Les Brèves de DS Avocats

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Wuyan Ding (Laura) Yu

De nos jours, de nombreuses sociétés commencent à prendre conscience de l’importance cruciale des
informations commerciales et techniques pour leur activité et leur développement, la protection des secrets d’affaires/commerciaux devient donc une priorité. Malheureusement, il apparait que près de 70 % des procédures judiciaires intentées par des entreprises à l’encontre de leurs anciens employés sur le fondement d’une violation du secret des affaires sont rejetées par les tribunaux chinois.

Etude d’un cas pratique et conseils de nos équipes pour mieux protéger les secrets d’affaires/commerciaux et mieux se préparer à un éventuel procès relatif à la violation de ces derniers par un tiers.

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10 novembre 2021
Publications
Semi-conducteurs et puces électroniques : attention à la règlementation double usage européenne

Les Brèves de DS Avocats

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Le commerce des semi-conducteurs et des puces électroniques connait une actualité foisonnante depuis 2020.

Alors que l’approvisionnement de produits auprès de fournisseurs américains est rendu de plus en plus difficile pour les opérateurs chinois du fait de restrictions décidées par le gouvernement US, la demande en produits fabriqués dans l’UE est de plus en plus forte.

Attention néanmoins à bien maitriser les écueils de la règlementation européenne de contrôle des exportations de biens double usage.
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4 novembre 2021
Publications
Chine – Tout ce qu’il faut savoir sur les données des véhicules connectés

DS Newsletter Chine

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Zhang Beibei Isabelle Doyon

L’année 2021 est une année phare pour la protection des données en Chine. Après l’entrée en vigueur du Code Civil de la République Populaire de Chine en début d’année, la Loi sur la Sécurité des Données (“DSL”) et la Loi sur la Protection des Informations Personnelles (“PIPL”) ont été successivement promulguées, formant ainsi le cadre légal de la protection des données en Chine.

Nos équipes partagent leurs conseils concernant la conformité des entreprises au regard de la CSL, DSL, PIPL et d’autres réglementations propre à leur industrie, des normes nationales etc.

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4 novembre 2021
Publications
Des dirigeants « en mission » face aux enjeux planétaires

ParisWorkPlace by SFL

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Patricia Savin

Dans le cadre de son 8e baromètre avec SFL (Société Foncière Lyonnaise) et GROUPE IFOP, ParisWorkplace a interrogé 1600 salariés sur leur perception vis-à-vis de leurs bureaux.

Patricia Savin est l’une des 16 experts interviewés pour éclairer les résultats de cette 8e édition.
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2 novembre 2021
Publications
Accord G20-OCDE sur l’imposition des multinationales

Revue Expertises des systèmes d’information – Octobre 2021 (sur abonnement)

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Cyril Maucour Jessica Benchetrit

Cyril Maucour et Jessica Benchetrit décrivent les modalités et les impacts du projet de réforme visant à instaurer un taux minimal d’imposition mondiale à 15% sur les bénéficies des entreprises multinationales.
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2 novembre 2021
Publications
Réintégration d’une redevance rémunérant deux droits distincts

Les Brèves par DS Avocats

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Un nouvel intrument sur la valeur en douane : Avis consultatif 4.19 du CTED de l’Organisation Mondiales des Douanes

Lors de sa 53e session (18 au 20 octobre 2021), le Comité technique de l’évaluation en douane (CTED) de l’OMD a adopté un nouvel instrument consacré aux redevances et droits de licence.

Notre département Douane et Commerce International est un membre actif de la délégation de la CCI qui assiste aux sessions du CTED en tant qu’observateur, et se tient à votre disposition pour vous fournir tout complément d’information. 
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2 novembre 2021
Publications
La révocation des dirigeants de SAS : entre pouvoir et liberté

Option Finance

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Benoît Charrière-Bournazel

Ne revêt pas un caractère potestatif la clause d’un pacte d’associés d’une société par actions simplifiée obligeant la présidente de la SAS à céder la totalité de ses actions en cas de révocation pour juste motif.

C’est en substance la décision récente rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 22 septembre 2021 au terme d’une bataille juridique de près de quatorze ans.

Cet arrêt s’inscrit dans la lignée des jurisprudences récentes de la Cour de cassation et consacre la liberté contractuelle offerte par la SAS, notamment sur les modalités de révocation des dirigeants. Toutefois, cette liberté n’empêche pas les dirigeants d’invoquer le caractère potestatif des conditions de leur révocation que les juges apprécieront en fonction des circonstances.
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2 novembre 2021
Publications
De l’indivisibilité d’une cession de titres et d’une cession de créances en comptes courants

Option Finance

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Jérôme Lombard-Platet

Un arrêt récent de la Cour suprême est venu rappeler comment les stipulations d’un protocole d’accord pouvaient lier le sort d’une cession de titres à celui d’une cession de comptes courants effectuées par les mêmes associés d’une SARL dans le cadre d’une action en nullité de ladite cession.
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31 octobre 2021
Publications
L’Union douanière à l’horizon 2025 : le contrôle exclura-t-il la confiance ?

Revue d’ICC Echanges Internationaux 119

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Jean-Marie Salva Arnaud Fendler

Dans une communication intitulée « Faire passer l’union douanière à l’étape supérieure : un Plan d’Action », la Commission de Bruxelles a posé les jalons de la politique douanière européenne à l’horizon 2025.

Les actions du Plan visent, presque exclusivement, à moderniser, renforcer et harmoniser les pratiques de contrôle au sein de l’UE.

La confiance et la facilitation passent au second plan.
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28 octobre 2021
Publications
Suspensions & contingents tarifaires : un outil de politique industrielle à la disposition des producteurs européens !

Les Brèves de DS Avocats

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Les entreprises de l’UE peuvent obtenir des suspensions et des contingents dits autonomes de droits de douane pour des matières premières ou des produits semi-finis entrant dans la fabrication de produits finis et pour lesquels il n’existe aucune production au sein de l’UE. 

Nos équipes Douanes et Commerce International sont à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.
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21 octobre 2021
Publications
Expropriation et plus-values : le fragile équilibre entre la nécessaire protection du droit de propriété et la volonté de préserver les deniers publics

AJDI – Actualité Juridique Droit Immobilier – N°10

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Frédéric Levy

Dans un article paru dans l’Actualité Juridique du Droit Immobilier (Dalloz), Frédéric Lévy commente la decision n°2021-915/916 du 11 juin 2021 du Conseil constitutionnel concernant l’Article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
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14 octobre 2021
Publications
Innovation radicale et durable grâce à l’économie circulaire

Cycle de réflexion « Économie circulaire et création de valeurs » mené par ORÉE de 2018 à 2021.

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Patricia Savin

Le livret « Innovation durable », réalisé par ORÉE avec le soutien d’Eiffage et de DS Avocats, recense les différents leviers d’innovation proposés par l’économie circulaire afin d’accélérer la transition de nos économies et de nos sociétés vers davantage de durabilité.
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30 septembre 2021
Publications
Victoire importante pour DS Avocats Canada dans une cause d’antidumping pour le compte d’un producteur canadien de boulets de broyage minier
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Vincent Routhier

DS Avocats Canada a représenté le producteur canadien Magotteaux Limitée de Magog Québec, dans le cadre d’un différend concernant des importations sous-évaluées et subventionnées de corps de broyages à haute teneur en chrome au Canada par l’exportateur indien AIA Engineering/Vega USA.
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30 septembre 2021
Publications
Données de santé : apprivoisez vos risques !

DS Avocats Newsletter Chine

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Zhang Beibei Isabelle Doyon

Pour pallier le risque de fuite de données personnelles, en 2021, la Chine a publié une série de lois, de règlements et de normes nationales sur les données personnelles : loi sur la sécurité des données et loi sur la protection des informations personnelles (« PIPL »).

La PIPL consacre le statut de données sensibles des données de santé et fixe certaines exigences pour le traitement de ces données sensibles, mais sans entrer dans les détails.

La Norme nationale « Information Security Technology-Guide for Health Data Security » (GB / T 39725-2020), entrée en vigueur en juillet 2021, précise ces exigences.
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27 septembre 2021
Publications
Mettre des mots sur les maux

La revue Droit de l’Environnement

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Patricia Savin

Une tribune de Patricia Savin dans la revue Droit de l’Environnement à l’occasion du congrès mondial de l’Union internationale de la conservation de la nature (UICN), qui s’est tenu à Marseille du 3 au 11 septembre 2021.
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27 septembre 2021
Publications
La caducité des contrats administratifs

Revue Contrats Publics

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Clémentine Liet-Veaux

Les concepts liés aux contrats de droit privé ne sont pas transposables tels quels aux contrats administratifs. Ainsi, à la différence du droit civil, la caducité administrative ne fait l’objet d’aucune définition. Cependant, la caducité administrative contractuelle est reconnue par le juge administratif et la question se pose donc des conséquences que la constatation de la caducité entraîne sur le droit à indemnisation du cocontractant de l’administration.

L’article signé par Clémentine Liet-Veaux est publié dans le dossier « Quelle(s) fin(s) pour les contrats publics ? », du numéro de septembre 2021 de Contrats Publics, accessible aux abonnés de la revue.
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23 septembre 2021
Publications
Chine – 1er Anniversaire du Port de libre-échange de Hainan – Vers un plan plus concret

DS Newsletter Chine

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Liu Yijun

Le 1er juin 2021 marque le premier anniversaire de la publication du « Plan Global pour la construction du Port de libre-échange de Hainan (« PLE »), qui fixe divers objectifs pour soutenir le développement de la province insulaire la plus au sud de la Chine.

Résumé des principales caractéristiques et avantages du PLE de Hainan, en tenant compte des évolutions
récentes et en mettant l’accent sur les aspects douaniers et fiscaux.

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20 septembre 2021
Publications
Garantie de passif, audit et connaissance du cédant : trois notions difficiles à faire cohabiter

Option Finance

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Arnaud Langlais

« La variété des contentieux liés aux garanties de passif n’a d’égale que la multitude des situations qui sont soumises aux tribunaux, » écrit Arnaud Langlais, qui revient sur un arrêt du 12 mai 2021 de la Cour de cassation dans cet article publié par Option Finance.

« Ainsi, la question n’est pas uniquement de savoir si le cessionnaire avait ou n’avait pas connaissance d’informations permettant de ne pas faire jouer la garantie de passif mais si la connaissance du cessionnaire était suffisante pour exclure la garantie. »
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20 septembre 2021
Publications
Séries A, clauses de « liquidation preference » et Covid

Option Finance

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Bernard Tézé

Comme cela a été expliqué dans un précédent article sur les clauses de ratchet, la période de la Covid a été propice aux négociations entre investisseurs et managers/fondateurs, et plutôt favorable à ces derniers, les investisseurs voulant s’assurer de leur motivation pendant une période d’incertitude, dans un contexte où beaucoup de liquidités étaient disponibles pour les start-up en séries A, B, C ou plus.

Une des clauses clés des négociations entre investisseurs et managers est la « liquidation preference » (répartition préférentielle) qui s’applique en cas de liquidation bien sûr, mais surtout en cas de cession de 100 % des titres de la société cible. Elle définit dans quel ordre se répartira le prix de cession.

Explications détaillées sur le fonctionnement de ces clauses par Bernard Tézé.
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20 septembre 2021
Publications
Objet anticoncurrentiel : La Cour de justice de l’Union européenne confirme les sanctions imposées à des accords de “pay-for-delay” (Lundbeck)

Concurrences N° 3-2021, Art. N° 101690, pp. 85-87

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Michel Debroux

Dans le droit fil de son arrêt Generics (UK) et sans surprise – mais non sans laisser subsister quelques interrogations – la CJUE confirme les arrêts du Tribunal de l’Union européenne qui avaient confirmé les sanctions imposées à des accords de “pay-for-delay” (Lundbeck), 25 mars 2021, Concurrences N° 3-2021, Art. N° 101690, pp. 85-87.

Un article de Michel Debroux dans la Revue Concurrences, accessible sur abonnement.
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17 septembre 2021
Publications
La Commission européenne remporte une demi-victoire contre la Belgique

L’Agefi Actifs

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Cyril Maucour

« La CJUE a jugé en droit que les rescrits fiscaux pratiqués par la Belgique obéissaient à un régime d’aide d’Etat, mais elle ne s’est pas prononcée sur la compatibilité de ces aides avec les traités européens », commente pour L’Agefi Cyril Maucour.
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17 septembre 2021
Publications
Radiographie de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

La Revue Droit de l’Environnement

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Frédéric Levy Yvon Martinet Joanna Peltzman Raphaël Romi Patricia Savin

Un décryptage de la nouvelle loi Climat et Résilience du 24 août 2021 réalisée par notre équipe Environnement et Développement durable :

  • La loi climat et résilience en synthèse
  • Diversité biologique, zéro artificialisation nette et sobriété foncière
  • Pour lutter contre l’artificialisation des sols, la loi Climat impose aux collectivités territoriales une trajectoire contraignante
  • La réforme du code minier
  • La commande publique et le climat : la timidité utopique, une nouvelle manière de gouverner le changement climatique ?
  • Les évolutions du droit pénal de l’environnement
  • La censure du Conseil constitutionnel, par Richard Huitelec, docteur en droit, directeur délégué de la SPL Horizon Réunion
  • Quelle place pour la santé dans la loi Climat & résilience ?
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16 septembre 2021
Publications
Extension du passe sanitaire Les bonnes pratiques juridiques pour les DRH

actuEL RH

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Gwladys Beauchet Antoine Gravereaux

Un nouveau casse-tête juridique vient marquer la rentrée des DRH : l’extension du passe sanitaire aux professionnels.

Gwladys Beauchet et Antoine Gravereaux soulignent les points de vigilance que les entreprises doivent avoir à l’esprit lors de sa mise en oeuvre.
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13 septembre 2021
Publications
ITA ne sera pas redevable de la dette d’Alitalia

L’Agefi Quotidien

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Fabrice Van Cauwelaert

Fabrice Van Cauwelaert a commenté pour le journaliste Yves-Marc Le Réour la décision de la Commission Européenne sur les soutiens financiers accordés par l’Italie à son secteur aérien.
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9 septembre 2021
Publications
Le Règlement (UE) 2021/821 révisant les règles européennes du contrôle export des biens double usage entre en vigueur

Les Brèves de DS Avocats

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C’est aujourd’hui, ce jeudi 9 Septembre 2021, que l’Union Européenne finalise la réforme de sa règlementation en matière de contrôle des exportations de biens et technologies double usage, avec l’entrée en vigueur du Règlement (UE) 2021/821.

S’il ne modifie pas en profondeur le régime de contrôle des exportations déjà appliqué, ce Règlement comporte des nouveautés importantes : 

  • une redéfinition des termes clés
  • des contrôles davantage intégrés et harmonisés
  • une harmonisation de l’application de la clause « catch-all »

Notre équipe Douane et Commerce international vous aide à décrypter ces nouveautés.
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8 septembre 2021
Publications
Le point sur la gestion des déchets de chantier depuis la loi « AGEC »

Lexbase Hebdo Edition Publique n°636 du 2 septembre 2021

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Patricia Savin

La loi « AGEC » a introduit plusieurs nouveautés relatives à la gestion des déchets de chantier de bâtiment :

  • Elle crée une nouvelle filière de responsabilité élargie du producteur pour les déchets issus des chantiers du bâtiment.
  • Elle renforce les obligations de traçabilité des déchets pour en assurer une gestion plus appropriée.
  • Elle prévoit la possibilité de ne pas faire entrer les produits et matériaux issus de chantiers du bâtiment dans le statut de déchet en favorisant ainsi leur réemploi direct.

Patricia Savin fait le point sur la gestion des déchets de chantier depuis la loi AGEC.
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30 août 2021
Publications
Pass sanitaire : quels points d’attention pour les employeurs ?

Be A Boss

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Gwladys Beauchet

Dès le lundi 30 août 2021, les employeurs doivent exiger de leurs salariés la présentation d’un pass sanitaire dans les lieux recevant du public. Pénalement exposés, ils doivent donc s’approprier les modalités d’application de ce dispositif.

Précisions par Gwladys Beauchet.
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30 août 2021
Publications
Etat antérieur ou conséquence de l’acte fautif ? La perte de chance au secours d’un lien de causalité hypothétique (Analyse)

L’Argus de l’Assurance

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Benjamin Potier Safine Hadri

Par un arrêt rendu en date du 6 mai 2021 (n°428154), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’appréciation
de la perte de chance dans le cas d’un dommage corporel constaté lors d’un accouchement dit « à risque ».

Le Conseil d’Etat confond hypothèse et éventualité, considérant qu’un lien de causalité hypothétique entre
l’acte fautif et le dommage permet de retenir la responsabilité de l’auteur.

Une analyse de Benjamin Potier et Safine Hadri, associés en Droit de la responsabilité et des assurances
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11 août 2021
Publications
Droit de la construction et de l’ingénierie 2021 – France

ICLG.com

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Stéphane Gasne Véronique Fröding Clémentine Liet-Veaux Jean-Marc Loncle

Le Guide du droit de la construction et de l’ingénierie 2021 (en anglais) couvre les questions courantes en matière de lois et de règlements relatifs à la construction et à l’ingénierie – notamment la réalisation de projets de construction, la supervision des contrats de construction et la résolution des litiges.

Le chapitre concernant la France a été coécrit cette année par Stéphane Gasne, Véronique Fröding, Clémentine Liet-Veaux et Jean-Marc Loncle.
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16 juillet 2021
Publications
En Absurdie, le surréalisme des mots règne

Droit de l’environnement – La Revue du développement durable

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Raphaël Romi

La tribune de Raphaël Romi dans Droit de l’environnement – La Revue du développement durable
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15 juillet 2021
Publications
Prolongation des mesures de sauvegarde définitives sur les importations de produits sidérurgiques de pays tiers

Les Brèves de DS Avocats

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La Commission européenne a décidé de prolonger de 3 années supplémentaires la mesure de sauvegarde actuellement appliquée aux importations de certains produits sidérurgiques dans l’Union.

La gestion des contingents tarifaires peut présenter un intérêt stratégique pour les entreprises concernées qui doivent être très réactives.

Notre équipe Customs & Trade se tient à leur disposition pour leur fournir des informations complémentaires.
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9 juillet 2021
Publications
CbCR – Une publication à haut risque pour les entreprises

Option Finance

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Cyril Maucour

Alors que l’Union européenne envisage de rendre public le reporting fiscal pays par pays (CbCR) d’ici 2023, les grandes entreprises mais aussi les ETI sont inquiètes. L’obligation de divulguer des informations financières sensibles pourrait leur poser des problèmes en termes de concurrence mais aussi de réputation.

Cyril Maucour est parmi les avocats interrogés dans le cadre de cet article accessible pour les abonnés.
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8 juillet 2021
Publications
Séries A, clauses de ratchet et Covid

Option Finance

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Bernard Tézé

Les clauses de ratchet partent d’une idée simple : l’investisseur n’envisage qu’une valorisation croissante et demande à être relué si le tour suivant se fait à un prix inférieur. Les clauses de « full ratchet » sont particulièrement pénalisantes.

Bernard Tézé présente différentes manières d’aménager ces clauses.
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8 juillet 2021
Publications
L’affectio societatis : la notion qui fait la différence

Option Finance

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Arnaud Langlais

Au-delà des éléments nécessaires à la rédaction des statuts d’une société, la Cour de cassation rappelle dans son arrêt du 3 mars 2021 (n° 19-10.963) que l’élément essentiel du contrat de société est la volonté non équivoque de tous les associés de collaborer ensemble et sur un pied d’égalité à la poursuite de l’œuvre commune.

Arnaud Langlais revient sur la notion d’affectio societatis et détaille les enseignements à tirer de cet arrêt.
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7 juillet 2021
Publications
Paquet TVA sur le commerce électronique – Entrée en vigueur le 1er juillet 2021

Les Brèves de DS Avocats

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Fin de la franchise de TVA import, création d’un guichet unique (IOSS), introduction d’un régime simplifié pour certaines importations, déclaration douanière dès le 1er euro…

Notre équipe Douanes et Commerce International vous explique ce qui a changé depuis l’entrée en vigueur du paquet TVA sur le commerce électronique le 01 juillet.
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1 juillet 2021
Publications
Les menus végétariens dans la restauration collective

Environnement Magazine n°1788 (sur abonnement)

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Joanna Peltzman

Le projet de loi Climat et résilience permet aux collectivités locales de proposer plus largement dans leurs services de restauration collective un menu végétarien. Une mesure qui pourrait avoir des effets en matière de santé publique et pour les filières agricoles.

Éléments de réponse avec Joanna Peltzman.
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30 juin 2021
Publications
Covid-19 : les médecins pourraient-ils accéder à la liste de leurs patients non-vaccinés ?

Le Figaro

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Joanna Peltzman

Pour mieux convaincre les derniers récalcitrants, le gouvernement s’est engagé à fournir aux médecins traitants les données vaccinales de leurs patients. La question a été soumise à la CNIL et au Conseil d’État, qui devraient rendre leur avis dans les prochains jours.

Selon Joanna Peltzman, l’une des avocats interrogés pour cet article d’Elisabeth Pierson : «Tandis que le consentement du patient a toujours été une notion sacralisée du code de la santé publique, une autre notion concurrente, celle de la solidarité collective, a récemment émergé. C’est l’année 2017, avec l’extension à 11 vaccins obligatoires au nom de la santé collective, qui l’a vue surgir dans le débat public. À quel moment la solidarité prime-t-elle sur le consentement éclairé et la liberté de chacun ? Cette question se pose régulièrement depuis le début de la crise Covid-19 ».
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28 juin 2021
Publications
La SCI est un bon moyen pour acheter de l’immobilier à plusieurs

Le Particulier Immobilier n°386

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Christophe Billet
  • Quel est l’intérêt de créer une société civile immobilière (SCI) pour acquérir une résidence secondaire en famille ou entre amis?
  • La SCI est-elle toujours aussi avantageuse si l’on veut louer sa résidence secondaire plusieurs semaines par an ?
  • Qu’en est-il de la transmission du bien détenu par la SCI?
  • Est-il facile de céder ou d’acheter des parts au sein d’une SCI déjà constituée ?

Christophe Billet répond aux questions de Ludovic Clerima dans le numéro de juin du magazine Le Particulier Immobilier.
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22 juin 2021
Publications
Évaluation environnementale et participation du public : à quand un cadre juridique stabilisé ?

Le Blog du Droit de l'Urbanisme et de l'Aménagement

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Évaluation environnementale et participation du public : à quand un cadre juridique stabilisé ?

Les deux réformes des procédures de participation du public et des évaluations environnementales, entrées en vigueur en 2017, ont conduit les maîtres d’ouvrage publics et privés à repenser en profondeur les modalités de définition et de réalisation de leurs projets, leurs plannings opérationnels, ainsi que leurs relations avec les autres maîtres d’ouvrage.

Mais ces textes ont soulevé de nombreuses difficultés d’interprétation et/ou d’application qui ont conduit le législateur et le gouvernement à préciser certains points, et la jurisprudence à en trancher d’autres, au risque de donner le tournis aux praticiens.
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21 juin 2021
Publications
Économie circulaire et environnement : préserver et restaurer l’environnement

Économie circulaire et création de valeurs

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Patricia Savin

En partenariat avec OREE, Citeo et GRDF, nous vous proposons le livret « Préserver et restaurer l’environnement grace à l’économie circulaire, issu du cycle de réflexion « Économie circulaire et création de valeurs » mené
par ORÉE de 2018 à 2021.

Patricia Savin a rédigé l’avant-propos juridique du livret qui présente l’approche globale et transversale que la loi n°2020-105, relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC entend promouvoir.

Après un état des lieux, la définition d’un cadre de réflexion pour penser les apports de l’économie circulaire à la réduction des impacts environnementaux, le livret présente les outils permettant de passer à l’action.
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16 juin 2021
Publications
Le futur devoir de vigilance européen à la charge des entreprises dans la chaîne d’approvisionnement

L’Observateur de Bruxelles

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Patricia Savin

Dans cet article paru dans dans L’Observateur de Bruxelles, Patricia Savin écrit : ❝Le Parlement européen a adopté en mars un rapport d’initiative contenant une proposition de résolution pour l’élaboration d’une directive relative au devoir de vigilance et à la responsabilité sociétale des entreprises.
(…)
Dans le but de responsabiliser les groupes de sociétés, le droit international plaide en faveur de l’instauration
d’un devoir de vigilance des sociétés-mères basé sur une approche volontariste (…) mais un encadrement international plus contraignant, par le droit positif, se profile.❞

L’article est accessible aux abonnés.
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9 juin 2021
Publications
Préserver et restaurer l’environnement grâce à l’économie circulaire
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Patricia Savin

Ce livret recense les axes de réponses proposés par l’économie circulaire pour limiter les impacts liés aux perturbations majeures affectant 4 processus biophysiques planétaires : le changement climatique, l’érosion de la biodiversité, la perturbation des cycles de l’azote et du phosphore et le changement d’occupation des sols.

Il croise contenus académiques, regards d’experts et retours d’expérience, tout en proposant des outillages concrets afin de mettre en œuvre de manière effective des démarches d’économie circulaire.

Patricia Savin signe l’avant-propos juridique du livret. Réalisé avec le soutien de Citeo, GRDF et DS Avocats, ce livret est le premier de la nouvelle collection « Économie circulaire et création de valeur » d’ORÉE.
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9 juin 2021
Publications
Actualités juridiques – Droit Public et Immobilier # 2021-03

Newsletter DS Avocats – Droit Public et Immobilier #2021-03

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URBANISME – Notification du refus de permis de construire sollicité par plusieurs pétitionnaire

URBANISME COMMERCIAL – Pouvoirs d’injonction du juge à la CNAC

CONTRATS PUBLICS – Une concession d’aménagement sans risque de l’aménageur est un marché public pour
l’exécution duquel la renonciation aux intérêts moratoires est prohibée

DROIT ADMINISTRATIF – Le Conseil d’Etat encadre le recours indemnitaire dans des délais précis

IMMOBILIER – Le renouvellement du bail commercial aux mêmes clauses et conditions

ENVIRONNEMENT – Dérogation espèces protégées

Nos équipes Droit Public et Immobilier vous proposent un aperçu des développements juridiques récents.

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7 juin 2021
Publications
Le foncier à l’aune des enjeux biodiversité

Business Immo

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Patricia Savin

Parmi les différents usages du foncier, l’un d’entre eux a longtemps été passé sous silence : celui de la biodiversité. Mais le vent est peut-être en train de tourner que ce soit à travers le plan de relance mais aussi de récentes évolutions législatives.
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7 juin 2021
Publications
Maîtriser le coût du foncier sans spolier les propriétaires ?

Business Immo

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Frédéric Levy

L’équation à plusieurs inconnues des collectivités publiques

Ce qui est rare est cher ! Un terrain bon marché est rare, un terrain bon marché est cher ! Ce syllogisme absurde résume pourtant à lui seul l’équation impossible à laquelle se trouvent confrontées les collectivités publiques lorsqu’elles ambitionnent d’initier des opérations de renouvellement urbain ayant pour objet de créer de nouveaux quartiers de villes assurant une mixité sociale. 
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2 juin 2021
Publications
La RSE, facteur clé d’une stratégie durable post-crise

Option Droit & Affaires

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Gwladys Beauchet

L’intégration des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance à la stratégie d’entreprise s’impose à toutes les entreprises
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1 juin 2021
Publications
Evaluation en douane : 52è session du CTED de l’OMD

Les Brèves de DS Avocats

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Adoption de deux nouveaux avis consultatifs

Le Comité technique de l’évaluation en douane (CTED) de l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD) a pour mission d’examiner les problèmes techniques particuliers qui découlent de la mise en oeuvre de l’Accord sur l’évaluation en douane de l’OMC et d’apporter des avis consultatifs fournissant des solutions appropriées aux cas présentés. Le comité peut prendre divers instruments dont des Avis consultatifs. 

Durant sa 52ème session, tenue du 17 au 19 mai 2021, le CTED a adopté deux nouveaux instruments : 

  • L’Avis consultatif 24.1 relatif à l’évaluation en douane de biens importés portant la propre marque de commerce de l’acheteur. 
  • L’Avis consultatif 4.18 précisant la portée de l’article 8.1(c) de l’Accord sur la Valeur en Douane de l’OMC, relatifs aux redevances et droits de licence. 

Détails dans cette brève rédigée par notre équipe Douanes et Commerce international.
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31 mai 2021
Publications
Le devoir de vigilance des entreprises en matière environnementale

Lexbase – Hebdo édition publique n°627 du 27 mai 2021

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Patricia Savin

Il y a cinq ans était votée la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et
des entreprises donneuses d’ordre, consacrant ainsi à l’intérieur du cadre normatif français une obligation de vigilance jusqu’à présent plutôt l’apanage des systèmes de soft law internationale.

Bien que l’étendue concrète de ces obligations nouvelles demeure encore incertaine, elle se fonde toutefois sur un devoir d’information étendu imposant la formalisation publique des activités et des relations commerciales. Des éclaircissements devraient toutefois intervenir avec le développement du contrôle contentieux et la création prochaine d’un devoir de vigilance au niveau européen.
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27 mai 2021
Publications
Contrôle des exportations des biens à double usage

Les Brèves de DS Avocats

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Suivi des évolutions notables des systèmes de contrôle de la Chine et de l’UE

La Chine a renforcé en octobre 2020 son régime de contrôle des exportations (cf. The Reform of Chinese Export Control Legislation) ; elle a adopté en avril des lignes directrices.

Pour l’UE, en novembre 2020, un accord tripartite avait été trouvé entre la Commission, le Conseil et le Parlement (cf. Modernisation du régime européen de contrôle des exportations des biens à double usage). Le règlement adopté le 10 mai dernier met un terme à un long processus de révision du dispositif européen.

Notre équipe Douanes et Commerce international vous éclaire sur les nouvelles lignes directrices chinoises ainsi que les modifications introduites par le règlement européen modernisé.
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21 mai 2021
Publications
Précisions sur le contentieux des actes détachables

Moniteur Juris – Contrats Publics – 220 – Mai 2021

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Clémentine Liet-Veaux

La démarche jurisprudentielle entreprise par le juge administratif depuis près d’une quinzaine d’années conduit à considérer que le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables aux contrats administratifs a quasiment disparu, ne laissant substituer que de rares exceptions et faisant par conséquent des actes détachables des contrats privés le dernier bastion de cette théorie phare du contentieux contractuel.
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21 mai 2021
Publications
Violation d’une licence de logiciel : contrefaçon ou manquement contractuel ?

DAF Magazine & Décisions Achats

 

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Antoine Gravereaux Inès Jousset

La question de la responsabilité d’un utilisateur ne respectant pas les conditions de licence d’un logiciel est épineuse : manquement contractuel ou contrefaçon ?

Dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris examiné, l’action en contrefaçon, régime protecteur des droits des éditeurs de logiciels a été refusée par la Cour d’appel de Paris au motif qu’un contrat de licence existait.

Antoine Gravereaux et Inès Jousset proposent une approche concrète des conséquences pratiques de la décision de la Cour d’appel pour les éditeurs concernés et leurs entreprises clientes.
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19 mai 2021
Publications
Distribution d’assurance (DDA) : quelle révision de la directive européenne ?

L’Argus de l’Assurance

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Safine Hadri
  • Encadrement du recours à l’externalisation par le biais de plateformes situées hors EEE
  • Clarification des obligations des acteurs d’une chaine d’intermédiaires
  • Digitalisation des processus de vente
  • Commissionnement en adéquation avec la protection du consommateur…

… Safine Hadri analyse les principaux points en débat dans le cadre du projet de révision de la directive sur la distribution d’assurance (DDA).
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18 mai 2021
Publications
Prêts Participatifs Relance et Obligations Relance

Les Brèves de DS Avocats

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Marie Trécan

Présentation du nouvel outil de financement au service des PME et ETI

Un nouveau dispositif de financement garanti par l’Etat est mis à la disposition des PME et ETI affectés par la crise.

Marie Trecan décrypte ce nouveau mode de financement qui peut se cumuler avec le PGE mais sera distribué de façon plus restreinte et plus sélective
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10 mai 2021
Publications
Clause compromissoire et clause attributive

Potato Planet 088 • mai 2021

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Jean-Paul Montenot Romain Bourgade

Bien maîtriser l’une et l’autre de ces clauses sera capital en cas de litige, sachant que s’en remettre au Code Rucip conduit à choisir la clause compromissoire.

« Un contrat de campagne ou un contrat spot engage le travail de toute une saison : il peut valoir la peine de prendre quelques minutes pour l’examiner avant de le signer ou de l’exécuter. »

Article co-écrit avec Olivier Henri Delattre du cabinet Racine, et Isabelle Cantou, directrice adjointe de Fédépom.
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10 mai 2021
Publications
Douane – Origine Non Préférentielle – Biens produits dans plusieurs pays

Les Brèves de DS Avocats

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La Commission européenne s’attaque au critère de la justification économique d’une opération industrielle 

Toute marchandise dispose d’une origine non préférentielle, qui est en quelque sorte sa nationalité. Tout opérateur de commerce international doit allouer une origine non préférentielle à une marchandise, plus ou moins facile à déterminer selon que celle-ci a été ou non entièrement obtenue dans un territoire. Cet exercice relève de la conformité douanière et est contraignant pour les opérateurs. 

Conformément à l’article 60§2 du Code des douanes de l’Union (ci-après « CDU »), les marchandises dans la production de laquelle interviennent plusieurs pays ou territoires sont considérées comme originaires de celui où elles ont subi leur dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée, effectuée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à la fabrication d’un produit nouveau ou correspondant à un stade de fabrication important. 

Dans deux décisions récentes, la Commission Européenne rappelle l’importance du critère de la justification économique de l’opération industrielle pouvant conférer une nouvelle origine à un produit. 

C’est ainsi que la société Harley Davidson devra apporter en appel la preuve d’un motif raisonnable, autre que celui d’échapper aux mesures tarifaires additionnelles imposées par l’UE, pour avoir modifié sa chaine d’approvisionnement et réorganisé sa production de sorte à importer en Europe des motos assemblées dans des sites de production hors des Etats-Unis.
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10 mai 2021
Publications
Les points clef de la tarification AT/MP

Les Brèves de DS Avocats

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Ghislaine Strebelle-Beccaert

 L’application sur la masse salariale de la tarification accidents de travail (AT) et maladies professionnelles (MP) constitue une charge financière annuelle substantielle.

Comprendre les principes généraux de la tarification, qui se calcule de manière différente selon l’effectif de l’entreprise, ainsi que les sources potentielles d’optimisation participe d’une gestion maîtrisée du risque professionnel et des coûts liés à la prévention.
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5 mai 2021
Publications
Chine : le développement des cabinets d’avocats en temps de crise

La Lettre des Juristes d’Affaires.

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Anne Severin

Premier foyer de l’épidémie de Covid-19, guerre commerciale avec les États-Unis et manifestations contre l’amendement de la loi d’extradition par le gouvernement de Hong Kong, l’Empire du Milieu vient de traverser une zone de sérieuses turbulences. Fins observateurs de la situation globale des pays où ils sont implantés, les cabinets internationaux ont dû adapter leurs stratégies locales.

Anne Séverin fait partie des avocats interrogés par Aurélia Granel pour cet éclairage paru dans La Lettre des Juristes d’Affaires.
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5 mai 2021
Publications
L’expropriation en ZAC n’est pas une opération mercantile

Dalloz Actualité

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Frédéric Levy

Par deux arrêts rendus le 1er avril 2021 (Civ. 3e, QPC, 1er avr. 2021, nos 20-17.133 et 21.40.004, Dalloz actualité, 26 avr. 2021, obs. G. Hamel ; AJDA 2021. 768 ), la Cour de cassation a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la règle d’évaluation des biens expropriés.

Selon la Cour de cassation, l’indemnité en cas d’expropriation pourrait ne pas être juste au regard de cette disposition lorsque l’opération se déroulerait dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) et que le terrain exproprié serait destiné à être revendu à des personnes privées à des prix très largement supérieurs au montant de l’indemnité initialement versée à l’exproprié.

Dans cette hypothèse, les différents articles du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique destinés à protéger les autorités expropriantes contre les effets négatifs de la spéculation foncière pourraient constituer une rupture d’équilibre anormale.

Selon Frédéric Lévy, cette approche mercantiliste traduit une compréhension incomplète de l’aménagement urbain qui mérite une appréciation plus positive.
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4 mai 2021
Publications
Le « vert », un nouvel « or » de la finance et des entreprises ?

Actu Environnement

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Patricia Savin Yvon Martinet

Portée de la taxonomie verte

La taxonomie verte définit au niveau européen la notion de développement durable, offrant un cadre unifié pour les entités chargées de missions d’évaluation environnementale, agences de notation extra-financière ou organismes tiers indépendants (OTI) pour orienter les investissements et évaluer les activités des entreprises.
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3 mai 2021
Publications
Le Web scraping non autorisé de données immobilières du site Leboncoin.fr

Archimag – Les Technologies de l’Information – Avril 2021

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Antoine Gravereaux Inès Jousset

Technique d’extraction d’un contenu accessible sur le web, le web-scraping semble être un moyen bon marché et rapide pour alimenter une base de données mais cette pratique peut être dans certains cas prohibée, comme l’a rappelé la Cour d’appel dans un arrêt du 2 février 2021.

Dans cet article publié dans la revue ArchiMag, Antoine Graveraux et Inès Jousset analysent le cas de LeBoncoin, victime d’extractions de données systématiques et non autorisées au profit de son concurrent Entreparticuliers.com et la décision de justice qui en découle.
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30 avril 2021
Publications
Défaillance d’entreprises, une baisse en trompe-l’oeil ?

B Smart – Smart LEx avec Florence Duprat

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Martine Zervudacki

Ca peut surprendre dans le contexte actuel mais le nombre de défaillances d’entreprises est au plus bas : il a chuté de près de 40% en janvier par rapport au même mois de l’an passé.

Que penser de ce chiffre, c’est une baisse en trompe l’oeil ?

Comment les entreprises peuvent-elles anticiper les difficultés à venir ?

Retrouvez l’interview de Martine Zervudacki-Farnier par Florence Duprat sur Smart Lex
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26 avril 2021
Publications
Améliorer l’attractivité douanière de la France et de l’Europe avec l’OEA

Échanges Internationaux  N°118 – ICC France

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Jean-Marie Salva

Le dispositif d’opérateur économique agréé (OEA) est un label de qualité sur les processus douaniers et de sécurité-sûreté qu’une entreprise met en œuvre.

Il permet aux services douaniers d’identifier les entreprises fiables et de les faire bénéficier d’un traitement personnalisé et allégé en matière de contrôles. Ce dispositif facilite les échanges et sécurise les flux de marchandises entrant ou sortant de l’Union européenne. 

Le Medef, l’AUTF et ICC France ont mené une série de réflexions afin d’identifier des solutions permettant de renforcer l’attractivité du statut OEA et ont adressé des recommandations à la Direction Générale des douanes et droits indirects (DGDDI) en Septembre 2020.

Vous découvrirez dans cet article signé par Jean-Marie Salva ces recommandations qui s’articulent autour de quatre axes majeurs.

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23 avril 2021
Publications
La crise du covid-19 oblige de nombreuses entreprises Chinoises à se réinventer

Connexions n°92, la revue de la Chambre de Commerce et d’Industrie France Chine

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Anne Severin

« La crise du Covid-19 a obligé de nombreuses entreprises à se réinventer et à modifier, parfois en profondeur, leurs règles de gestion et de management des ressources humaines. »

L’utilisation de nouvelles technologies comme le télétravail ou la flexibilité des horaires de travail introduit de nouvelles problématiques, en terme de contrôle du temps de travail par exemple.

De plus, le recours aux vidéoconférences et la dématérialisation des documents soulèvent des questions de confidentialité et de légalité. Les entreprises utilisent-t-elles systématiquement Wecom ? Quelles solutions existent ?
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22 avril 2021
Publications
La réglementation sur les perturbateurs endocriniens

Environnement Magazine

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Joanna Peltzman

Ces substances qui altèrent le fonctionnement des organes producteurs d’hormones peuvent avoir un effet néfaste sur nos corps.

  • Le droit est-il à la hauteur des enjeux de santé publique dans ce domaine ?
  • Quid des réglementations applicables aux produits biologiques et phytopharmaceutiques ?
  • Comment s’articulent droit et recherche scientifique dans le domaine de la santé environnementale ?

« Le droit est un formidable outil pour permettre de faire évoluer les réglementations » affirme Joanna Peltzman dans son interview pour Environnement Magazine.
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21 avril 2021
Publications
Référé poursuite des relations contractuelles

Les Brèves de DS Avocats

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Antoine Gravereaux

Le 31 mars 2021, la cour d’Appel ordonne en référé la poursuite des relations contractuelles au profit d’un client alors que l’éditeur de logiciel avait prononcé la résiliation du contrat de licence.

La Cour d’Appel évoque la dépendance technologique de l’entreprise client à l’égard des solutions logicielles concernées et des modalités de résiliation trop contraignantes. Elle retient ainsi l’existence d’un dommage imminent, au sens de l’article 873 al. 1er du Code de procédure civile.

La Cour ordonne, à titre conservatoire la poursuite de la relation contractuelle afin de permettre à l’entreprise cliente utilisatrice des logiciels de pouvoir organiser la transition vers une nouvelle solution logicielle, tout en préservant son activité.

Plus de détails dans cette brève signée par Antoine Gravereaux.
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21 avril 2021
Publications
Droit et comptabilité : alliés ou frères ennemis ?

La revue du développement durable

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Patricia Savin

Le passage à une économie circulaire montre que le droit est en action pour protéger l’environnement cependant qu’en est-il de la comptabilité traditionnelle ?

Elle qui ne prend pas en compte les services rendus par la nature et les impacts de l’entreprise sur cette nature…
Ceci nous amène alors à la question :

Droit et Comptabilité: alliés ou frères ennemis pour construire le Monde post-covid ?

Dans cette tribune parue dans la Revue du développement durable, Patricia Savin nous fait part de ces questions ainsi que de la nécessité de réformer la comptabilité traditionnelle.
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20 avril 2021
Publications
Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran : du nouveau des deux côtés de l’Atlantique

Les Brèves de DS Avocats

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Le « Joint Comprehensive Plan of Action (JCPOA) ou Plan d’Action Global Commun conclu en 2015 par l’Iran, les cinq membres permanents du Conseil de sécurité de l’ONU, l’Allemagne et l’UE, prévoyait la suspension des sanctions à l’encontre de l’Iran en échange de son engagement à cesser toute activité de prolifération nucléaire.

En 2018, le Président Trump met fin à la participation américaine au JCPOA, ce qui entraine la suspension par l’Iran de ses engagements.

Au-delà des mesures restrictives relatives au nucléaire, d’autres régimes de sanctions existent à l’encontre de l’Iran, notamment les mesures restrictives de l’UE en réponse aux violations des droits de l’homme.

Notre équipe Douanes et Commerce International rappelle le contexte et l’actualité des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran :

  • la reprise des négociations sur le JCPOA : vers une levée des sanctions américaines ;
  • la prorogation des mesures restrictives de l’UE relatives aux violations des droits de l’homme commises en Iran
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20 avril 2021
Publications
Contrôle des exportations de vaccins contre la Covid-19

Les Brèves de DS Avocats

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Préalablement à la mise effective à la consommation des vaccins contre la Covid-19, l’Union européenne (UE) a signé des contrats d’achats anticipés par lesquels les différents laboratoires producteurs de vaccins s’engageaient à livrer à l’UE une quantité déterminée de doses.

Or, constatant des retards significatifs de livraison, l’UE a entendu se prémunir contre des exportations de vaccins produits sur son territoire vers des pays tiers alors même que les contrats d’achats anticipés n’avaient pas été entièrement honorés.

Un régime d’autorisation à l’exportation obligatoire est par conséquent applicable aux vaccins contre la Covid-19.

Notre équipe Douanes et Commerce International détaille dans cette Brève le mécanisme d’autorisation à l’exportation et la procédure d’octrois d’autorisations en France.
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19 avril 2021
Publications
La fraude : une notion efficace pour la protection des droits du minoritaire

Option Finance

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Arnaud Burg

Un arrêt récent de la Cour de cassation élargit les moyens donnés aux minoritaires de contester des opérations sociales qui viennent, de manière abusive, privilégier certains actionnaires au détriment de l’intérêt commun en se détachant de la notion d’abus de majorité au profit de la fraude.
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19 avril 2021
Publications
Garantie de passif environnemental : le plafonnement à l’épreuve du dol

Option Finance

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Benoît Charrière-Bournazel

La mise en oeuvre de garanties de passif autour des sujets environnementaux est devenue fréquente dans les opérations de fusions-acquisitions. Elles visent à garantir l’acquéreur d’une exploitation industrielle contre les risques souvent très importants liés à la découverte, postérieurement à la cession, d’un passif environnemental qui trouverait son origine antérieurement.

Le plafond que peut négocier le cédant limite l’étendue du passif environnemental qu’il doit garantir, mais cette protection n’est pas sans faille.
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19 avril 2021
Publications
Blockchain et financement de l’immobilier : point sur la réglementation applicable

Le Moniteur

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Diane Richebourg

Vendre et acheter des biens immobiliers par la Blockchain est désormais possible. Plusieurs démarches ont été réalisées dans ce sens.

Mais quel régime juridique réglemente la Blockchain ainsi que les tokens ou jetons utilisés pour ces opérations ?

Un article rédigé par Diane Richebourg disponible dans le numéro 134 des Opérations Immobilières du magazine Le Moniteur.
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15 avril 2021
Publications
Indonésie – Impacts de la Loi Omnibus sur les investissements étrangers

Les Brèves de DS Avocats

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En application de la Loi 11/2020 dite Omnibus, le règlement présidentiel 10/2021 du 2 février 2021 («PR 10/2021 » dit Positive Investment List) modifie les règles applicables aux investissements en Indonésie et prévoit des mesures d’incitations pour certains secteurs d’activité visant à stimuler les investissements dans l’archipel. 

Les experts de notre Desk Indonésie vous livrent les clefs de la nouvelle nomenclature de classification industrielle indonésienne (« KBLI ») qui classent les secteurs d’activité par degré croissant d’accès aux investisseurs étrangers : 

  • secteurs d’activités fermés aux investisseurs étrangers ; 
  • secteurs d’activités réservés aux coopératives et/ou TPE/ PME ; 
  • secteurs d’activités partiellement ouverts aux investisseurs étrangers ; 
  • secteurs d’activités ouverts aux investisseurs étrangers ; et, 
  • secteurs d’activités prioritaires ouverts aux investisseurs étrangers.

 
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15 avril 2021
Publications
Indonésie – Impacts de la Loi Omnibus sur le droit du travail

Les Brèves de DS Avocats

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Réforme transversale amorcée par la Loi 11/2020 relative à la création d’emploi, ou Loi Omnibus.

Le gouvernement indonésien a promulgué le 2 février 2021 plusieurs décrets d’application permettant de déterminer les nouvelles règles applicables aux salariés indonésiens (le « Corpus Omnibus »).

 Notre article se concentre sur les modifications substantielles apportées à la règlementation précédente. 
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12 avril 2021
Publications
Nouveau plan « contrefaçon » de la douane française pour 2021-2022

Les Brèves de DS Avocats

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Un plan d’action douanier de lutte contre les contrefaçons a été présenté le 22 février 2021 par Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics.

Ce plan est destiné à renforcer l’application de la stratégie nationale de lutte contre la contrefaçon de la Direction générale des douanes et droits indirects (ci-après « DGDDI ») et protéger la santé publique, la sécurité des consommateurs et l’économie nationale.

Détails dans la brève rédigée par nos équipes.
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6 avril 2021
Publications
Règlementation de la reconnaissance faciale : la position du Conseil de l’Europe (28 janvier 2021)

Les Brèves de DS Avocats

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Inès Jousset Sylvain Staub

Bien que déjà encadrée partiellement par le RGPD et la directive dite Police-Justice, la reconnaissance faciale ne fait pas encore l’objet d’une règlementation dédiée au niveau européen.

Le 28 janvier 2021, le Conseil de l’Europe a publié ses lignes directrices qui fixent un cadre de référence pour les entreprises développant ou utilisant des technologies de reconnaissance faciale.
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30 mars 2021
Publications
Brexit & RGPD : quand désigner un représentant dans l’UE ou au Royaume-Uni ?

Les Brèves de DS Avocats

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Inès Jousset Sylvain Staub

Les relations entre l’UE et le Royaume-Uni, en matière de données personnelles, sont en évolution constante. Ce qui suscite certaines questions :

  • Responsables de traitement de données personnelles ou sous-traitant basés au Royaume-Uni : dans quels cas la désignation d’un représentant dans l’UE est-elle obligatoire ?
  • Quelles entreprises françaises offrant des biens et des services à des individus au sein du Royaume-Uni doivent désigner un représentant britannique ?

Critères, mécanismes, exceptions, exemples – Inès Jousset et Sylvain Staub, des spécialistes de DS avocats, répondent à vos questions.

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25 mars 2021
Publications
Agroalimentaire : les interprofessions françaises interdites de promotion en Chine

Le Moci

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Sylvie Savoie

L’autorité de Sécurité de la municipalité de Shanghai bloque toutes les campagnes promotionnelles des interprofessions françaises, en particulier celles du vin, depuis mi-février, en vertu d’une loi de 2017 sur les organisations non gouvernementales (ONG).

Selon Sylvie Savoie, interrogée par la rédaction du Moci, les interprofessions françaises « sont passées à travers » une loi de 2017 qui oblige toutes les ONG à créer un bureau de représentation sur place ou à signer un accord de coopération.

Sylvie a présenté les modalités de la loi à une trentaine d’interprofessions françaises lors d’un webinar organisé par l’ambassade de France en février dernier.
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25 mars 2021
Publications
Le paradoxe du masque

Cadre & Dirigeant Magazine

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Joanna Peltzman

Comment concilier urgence sanitaire et protection de l’environnement ?

Outil nécessaire de la lutte contre l’épidémie de la covid-19, le masque à usage unique a vu sa consommation, en 2020 en France, exploser et est déjà à l’origine de plus de 40.000 tonnes de déchets non recyclés.

Le paradoxe est bien là : le masque à usage unique, constitué à 90 % de polypropylène, est une source de pollution pour l’environnement mais un outil indispensable de protection sanitaire.
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22 mars 2021
Publications
Covid-19 : rappel sur les produits pharmaceutiques exonérés de droits de douane à l’importation

Les Brèves de DS Avocats

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Dans le cadre de la crise du Covid-19, des règlementations internationales prévoient l’élimination ou la réduction des droits de douane pour certains produits pharmaceutiques.

L’Union européenne a intégré, dans le Règlement (CEE) n°2658/87 du Conseil, les catégories de produits pharmaceutiques pouvant bénéficier d’une telle exonération.

Quelles catégories de produits sont concernées, quels éléments communiquer dans la déclaration en douane ?

Notre équipe Douane et Commerce internationale répond à vos questions.
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19 mars 2021
Publications
Loi Littoral : « Les élus locaux n’auront jamais complètement carte blanche »

La Gazette des Communes

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Vianney Cuny

Vianney Cuny revient pour La Gazette sur les récentes jurisprudences du Conseil d’Etat : peut-on aujourd’hui parler de progrès de la décentralisation de la loi Littoral ? Que doivent en espérer les élus locaux pour leur territoire ?
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18 mars 2021
Publications
La CJUE confirme l’absence de partialité de la Commission dans la mise en œuvre d’une procédure hybride…

Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100251, pp. 73-75

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Michel Debroux

… mais réforme à nouveau l’amende infligée à l’une des entreprises en cause en accroissant la réduction déjà accordée par le Tribunal de l’Union européenne (Pometon), 18 mars 2021

Dans une procédure hybride, un même cartel donnera lieu à plusieurs décisions distinctes, dès lors que certaines entreprises optent pour la procédure de transaction et d’autres s’y refusent (ou s’en retirent, comme au cas d’espèce).

Dans sa décision de transaction, la Commission est alors tenue au respect du principe d’impartialité et de respect de la présomption d’innocence à l’égard des entreprises qui n’ont pas fait ce choix procédural.

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18 mars 2021
Publications
Produire une demande d’enregistrement de marque de commerce à l’échelle internationnale
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Nathaly J.Vermette

Un client a récemment posé une question très intéressante concernant le dépôt de demandes d’enregistrement de marques à l’échelle internationale, à savoir s’il peut enregistrer toutes ses marques en tant que marques internationales au lieu des seules marques canadiennes ?

La réponse est oui et non, vous pouvez enregistrer toutes vos marques là où vous voulez les utiliser, partout dans le monde.

Toutefois, à la base, la protection des marques est de nature nationale ou régionale.

Nathaly J. Vermette explique comment fonctionnent les enregistrements de marques « internationales » ou multi-juridictionnelles et quelles sont les considérations stratégiques à prendre en compte lorsqu’on décide d’y avoir recours.

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17 mars 2021
Publications
Boeing vs Airbus : La suspension des mesures tarifaires de rétorsion

Les Brèves de DS Avocats

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Les Etats-Unis et l’UE ont annoncé ce 5 mars dernier la suspension réciproque des mesures de rétorsion imposées pour une période limitée de 4 mois.

Sa mise en place permettrait l’ouverture d’un dialogue vers « une solution négociée globale et durable ».

Le vice-président exécutif de la Commission européenne et commissaire au commerce, Valdis DOMBROVSKIS, a insisté sur l’importance de recréer un cadre commercial apaisé et serein en ces termes : « C’est un important pas en avant, qui marque un nouveau départ dans nos relations avec notre principal partenaire économique. (…) Une relation commerciale positive entre l’Union et les États-Unis est importante, non seulement pour les deux parties, mais aussi pour le commerce mondial dans son ensemble ».

Découvrez plus précisément le contexte de ce litige entre l’UE et les Etats-Unis sur les aides accordées à Airbus et Boeing.
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17 mars 2021
Publications
La difficile articulation entre la procédure de saisie-contrefaçon et les nouvelles exigences en matière de procédure civile

Les Brèves de DS Avocats

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Catherine Verneret

Les nouvelles dispositions de la procédure civile imposent aux titulaires de droits une course contre la montre à compter de la saisie-contrefaçon : ils doivent faire preuve d’une rapidité exemplaire pour respecter les délais imposés par le Code de la propriété intellectuelle.

Les courts délais imposent une réelle anticipation de la stratégie selon Catherine VERNERET, en attendant une éventuelle modification du droit de la propriété intellectuelle afin de prendre en compte l’évolution de la procédure civile.
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16 mars 2021
Publications
Crise sanitaire : la Chine soumet tous les produits importés à de lourdes obligations de test anti Covid

Les Brèves de DS Avocats

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Le 17 janvier 2021, les autorités chinoises ont annoncé la mise en place d’un protocole renforcé de contrôles sanitaires sur les biens importés sur leur territoire dans le cadre de la pandémie de la Covid-19.

De telles mesures de contrôle avaient déjà été mises en place dès l’été 2020 mais restaient limitées aux seuls produits issus de la chaine du froid.

Le protocole sanitaire renforcé est désormais applicable à l’ensemble des biens importés.
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15 mars 2021
Publications
Sites industriels : la double révolution des impôts locaux !

La Quotidienne, Editions Francis Lefebvre

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Jean-Claude Drié

Le Conseil d’Etat a pris le Parlement de vitesse en marquant un revirement de jurisprudence inattendu (CE plén. 11-12-2020n° 422418, GKN Driveline).

Hormis les mesures légales de baisse d’impôts (division par deux de la valeur locative), le Conseil d’Etat lance un pavé dans la marre en modifiant le mode de détermination de la base imposable.
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14 mars 2021
Publications
Un Martien aux Nations Unies

Revue européenne du droit – Gouverner la mondialisation par le Groupe d’études géopolitiques

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Marie-Cécile Cauquoin – de Bellis

ou réflexions naïves sur la gouvernance mondiale de l’environnement

C’est sous la forme d’une parabole que Marie-Cécile du Bellis et Yann Aguila analysent la gouvernance mondiale de l’environnement en trois mouvements :

  • un état des lieux des difficultés de la gouvernance mondiale de l’environnement  
  • un diagnostic, pour identifier certaines causes de ces difficultés 
  • quelques pistes de réflexion naïves pour tenter d’aider à la mise en place d’un système de gouvernance mondiale plus efficace et plus juste.
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12 mars 2021
Publications
Clauses base réclamation : la Cour de cassation persiste et signe

L’Argus de L’Assurance

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Safine Hadri Benjamin Potier

Dans la continuité de jurisprudence, la Cour de cassation invoque la non-rétroactivité de la loi pour écarter l’application des clauses dites « base réclamation ».

Saisie dans une affaire d’exposition à l’amiante, la Cour de cassation considère que c’est la police d’assurance en vigueur au moment du fait générateur (en l’occurrence l’exposition) qui doit s’appliquer.
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12 mars 2021
Publications
Comment gérer des violations de données personnelles ?

Les Brèves par DS Avocats

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Inès Jousset Sylvain Staub

Le 14 janvier 2021, le Comité européen pour la protection des données personnelles (CEPD) a publié un projet de lignes directrices sur la gestion des violations de sécurité des données personnelles riche d’exemples pratiques.

Afin d’aider les entreprises, le CEPD inclut dans les lignes directrices des exemples concrets de failles de sécurité, accompagnés d’analyses détaillées du niveau de risque et des obligations de notification. 

A partir de ce document, notre équipe propose une synthèse des bonnes pratiques à mettre en oeuvre dans la prévention et la gestion des atteintes à la sécurité des données personnelles. 
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9 mars 2021
Publications
Réforme du courtage : l’ombre de la censure du Conseil constitutionnel

ARGUS Assurance Newsletter

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Safine Hadri

Une commission mixte paritaire doit se réunir le mercredi 10 mars sur la proposition de loi portant sur la réforme du courtage.

Safine Hadri met en exergue le risque d’une nouvelle censure par le Conseil constitutionnel.
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8 mars 2021
Publications
Garanties de passif et due diligences à l’heure du RGPD: points d’attention et enjeux

Option Finance – Option Droit & Affaires

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Bernard Tézé Sylvain Staub

L’arrivée du Règlement européen pour la protection des données personnelles en 2016 constitue un véritable bouleversement pour les entreprises et pour les gouvernances qu’elles doivent mettre en œuvre.

En matière de privacy, rien n’existait de manière européenne, voire mondiale, qui permettent de mettre de manière opérationnelle au centre des business models la question de la vie privée et des données personnelles.

Pourtant, après, voire même avant les ressources humaines et les finances, les data sont les plus essentielles aux performances des entreprises, quel que soit leur objet et leur taille.

En conséquence, toutes les opérations de haut de bilan devraient se focaliser sur la manière dont les questions de protection des données personnelles sont prises en compte. A défaut, c’est une des gouvernances les plus essentielles qui fera l’objet d’une sanction de la part des autorités, des marchés ou des salariés.
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5 mars 2021
Publications
Un pacte d’actionnaires dont la durée est adossée à celle de la société est-il un contrat à durée déterminée ?

Option Finance – Option Droit & Affaires

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Marie Trécan

La durée d’un pacte, clause essentielle pour garantir les droits et obligations qui y sont stipulés dans un cadre juridique stable et sécurisé, doit permettre d’encadrer les relations des parties sur le long terme tout en évitant la qualification de durée indéterminé.

A l’exception d’un arrêt du 10 mars 1981, la jurisprudence ne s’était pas prononcée expressément sur la qualification de la durée d’un pacte fixée sur celle de la société.

Un arrêt de la cour d’appel de Paris rendu le 15 décembre 2020 se prononce désormais sur cette qualification.
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4 mars 2021
Publications
Loi ASAP et urbanisme : une simplification en demi-teinte ?

La Semaine juridique Notariale et Immobilière – N°9 – 4 mars 2021

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Laura Ceccarelli–Le Guen

La loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite « ASAP » (V. JCP N 2021, n° 2, act. 129), porte-t-elle bien son nom pour sa partie urbanisme et environnement ?

Laura Ceccarelli-Le Guen sonde plusieurs nouvelles dispositions importantes pour la vie des projets immobiliers, comme l’actualisation des études d’impact, le transfert partiel d’une autorisation environnementale ou encore les nouvelles règles en matière d’évolution des documents d’urbanisme.
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4 mars 2021
Publications
La CJUE juge en faveur de Canal+

Concurrences Antitrust Publications & Events N° 1-2021, Art. N° 98960, pp. 118-119

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Michel Debroux

La Cour de Justice de l’Union Européenne annule l’arrêt du Tribunal de l’Union Européenne qui avait confirmé une décision de la Commission Européenne rendant obligatoires des engagements souscrits par un distributeur audiovisuel, pour avoir porté une atteinte disproportionnée aux droits contractuels des tiers (Canal+).

Référence : CJUE, 9 déc. 2020, Canal+, aff. C-132/19, EU:C:2020:1007
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19 février 2021
Publications
ePrivacy : lourdes sanctions contre Amazon et Google

Revue Expertises des systèmes d’information – Droit, technologies, prospectives #464

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Antoine Gravereaux Inès Jousset

La Cnil a prononcé une sanction de 100 millions d’euros contre Google et de 35 millions contre Amazon pour non-respect des règles du consentement sur les cookies, prévues par la directive ePrivacy et la loi Informatique et libertés.

En faisant primer les dispositions nationales sur le RGPD, la Cnil s’estime matériellement compétente et rejette donc le recours au mécanisme du guichet unique.

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19 février 2021
Publications
Sanction record contre Google : la leçon du Conseil d’Etat

Revue Expertises des systèmes d’information – Droit, technologies, prospectives #464

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Antoine Gravereaux Inès Jousset

Le 19 juin 2020, le Conseil d’Etat a validé la sanction de 50 millions d’euros prononcée contre Google LLC par la Cnil.

Eclairages sur une décision qui concerne les responsables de traitements, transfrontaliers ou non, qui au-delà de la clarification sur le rôle de d’autorité chef de file, fait prendre conscience des courts délais de procédure en cause et de la grande liberté de la Cnil dans la détermination des amendes administratives.

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18 février 2021
Publications
Actualités juridiques – Droit Public et Immobilier # 2021-02

Newsletter DS Avocats – Droit Public et Immobilier #2021-02

En savoir plus

URBANISME – La clarification attendue de la délimitation de l’assiette foncière en cas de division primaire (CE, 12 novembre 2020, 421590)

URBANISME COMMERCIAL – La légalité du nouveau dispositif d’autorisation d’exploitation commerciale est désormais entre les mains du juge européen

CONTRATS PUBLICS – Le Conseil d’Etat, les avenants et Tarn et Garonne

DROIT ADMINISTRATIF – L’usage des pouvoirs de police générale en matière d’interdiction des pesticides censuré par le Conseil d’Etat

IMMOBILIER – Jugement relatif au paiement du loyer commercial pendant la période de crise sanitaire

CONSTRUCTION – L’acquéreur bénéficie du concours de l’action en garantie décennale et de celle en réparation des vices apparents. (Cass, Civ. 3ème, 14 janvier 2021, n°19-21.130).

ENVIRONNEMENT – Extension de la convention judiciaire d’intérêt public aux infractions prévues par le code de l’environnement

Nos équipes Droit Public et Immobilier vous proposent un aperçu des développements juridiques récents.

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17 février 2021
Publications
Passeport vaccinal : « Sans consensus européen, un pays ne pourra pas refuser l’entrée d’un Français non vacciné »

Le Figaro

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Joanna Peltzman

INTERVIEW – L’instauration d’un passeport vaccinal se heurte à la liberté de circulation des citoyens européens.

Joanna Peltzman répond aux questions de Claudia Cohen pour Le Figaro :

  • Quelles questions légales pose la mise en place d’un passeport vaccinal au niveau européen ?
  • Si une coordination internationale ne voit jamais le jour, les États membres de l’UE pourront-ils exercer leur souveraineté nationale ?
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16 février 2021
Publications
Législation sur les services et les marchés numériques

Les Brèves de DS Avocats

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Inès Jousset Sylvain Staub

Ce qu’il faut retenir des projets publiés le 15 décembre 2020 

Face à la nécessité de mettre à jour les textes encadrant le commerce électronique (et notamment la directive 2000/31/CE), le législateur européen a publié deux projets de règlements.

L’un vise à responsabiliser les plateformes numériques, au sens large, pour contrer la diffusion de contenus illicites sur internet (législation sur les services numériques). L’autre instaure un modèle d’obligations graduées et ciblées pour réguler l’activité concurrentielle des plus grands acteurs du marché (législation sur les marchés numériques). 

Inès Jousset et Sylvain Staub décryptent le champ d’application et les principales dispositions de la législation sur les services numériques, les nouveautés issues de la législation sur les marchés numériques et l’avenir des réglementations en France et en Europe.
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15 février 2021
Publications
La compensation des zones humides dans les projets

La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2552 (15/02/2021)

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Vianney Cuny

Prise en compte

Le caractère alternatif des critères de définition des zones humides soulève la question de leur prise en compte dans les projets d’aménagement et de construction.

Compensations

Les maitres d’ouvrages sont tenus de compenser les zones humides par des mesures de réhabilitation sur un terrain à proximité du lieu impacté.

Orientation

Les porteurs de projets sont soumis aux SDAGE pour concevoir les mesures compensatoires.
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10 février 2021
Publications
L’apport de la responsabilité sociale de l’entreprise dans la maîtrise du changement climatique

Bulletin Spécial Covid-19 Africa Janvier 2021 – Académie Africaine de la Pratique du Droit International

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Patricia Savin

Officiellement constaté dès 1979 lors de la Première conférence mondiale sur le climat organisée à l’initiative du Programme des Nations Unies pour l’environnement, l’accroissement constant des émissions de C02 dans l’atmosphère constitue une problématique qui s’est progressivement imposée au cœur du débat public. Ainsi, si le constat est aujourd’hui établi, les contours d’une stratégie efficace doivent être dessinés.

Du protocole de Kyoto de 1997 à l’Accord de Paris de 2015, les États s’engagent activement sur la scène internationale afin de lutter contre la problématique du réchauffement climatique et de l’épuisement des ressources naturelles.

Afin d’enrayer la courbe alarmante annoncée par le rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), l’Union européenne conduit une politique ambitieuse fondée notamment sur le Paquet énergie-climat de 2030 visant à une réduction des émissions d’ici 2050.  Néanmoins, si de nombreuses politiques publiques sont mises en place, leur réalité pratique nécessite une implication concrète de tous les acteurs économiques.

Dans ce contexte l’entreprise est apparue comme un acteur déterminant dans l’accompagnement du changement et la mise en application des politiques publiques.  Véritable force vive de la société, il n’est passeulement attendu de ces acteurs d’accompagner la maîtrise du changement climatique mais également de l’initier. A cet égard, les initiatives concrètes des entreprises se multiplient comme en témoigne One Planet Business for Biodiversity ; Ambition 1,5 degrés Entreprises présentées lors du sommet Action Climat organisé par les Nations Unies en septembre 2019 ou le lancement d’une «consultation citoyenne européenne pour repenser le rôle de l’entreprise dans la société» par les sociétés Danone, Maif et Pfifer France en septembre 2020. 

Ainsi, la vision de Miltron Friedman selon laquelle la seule responsabilité du monde des affaires est celle «d’utiliser ses ressources et les engager dans des activités destinées à accroître son profit» est révolue. Aujourd’hui, la responsabilité de l’entreprise est à la fois sociale et environnementale. 

La responsabilité sociale des entreprises, définie en 2001 par la Commission européenne comme «un concept qui désigne l’intégration volontaire, par les entreprises, de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes» était initialement caractérisée par son approche non contraignante.

Néanmoins, ces dernières années ont été marquées par la création de normes à portée obligatoire qui démontrent la volonté du législateur d’impliquer concrètement l’entreprise dans la lutte contre le réchauffement climatique.

Ce changement de paradigme trouve donc une réalité pratique au moyen de nouveaux instruments juridiques puissants : la déclaration de performance extra financière et la taxonomie verte.
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10 février 2021
Publications
Les déplacés environnementaux : l’espoir incertain d’une protection efficace

Bulletin Spécial Covid-19 Africa Janvier 2021 – Académie Africaine de la Pratique du Droit International

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Yvon Martinet

Le 20 novembre 2020, le typhon Goni balaie les Philippines et emporte avec lui des centaines de déplacés. Si l’émotion demeure face à un tel évènement, la surprise s’affaiblit à la mesure que ces catastrophes climatiques se multiplient et que le réchauffement climatique occupe une grande partie du
débat public.

Néanmoins, aucune solution effective n’est à ce jour trouvée pour faire face à l’annonce des 280 millions de personnes déplacés à l’horizon 2050 tel qu’annoncé par le rapport sur l’économie du changement climatique de Nicolas Stern. Ces chiffres ont été actualisés par la Banque Mondiale dans son rapport de 2018 intitulé «Preparing for internal climate migration» qui annonce 140 millions de déplacés simplement sur les continents d’Amérique du Sud, d’Afrique subsaharienne et d’Asie du Sud.

Dans ce contexte, l’alarme doit continuer à être sonnée car si le sujet semble avancer, le vide juridique relatif aux déplacés environnementaux reste à combler.
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2 février 2021
Publications
L’actualité 2020 en matière d’évaluation environnementale des projets

Bulletin de Jurisprudence de Droit de l’Urbanisme – BJDU – Mars-Avril 2020

 

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Laura Ceccarelli–Le Guen

Comme annoncé, l’année 2020 a une nouvelle fois été particulièrement riche en matière d’évaluation environnementale, aussi bien sur le plan des textes que de la jurisprudence.

Laura Ceccarelli Le-Guen présente dans le BJDU les principales évolutions en matière de :

  • concertation et évaluation environnementale ;
  • le décret du 3 juillet réformant l’Autorité environnementale et autorité chargée de l’examen au cas par cas ;
  • le champ d’application de l’évaluation environnementale ;
  • le contenu de l’étude d’impact.
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1 février 2021
Publications
Transformation en SAS : à quelle majorité se fier ?
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Arnaud Langlais

Ou comment, selon que la décision concerne les associés ou les porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital, la majorité applicable aux votes de la décision de transformation peut être différente.

Chacun sait que la décision de transformation d’une société anonyme en société par actions simplifiée, opération courante s’il en est, doit être prise à l’unanimité (art. L. 227-3 du Code de commerce).

Mais qu’en est-il lorsque la société dont la transformation a été envisagée a émis des valeurs mobilières donnant accès à terme au capital ?

En effet, la transformation en société par actions simplifiée doit être autorisée par le contrat d’émission ou bien par un vote de l’assemblée générale des porteurs.

L’article L. 225-103 du Code de commerce dispose de manière non équivoque que les décisions sont prises dans les conditions de l’article L. 225-96 du Code de commerce, lequel fait référence à la majorité des assemblées générales extraordinaires des sociétés anonymes, à savoir les deux tiers des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés.

Se pose donc la question de savoir s’il faut retenir la majorité des deux tiers qui s’impose aux porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital (interprétation restrictive) ou bien s’il convient de s’aligner sur le principe général de l’unanimité (interprétation extensive).

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27 janvier 2021
Publications
Économie circulaire : cercle vertueux mais attention…

Potato Planet 086 • janvier 2021

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Jean-Paul Montenot Romain Bourgade

Chronique juridique : l’avenir des emballages plastiques de petite taille se joue avec la loi sur l’économie circulaire.

Article co-écrit avec Olivier Henri Delattre du cabinet Racine, et Isabelle Cantou, directrice adjointe de Fédépom.
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26 janvier 2021
Publications
Reporting extrafinancier : une Déclaration de Performance Intégrée pour réformer l’Art. 225 ?

RSEDATANEWS

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Patricia Savin

L’association ORÉE en partenariat avec l’Ordre des experts-comptables et le WWF France, organisait le 21 janvier 2021 une demi-journée de débats animée par RSEDATANEWS sur la convergence des données financières et extra-financières pour parvenir à une Déclaration de Performance Intégrée (DPI).

A la suite de ce webinar, Patricia Savin est interrogée par Thibault Gygès de RSE Data News. « Lorsqu’il s’agit d’objectiver leur DPEF avec des données comptables et financières, beaucoup d’entreprises hésitent par crainte d’efforts supplémentaires. C’est au contraire un avantage pour illustrer leur performance RSE globale et anticiper les nouvelles exigences liées à la taxonomie verte européenne. »
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25 janvier 2021
Publications
Sylvain Staub : « le RGPD est un facteur fort d’innovation »

Tech Talks Fr

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Sylvain Staub

Interviewé par l’association TECH IN France, Sylvain Staub, CEO de Data Legal Drive et Avocat associé au sein du cabinet DS Avocat estime que « le RGPD est un facteur fort d’innovation ».
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25 janvier 2021
Publications
Comment faire d’une démarche RSE un outil au service de la résilience des entreprises ?

Le Monde du Droit

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Gwladys Beauchet

La crise place en effet les acteurs économiques face à la réalité des risques propres à leurs activités, et à la nécessité de renforcer leurs politiques RSE avec un double objectif : anticiper de futurs bouleversements économiques, et rassurer leurs partenaires et leurs collaborateurs sur le caractère pérenne de leur modèle et de leurs activités.

Comment optimiser l’appropriation d’une démarche RSE par les collaborateurs et les partenaires pour permettre une évaluation fine des risques et une action efficace sur les facteurs de fragilité ?

Comment allier RSE et risk management pour les muer en outils de création de valeur durable ?
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25 janvier 2021
Publications
Réforme du droit des obligations et pactes d’associés : une sécurité renforcée mais de nouveaux risques

Option Finance

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Thibaud Forbin

Les pactes d’associés sont depuis très longtemps un complément incontournable des statuts de société. Les pactes permettent d’adapter un droit des sociétés souvent trop rigide à une multiplicité de situations particulières : création de société entre plusieurs entrepreneurs, organisation de la participation des managers ou des salariés au
capital, création de joint-ventures industrielles ou levée de fonds.

Les pactes permettent en outre de garantir la confidentialité des relations entre les associés face à des statuts qui sont publics et facilement disponibles.

L’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations risque-t-elle de remettre en cause la validité de certaines clauses dans les pactes d’associés ?
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22 janvier 2021
Publications
La responsabilité de l’Etat en question

L’AGEFI actifs – Tribune

En savoir plus
Safine Hadri Benjamin Potier

Il est souvent question de la responsabilité des assureurs dans le soutien aux entreprises touchées par la crise sanitaire. Quid de celle de l’Etat ?

Ces derniers mois, les appels de l’Etat à la solidarité des assureurs se sont multipliés, jusqu’à la menace assumée, par le Ministre de l’Economie, de taxer les assureurs à hauteur de 1,2 milliard d’euros s’ils n’acceptaient pas de geler les primes des TPE-PME.

Cette attitude du gouvernement à l’égard des assureurs interpelle, alors que ceux-ci ont, selon la Fédération française de l’assurance, déjà fait des gestes commerciaux à hauteur de 2,5 milliards d’euros, et supporté des surcoûts liés à la pandémie de Covid-19 d’un montant de près de 5 milliards d’euros en 2020. L’insistance de l’Etat à faire payer les assureurs révèle une situation inquiétante : l’Etat n’a pas les moyens de sa politique, ne veut pas ou ne peut pas les trouver dans l’impôt.
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21 janvier 2021
Publications
Financement de l’immobilier via la blockchain: bonne idée ou risque inconsidéré ?

Les Affiches Parisiennes

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Diane Richebourg

Diane Richebourg faisait partie du panel d’experts invités à faire le tour de la question lors du webinaire organisé le 12 janvier dernier par l’association des experts-comptables en entreprise (ECE), en partenariat avec le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables (CSOEC) et le média Compta Online.

Diane a évoqué les aspects réglementaires et juridiques de la tokenisation du financement immobilier.

Des points de vue plutôt optimistes sur une utilisation nouvelle de cette technologie numérique avancée pour faciliter les transactions immobilières, pour laquelle l’interprofessionnalité semble essentielle.

Retrouvez derrière le lien un résumé des présentations par la journaliste Anne Moreaux.
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20 janvier 2021
Publications
La Commission européenne sanctionne cinq éditeurs de jeux vidéo ainsi que l’une des plus importantes plateformes de distribution de jeux en ligne pour des pratiques de géo-blocage (Valve)

Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100251, pp. 75-76

En savoir plus
Michel Debroux

Voici une nouvelle illustration, s’il en manquait, du rôle de “pouponnière” d’affaires contentieuses, joué par les enquêtes sectorielles de la Commission.

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15 janvier 2021
Publications
Brexit – Quels changements pour les entreprises ?

Option Finance

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Sophie Dumon Kappe

Depuis le 1er Janvier dernier, le Royaume-Uni est devenu un pays tiers par rapport à l’Union européenne. Malgré l’accord de commerce et de coopération du 24 décembre 2020, les entreprises françaises sont désormais obligées de se soumettre à de nombreuses formalités administratives en douanes et de repenser leurs activités Outre-manche.

Sophie Dumon-Kappe est parmi les avocats interrogés par la journaliste Alexandra Milleret.

(Accès réservé aux abonnés.)
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12 janvier 2021
Publications
Enjeux et portée juridique des DPEF et de la taxonomie verte sur la maîtrise du risque climatique

LexBase Hebdo édition publique n°611 du 14 janvier 2021 : Environnement

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Patricia Savin

L’année 2020 marque l’annonce de la révision de la Directive 2014/95/UE du 22 octobre 2014 (N° Lexbase : L8668I4S), portant sur les informations extra-financières et le lancement de la taxonomie verte : autant d’outils juridiques portant contribution à la maîtrise du risque climatique.
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5 janvier 2021
Publications
Baux commerciaux et COVID 19 : le décret d’application de la loi du 14 novembre 2020 est enfin publié !
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Sébastien Legrix De La Salle

Comme nous avions pu vous l’indiquer, la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 a prévu des mesures en matière de baux pour les commerces contraints de fermer en novembre 2020.

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4 janvier 2021
Publications
Le Monde du Droit a interviewé Benjamin Potier sur sa récente nomination chez DS Avocats

Le Monde du Droit

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Benjamin Potier

Benjamin Potier sur sa récente arrivée chez DS Avocats : « L’envie de mettre mon expertise et mon expérience internationale au service du développement de l’un des principaux cabinets français ayant une forte implantation à l’étranger »
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30 décembre 2020
Publications
Brexit : accord commercial inédit et rétablissement des formalités douanières à la frontière UE-Royaume-Uni au 1er Janvier 2021

Les Brèves de DS Avocats

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Alors que la période de transition, ayant suivi le départ du Royaume-Uni de l’UE en février dernier, prendra fin le 31 Décembre 2020, les deux parties sont parvenues à un accord jeudi 24 Décembre 2020. Ce dernier intègre un accord de commerce et de coopération encadrant les échanges commerciaux entre l’UE et le Royaume-Uni, qui s’élèvent à 700  milliards d’euros environ chaque année. 

D’un point de vue douanier, il est impératif de garder à l’esprit que cet accord ne dispensera pas les opérateurs des formalités douanières à l’exportation et à l’importation, qui sont rétablies pour chaque flux, puisque le Royaume-Uni sera pleinement traité comme un pays tiers à l’UE à compter du 1er janvier 2021.

S’agissant des facilitations douanières et des règles favorables, il faut noter que cet accord fait preuve d’ambitions, et offre aux opérateurs quelques nouveautés pratiques.

Décryptage de notre équipe Douane et Commerce Internationale
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23 décembre 2020
Publications
La petite révolution du mandataire unique tarde à produire ses effets
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Anastasia Mandraveli

La loi Pacte* inscrit, dans son article 119, la désignation d’un mandataire unique pour les négociations de contrats de recherche public-privé. En pleine crise sanitaire, les professionnels espéraient que cette avancée accélère le transfert de technologies dans le secteur de la santé en particulier. Les effets tardent toutefois à se manifester. 

Anastasia Mandravelli accorde un entretien à Edwige Wamanisa, auteur d’un article publié sur Poc Média.

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15 décembre 2020
Publications
Ratification de l’accord de protection des investissements entre l’Indonésie et Singapour
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Lisbeth Lanvers-Shah Olivier Monange Lucas Mascarade

Le 25 septembre 2020, le président indonésien a ratifié l’Accord du 11 octobre 2018 sur la promotion et la protection des investissements entre la République d’Indonésie et la République de Singapour (l’« APISI ») en vertu du règlement présidentiel n° 97 de 2020, entré en vigueur le 29 septembre 2020. 

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14 décembre 2020
Publications
Le changement climatique, nouveau facteur clé des migrations ?

RCF Radio

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Yvon Martinet

Sécheresse, ouragans, montée des eaux, glissements de terrain : les catastrophes et les dégradations de l’environnement contraignent de plus en plus d’habitants de la planète à s’exiler.

Ecoutez Laura Morel, chargée de plaidoyer international Migrations au Secours Catholique-Caritas France, François Gemenne, enseignant-chercheur à Sciences Po Paris et à l’Université de Liège, spécialiste de géopolitique de l’environnement et des migrations, et Yvon Martinet dans une émission de RCF Radio présentée par Melchior Gormand et Anne Kerléo.

Cliquez sur l’image pour écouter.
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14 décembre 2020
Publications
La contestation de la loi Asap confond simplification et réduction du droit

actuEL HSE – Le quotidien des professionnels en santé sécurité /environnement

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Vianney Cuny

Tandis que nombre de professionnels du droit voient dans les articles relatifs aux ICPE de la loi Asap (accélération et simplification de l’action publique) un détricotage du droit de l’environnement, l’avocat Vianney Cuny défend, au contraire, leur visée simplificatrice.
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7 décembre 2020
Publications
L’attrait de la France auprès des investisseurs internationaux : voilà une occasion de se réjouir et d’espérer !

Option Finance

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Benoît Charrière-Bournazel

En 2019, la France est devenue la première destination des investissements internationaux en Europe notamment grâce à un arsenal juridique et fiscal favorable.

Des raisons à la fois conjoncturelles et structurelles laissent penser que la France devrait conforter cette pole position.
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7 décembre 2020
Publications
Les opérations de fusion-acquisition à l’épreuve de la crise sanitaire

Option Finance

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Arnaud Burg

Retour à une documentation contractuelle plus favorable aux acquéreurs.

Le monde des fusions-acquisitions n’a pas été épargné par la crise sanitaire.

Dans le meilleur des cas, les opérations en cours ont été retardées, d’autres notamment celles en début de processus, ont tout simplement été abandonnées par l’acquéreur en raison des incertitudes créées par cette crise.
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3 décembre 2020
Publications
Retrait du CIPC et contaminations croisées
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Jean-Paul Montenot

Chronique juridique : La rémanence du CIPC fait qu’on en retrouve des traces sur des pommes de terre stockées non traitées mais en contact avec des matériaux infectés.

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2 décembre 2020
Publications
Quelles relations public-privé pour fabriquer la ville de demain ?

Le Moniteur – Opérations Immobilières n° 130 Novembre – Décembre 2020

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David Guillot Clémentine Liet-Veaux Victor Condemine Jean-Marc Poisson Nathalie Sultan Monique Ambal Frédéric Levy

Projet immobilier et domaine public, comment sécuriser les intérêts des intervenants ?

Dépasser le modèle de la promotion immobilière pour métamorphoser la ville

Appel à manifestation d’intérêt : un outil au service de projets hybrides

De la bonne utilisation du recours à la «VEFA publique»

Projet urbain partenarial et ZAC, un mariage impossible ?

Les friches : terrains à reconquérir pour l’accueil de projets privés-publics

Direction scientifique du dossier : David Guillot et Clémentine Liet-Veaux
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25 novembre 2020
Publications
Droit de l’environnement : retour sur la construction d’une spécialité
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Yvon Martinet

D’une sous-branche du droit public à un droit structurant tous les projets bas-carbone dans le monde, le droit de l’environnement a vécu une évolution très significative dans les quatre dernières décennies. Les co-responsables de cette évolution sont le juge et les avocats. De leur « combinaison » et interactions est né un droit central pour les projets de résilience énergétique et d’adaptation au changement climatique sur notre planète : un droit de l’environnement puissant, utile, européanisé puis internationalisé et économiquement efficace est ainsi applicable.

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16 novembre 2020
Publications
Baux commerciaux et Covid-19 : de nouvelles mesures
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Sébastien Legrix De La Salle

En complément de l’annonce du gouvernement sur la création d’un crédit d’impôt en faveur des bailleurs qui abandonnent des loyers sur la fin de l’année 2020, du récent communiqué de certaines grandes associations et fédérations de bailleurs et de locataires, la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire prévoit également des mesures spécifiques en matière de baux pour les commerces fermés pendant le confinement. 

Brève rédigée par Sébastien Legrix de la Salle et notre équipe Immobilier
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16 novembre 2020
Publications
Loi ASAP – Premier aperçu des principales dispositions
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Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dit Asap, adopté définitivement le 28 octobre dernier, comporte de nombreuses mesures visant à assouplir le droit de l’urbanisme, de l’environnement et de la commande publique, dans un double objectif de simplifier le droit applicable et de relancer l’économie. 

Dans l’attente de sa promulgation, suspendue à la décision du Conseil constitutionnel qui devrait intervenir au plus tard le 3 décembre prochain, notre Pôle Immobilier propose un premier aperçu de ses principales dispositions. 
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9 novembre 2020
Publications
Brexit : conséquences pratiques pour les opérateurs de la sortie du Royaume-Uni du marché intérieur et de l’union douanière au 1er janvier 2021
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Le Royaume-Uni a formellement quitté l’Union européenne (ci-après UE) le 31 janvier 2020. L’accord de retrait entre l’UE et le Royaume-Uni (ci-après RU) prévoyait une période transitoire qui expire le 31 décembre 2020 et ne peut plus être prolongée. Au 1er janvier 2021, le RU quittera le marché intérieur et l’union douanière, mettant ainsi fin à la libre circulation des personnes, des biens et des services. Devenus pays tiers, L’UE et le RU rétablissent les formalités douanières.

Brève publiée par notre équipe Douanes & Commerce International
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5 novembre 2020
Publications
Loi ASAP : l’environnement et l’urbanisme en première ligne
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Laura Ceccarelli–Le Guen Patricia Savin

Le texte, désormais voté, allège la pression du droit de l’environnement sur les procédures d’urbanisme. Décryptage détaillé, alors que, sans surprise, le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 novembre du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dit Asap, par un groupe de plus de soixante députés.

Analyse croisée de Patricia Savin et Laura Ceccarelli-Le Guen pour Cadre de Ville.
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1 novembre 2020
Publications
Allègement de charges salariales, aides d’État, question préjudicielle et constatation d’invalidité : bonne pêche pour la Compagnie des pêches de Saint-Malo
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Michel Debroux

Dans des circonstances très spécifiques, la Cour conclut à l’invalidité d’une décision de la Commission imposant la restitution de mesures d’allègement de charges salariales, par le biais d’un renvoi préjudiciel supposé ne porter que sur l’interprétation de cette décision.

Commentaire d’arrêt de la décision de la CJUE, C-212-19, 17 sept. 2020, ECLI:EU:C:2020:726, Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation c/ Compagnie des pêches de Saint-Malo par Michel Debroux, paru dans L’ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence- n°10
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1 novembre 2020
Publications
Aides d’État à une centrale nucléaire : la Cour réaffirme le droit des États membres à inclure l’énergie nucléaire dans leur mix énergétique
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Michel Debroux

Suivant les conclusions de son avocat général, la Cour confirme le rejet par le Tribunal du recours formé par l’Autriche contre les subventions accordées par le Royaume-Uni à la centrale nucléaire de Hickley Point.

Commentaire d’arrêt de la décision de la CJUE, gde ch., 22 sept. 2020, no C 594/18 P, ECLI:EU:C:2020:742, Autriche c/ Commission européenne par Michel Debroux, paru dans L’ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence- n°10
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28 octobre 2020
Publications
Énergies renouvelables 2021-France

ICLG – Renewable Energy Laws and Regulations 2021

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Véronique Fröding Stéphane Gasne

Un aperçu pratique de la législation transfrontalière sur les énergies renouvelables – Première édition (en anglais)
Nos avocats, Véronique Fröding et Stéphane Gasne, ont rédigé le chapitre sur le panorama des énergies renouvelables en France dans le récent « Guide juridique comparatif international sur les énergies renouvelables 2021 ».
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23 octobre 2020
Publications
Tout savoir sur : le plan de relance gouvernemental
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Patricia Savin

Le 3 septembre dernier, le gouvernement a présenté son plan de relance post-Covid-19. Quelle y est la place dévolue à la transition écologique et comment peut-elle être mise en œuvre ? Eléments de réponse avec Patricia Savin, avocate associée au cabinet DS Avocats et présidente d’Orée.
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23 octobre 2020
Publications
Opérations de LBO à l’épreuve des procédures collectives : le non-respect avéré de l’intérêt social de la cible prime les engagements de remboursement de la dette d’acquisition
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Marie Trécan

Le choix de la structuration financière d’une opération d’acquisition, y compris sous LBO, n’exonère pas les dirigeants du groupe de leur obligation de prudence dans la politique de distribution des dividendes.

Paru dans Option Droits & Affaires – 22 octobre 2020
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22 octobre 2020
Publications
Augmentation de capital : la collusion frauduleuse des majoritaires au détriment du minoritaire
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Arnaud Langlais

Ou comment des associés majoritaires ayant cherché à diluer l’associé minoritaire dans le cadre de l’apport d’un fonds de commerce à la société dont ils sont associés ont vu leur opération qualifiée de frauduleuse.

Paru dans Option Droits & Affaires – 22 octobre 2020
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1 octobre 2020
Publications
Organisme d’assurance maladie : un important arrêt de la Cour clarifie les notions d’entreprise et d’activité économique
En savoir plus
Michel Debroux

L’existence, au sein d’un organisme d’assurance maladie, de certains éléments de concurrence, coexistant avec des éléments sociaux, solidaires et réglementaires importants, ne conduit pas à qualifier ledit organisme d’entreprise, au sens du droit de la concurrence.

Paru dans l’ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence – n°09 du 01/10/2020
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28 septembre 2020
Publications
Reprises et incertitudes : quels sont les nouveaux risques sociaux
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Gwladys Beauchet

Après la première vague de la crise sanitaire et les mesures d’urgence prises par l’État, quelle place pour le dialogue social ? Comment l’entreprise peut-elle communiquer avec ses salariés pour éviter les malentendus, apaiser les craintes et tout simplement informer ? Quelles bonnes pratiques pour éviter les contentieux ?

Gwladys Beauchet a participé à une table ronde sur les risques sociaux liés à la crise sanitaire au sein des entreprises. Les propos des participants ont été retranscrits dans le magazine de la Lettre des Juristes d’Affaires.

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28 septembre 2020
Publications
Le règlement P2B : une opportunité pour la lutte contre la contrefaçon ?
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Antoine Gravereaux Inès Jousset

Les nouvelles règles P2B seraient-elles une opportunité intéressante pour les titulaires de marques qui cherchent à contrôler la vente de produits contrefaisants sur ces plateformes ?

Paru dans la revue Expertises – Droit, Technologies & Prospectives n°460

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22 septembre 2020
Publications
Faire rimer économie avec écologie
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Patricia Savin

Notre associée, Patricia Savin, spécialisée en Droit de l’environnement et du développement durable, signe une tribune dans la Revue Droit de l’Environnement n° 292 de septembre 2020

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17 septembre 2020
Publications
Rendre les entreprises compatibles avec la préservation de la biodiversité et du climat
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Olivier Fages Patricia Savin

Dans une tribune au « Monde » un collectif d’entreprises, associations professionnelles, ONG et chercheurs propose de fusionner les informations financières, sociales et environnementales des entreprises en un seul document, la « déclaration de performance intégrée », afin de faciliter la mutation de leur « modèle d’affaires »

Tribune signée par Olivier Fages et Patricia Savin dans Le Monde
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17 septembre 2020
Publications
Droit des installations classées
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Yvon Martinet Arnaud Vermersch

Une synthèse des décisions relatives aux droit des installations classées d’août 2019 à juin 2020 publiée dans la Revue Droit de l’Environnement n° 292 – Septembre 2020

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14 septembre 2020
Publications
Portée des déclarations et garanties du cédant à travers les différents accords du processus de cession
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Jérôme Lombard-Platet

Un arrêt de la cour d’appel de Paris vient rappeler le soin tout particulier que le cédant doit porter aux déclarations et garanties qu’il consent dans chaque accord qui jalonne le processus de cession.

Paru dans Option Finance
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14 septembre 2020
Publications
Entreprises en difficulté et Covid-19 : quel avenir post-état d’urgence sanitaire ?
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Jean-Charles Gancia Nabil Khemais

Après la pluie le beau temps ? C’est ce que les entrepreneurs auraient bien aimé croire au sortir de l’état d’urgence sanitaire. Les mesures gouvernementales parmi lesquelles le dispositif du chômage partiel et les fameux prêts garantis par l’Etat (PGE) ont certes été très bénéfiques, mais cela n’a pas profité à toutes les entreprises confrontées à des difficultés.

Paru dans Option Finance
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11 septembre 2020
Publications
Portée des déclarations et garanties du cédant à travers les différents accords du processus de cession – Option Droit & Finances
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Jérôme Lombard-Platet

Un arrêt de la cour d’appel de Paris1 vient rappeler le soin tout particulier que le cédant doit porter aux déclarations et garanties qu’il consent dans chaque accord qui jalonne le processus de cession
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9 septembre 2020
Publications
Qualité d’exportateur : entrée en vigueur le 1er octobre 2020 en France
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Plusieurs fois repoussée, l’entrée en vigueur en France de cette nouvelle définition sera effective au 1er octobre 2020.

Brève publiée par l’équipe Douanes et Commerce Internationale de DS Avocats

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3 septembre 2020
Publications
Lutte contre la contrefaçon & douanes
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Sur la base de la demande d’intervention préalable, les agents des douanes peuvent retenir des marchandises suspectées de contrefaçon pendant une période de 10 jours. A compter du 15/09, le demandeur devra mentionner son numéro EORI.

Brève publiée par l’équipe Douane et Commerce International de DS Avocat

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3 septembre 2020
Publications
Les déblais résultant de travaux réalisés constituent des déchets
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Patricia Savin

Les déblais résultant de travaux réalisés constituent des déchets dès leur sortie du site, qu’ils soient pollués ou non, et doivent être gérés en tant que tels jusqu’à leur élimination finale.

Paru dans Lexbase Hebdo édition publique n°595 du 3 septembre 2020 : Environnement

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1 septembre 2020
Publications
Livre blanc sur les distorsions de concurrence liées à des subventions publiques étrangères : le détail des mesures envisagées par la Commission
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Michel Debroux

Dans son Livre blanc « relatif à l’établissement de conditions de concurrence égales pour tous en ce qui concerne les subventions étrangères » (LEDICO sept. 2020, n° 113f3, p. 7), la Commission propose plusieurs propositions (« modules ») largement inspirées de mécanismes européens existants.

Paru dans Essentiel, droit de la distribution et de la concurrence 2020, n° 8
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1 septembre 2020
Publications
Subventions étrangères, concurrence, marchés publics, défense commerciale : la Commission publie un livre blanc pour sortir de l’angélisme
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Michel Debroux

Est-ce la fin d’une forme d’angélisme de la part de l’Union européenne en matière de distorsions de concurrence liées à des subventions publiques étrangères ? Le débat est ancien, et de nombreuses voix se sont élevées, particulièrement en France, pour dénoncer l’angle mort de la politique européenne face aux distorsions de concurrence résultant de subventions et autres formes de soutien accordées à leurs propres entreprises par des pays tiers, Chine et États-Unis en tête (p. ex., « Réciprocité et commerce international : Comment restaurer des conditions de concurrence loyale ? » CCI, 8 mars 2012). La décision « Alstom/Siemens » de février 2019 a remis de l’huile sur le feu, et provoqué un débat politique qui trouve son prolongement dans les mesures proposées aujourd’hui.

Paru dans Essentiel, droit de la distribution et de la concurrence 2020, n° 8
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1 septembre 2020
Publications
Ruling fiscaux : le Tribunal annule la décision Apple de la Commission en imposant un standard de preuve élevé, même en présence de fortes suspicions d’avantage fiscal sélectif
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Michel Debroux

Dans un arrêt attendu et déjà amplement commenté, le Tribunal de l’Union a annulé l’emblématique décision Apple adoptée le 30 août 2016 par la Commission.

Paru dans Essentiel, droit de la distribution et de la concurrence 2020, n° 8
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19 août 2020
Publications
Mesures douanières françaises et européennes en lien avec la crise sanitaire
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Depuis le  déconfinement entré en  vigueur le 11 mai et dans le doute sur un possible reconfinement, le dispositif douanier a continué de s’adapter notamment sur la fin en France des mesures dérogatoires de marquage.

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3 août 2020
Publications
L’autorité environnementale une nouvelle fois réformée – Le Blog du Droit
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Laura Ceccarelli–Le Guen

Depuis dix ans, et la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, le droit de l’évaluation environnementale a connu d’importantes évolutions, notamment sous l’influence du droit de l’Union européenne.
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27 juillet 2020
Publications
Privacy Shield : Le bouclier brisé par la CJUE
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La saga judiciaire opposant Maximilian Schrems au géant Facebook prend fin après 8 ans de lutte procédurale. Dans une décision très attendue en date du 16 Juillet 2020, la CJUE annule le « bouclier de protection des données UE-Etats-Unis ».

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23 juillet 2020
Publications
Export Control – République Populaire de Chine – Le nouveau régime de contrôle des exportations de biens sensibles se précise
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Six mois après la publication d’un premier texte, le projet de loi sur le contrôle des exportations chinoises a été soumis au Comité permanent du Congrès national chinois pour une deuxième lecture, le 28 juin dernier. La Deuxième Version est soumise à consultation publique jusqu’au 16 août 2020.

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16 juillet 2020
Publications
BREXIT: se préparer pour la fin de la période de transition Nouvelle communication de la Commission européenne
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Pour rappel, le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne le 31 janvier 2020. L’accord de retrait conclu entre l’UE et le Royaume-Uni a prévu une période de transition garantissant que le droit de l’UE continuera à s’appliquer au Royaume-Uni du 1er février 2020 au 31 décembre 2020. Cette période de transition ne peut plus être prolongée.

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10 juillet 2020
Publications
Attention à la force grandissante des actes extrastatutaires
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Benoît Charrière-Bournazel

Les associés peuvent déroger aux statuts de leur société par un acte unanime postérieur aux statuts. Une décision récente rendue concernant une SARL, et dont l’application pourrait être similaire dans les autres formes de sociétés commerciales (SAS et SA notamment), vient conforter la force grandissante des actes extrastatutaires.

Paru dans Option Finance
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3 juillet 2020
Publications
Sociétés d’économie mixte : la question de la prise en compte des « rémunérations » inscrites en compte transferts de charges dans le calcul de la CVAE
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Christophe Billet Anne-Claire Rupin

DS Avocats a défendu une SEM dans un contentieux avec l’administration fiscale au sujet de la prise en compte des « rémunérations » inscrites en compte transferts de charge dans le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (« CVAE »).

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1 juillet 2020
Publications
Actualités juridiques : Droit Public et Immobilier
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Par une ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme, le Gouvernement a tenté de « limiter et simplifier les obligations de compatibilité et de prise en compte pour les documents d’urbanisme »,

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24 juin 2020
Publications
Sanctions économiques: la Commission européenne clarifie l’applicabilité des mesures restrictives aux entités non-listées mais contrôlées par une personne désignée
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Sophie Dumon Kappe Jean-Marie Salva

Dans le cadre des mesures restrictives adoptées en vertu de l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les autorités nationales compétentes (« ANC ») des États membres peuvent demander à la Commission de donner son avis sur l’application de dispositions spécifiques des actes juridiques européens ou de fournir des orientations sur leur mise en œuvre.

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24 juin 2020
Publications
Chine – Nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux

DS Newsletter Chine

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Le 18 mars 2021, le Conseil d’État a publié le Règlement sur la supervision et l’administration des dispositifs médicaux, qui entre en vigueur le 1er juin 2021 (le « Règlement 2021 »).

Ce Règlement 2021 se concentre davantage sur l’innovation et le développement de l’industrie des dispositifs médicaux, ainsi que sur la qualité et la sécurité des dispositifs médicaux.

Nous vous proposons ci-dessous un résumé des modifications apportées par le Règlement 2021.
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18 juin 2020
Publications
Du nouveau dans l’anti-cadeaux
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Les dispositions de l’ordonnance du n° 2017-49 du 19 janvier 2017 étaient subordonnées à l’adoption de mesures d’application. Le décret n°2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations est la première mesure d’application, dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er octobre 2020.

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17 juin 2020
Publications
Les États-Unis imposent à la Cour pénale internationale des sanctions sans précédent et très critiquées
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Sophie Dumon Kappe Jean-Marie Salva

Le 11 juin 2020, le président Trump a signé un décret exécutif bloquant les biens de certaines personnes associées à la Cour pénale internationale («CPI»).

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15 juin 2020
Publications
Classement tarifaire : L’Europe se dote d’un nouvel outil
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Jean-Marie Salva Sophie Dumon Kappe

Les Etats-Unis disposent de  CROSS, l’UE a désormais CLASS. Le 15 mai 2020, la Commission européenne a lancé sa nouvelle plateforme destinée à la recherche d’informations sur le classement tarifaire des marchandises.

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15 juin 2020
Publications
BREXIT : La douane britannique prête pour un Brexit dur au 1er Janvier 2021
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L’administration douanière britannique a communiqué plusieurs informations en lien avec la prochaine étape du Brexit au 1er janvier 2021 : publication d’une liste des agents en douane et des opérateurs de colis rapides habilités à déclarer en douane à compter du 1er janvier 2021;

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10 juin 2020
Publications
La définition des zones humides depuis la loi du 24 juillet 2019 – La Gazette
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Vianney Cuny

Un arrêté de 2008 définissait comme zone humide tout terrain remplissant soit le critère pédologique, soit le critère botanique. En 2017, le Conseil d’Etat adopte une approche cumulative des deux critères. Finalement, en 2019, le législateur revient à une application alternative de ces critères. L’avocat Vianney Cuny revient sur les implications de ce revirement pour les projets d’aménagement et les documents d’urbanisme.
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8 juin 2020
Publications
Règlements de base européens antidumping et antisubventions, modification de la durée de la période de pré-divulgation
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Rappel : les règles communes de protection contre les importations faisant l’objet d’un dumping ou de subventions en provenance de pays tiers figurent dans les règlements (UE) 2016/10361 et (UE) 2016/10372 (ci-après les « règlements de base »).

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5 juin 2020
Publications
Extraterritorialité des sanctions US loi de blocage Européenne transposition en Belgique
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Le règlement de blocage européen (CE) 2271/96 du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers (« Blocking Statute »), récemment modifié, interdit aux opérateurs européens, sauf autorisation, de se conformer aux sanctions américaines contre Iran et Cuba, telles que énumérées dans son Annexe.

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4 juin 2020
Publications
Les bailleurs doivent garder en tête les risques de procédures collectives pour les locataires et leurs conséquences – Business Immo
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Sébastien Legrix De La Salle

Malmené par la montée du e-commerce, fragilisé par les Gilets jaunes et les grèves, le commerce physique panse ses plaies aujourd’hui face à la crise sanitaire.
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2 juin 2020
Publications
Assurances – DS Avocats vous accompagne dans le cadre de la prise en charge de vos pertes d’exploitation
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Safine Hadri Marie-Christine Mergny Paul-Antoine Saint-German Florence Bouthillier Marion Lopez Carreno Joanna Peltzman Philippe Zeller

Dès le début de la crise, les Assureurs se sont opposés à la prise en charge des pertes d’exploitation sans dommage en expliquant leur impossible couverture dans un contexte de crise sanitaire

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1 juin 2020
Publications
La transformation numérique de votre société commence par la signature électronique. Êtes-vous prêt ?
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Zhang Beibei Wang Fanglei

Sous l’effet de la pandémie du COVID-19, les déplacements professionnels et les rencontres en présentielles sont devenus difficiles. De plus en plus
d’entreprises, en particulier les entreprises transnationales, ont ainsi exploré la possibilité de mettre en place des contrats électroniques comportant des signatures électroniques.

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18 mai 2020
Publications
Les autorisations d’urbanisme à l’heure de la crise sanitaire
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David Guillot Laura Ceccarelli–Le Guen Isabelle Carton de Grammont

En cette période de crise sanitaire sans précédent, le confinement ordonné par le Gouvernement pour lutter contre la pandémie de Covid 19 a impacté de façon notable les opérations immobilières.

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18 mai 2020
Publications
Propriété Intellectuelle – Impact du Covid-19 devant l’INPI et l’EUIPO : report des délais
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Bertrand Potot Catherine Verneret

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, dans sa version consolidée au 15 mai 2020, …

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13 mai 2020
Publications
Le droit des collectivités territoriales face à l’état d’urgence sanitaire

La revue du gestionnaire public, avril-mai-juin 2020, n°2, p.3.

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Jean-Marc Poisson
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13 mai 2020
Publications
COVID-19 Package TVA sur le commerce électronique Report au 1er Juillet 2021
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Jean-Marie Salva Sophie Dumon Kappe

Rappel : le 5 décembre 2017, le Conseil a adopté le package TVA sur le commerce électronique qui comprenait une directive et deux règlements. Par ailleurs, le 21 novembre 2019, le Conseil a adopté les mesures d’application pour le paquet TVA par la directive (UE) 2019/1995 du Conseil et le règlement d’exécution (UE) 2019/2026 du Conseil.

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10 mai 2020
Publications
Reprise d’activité dans l’aménagement : péril en la demeure pour les employeurs ?

Cadre de Ville

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Gwladys Beauchet

Le déconfinement, tant espéré, devient aujourd’hui réalité. Il recèle toutefois pour les employeurs, au rang desquels se trouvent les maîtres d’ouvrage publics et privés, des risques multiples en cas de mesures de protection jugées insuffisantes face au Covid-19. Et derrière la crainte de plaintes pénales, se niche toute une série de périls qui vont du droit de retrait des salariés, à la suspension temporaire des chantiers, en passant par la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur.

Gwladys Beauchet, avocate associée chez DS avocats, décrypte pour Cadre de Ville les maux et les remèdes mobilisables par les employeurs, devenues parties prenantes dans la lutte contre cette pandémie.

Propos recueillis par Sophie Michelin-Mazéran, journaliste juridique
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5 mai 2020
Publications
Négociations Brexit : un deuxième cycle très décevant, l’hypothèse d’un Brexit dur se précise
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Sophie Dumon Kappe Jean-Marie Salva

Le 24 avril, Michel Barnier a présenté l’état des négociations et rappelé les délais à venir …

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4 mai 2020
Publications
Medical & sanitory products new China export requirements
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Jean-Marie Salva Sophie Dumon Kappe Liu Yijun

Le Ministère du Commerce (MOFCOM), l’Administration des Douanes et l’Administration de Régulation du Marché (ARM) viennent de promulguer conjointement la Circulaire [2020] No.12, applicable depuis le 26 avril 2020.

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1 mai 2020
Publications
Anticiper le jour d’après…comment gérer au mieux les détourages, «spin-off» et «carve-out»

Option Finance – Option Droit & Affaires

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Bernard Tézé

Avantages et inconvénients des cessions d’actions, d’actifs et des apports partiels d’actifs dans le cadre d’une opération de carve-out.
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30 avril 2020
Publications
Exportation de masques médicaux et non médicaux depuis la Chine circulaire 12 listes noire/blanche des fournisseurs Chinois
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Jean-Marie Salva Sophie Dumon Kappe

Announcement No.12 (2020) of the Ministry of Commerce, the General Administration of Customs, and the State Administration for Market Regulation on Further Enhancing Quality Oversight for Exported Epidemic Prevention and Control Supplies (Circulaire No.12)

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28 avril 2020
Publications
Pendant le confinement, la guerre commerciale se poursuit : Représailles européennes contre des mesures – Droits de douane additionnels sur certains produits américains à partir du 8 mai 2020
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Jean-Marie Salva Sophie Dumon Kappe

Le 24 janvier 2020, les États-Unis ont adopté des mesures de sauvegarde sous la forme d’une augmentation des droits de douane sur les importations de certains produits dérivés en aluminium et de certains produits dérivés en acier, prenant effet le 8 février 2020 pour une durée illimitée.

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26 avril 2020
Publications
Mesures Européennes & Françaises concernant les matériels sanitaires
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Avec l’entrée en vigueur du déconfinement ce 11 mai, le dispositif douanier s’est renforcé en Europe et en France tandis que les mesures chinoises à ‘l’export se sont durcies.

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24 avril 2020
Publications
Concessions d’aménagement – L’intérêt de la clause de réexamen – Le Moniteur
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Isabelle Carton de Grammont

Mieux vaut prévoir en amont la possibilité de modifier aisément un contrat en cours d’exécution pour éviter une nouvelle mise en concurrence.
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24 avril 2020
Publications
Crise sanitaire : quels impacts sur les procédures d’actions foncières ? – Le Moniteur
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Isabelle Carton de Grammont

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée le 15 avril, a instauré un dispositif de suspension et/ou de report de divers délais et dates d’échéance. Ses dispositions ont des incidences sur les procédures d’expropriation et sur l’exercice du droit de préemption urbain.
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20 avril 2020
Publications
Comment lutter contre la pénurie de produits médicaux ? Retour d’expérience sur l’importation de masques

Le Club des Juristes – Blog du coronavirus  – Que dit le droit ?

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Joanna Peltzman Jean-Marie Salva

L’absence de stocks suffisants et la faible production française, rendent incontournable l’importation – très majoritairement depuis l’Asie – d’équipements médicaux de lutte contre le coronavirus. Avec l’annonce d’une sortie de confinement envisagée pour le 11 mai prochain, les tensions en matière d’approvisionnement se sont cristallisées autour des produits appelés les « BIG 4 contre le Covid » à savoir les masques, les gels, les gants et les thermomètres.

C’est dans ce contexte exceptionnel que des mesures ont été prises afin de garantir la fluidité des importations de ces produits.

L’exemple des masques, qu’ils soit chirurgicaux, de protection ou alternatifs permet d’illustrer la complexité de la gestion d’une pénurie.
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20 avril 2020
Publications
Customs and Trade – La Chine renforce drastiquement son dispositif de contrôle des exportations de matériel médical
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Jean-Marie Salva Sophie Dumon Kappe

Face à la multiplication des plaintes concernant la qualité des produits sanitaires importés de Chine, le gouvernement chinois a drastiquement renforcé les contrôles préalables à l’exportation

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17 avril 2020
Publications
RGPD – Adoption par la CNIL du référentiel relatif à la gestion des ressources humaines
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Thibaud Le Conte des Floris

Par publication au Journal Officiel du 15 avril 2020 de sa délibération n°2019-160 du 21 novembre 2019, la CNIL a adopté un référentiel relatif aux traitements de données personnelles mis en œuvre aux fins de gestion des ressources humaines (« RH »).

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14 avril 2020
Publications
L’assurance au cœur de toutes les attentions face à la crise sanitaire
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Safine Hadri

Dans son allocution de ce lundi 13 avril 2020, le Président de la République a indiqué : « les assurances doivent aussi être au rendez-vous de cette mobilisation économique. J’y serai attentif. »

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9 avril 2020
Publications
RGPD – Applications de traçage des citoyens en période de pandémie : la solution est-elle européenne ?
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Inès Jousset Antoine Gravereaux

A l’ère où des services web ou des objets connectés inondent nos vies, les éditeurs aiment susurrer à nos oreilles la « chanson douce » selon laquelle, ces technologies viendraient nécessairement améliorer notre vie au quotidien dans le respect de notre vie privée.

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7 avril 2020
Publications
Vente à distance de vins & alcools : une mesure de simplification très attendue par les professionnels du secteur
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Jean-Marie Salva Sophie Dumon Kappe

En application de l’article 302M quater du Code général des impôts introduit par la loi de finances pour 2020, un décret vient d’être adopté (no 2020-338 du 26 mars 2020 : article 111 septdecies, Annexe III du CGI) visant à simplifier le traitement fiscal des flux de vins & alcools.

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7 avril 2020
Publications
Vente à distance de vins & alcools : une mesure de simplification très attendue par les professionnels du secteur
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En application de l’article 302M quater du Code général des impôts introduit par la loi de finances pour 2020, un décret vient d’être adopté (no 2020-338 du 26 mars 2020 : article 111 septdecies, Annexe III du CGI) visant à simplifier le traitement fiscal des flux de vins & alcools.

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7 avril 2020
Publications
Le droit de l’urbanisme à l’heure de la crise sanitaire
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David Guillot Isabelle Carton de Grammont Laura Ceccarelli–Le Guen

En cette période de crise sanitaire sans précédent, le confinement ordonné par le Gouvernement et la mobilisation des services de l’Etat et des collectivités territoriales dans la lutte contre la pandémie impactent de façon notable les professionnels de l’immobilier.

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6 avril 2020
Publications
Aide d’Etat – Note d’information sur le Coronavirus
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Fabrice Van Cauwelaert Michel Debroux

On rappellera que dans des circonstances exceptionnelles telles que la crise financière de 2008-2009 ou le verrouillage de l’espace aérien européen à la suite d’une éruption volcanique en Islande en 2010, la législation de l’UE en matière d’aides d’État autorise des dérogations souples à son approche standard du contrôle des aides d’État et des actions accélérées.

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3 avril 2020
Publications
Droit Social – Note d’information sur le Coronavirus
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Frédéric Godard-Auguste Gwladys Beauchet Patricia Jeannin Monique Figueiredo

Toujours dans le contexte d’urgence sanitaire actuel, quatre nouvelles ordonnances ont été adoptées en Conseil des ministres et publiées le 2 avril 2020 au journal officiel.

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1 avril 2020
Publications
Mesures prises au Canada
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Josée Pilon Nicolas Dubois

Dans le cadre de la crise actuelle liée au COVID-19, nombreux employeurs ont dus revoir, dans les dernières semaines, leurs méthodes de travail.

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1 avril 2020
Publications
Actualités juridiques Spécial Covid-19 : Droit Public et Immobilier
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Impact de l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 sur les délais
applicables en matière d’urbanisme et d’aménagement pour faire face à
l’épidémie de covid-19 : Selon l’ordonnance précitée, publiée le 16 avril dernier au JO, le terme de la période

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31 mars 2020
Publications
Radiographie de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

La Revue du développement durable

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Patricia Savin Jean-Louis Lesquins Raphaël Romi Yvon Martinet Joanna Peltzman Nathalie Sultan Jean-Paul Montenot Fabrice Van Cauwelaert

La loi n°2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire, publiée le 10 février 2020, cherche à promouvoir une prise de conscience collective sur la nécessité de transformer le modèle économique linéaire vers une économie circulaire.

De nouveaux modes de productions et de consommation sont alors encouragés autour des notions d’éco-conception, d’écologie industrielle et territoriale, d’économie de la fonctionnalité, d’achats responsables, de renforcement de la lutte contre l’obsolescence programmée, de réparabilité, de durabilité, de réemploi, de lutte contre le gaspillage alimentaire…

Un ré-examen des enjeux liés aux déchets a eu lieu, avec une attention particulière sur les responsabilités élargies des producteurs (REP) , les centres de tri, les plastiques, etc…

Retrouvez plus en détails les quelques mesures phares, décriptées par notre équipe.
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27 mars 2020
Publications
Pour réformer le droit de la concurrence

Revue Lamy de la Concurrence, n° 92 – mars 2020

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Jean-Louis Lesquins

À l’occasion du refus par la Commission européenne d’autoriser le rapprochement entre les sociétés Alstom et Siemens, un débat s’est élevé sur l’opportunité, voire la nécessité, de « réformer le droit de la concurrence », sans que l’on sache exactement s’il s’agit de réformer les seuls énoncés des traités européens ou, plus généralement, d’appeler tous les États à économies de marché à une réflexion générale, dans le cadre de l’OCDE : ce qui impliquerait le droit américain, matrice irremplaçable et arbitre décisif des choix à opérer en cette matière (1).

Quoi qu’il en soit, une occasion est donnée de dresser un bilan des soixante‐dix dernières années de mise en œuvre des politiques de concurrence et d’esquisser les axes d’une réforme étendue du droit de la concurrence.
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27 mars 2020
Publications
Sociétés – Note d’information sur les ordonnances du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants et à l’approbation des comptes dans le contexte de l’épidémie du Covid-19
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Le Gouvernement, faisant usage de l’habilitation accordée par les articles 7,2° f et 7,2° g de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 vient d’adopter deux ordonnances qui intéresseront particulièrement les acteurs de la vie des sociétés commerciales savoir

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27 mars 2020
Publications
Santé – synthèse des mesures sanitaires prises par le Gouvernement
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Joanna Peltzman

Depuis plusieurs semaines, la France est entrée en lutte active contre le coronavirus. À côté des mesures sanitaires, le Gouvernement a adopté différents textes dans l’urgence afin de mettre un terme à la spéculation autour des produits de santé stratégiques et limiter le déplacement des français.

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27 mars 2020
Publications
Contrat – Prorogation des délais échus pendant la période d’urgence : impact de l’Ordonnance sur les délais législatifs, réglementaires et sur certains délais conventionnels et judiciaires
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Fabrice Van Cauwelaert Xavier Lacaze

Parmi les ordonnances parues au Journal Officiel du 26 mars 2020 se trouve celle relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période n° 2020-306 du 25 mars 2020.

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27 mars 2020
Publications
Sociétés – Note d’information sur les ordonnances du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants et à l’approbation des comptes dans le contexte de l’épidémie du Covid-19
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Le Gouvernement, faisant usage de l’habilitation accordée par les articles 7,2° f et 7,2° g de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 vient d’adopter deux ordonnances qui intéresseront particulièrement les acteurs de la vie des sociétés commerciales

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27 mars 2020
Publications
Droit Public Général – Mise en place d’un régime d’exception pour les élus ainsi que pour le sort des élections municipales et communautaires
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Jean-Marc Poisson Victor Condemine

Pour faire face à la crise sanitaire et à ses conséquences, le Gouvernement a demandé au Parlement d’adopter en urgence une loi mettant immédiatement en place diverses mesures et l’autorisant à intervenir rapidement par la suite par voie d’ordonnance pour assurer la
continuité du fonctionnement de nos institutions mais également pour permettre la poursuite

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26 mars 2020
Publications
Commande publique – Adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats publics
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Philippe Zeller Nathalie Sultan Clémentine Liet-Veaux

L’Ordonnance portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19, prise en application de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, est parue au JO du 26 mars (ordonnance n°2020-319).

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26 mars 2020
Publications
Coronavirus : synthèse des mesures sanitaires prises par le Gouvernement

Le Club des Juristes – Blog du coronavirus  – Que dit le droit ?

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Joanna Peltzman

Depuis plusieurs semaines, la France est entrée en lutte active contre le coronavirus. À côté des mesures sanitaires, le Gouvernement a adopté différents textes dans l’urgence afin de mettre un terme à la spéculation autour des produits de santé stratégiques et limiter le déplacement des français.

Certaines de ces mesures inédites interrogent sur le régime juridique qui leur est applicable.
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26 mars 2020
Publications
Le contentieux administratif à l’heure de la crise sanitaire
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Philippe Zeller Nathalie Sultan

Parmi les ordonnances parues au Journal Officiel du 26 mars 2020 se trouve celle portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif dont on peut retenir qu’elle présente deux grandes catégories de règles

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25 mars 2020
Publications
Fiscalité – Mesures prises
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Christophe Billet Jean-Luc Raffy

Les entreprises peuvent demander au service des impôts des entreprises, pour trois mois sans justificatif, le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CFE, CVAE).

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24 mars 2020
Publications
Sociétés – La tenue des assemblées générales annuelles des sociétés face à la problématique du Coronavirus
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Claire Champion Paul-Antoine Saint-German Arnaud Burg Véronique Fröding Jérôme Lombard-Platet Bernard Tézé Arnaud Langlais Benoît Charrière-Bournazel

Le 16 mars 2020, en réponse à la propagation du Coronavirus-Covid 19, le Président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire à leur plus strict minimum les contacts et les déplacements.

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24 mars 2020
Publications
Financement – Plan de sécurisation du financement des entreprises
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Marie Trécan Jean-Luc Raffy Fabrice Van Cauwelaert Christophe Billet

La Commission européenne vient d’approuver le package d’aides de l’État français aux entreprises.

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23 mars 2020
Publications
Immobilier – Projet de loi sur l’urgence sanitaire, quel champ d’application pour le report ou l’étalement du paiement des loyers ?
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Sébastien Legrix De La Salle Florence Bouthillier Jean-Marc Peyron Olivier Fages

Le projet de loi sur l’urgence sanitaire a été définitivement adopté hier, dimanche 22 mars 2020.

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23 mars 2020
Publications
Propriété Intellectuelle – Impact du Covid-19 devant l’INPI et l’EUIPO : report des délais
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Catherine Verneret Bertrand Potot

L’INPI – Institut National de la Propriété Industrielle, et l’EUIPO – Office européen des Marques et des Dessins et Modèles, ont décidé de reporter les délais en matière de suivi des procédures d’enregistrement des marques et des dessins et modèles en raison du Coronavirus.

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23 mars 2020
Publications
Principales mesures prises en Espagne en faveur des entreprises pour faire face aux conséquences économiques et sociales de l’urgence sanitaire
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Verónica Ramírez Angela López Molina Julie Borobio Jaime Benito Munilla David Avilés

In Ces dernières semaines, une série de mesures extraordinaires ont été décrétées en Espagne pour tenter d’atténuer les effets économiques de l’urgence sanitaire générée par Covid-19, et ce notamment suite à la déclaration de la Pandémie par l’Organisation Mondiale de la Santé
(OMS), le 11 mars 2020.

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20 mars 2020
Publications
Customs and Trade – Mesures prises & annoncées par l’administration douanière française (DGDDI) & la Commission européenne
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Jean-Marie Salva Sophie Dumon Kappe

La DGDDI explique qu’actuellement les mesures d’urgence prises par le gouvernement ne concernent que les impôts directs. Les droits et taxes perçus par l’administration des douanes n’en font donc pas partie.

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20 mars 2020
Publications
Italie – Aperçu des mesures de soutien aux entreprises et aux salariés, des mesures fiscales et des mesures de soutien pour la trésorerie des entreprises
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Chiara Poggi Ferrero Marta Longoni Samanta Librio

Décret-Loi “Cura Italia” (D.L. n. 18 du 17 mars 2020). Le nouveau décret-loi “Cura Italia” du 17 mars 2020, publié ce matin dans le bulletin officiel (Gazzetta Ufficiale), prévoit différentes mesures de soutien aux salariés et aux entreprises affectées dans le cadre de la pandémie du Covid-19.

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6 mars 2020
Publications
Projet de loi pénale : il manque l’essentiel – Revue Droit de l’environnement
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Arbitrer entre proximité et complexité, réalisme et transparence n’est pas simple.

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6 mars 2020
Publications
Les investisseurs et la gestion des risques tout au long du processus immobilier – Fusions Acquisitions
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David Guillot Sébastien Legrix De La Salle
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5 mars 2020
Publications
Coronavirus : les dessous de la réquisition des masques de protection par l’Etat

Challenges Entreprises Santé

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Joanna Peltzman

Par Isabelle Foucaud – Les fabricants et distributeurs de masques sont soumis à une réquisition par l’Etat de leur production et de leurs stocks. A quel prix ? Comment gérer les commandes déjà prévues par d’autres clients ? Et que risquent ceux qui ne joueraient pas le jeu ? Plusieurs questions se posent.

Réponses de Joanna Peltzman
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4 mars 2020
Publications
Transférer des données personnelles de et vers Singapour – Objectif AEC n°9
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Lisbeth Lanvers-Shah

Après des semaines plongées dans les affres du Coronavirus et les chapitres de prédictions apocalyptiques il est peut-être temps de « tomber le masque » et d’aborder certaines réalités présentes.

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27 février 2020
Publications
L’action du législateur sur le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères – La Gazette des Communes
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Jean-Marc Poisson Victor Condemine

Le juge administratif a censuré régulièrement des Teom excessives par rapport aux coûts du service. Mais le contenu exact des dépenses pouvant être intégrées dans la Teom restait incertain. Afin de sécuriser le vote des taux, le législateur est venu modifier l’article 1520 du code général des impôts en précisant quels types de charges pouvaient être pris en compte.
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27 février 2020
Publications
L’action du législateur sur le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères – Club Finances
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Jean-Marc Poisson Victor Condemine

Le juge administratif a censuré régulièrement des Teom excessives par rapport aux coûts du service. Mais le contenu exact des dépenses pouvant être intégrées dans la Teom restait incertain. Afin de sécuriser le vote des taux, le législateur est venu modifier l’article 1520 du code général des impôts en précisant quels types de charges pouvaient être pris en compte.
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24 février 2020
Publications
La protection des minoritaires lors d’un coup d’accordéon : le pacte d’associés – Option Finance
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Arnaud Burg

La solution apportée par l’arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2019 permet à la fois de valider le coup d’accordéon, nécessaire à la survie de l’entreprise, et de respecter les droits des minoritaires.

Avec Edouard Delfour.

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24 février 2020
Publications
Les contrats de partage de plus-values avec les salariés: une innovation de la loi Pacte
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Bernard Tézé

Avec plus de 221 articles contre 71 prévus initiale ment, la loi Pacte du 22 mai 2019 est particulièrement touffue et couvre de très nombreux aspects.

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18 février 2020
Publications
À quelles conditions la compensation écologique permet-elle (vraiment) de concevoir un projet de moindre impact ? – Editions Legislatives
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Vianney Cuny

Pour l’avocat Vianney Cuny, le mécanisme juridique de compensation environnementale – via la séquence « éviter, réduire, compenser », qui vise une absence de perte nette de biodiversité – n’est pas un « permis de détruire » octroyé aux maîtres d’ouvrage… Mais encore faut-il, pour cela, respecter certaines conditions de mise en œuvre. Voire même explorer des pistes d’améliorations juridiques.
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14 février 2020
Publications
Contrôle export des biens a double usage un nouveau régime Chinois
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Le cadre juridique actuel de la Chine en matière de contrôle export est récent  (datant des années 1990) et donc  incomplet. Il se compose  de diverses lois (telles que la loi douanière, la loi sur le commerce extérieur et le droit pénal chinois) et de règles et règlements administratifs, qui ont été modifiés pour la dernière fois il y a plus de dix ans.

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10 février 2020
Publications
Le RGPD et les établissements de santé

Qualité et sécurité en établissement de santé – Panorama de la gestion des risques en France – 2019-2020

Sous la direction de : Éric Bertrand, Joël Schlatter

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Joanna Peltzman

La gestion des risques est devenue depuis une vingtaine d’années un élément crucial de pilotage et un accélérateur de performance pour les organisations complexes du monde de la santé. L’évolution des technologies comme la robotisation, l’intelligence artificielle mais aussi le changement des organisations liées aux restructurations exigées par les institutions, nous amène à repenser notre gouvernance des risques. Le temps de la sécurité réglée est terminé. Désormais il faut concevoir un autre paradigme qui est celui de la sécurité gérée.

Contribution de Joanna Peltzman dans la nouvelle édition de l’ouvrage Qualité et sécurité en établissement de santé – Panorama de la gestion des risques en France – 2019-2020.
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3 février 2020
Publications
Commerce International et Douane
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Jean-Marie Salva Sophie Dumon Kappe

Suppression du statut fiscal d’utilisateur d’alcool à des fins exonérées (article 185 LF). Un projet de loi en date du 3 octobre 2018 visait à supprimer diverses dispositions légales dites de surtransposition de directives (d’autres mesures dans d’autres domaines étaient prévues).

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2 février 2020
Publications
Aménager sans dénaturer, préserver sans scléroser – Tribune
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Patricia Savin

Le principe de protection stricte des espèces protégées est posé depuis de nombreuses années au code de l’environnement (art. L. 411-1 et suivants).

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31 janvier 2020
Publications
Brexit au 31 Janvier 2020 assuré : le Parlement européen et le Conseil adoptent l’accord de retrait
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Pour rappel : Le Brexit aurait dû avoir lieu le 29 mars 2019, 2 ans après le déclenchement de l’article 50 par le Royaume-Uni. Les chefs d’Etat et de gouvernement ont, par deux fois, repoussé la sortie du Royaume-Uni de l’Union.

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22 janvier 2020
Publications
Comment la loi Elan a assoupli la loi Littoral – La Gazette
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Vianney Cuny

La loi « littoral » du 3 janvier 1986 a posé le principe de l’extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages existants. Mais la loi « Elan » du 23 novembre 2018 réforme ce principe, puisqu’elle supprime la notion de « hameaux nouveaux intégrés à l’environnement » et permet de combler les dents creuses dans les secteurs déjà urbanisés.
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14 janvier 2020
Publications
Loi énergie-climat : cap vers la neutralité carbone pour le secteur immobilier – www.batiactu.com
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Grégory Gutierrez

En quoi la loi Energie-climat constitue-t-elle une nouvelle étape dans l’objectif de neutralité carbone en 2050 ? Explications avec Grégory Gutierrez, avocat associé.
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6 janvier 2020
Publications
Réforme de la procédure civile : du changement en matière d’expropriation
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La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice publiée le 24 mars 2019 au journal officiel réforme en profondeur la procédure civile.

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1 janvier 2020
Publications
Environnement et Développement Durable
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Patricia Savin

Le département Environnement et Développement Durable de
DS Avocats vous souhaite une très belle année 2020. Retour sur 1 an d’activité.

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1 janvier 2020
Publications
Actualités juridiques : Droit Public et Immobilier
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Le juge administratif, saisi d’une demande tendant à la démolition d’un ouvrage public irrégulièrement implanté, est désormais un juge de plein contentieux.

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19 décembre 2019
Publications
« La loi énergie climat porte résolument une vision intégrée du bâtiment » – Cadre de Ville
En savoir plus
Grégory Gutierrez

Alors que la COP25 se solde par l’adoption d’un accord minimal, Grégory Gutierrez, avocat associé chez DS Avocats, commente les différents impacts de loi énergie climat du 8 novembre 2019 pour la filière construction et immobilier.
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17 décembre 2019
Publications
Réélections de Boris Johnson : le brexit au 31 janvier 2020 assuré !
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Pour rappel : Le Brexit aurait dû avoir lieu le 29 mars 2019, 2 ans après le déclenchement de l’article 50 par le Royaume-Uni. Les chefs d’Etat et de gouvernement ont, par deux fois, repoussé la sortie du Royaume-Uni de l’Union. Le 21 mars 2019, 8 jours avant la date initiale, ils ont proposé un report jusqu’au 12 avril si Theresa May ne réussissait pas à faire ratifier l’accord approuvé le 25 novembre Le 10 avril, en l’absence de ratification, ils sont convenus de prolonger ce délai jusqu’au 31 octobre.

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16 décembre 2019
Publications
OMC – Prorogation du moratoire de 1998 sur le commerce électronique
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Le 10 décembre 2019, le Conseil général de l’OMC a décidé de proroger le moratoire concernant les droits de douane sur les transmissions électroniques pour les 6 prochains mois.

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5 décembre 2019
Publications
Conséquences sur le régime du perfectionnement actif de l’application à certains produits originaires des États-Unis de mesures de défense commerciale européennes
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Pour rappel, le régime du perfectionnement actif (PA) permet d’importer des marchandises tierces à l’Union, de les transformer, ou de les réparer avant leur ré-export ou mise à la consommation.

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5 décembre 2019
Publications
Menaces de mesures tarifaires exceptionnelles sur certains produits français vendus aux Etats-Unis
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Ce 3 décembre, le gouvernement des Etats-Unis a déclaré vouloir taxer jusqu’à 100% de leur valeur certains produits d’origine française.

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1 décembre 2019
Publications
Les « paradoxes » du bio à l’aune du nouveau règlement UEn°848/2018 – Lamy
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Patricia Cuba Sichler Jean-Paul Montenot

Le Comité national de l’agriculture biologique (CNAB) de l’INAO a adopté des dispositions pour encadrer en France le chauffage des serres pour la production des légumes d’été (aubergines, concombres, courgettes, poivrons, tomates) en agriculture biologique.

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30 novembre 2019
Publications
Dossier – La mobilité internationale des salariés

Journal des Sociétés n° 179

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Gwladys Beauchet Aude Ferte Seynabou Kandji Chiara Poggi Ferrero Christophe Billet

La mobilité internationale des salariés, dans et hors Union européenne, est devenue courante et les enjeux juridiques sont multiples notamment du fait de la grande variété des situations.

L’enchevêtrement des catégories juridiques concernées et la complexe coordination des droits nationaux renforcent la nécessaire sécurisation juridique, au cas par cas, de tout projet de mobilité internationale.

Par le rappel des conséquences juridiques attachées aux différents statuts du salarié à l’étranger, les auteurs du présent dossier ont souhaité apporter un éclairage sur les notions de détachement et d’expatriation et leurs conséquences afin d’accompagner les entreprises et les salariés dans la sécurisation et la compréhension des enjeux de leurs projets internationaux.

avec Gacia Kazandjian, Estelle Lemoues del Pozo et Julie Cälen
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28 novembre 2019
Publications
Pour un urbanisme de projet novateur : l’expérimentation de la norme-objectif

Le Moniteur, Opérations immobilières, n°120, novembre-décembre 2019, Dossier SIMI

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Marie Clemendot

Depuis le chantier lancé sur ce thème en mai 2010 par Benoist Apparu, alors ministre délégué au Logement, l’urbanisme de projet est une notion qui réapparaît de manière récurrente à chaque nouvelle réforme du droit de l’urbanisme, en vue de trouver les nouveaux mécanismes à même de transformer pour de bon la fabrique de la ville. Dernier outil novateur en date, l’expérimentation de la norme-objectif qui invite les acteurs publics et privés à changer de paradigme en mettant l’accent sur la qualité du résultat.
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21 novembre 2019
Publications
Bilan du développement des voitures électriques et autonomes – Passages
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Safine Hadri

Le contexte international et national actuel tend à une réduction des émissions de gaz à eet de serre (ci-après « GES »). À ce titre, la France est engagée dans la transition énergétique.

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15 novembre 2019
Publications
21 Novembre 2019 Entrée en vigueur de l’accord UE-Singapour
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Suite à notre brève du 19 février dernier, nous vous confirmons que l’accord de libre-échange UE-Singapour entre en vigueur le 21 novembre prochain.

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14 novembre 2019
Publications
Victoire américaine dans l’affaire Airbus : nouvel épisode dans la guerre commerciale US-UE
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Le 02 octobre dernier, la sentence arbitrale rendue dans l’affaire Airbus (DS316) devant l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) a ouvert la voie à des contremesures américaines à cause des subventions jugées illégales accordées à Airbus par certains États européens.

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5 novembre 2019
Publications
Indonesie : franchise – assouplissement des conditions d’établissement et d’exploitation
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Bonne nouvelle pour le secteur de la franchise en Indonésie qui vient d’assouplir les conditions d’établissement et d’exploitation des établissements de franchises.

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5 novembre 2019
Publications
Sites Seveso : tout savoir sur les obligations en matière de risques – Batiactu
En savoir plus
Patricia Savin

Que sont exactement les sites Seveso et à quelles obligations de maîtrise de risques sont-ils soumis ? Décryptage avec Patricia Savin, avocate associée, docteure en droit DS avocats.
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5 novembre 2019
Publications
Brexit : nouvel accord du 17 Octobre et nouvelle extension jusqu’au 31 Janvier 2020
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Pour rappel : Le Brexit aurait dû avoir lieu le 29 mars 2019, 2 ans après le déclenchement de l’article 50 par le Royaume-Uni. Les chefs d’Etat et de gouvernement ont, par deux fois, repoussé la sortie du Royaume-Uni de l’Union. Le 21 mars 2019, 8 jours avant la date initiale, ils ont proposé un report jusqu’au 12 avril si Theresa May ne réussissait pas à faire ratifier l’accord approuvé le 25 novembre 2018. Le 10 avril, en l’absence de ratification, ils sont convenus de prolonger ce délai jusqu’au 31 octobre.

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1 novembre 2019
Publications
Quels enseignements tirer de la première décision de l’Agence française anticorruption ? – La Base Lextenso
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Frédéric Bellanca

Au cœur de l’actualité, la lutte contre la corruption a conduit la France à se doter, en décembre 2016, d’un dispositif anticorruption comprenant, outre un volet répressif, un volet préventif ainsi qu’un organe de sanction dédié : la commission des sanctions de l’Agence française anticorruption.
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24 octobre 2019
Publications
Le point sur… le permis à double état

Le Moniteur, Opérations immobilières  n° 119,  octobre 2019.

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Marie Clemendot

Le permis dit « à double état » vise à remplir un engagement clé de la candidature de Paris pour l’accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, à savoir la réversibilité des ouvrages olympiques.

L’objectif est d’assurer un héritage durable des Jeux dans le cadre d’un projet urbain préalablement défini en concertation avec les collectivités territoriales.
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18 octobre 2019
Publications
Règlement UE 2019/1020 du 20 juin 2019 : Création d’un réseau européen de surveillance du marché et la conformité des produits non-alimentaires
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La libre circulation des biens au sein du marché intérieur est un élément fondateur et essentiel à l’Union Européenne. La protection des consommateurs, notamment leur sécurité, ainsi que la protection de l’environnement relative aux biens consommés au sein de l’Union sont des priorités du Parlement Européen.

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14 octobre 2019
Publications
Extraterritorialité de la loi americaine Heims-Burton: quelles incidences pour les entreprises françaises ? Option Finance
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Benoît Charrière-Bournazel

Les dispositions du Titre III de la loi américaine Heims-Burton de 1996, longtemps gelées, ont été réactivées par le président américain Donald Trump le 2 mai dernier.

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10 octobre 2019
Publications
Le capital-risque et l’investissement dans les hautes technologies en France
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Bernard Tézé Reiga Shimizu

Acquérir et nouer des partenariats avec des entreprises innovantes françaises

Présentation au séminaire Business France-Provence-Alpes-Côte d’Azur, en anglais et en japonais

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8 octobre 2019
Publications
Actualités de l’énergie hydraulique – Lexbase
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Patricia Savin Patricia Cuba Sichler

Un soutien décidé des pouvoirs publics pour des filières des énergies renouvelables plus compétitives et sûres doit accompagner l’action publique en matière de transition énergétique.

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1 octobre 2019
Publications
Actualités juridiques : Droit Public et Immobilier
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Le permis de régularisation emporte abrogation de l’arrêté interruptif de travaux. Par une décision rendue le 16 octobre 2019 (req. n° 423275), le Conseil d’Etat juge qu’un arrêté de permis modificatif régularisant une partie des travaux, …

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27 septembre 2019
Publications
Brexit : mise en place d’autorisations préalables de dédouanement de marchandises en cas de « no deal »
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Le 16 septembre 2019, la Douane française a publié une note destinée aux opérateurs en cas d’une sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne sans accord. Dans cette hypothèse de « no deal », les formalités douanières seront rétablies le 31 octobre 2019 à 00h00 entre l’Union Européenne et le Royaume-Uni.

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6 septembre 2019
Publications
Vers le fin des silos juridiques … Pour un droit lisible et prévisible – La revue du développement durable
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Patricia Savin

Au-delà des revendications/attentes/contradictions des uns et autres, notre société et notre monde en général sont confrontés à une vraie quête de sens et recherche de valeurs

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1 août 2019
Publications
Partager ses données, un « changement culturel majeur » pour la pharma

TICpharma – L’actualité numérique des industries de santé

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Joanna Peltzman

Interrogée par TICpharma, Joanna Peltzman, avocate au sein du cabinet DS Avocats, (estime) que le cadre juridique actuel (est) « suffisant » pour encadrer le développement de l’IA dans le domaine médical.
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1 août 2019
Publications
Actualités juridiques : Droit Public et Immobilier
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Le décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 permet l’entrée en vigueur du dispositif relatif à l’externalisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme.

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26 juillet 2019
Publications
La dépréciation de l’immeuble en cas de retard du programme immobilier – Opération Immobilière-
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Deux litiges jugés à l’automne dernier ont permis au Conseil d’État de préciser les modalités de calcul de certaines provisions constatées par les promoteurs ou constructeurs, en cas de retard du programme immobilier ou dans le cadre d’une garantie décennale.

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24 juillet 2019
Publications
Dérogation à la protection des espèces protégées : vers un raidissement de la jurisprudence ?

Revue Droit de l’environnement, n° 281, Septembre 2019

En savoir plus
Marie Clemendot Arnaud Vermersch

Le Conseil d’État s’est prononcé pour la première fois au fond sur la légalité d’une décision accordant une dérogation au principe de protection des espèces protégées
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17 juillet 2019
Publications
Le Parlement français a adopté la « taxe GAFA », contestée par les Etats-Unis
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La Commission européenne avait proposé l’adoption d’une directive concernant le système commun de la taxe sur les services numériques (TSN) applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques.

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1 juillet 2019
Publications
Nouvelle charte douanière de la facilitation : une initiative ICC France – Echanges internationaux
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Jean-Marie Salva

Sur une initiative d’ICC France, ICC vient d’adopter une nouvelle Charte douanière de la facilitation. C’est l’aboutissement d’une longue réflexion en partenariat avec plusieurs organisations professionnelles dont le Medef, l’ODASCE et TLF sur les droits et obligations des entreprises vis-à-vis des douanes.

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26 juin 2019
Publications
1er Août : entrée en vigueur de l’accord commercial UE-Vietnam
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Pour rappel : les négociations avec le Vietnam, une économie à croissance rapide et compétitive dont les échanges bilatéraux avec l’UE ont quintuplé au cours des dix dernières années, ont duré de 2012 à décembre 2015.

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24 juin 2019
Publications
Contrôle des investissements étrangers : cinq ans après le décret Montebourg, ou en est-on ?
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Bernard Tézé Benoît Charrière-Bournazel

Un rapport de la Commission européenne datant de mars 2019 constate une augmentation continue de la propriété étrangère d’entreprises européennes dans des secteurs clés de l’Union européenne, notamment de la part de la Chine.

Ce rapport sollicite le besoin d’un cadre permettant de contrôler et filtrer les investissements étrangers opérés par des investisseurs étrangers au sein de l’Union européenne.

Ce cadre a été défini récemment par un règlement de l’Union européenne et le contrôle des investissements étrangers s’amplifie dans les législations nationales et plus spécialement en France.

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19 juin 2019
Publications
Blockchains et financement de l’immobilier
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Diane Richebourg

La « tokenisation » des actifs immobiliers

Le phénomène de tokenisation est susceptible de concerner l’ensemble des actifs, des plus traditionnels aux plus complexes, des plus liquides aux plus illiquides. Ces actifs peuvent être tokenisés dans un objectif de vente au public, avec les opérations de Security Token Offerings , mais également afin de les rendre plus facilement échangeables. L’intérêt majeur d’une telle innovation est alors de pouvoir gérer et échanger en pair à pair ces jetons numériques sur un dispositif blockchain de façon instantanée et sécurisée.

Appliquée aux actifs immobiliers, la tokenisation permettrait à l’ensemble des acteurs d’utiliser la blockchain comme un registre sécurisé qui facilite les échanges entre les différents détenteurs, rendant ces actifs beaucoup plus liquides.

avec Thibault Verbiest

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18 juin 2019
Publications
Sécurité des données et durées de conversation: sanction de 400 000 euros de la CNIL dans le secteur immobilier
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A l’occasion de la publication de son rapport annuel, la CNIL révélait sa stratégie de contrôle pour 2019 : ciblée sur les plaintes reçues, elle visera cette année encore à garantir la sécurité des données.

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17 juin 2019
Publications
Réactivation du titre III de la loi HELMS BURTON : quelles conséquences pour les entreprises exploitant des biens confisques pendant la révolution cubaine ?
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Benoît Charrière-Bournazel

Les dispositions du Titre III de la loi Helms Burton de 1996, longtemps gelées, ont été réactivées par le Président américain Donald Trump le 2 mai 2019. Il est désormais possible d’engager une action devant les tribunaux américains contre toute personne effectuant du commerce avec des biens confisqués pendant la révolution cubaine. Cela entraine l’augmentation du risque de poursuites judiciaires aux Etats-Unis envers des entreprises notamment françaises ayant des activités à Cuba.

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5 juin 2019
Publications
Avis consultatif de l’OMD concernant l’évaluation des marchandises importées lors de ventes flash
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Le comité technique de l’OMD sur l’évaluation en Douane (WCO Technical Commitee on Customs Valuation) (TCCV) a adopté l’Avis consultatif 23.1 relatif à la valeur douanière des marchandises acquises dans le cadre d’une vente flash, durant sa 48e session, le 13 et 17 mai 2019.

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1 juin 2019
Publications
Bases de données valeur en douane : un enjeu fort pour les entreprises – Echanges internationaux
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Jean-Marie Salva

La valeur en douane est la notion la plus «subjective», la plus sujette à interprétation, et donc la plus difficile à sécuriser pour les entreprises. Une question plus que jamais d’actualité à l’heure où le franchissement des frontières redevient un enjeu dans de nombreux pays ou régions du monde.

Par

Analisa PANCRATE, responsable groupe affaires douanières, L’Oréal et Jean-Marie Salva

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1 juin 2019
Publications
Blockchains et financement de l’immobilier, la « tokenisation » des actifs immobiliers – Etude
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Diane Richebourg

Le phénomène de tokenisationest susceptible de concerner l’ensemble des actifs, des plus traditionnels aux plus complexes, des plus liquides aux plus illiquides.

Par Thibault Verbiest et Diane Richebourg

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22 mai 2019
Publications
Escalade dans la geuerre commerciale USA/Chine: Intensification des mesures tarifaires exceptionnelles Americaines visant les produits d’origine chinoise. Represailles chinoises.
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Mises en place depuis le printemps 2018, les mesures tarifaires exceptionnelles américaines visant les produits d’origine chinoise se sont peu à peu intensifiées, jusqu’à la dernière annonce effectuée le 5 mai 2019 par le US Trade Representative, d’imposer un droit de 25% à l’importation de produits représentant une valeur annuelle d’importation de 200 milliards USD.

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13 mai 2019
Publications
Le Parlement britannique se prépare au Brexit et adopte une loi de blocage pour remplacer la loi européenne
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Rappel : Initialement prévu le 29 mars 2019, le Brexit a été une première fois repoussé au 12 avril, puis au 31 octobre. Ce qui implique la participation du Royaume-Uni, encore membre de l’Union européenne, aux élections européennes du 23-26 mai.

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15 avril 2019
Publications
L’open data des données foncières : du mythe à la réalité – AJDI
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Frédéric Levy
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1 avril 2019
Publications
LBO – Comment se préparer au retournement du marché ?
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Bernard Tézé Jean-Charles Gancia

Renégocier la dette et le management package : les sept piliers de la sagesse

Alors que nous vivons le plus long cycle de croissance que l’histoire ait connu et que les multiples sont au plus haut (10,5 selon l’étude Argos),  il est naturel de prévoir un retournement de tendance. Dans l’industrie du LBO, cela veut dire se préparer à des renégociations avec les banques et les managers.

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1 avril 2019
Publications
L’omission d’information majeure en matière de cession de droits sociaux, nécessairement dolosive

Option Finance

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Jérôme Lombard-Platet

La preuve du caractère intentionnel de la violation de l’obligation d’information précontractuelle est établie en cas de dissimulation d’information impactant la pérennité de l’entreprise.
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1 avril 2019
Publications
Actualité juridique : droit public et immobilier
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Permis d’expérimenter : le décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 précise les règles de construction auxquelles le maître d’ouvrage peut déroger les maîtres d’ouvrage peuvent désormais s’emparer du permis d’expérimenter instauré par ordonnance n°2018-937 du 30 octobre 2018.

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19 mars 2019
Publications
Le Parlement européen a approuvé l’accord de libre-échange UE-Singapour
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Pour rappel, l’accord de libre échange (ALE) UE-Singapour est le premier accord commercial bilatéral conclu entre l’UE et un pays de l’ASEAN. En 2017, les projets initiaux de conclusion de l’accord de libre échange (ALE) UE-Singapour ont été mis en attente après un avis de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 mai 2017.

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25 février 2019
Publications
JCPOA La France, l’Allemagne et le Royaume-Uni ont lancé le véhicule de paiement spécial INSTEX pour soutenir les opportunités commerciales avec l’Iran
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Rappel : les États-Unis ont annoncé le 8 mai 2018 leur retrait du « Plan d’action global commun » (JCPOA) concernant l’Iran et, par conséquent, entamaient un processus visant à réimposer certaines sanctions à son encontre.

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8 février 2019
Publications
Zones libres: un terrain fertile pour des Investissements directs étrangers?
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L’atelier régional « Moyen-Orient et Afrique du nord » qui a été récemment organisé par l’OMD, à
Tanger, au Maroc, du 28 au 30 janvier 2019, a été consacré aux zones franches et aux zones
douanières spéciales.

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8 février 2019
Publications
Brexit – impacts douaniers. Le gouvernement Britannique dévoile ses premières mesures d’urgence applicables en cas de sortie sans accord
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Suite au rejet par le Parlement britannique de l’accord de sortie négocié par le gouvernement de Theresa May et l’Union Européenne, les risques d’une sortie sèche du Royaume-Uni de l’Union Européenne, se sont sensiblement accrus.

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30 janvier 2019
Publications
Conférence organisée par DS Avocats et la Chambre de commerce japonaise (en coopération avec JETRO) sur les avantages pour les entreprises japonaises à tirer de l’accord de partenariat économique (EPA) entre l’Union européenne et le Japon, accord historique entré en vigueur le 1er février 2019
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Le 20 décembre 2018, le Conseil de l’Union européenne a approuvé le partenariat économique entre l’UE et le Japon signé le 17 juillet 2018.

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24 janvier 2019
Publications
Droit de rétrocession les fouilles archéologiques : constituent-elles un commencement d’exécution des travaux déclarés d’utilité publique ? – AJDI
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Frédéric Levy

Ayant souverainement retenu que les travaux déclarés d’utilité publique avaient été retardés par la nécessité de procéder à des fouilles archéologiques s’imposant à l’autorité expropriante, la cour d’appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.

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11 janvier 2019
Publications
Chine Suivi de la réforme de l’impôt sur le revenu personnel
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Sylvie Savoie He Shunshan Liu Yijun

Pour mémoire, l’Assemblée Nationale chinoise a promulgué, le 31 août 2018, l’Amendement de la loi chinoise sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques (“IR”) (“l’Amendement”) (cf. notre Brève du 4 septembre 2018 : Chine – Réforme de l’impôt sur le revenu des personnes physiques).

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7 janvier 2019
Publications
Lanceurs d’alertes et «whistleblowing» en France et au Japon – Option Finance
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Bernard Tézé

Le 19 novembre dernier Carlos Ghosn est interpellé par les autorités japonaises et placé en détention provisoire à la suite d’une enquête interne de Nissan déclenchée semble-t-il six mois plus tôt.

Les enquêteurs auraient obtenu le témoignage d’un « lanceur d’alerte » détenant des informations sur des irrégularités qui auraient été commises, en échange de la promesse d’une peine allégée selon une nouvelle procédure de « plea bargaining » introduite en juin 2018 au Japon.

De son coté, la France a introduit par l’article 22 de la loi Sapin II du 9 décembre 2016 la « convention judiciaire d’intérêt public », transaction pénale, a reçu sa première application le 14 novembre 2017 avec une convention homologuée entre le parquet national financier et HSBC Suisse pour un montant de 300 millions d’euros sur des faits de blanchiment de fraude fiscale.

Cette actualité conduit à s’interroger sur le « whistleblowing » à la française et à la japonaise, deux ans après la loi Sapin II.

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1 janvier 2019
Publications
La charte informatique, un outil privilégié de la sécurité des systèmes d’information de l’entreprise
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Nombreux sont les articles qui font état de la cybercriminalité et du coût que celle-ci occasionne pour les entreprises (risque de perte de données,
atteinte au patrimoine informationnel, risque en termes d’image et de réputation, voire risque pour la continuité de l’activité et la survie de l’entreprise).

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1 janvier 2019
Publications
Actualité juridique : droit public et immobilier
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Contentieux de l’urbanisme : modifications induites par la loi ELAN pour sécuriser les autorisations : Les dispositions de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, relatives au contentieux de l’urbanisme sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019.

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1 janvier 2019
Publications
Du nouveau en Droit Social ?
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LE VOTE PAR SUBSTITUTION N’EST PAS AUTORISE LORS D’UN SCRUTIN ELECTRONIQUE. Le principe général du droit selon lequel le droit de vote doit s’exercer personnellement est un principe auquel on ne peut pas déroger lors d’un vote électronique.

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24 décembre 2018
Publications
L’éthique et les normes au service de la transition écologique – Préventique
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Patricia Savin

Un grand nombre de normes sont conçues pour renforcer la transition écologique. Le questionnement sur ses responsabilités individuelles et ou sociétales vis-à-vis des enjeux de développement durable de la planète relève de l’éthique, fondement de l’action des citoyens, des entreprises, des collectivités territoriales et de l’État.

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19 décembre 2018
Publications
L’interdiction du glyphosate : état de la question au regard des enjeux environnementaux et sanitaires

Chronique Environnement et santé Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie n°21 – 2018

En savoir plus
Joanna Peltzman
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13 décembre 2018
Publications
Loi Elan et aménagement : évolution ou révolution ? – Batiactu
En savoir plus
Monique Ambal

L’aménagement opérationnel est en pleine évolution, cela ne fait aucun doute. Est-ce à dire qu’il est en pleine révolution ? Certains semblent prêts à le penser. Décryptage avec Monique Ambal, avocate associée chez DS avocats.
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12 décembre 2018
Publications
Crypto Finance : émergence d’un nouveau marché mondial
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Les crypto-monnaies et les technologies dites « Blockchain » (chaînes de bloc en français) sont au centre de l’actualité.

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30 novembre 2018
Publications
La réversibilité des immeubles, enjeux pour la qualité de l’air intérieur

Dossier – L’obsolescence de l’immeuble : les grands enjeux de la réversibilité

En savoir plus
Gwladys Beauchet

La qualité de l’air intérieur est devenue un enjeu majeur dans le secteur du bâtiment. Cette préoccupation rend complexe la réversibilité car les locaux ne sont pas soumis aux mêmes règles.
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23 novembre 2018
Publications
Quelle grille de lecture retenir pour estimer le risque d’application des pénalités documentaires post-BEPS ? – Option Droit & Affaires
En savoir plus
Cyril Maucour
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14 novembre 2018
Publications
Réforme du contentieux de l’urbanisme, millésime 2018 – Le Blog du Droit
En savoir plus
David Guillot

À quelques mois d’intervalle, le contentieux de l’urbanisme aura connu de nouvelles évolutions, qui renforcent sa spécificité. Le décret du 17 juillet 2018 et les dispositions contenues dans la loi Elan, adoptée le 16 octobre dernier, se complètent pour apporter des améliorations notables au traitement des recours visant les autorisations de construire. Il s’agit d’aller plus vite, plus efficacement et de s’attaquer plus fermement aux recours abusifs.
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6 novembre 2018
Publications
Voitures sans chauffeur : Quel cadre juridique et assurantiel pour le déploiement des véhicules autonomes ? – La Tribune de L’assurance
En savoir plus
Safine Hadri

Revue de détail des incidences du contexte réglementaire international et national sur le développement du véhicule autonome, véritable priorité de l’industrie automobile. Sans oublier le sujet brûlant de l’adaptation du cadre juridique assurantiel face à l’émergence de la voiture sans chauffeur.
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29 octobre 2018
Publications
Opérations de carve-out: qui est responsable du passif ?
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Benoît Charrière-Bournazel

Un arrêt de la Cour de cassation en date du 4 juillet 2018 clarifie la répartition des responsabilités entre les acteurs d’une opération de carve-out. Cet arrêt rappelle la distinction entre la prise en charge du passif au titre du traité d’apport et la garantie de passif prévue dans le contrat de cession ou d’investissement, dissipant ainsi une confusion liée notamment à la notion de transmission universelle du patrimoine. Une solution logique qui vient conforter une pratique bien établie en matière de détourage.

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29 octobre 2018
Publications
Loi Pacte: de nouvelles mesures en faveur du crowdfunding – Option Finance
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Marie Trécan

Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (Pacte) vient d’être voté en premiere lecture le 9 octobre 2018 par l’Assemblée nationale et devrait être examinée par le Sénat en janvier 2019 pour une adoption définitive au printemps 2019.

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24 octobre 2018
Publications
Dynamiser l’action commune face à l’interdiction de l’augmentation des engagements des associés dans les sociétés coopératives de commerçants détaillants – Journal des Sociétés
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Fabrice Van Cauwelaert Jean-Louis Lesquins

La possibilité d’augmenter les engagements des associés est fréquemment considérée comme une question difficile, malaisée, voire obscure. Il est en effet complexe de « donner une définition à la fois générale et suffisamment précise de la notion d’engagements des associés ».

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2 octobre 2018
Publications
L’exposition aux pesticides : vers une meilleure indemnisation ?
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Gwladys Beauchet

Le 18 avril 2018, le Gouvernement a annoncé vouloir « approfondir les travaux actuellement menés sur les expositions aux pesticides » afin d’améliorer la prise en charge des maladies professionnelles liées aux pesticides.

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4 septembre 2018
Publications
La naissance des concessions de services de mobilier urbain
En savoir plus
Marie Kurt

Sur la base d’une ordonance de 2016, la jurisprudence a récemment établi que les contrats de mobilier urbain étaient bien des contrats de concession de services de par leur nature. Si cela n’entraîne pas de modifications importantes dans les pratiques, la mise en concurrence bénéficie d’une plus grande souplesse.

Par Walter Salamand et Marie Kurt
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31 août 2018
Publications
DSP2 & OPEN API : menaces et opportunités pour le secteur bancaire
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Diane Richebourg Frédéric Bellanca

En route vers l’Open-Banking ?

La société Galitt, spécialisée dans les paiements, et la société d’avocats
DS Avocats ont uni leurs compétences pour la rédaction d’un livre blanc sur l’Open-Banking et les enjeux en France de la seconde Directive sur les Services de Paiements (Directive 2015/2366), dite DSP2, qui a remplacé depuis le 13 janvier 2018 dans le Code monétaire et financier la DSP1 de 2009 (Directive 2007/64/CE).

Avec Thibault Verbiest, Emmanuel Caron, Guillaume de Longeaux et Gwendal Boedec

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10 août 2018
Publications
De l’accession et de l’ouvrage dans le Code civil

Revue interdisciplinaire d’Etudes Juridiques  – R.l.E.J., 2018-80

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Jean-Louis Lesquins

Selon le Code civil français de 1804, « la propriété des biens s’acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire et par l’effet des obligations » (art. 711).

« La propriété s’acquiert également par accession ou incorporation et par prescription » (art. 712).

La présente étude est consacrée à l’articulation de deux de ces modes d’acquisition : par droit d’accession et par l’effet des obligations (en particulier par l’effet du louage d’ouvrage).

Une approche généalogique peut déboucher sur des questions de grande actualité et des perspectives d’évolution pour le contrat de travail, le contrat d’entreprise et le contrat de société.
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28 juillet 2018
Publications
Co-auteur du Formulaire Proacta Droit Commercial, Editions LAMY.
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Florence Bouthillier
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24 juillet 2018
Publications
Indemnité : absence de prise en compte de la plus-value apportée par une opération d’urbanisme – AJDI
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Frédéric Levy
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13 juillet 2018
Publications
Marchés publics : ce qu’il faut savoir sur les contrats de partenariat
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Chiara Poggi Ferrero Nathalie Sultan

L’Italie l’Espagne et le Portugal ont mis en oeuvre des réformes pour permettre aux entreprises de gagner en compétitivité. En France, les négociations sociales sont toujours en cours.
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13 juillet 2018
Publications
BIM et propriété des données : comment faire valoir ses droits ?
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Frédéric Levy Catherine Verneret

Dans le secteur du bâtiment, le BIM s’impose peu à peu comme un incontournable, à tel point que la nouvelle réglementation des marchés publics permet désormais à un maître d’ouvrage d’exiger son utilisation. Une petite révolution qui pose néanmoins la question de la propriété intellectuelle des données et autres informations partagées par les acteurs d’un projet. Éléments de réponse avec Maîtres Frédéric Lévy et Catherine Verneret, associés du cabinet DS Avocats.

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12 juillet 2018
Publications
Lutte contre la bétonisation : « Les acteurs du BTP devront être vigilants » – Batiactu
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Patricia Savin

ANALYSE. Nicolas Hulot a annoncé un plan de protection de la biodiversité, début juillet, contenant près de 100 mesures. Patricia Savin, avocate associée chez DS avocats, décrypte pour Batiactu les enjeux de ce texte.
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7 juillet 2018
Publications
La Coupe du monde de football 2018 sera celle de tous les superlatifs – Journal Special des Sociétés
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C’est la deuxième compétition sportive la plus médiatisée au monde, après les Jeux olympiques d’été.

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12 juin 2018
Publications
Réformes de la participation du public et des évaluations environnementales : premier bilan et dernières nouveautés
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Laura Ceccarelli–Le Guen

Quelles sont les principales incidences des réformes de la participation du public et des évaluations environnementales sur les projets d’aménagement et de construction ?
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8 juin 2018
Publications
Projets immobiliers : attention à la biodiversité ! – Batiactu
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Patricia Savin

Qu’est-ce que la compensation écologique ? Quels principes la gouvernent, et quelles sont les critiques qui sont exprimées à son encontre ? Le point avec maître Patricia Savin, avocate associée.
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6 juin 2018
Publications
Coup d’œil sur l’environnement des affaires au Sénégal
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Lubomir Roglev Seynabou Kandji

Le Sénégal figure parmi les pays les plus attractifs en Afrique subsaharienne pour les investisseurs. Le pays gagne ses galons dans les différents classements sur la compétitivité des économies mondiales (Doing business, Standards & Poor’s, Moodys, etc.).
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1 juin 2018
Publications
Comment rendre les documents plus sûrs dans le cadre des fusions-acquisitions ? Fusions et Acquisitions Magazine
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Arnaud Burg

par Sébastien Meunier, Avocat-fondateur, Clawd Technologies, et Arnaud Burg, Avocat associé, Droit des sociétés, fusions-acquisitions, DS Avocats.

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15 mai 2018
Publications
Friches industrielles : pourquoi recourir au tiers demandeur ?

EFE Le Blog en Environnement

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Patricia Savin

Depuis 2014, l’article L.512-21 du Code de l’environnement permet à tout intéressé de demander au préfet de se substituer à l’exploitant dans ses obligations de remise en état de son site industriel lors de la mise à l’arrêt définitif d’une installation classée pour la protection de l’environnement, et ce avec l’accord dudit exploitant. Les modalités d’application de cet article sont définies par le Décret du 18 août 2015, entré en vigueur le 21 août 2015.

Ce mécanisme très intéressant permet ainsi à ce tiers intéressé d’optimiser les mesures de remise en état au regard de l’usage futur auquel il destine le terrain dont il est, ou entend devenir, le propriétaire. Ce dispositif, dit du tiers demandeur ou tiers intéressé, est destiné à faciliter la réhabilitation des friches industrielles par une approche pragmatique et opérationnelle de la gestion des friches.

Ainsi, au regard de la procédure de reconversion des friches industrielles (I), ce dispositif permet d’accélérer le réaménagement de friches industrielles (II).
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14 mai 2018
Publications
La fiducie-gestion : un outil juridique au large éventail au service des entreprises et des opérateurs financiers – Option Finance
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Marie Trécan

Depuis la loi du 19 février 2007 instituant la fiducie et ses nombreuses corrections et améliorations apportées depuis cette dote jusqu’à la récente ordonnance du 4 moi 2017 révisant le mécanisme de l’agent des sûretés, les praticiens ont démontré le potentiel et les formes variées pouvant être adoptées par le mécanisme de la fiducie.

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11 mai 2018
Publications
Attention à l’objet social du garant avant l’intérêt du groupe ! Option Finance
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Benoît Charrière-Bournazel

Malgré sa conformité à l’intérêt du groupe, un acte de caution n’est pas valable si le bénéficiaire sait que cet engagement n’entre pas dans l’objet social du garant. Une décision du 14 février 2018 vient rappeler cette jurisprudence constante en apportant des précisions utiles sur les conditions de validité d’un tel engagement.

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8 mai 2018
Publications
Pour une application uniforme du principe d’égalité de traitement – JCP
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La Cour de cassation admet désormais l’existence d’une présomption de justification de la différence de traitement lorsqu’elle résulte d’un accord collectif.

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7 mai 2018
Publications
Grands projets et obligations environnementales : les dernières réformes
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Laura Ceccarelli–Le Guen

Quelles sont les nouvelles obligations environnementales en matière de projets d’aménagement et de construction d’envergure ? Détails avec Laura Ceccarelli-Le Guen, avocate associée chez DS avocats.
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5 mai 2018
Publications
Décret du 4juin 2018 modifiant la nomenclature des évaluations environnementales : quelles incidences sur les opérations d’aménagement et de construction ?
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Laura Ceccarelli–Le Guen Eric Coutaud

Les aménageurs et les constructeurs ont ils raison de s’inquiéter de la suppression de la notion de « composantes d’un projet », dans la rubrique n°39 de la nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale, opérée par Le décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 ?

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1 mai 2018
Publications
Vers une reconnaissance d’une obligation de commercialite a la charge des bailleurs propriétaires de centres commerciaux ? : la suite ! La semaine juridique – Entreprise et Affaires N 42
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Sébastien Legrix De La Salle

Les juges du fond ont créé une obligation à la charge du bailleur à partir des contraintes imposées par ce dernier à ses locataires. La position retenue par le tribunal de grande instance est d’autant plus intéressante que les clauses auxquelles se réfèrent les juges se retrouvent dans la plupart des baux de centres commerciaux et sont peu voire pas négociables.

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17 avril 2018
Publications
La détermination d’une servitude ne relève pas de la compétence du juge de l’expropriation – AJDI
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Frédéric Levy
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30 mars 2018
Publications
L’économie circulaire doit être intégrée efficacement dans les stratégies territoriales
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Patricia Savin

En pleins préparatifs de la feuille de route sur l’économie circulaire, et alors que la future loi ELAN s’intéresse aussi à une économie circulaire de la construction, Cadre de Ville interroge Patricia Savin, avocate associée chez DS et présidente de l’association Orée*, sur les modes d’intégration de l’économie circulaire dans les stratégies territoriales d’aménagement et dans la construction.

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19 mars 2018
Publications
La société de libre partenariat au banc d’essai
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Bernard Tézé

La loi dite Macron du 6 août 2015 a introduit dans le droit français une nouvelle forme sociétal, la société de libre partenariat ou SIR. L’objectif clairement affiché était de promouvoir l’attractivité de la place financière de Paris.

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1 février 2018
Publications
Réforme de l’évaluation environnementale des projets : le casse-tête des projets urbains
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Laura Ceccarelli–Le Guen

La récente réforme des évaluations environnementales entrée en vigueur à des dates successives et au plus tard le 16 mai 2017 impacte de façon très notable les projets urbains, à chaque étape de leur mise en œuvre.

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1 décembre 2017
Publications
L’environnement des affaires en Italie – Le Moci
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Chiara Poggi Ferrero

Aux termes de la loi professionnelle n. 1578, RDL du 27 novembre 1933, et de ses modifications successives, le titre ainsi que les fonctions d’avocat ne peuvent être attribués qu’aux personnes inscrites à l’Ordre des avocats. Ces derniers peuvent exercer leur profession devant toutes les cours d’appel et les tribunaux de la République. L’inscription dans des registres spéciaux est en revanche exigée pour exercer auprès de la Cour de cassation et des tri- bunaux spéciaux.

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1 décembre 2017
Publications
Echapper au droit de délaissement dans une opération d’aménagement – La Gazette des communes, des départements, des régions
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Michaël Moussault

Le droit de délaissement est ouvert à tout propriétaire d’un bien immobilier soumis à des prescriptions d’urbanisme, notamment dans le cadre des
procédures d’aménagement urbain. Ce droit est le corollaire de l’existence d’une zone créant des contraintes juridiques pour un propriétaire foncier (zone d’aménagement concerté [ZAG], déclaration d’utilité publique [DUP], emplacement réserve au plan local d’urbanisme [PLU]…). Il permet à ce dernier, s’il ne souhaite pas conserver son bien, de le céder à la personne publique à l’initiative du projet.

Par Michaël Moussault et Clément Mortini

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1 décembre 2017
Publications
Précisions et actualités autour de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif – Option Finance
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Martine Zervudacki

La question de la responsabilité du dirigeant dans la gestion de son entreprise est une notion clé du droit des entreprises en difficulté.

Par Martine Zervudacki et Marie Crumière

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1 décembre 2017
Publications
Le département Restructuring reçoit le prix du conseil juridique – Magazine des Affaires
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Martine Zervudacki

Pour la deuxième année consécutive, Valtus arrive en tête de nos classements des managers de transition. Thierry Grimaux a reçu des mains de Martine Zervudacki, ce Grand Prix Restructuring 2014, le 10 Juillet dernier dans les locaux de Valtus en présence de toutes ses équipes.

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16 octobre 2017
Publications
Le commerçant membre d’un groupement pourra-t-il encore demain vendre sur internet et conserver son indépendance ? – Journal des sociétés – Dossier « Le Commerce Associé ou comment être Ensemble et Indépendants » – N° 145 Octobre 2016
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Jean-Louis Lesquins Romain Bourgade

Le commerce associé est un modèle de distribution où les commerçants, entrepreneurs indépendants, sont associés d’un même groupement dont ils sont ainsi copropriétaires et qu’ils gouvernent ensemble.

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23 septembre 2017
Publications
Loi Sapin 2 : des incidences importantes sur la gouvernance et les fusions-acquisitions
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Benoît Charrière-Bournazel

A l’issue d’importants travaux législatifs et constitutionnels, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite «loi Sapin 2») a finalement été publiée au Journal officiel du 10 décembre 20161. Cette loi a de réelles incidences sur la gouvernance des entreprises et leurs opérations de fusions-acquisitions. Quelles sont-elles?

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1 septembre 2017
Publications
Protection des investissements en Asie du Sud-Est : vers l’harmonisation ?
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Olivier Monange

Les cinq plus grosses économies de la région (Indonésie, Thaïlande, Malaisie, Singapour, Philippines) ont reçu, en 2013, un montant d’investissement direct étranger (IDE) supérieur à celui reçu par la Chine (128,4 milliards de dollars contre 117,6). Surtout, ces cinq pays pris ensemble ont enregistré une croissance de 7 % des IDE, contre un recul de 3 % pour leur grand voisin.

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18 août 2017
Publications
Une transposition moins-disante ? – La Tribune de l’assurance
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Le décret qui vient compléter l’ordonnance du 17 mai 2018 transposant la directive européenne en droit français a été publié au Journal officiel
le 4 juin. Quel est son contenu ?

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6 juillet 2017
Publications
Revue « L’Essentiel du Droit de la Distribution et de la Concurrence » (Lextenso),
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Michel Debroux

La Cour de cassation revient sur une solution non seulement contraire à la lettre des textes, mais qui avait également pour effet de conférer un caractère définitif à des décisions rendues par des juridictions incompétentes.

Michel Debroux est membre du Conseil scientifique et responsable de la chronique « Aides d’Etat »

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19 juin 2017
Publications
Les conflits d’intérêts dans les fonds de private equity
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Bernard Tézé

Le monde du private equity, si l’on en croit la dernière étude pour 2016 de l’AFIC publiée le 28 mars 2017, est caractérisé par un double mouvement de concentration et d’internationalisation.

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9 juin 2017
Publications
Faut-il en finir avec le système des transferts ? – Lequipe.fr
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Alors que le mercato estival ouvre ce vendredi, une procédure en cours à la Commission européenne menace l’existence même du système actuel des transferts. Le patron de l’UEFA lui-même a récemment ouvert la porte à une réforme qui changerait le visage du football professionnel.

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8 juin 2017
Publications
Un plafonnement des indemnités prud’hommales ferait grincer des dents – Lequipe.fr
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Avocat spécialiste du droit du sport, Thierry Granturco met le doigt là où les réformes Macron pourraient faire le plus mal. «C’est surtout l’éventuelle  »barémisation » des indemnités versées aux joueurs et aux entraîneurs devant les prud’hommes qui va être regardée de près. S’il devait y avoir un plafonnement comme envisagé par le gouvernement, cela ferait sûrement grincer des dents.»

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17 mai 2017
Publications
L’importation des produits biologiques en provenance de pays tiers et les accords de reconnaissance : le futur accord UE-Chili
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Patricia Cuba Sichler

Le 6 mars 2017, le Conseil de l’Union européenne a adopté une décision autorisant la signature d’un accord entre l’Union européenne (UE) et le Chili sur le commerce des produits biologiques, visant à promouvoir l’échange des produits agricoles et des denrées alimentaires obtenus selon le mode de production biologique et la protection réciproque des logotypes « bio »

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24 avril 2017
Publications
Une loi pour éviter l’accaparement des terres agricoles par les capitaux étrangers
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Arnaud Langlais

Pour présenter une force d’opposition aux financiers cherchant à acquérir des réserves foncières agricoles dans un but spéculatif, le législateur a voulu renforcer les droits de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) et imposer les sociétés de portage de foncier agricole. Il n’a toutefois pas été pleinement suivi par le Conseil constitutionnel.

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1 avril 2017
Publications
Loi Sapin 2 et loi sur le devoir de vigilance : les conséquences sur la pratique des acheteurs – La revue française des achats
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Yvon Martinet

La responsabilité est dans l’ADN du Conseil National des Achats : une page d’histoire pour l’illustrer…

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28 février 2017
Publications
Limites apportées à la modulation du juge national

Commentaire, Revue Droit administratif, LexisNexis, février 2017

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Marie Clemendot
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27 février 2017
Publications
Investissements dans la high tech en France : quelques raisons derrière l’engouement actuel
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Bernard Tézé

Plusieurs facteurs juridiques et fiscaux expliquent le développement de l’économie de l’innovation, de la high tech et des start-up en France. Le crédit d’impôt recherche, la fiscalité des brevets et technologies brevetables, les BSPCE, les actions gratuites (AGA), le «corporate venture», les incubateurs, les fonds d’amorçage, et même l’ISF, avec ses mécanismes de réduction d’impôts, participent significativement à cette dynamique.

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24 février 2017
Publications
Cession de droits sociaux et sort du compte courant d’associé
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Marie Trécan

Par un arrêt rendu le 11 janvier 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence en précisant les principes régissant le sort des comptes courants du cédant dans le cadre d’une cession de droits sociaux.

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20 février 2017
Publications
Vers une responsabilisation toujours plus forte du secteur financier
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Grégory Gutierrez

L’article 173 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 de transition énergétique pour la croissance verte («LTECV») entend doter la France d’une réglementation ambitieuse en matière d’actions financières en faveur du climat, par la mise en place d’obligations à la charge des entreprises et des investisseurs institutionnels.
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5 janvier 2017
Publications
Projets de constructions / panorama des principaux mécanismes de compensations écologiques et agricoles
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Patricia Savin Yvon Martinet

L’année 2016 a été marquée par des évolutions concernant deux mécanismes de compensation en matière environnementale : la compensation écologique et la compensation agricole. Tout d’abord, à la suite d’un processus législatif long et mouvementé, la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été publiée le 9 août 2016 (loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 N° Lexbase : L8435K9B).

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12 décembre 2016
Publications
L’autorisation environnementale unique

Le blog du droit de l’urbanisme et de l’aménagement

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Gwladys Beauchet

Dans la continuité des expérimentations menées depuis mars 2014 pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)[1] et les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA)[2] soumis à législation sur l’eau, l’autorisation environnementale unique s’inscrit dans un objectif de simplification des procédures.
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5 décembre 2016
Publications
Principe de non-régression : un nouveau pilier du droit de l’environnement
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Patricia Savin

Quarante ans après la grande loi de protection de la nature de 1976, est adoptée la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (ci-après « la loi »). Composée de 174 articles, cette loi est le fruit de deux années de travail, de deux navettes parlementaires, de 10 versions, de l’échec d’une commission mixte paritaire, et d’une décision du Conseil constitutionnel n° 2016-735 DC et
n° 2016-737 DC du 4 août 2016.

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1 décembre 2016
Publications
Sécuriser les acquisitions et les cessions d’anciens sites industriels
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Patricia Savin

Ce document est destiné aux élus et aux techniciens des collectivités mais également aux opérateurs (EPF, aménageurs, promoteurs, bailleurs sociaux, …). Son objectif de présenter les moyens pour sécuriser les cessions et les acquisitions de sites industriels (à l’amiable ou en préemption) en vue d’y concevoir un projet de renouvellement.

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26 novembre 2016
Publications
Les achats transfrontaliers de produits phytopharmaceutiques et médicaments vétérinaires
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Jean-Paul Montenot

33e Congrès national de l’AFDR Congrès ouvert au titre de la formation continue;

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18 novembre 2016
Publications
Plaidoyer pour un futur commun
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Patricia Savin

L’Humanité est aujourd’hui à une Croisée des Chemins où il appartient à chacune et chacun, individuellement et collectivement, de rendre un Avenir possible.

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15 novembre 2016
Publications
Sites et sols pollués : la loi ALUR
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Patricia Savin

L’article 173 de la loi ALUR facilite la reconversion des terrains pollués : reconversion qui devrait ainsi connaître un nouvel essor, via notamment l’introduction de l’article L.512-21 du Code de l’environnement, relatif au nouveau statut de tiers intéressé, également dénommé tiers demandeur.

Patricia Savin est intervenante EFE à la conférence « Valorisation des sols pollués, comment procéder depuis la loi ALUR » des 18 et 19 mars 2015 à Paris.

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7 novembre 2016
Publications
Chine : Première loi sur la cybersécurité – magazine Connexions
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La promulgation du texte n’est pas une surprise, la régulation du cyberespace était l’une des priorités de l’administration du Président Xi Jinping, parallèlement au développement du plan Internet Plus. En l’espace de deux ans, le texte a fait l’objet de trois projets de lois. Cependant, malgré les commentaires apportés aux projets, notamment de la part des milieux d’affaires étrangers, la loi soulève toujours quelques problématiques…

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1 novembre 2016
Publications
Défis n°6 – Entreprises et atteintes à l’environnement : la vertu récompensée ?
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Patricia Savin

Selon les termes de Loana Botezatu d’Interpol, les crimes environnementaux sont le fait de «groupes structurés, organisés, disposant de moyens modernes de communication».

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17 octobre 2016
Publications
Le contentieux du cautionnement : retour sur la jurisprudence des années 2015 et 2016
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Marie Trécan

Le cautionnement a fait l’objet, au cours des deux dernières années, d’un abondant contentieux tant au regard du formalisme particulièrement rigoureux en ce domaine que des critères d’appréciation de la disproportion du cautionnement et des conditions d’application du devoir de mise en garde du créancier. Une attention particulière doit être portée sur cette jurisprudence afin d’améliorer la sécurité juridique, indispensable notamment pour tout créancier susceptible d’en bénéficier.

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17 octobre 2016
Publications
Actions gratuites (AGA) « Macron » et BSPCE au banc d’essai : le match est serré !
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Bernard Tézé


La loi Macron du 6 août 2015 a marqué un retour spectaculaire des attributions d’actions gratuites (AGA) sur le devant de la scène, à telle enseigne que la pratique actuelle des start-ups est de prévoir presque systématiquement des AGA en plus des BSPCE.

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16 octobre 2016
Publications
Développer l’intelligence collective au niveau des territoires
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Patricia Savin

Sengager au sein de Lifti consiste à rejoindre un groupe de femmes et d’hommes motivés pour contribuer aux réflexions consistant à redynamiser le foncier, et donc les territoires. Mon engagement répond à une double motivation : d’une part, celle d’avocate spécialisée en droit de L’environnement à la recherche constante d’outils « droit utile » et d’autre part, celle de présidente d’Orée, association multi-acteurs impliquée sur les thématiques biodiversité, économie circulaire et RSE.

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14 octobre 2016
Publications
Le casse-tête du sort réservé aux garanties en cas de revente des titres
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Marie Trécan

En l’absence de clause contractuelle spécifique régissant la transmission des garanties consenties dans le cadre d’une cession de contrôle, la délicate question de leur sort se pose souvent en cas de revente des titres par l’acquéreur initial.

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10 octobre 2016
Publications
Lotissement, l’art et la manière d’échapper à un cahier des charges trop contraignant
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Michaël Moussault

Il arrive souvent que le règlement et/ou le cahier des charges d’un
lotissement se révèle incompatible avec les orientations d’un projet d’aménagement, en limitant les possibilités de construction.

avec Clément Mortini

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6 octobre 2016
Publications
Loi « ALUR », sites et sols pollués et secteurs d’informations sur les sols
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Patricia Savin Yvon Martinet

La loi n˚ 2014-366 du 24 mars 2014, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (N° Lexbase : L8342IZY) (dite loi « ALUR »), est intervenue pour modifier en profondeur le droit de l’urbanisme tout en faisant évoluer les dispositions applicables aux sites et sols pollués, et notamment pour renforcer l’information relative à ces sols.

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4 octobre 2016
Publications
Droit de l’urbanisme, faites le point sur la réforme !
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Laura Ceccarelli–Le Guen

3 questions à Laura Ceccarelli-Le Guen, avocate associée au sein de DS Avocats.

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1 octobre 2016
Publications
La réforme de l’urbanisme commercial, source d’insécurité juridique – Décideurs – Paroles d’experts
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Si la fusion de l’autorisation d’exploitation commerciale avec le permis de construire a, sur le principe, été globalement bien accueillie, le premier bilan de sa mise en œuvre est sujet à critiques, la reforme s’écartant sensiblement des objectifs poursuivis par le législateur L’articulation des deux législations pose certaines difficultés, d’ordre pratique et juridique, décryptées par DS Avocats.

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29 septembre 2016
Publications
Environnement : COP 21, loi sur la transition énergétique
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Patricia Savin Yvon Martinet

La vingt-et-unième Conférence des parties signataires de la Convention Climat des Nations Unies (COP 21) s’est tenue à Paris du 30 novembre au 12 décembre 2015. A l’issue de près de deux semaines de négociations, l’Accord de Paris a été adopté et signé par les 195 parties.

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22 septembre 2016
Publications
Environnement : présentation de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
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Patricia Savin Yvon Martinet

La loi n˚ 2016-1087 du 8 août 2016, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été publiée le mardi 9 août 2016, près de deux ans et demi après son dépôt à l’Assemblée nationale le 26 mars 2014, et près de quatre ans après le début des débats gouvernementaux.

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26 août 2016
Publications
Le développement des marchés financiers en Afrique subsaharienne
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Lubomir Roglev David Hountondji

Les chiffres de la Banque mondiale indiquent que la croissance de l’Afrique subsaharienne a ralenti jusqu’à atteindre 3 % en 2015, soit le rythme le plus lent depuis 2009. Pour atteindre les objectifs de développement, la région doit tirer profit de toutes ses potentialités, dont le développement des marchés financiers – un instrument très important pour lever des capitaux mais encore loin d’être pleinement utilisé, notamment par les acteurs économiques africains.

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1 août 2016
Publications
La délicate évaluation du préjudice du propriétaire exproprié – La gazette
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Michaël Moussault

En théorie, l’indemnité perçue par l’exproprié doit lui permettre de racheter un bien identique à celui dont il a été dépossédé, sans lui faire bénéficier d’un enrichissement sans cause. Le principe d’indemnisation doit répondre, classiquement, à la réunion de trois critères cumulatifs : le préjudice subi doit être matériel, direct et certain.
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25 juillet 2016
Publications
Conclusion d’une convention de projet urbain partenarial dans le cas d’une pluralité de maîtres d’ouvrages publics

Fiche pratique, Revue Droit administratif, LexisNexis, juillet 2016

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Marie Clemendot
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17 juillet 2016
Publications
La démarche de RSE dans les établissements de santé – Techniques hospitalières
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Patricia Savin

Élevé au rang constitutionnel par la Charte de I’environnement et son article 1er « chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé », le droit a un environnement sain est également
l’objectif des différents Plans nationaux santé environnement
(PNSE) établis tous les cinq ans par le gouvernement depuis
la loi du 9 août 20041

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30 juin 2016
Publications
Revue Concurrences, contributeur de la chronique « Ententes » depuis 2004
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Michel Debroux
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29 juin 2016
Publications
L’impact positif de l’Alliance du Pacifique sur l’environnement des affaires – Le MOCI
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Patricia Cuba Sichler

Le 1er mai dernier est entré en vigueur le protocole additionnel à l’accord cadre ayant donné naissance à l’Alliance du Pacifique, signé le 6 juin 2012 par les Présidents de ses quatre États fondateurs, le Chili, la Colombie, le Mexique et le Pérou. Il apporte des améliorations du cadre des affaires pour les entreprises étrangères. Analyse d’expert.

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17 juin 2016
Publications
Règlement UE n°2015/2283 « Novel food » : les avancées en matière d’autorisation des aliments traditionnels en provenance des pays tiers
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Patricia Cuba Sichler

Le règlement UE no 2015/2283 sur les nouveaux aliments adopté le 25 novembre 2015 entrera en application le 1er janvier 2018 en remplacement du règlement CE no 258/97 du 27 janvier 1997.

La présente Chronique s’intéresse particulièrement à la nouvelle procédure d’autorisation, allégée et réduite, instaurée par le nouveau règlement pour les aliments traditionnels en provenance des pays tiers.

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17 juin 2016
Publications
Le nouvel arrêté ministériel sur les ICPE est un texte équilibré », Actu Transport Logistique, 26 avril 2017
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L’arrêté ministériel du 17 août 2015, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), avait mis à mal les projets d’immobilier logistique. Celui du ll avril 2017 y remédie, avec entre autres la possibilité d’exploiter des cellules de stockage plus grandes et un élargissement des dérogations pour chaque régime. Entretien avec Grégory Gutierrez, avocat associé de DS Avocats, qui a contribué aux débats sur ce nouveau texte en tant que conseil d’Afilog et membre de cette association.

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13 juin 2016
Publications
La RSE et le domaine des ressources naturelles en Afrique : enfin un instrument efficace
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Lubomir Roglev

La première conférence de l’Union africaine (UA) des ministres responsables du développement des ressources naturelles (octobre 2008) a donné naissance à la Vision minière pour l’Afrique (la Vision) et a affirmé l’engagement des pays membres « au développement et à la gestion prudents, transparents et efficaces des ressources naturelles en Afrique dans le but de […] éradiquer la pauvreté et assurer un développement socio-économique rapide et durable ».

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6 juin 2016
Publications
Nullité de la cession pour manœuvres frauduleuses
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Marie Trécan

L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 mars 2016 n°14-ll 6841 vient alimenter une jurisprudence abondante en matière de vices du consentement dans les cessions de droits sociaux afin de préciser les critères du dol justifiant la nullité d’une cession de droits sociaux.

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11 avril 2016
Publications
Nouvelles mesures en faveur du corporate venture
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Bernard Tézé Christophe Billet

Le «corporate venture», défini comme l’investissement des grands groupes, directement ou indirectement via des fonds professionnels, dans des PME innovantes – start-ups, fintechs, biotechs ou autres cleantechs – a le vent en poupe. La loi de finances rectificative pour 2015 assouplit le mécanisme d’amortissement fiscal sur cinq ans des titres souscrits.

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1 février 2016
Publications
Modalités et conséquences du renouvellement des ZAD.
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Laura Ceccarelli–Le Guen

Les zones d’aménagement différé (ZAD) ont été créées en 1962 afin de préparer des opérations d’aménagement sur le long terme, dans le but notamment de limiter la spéculation foncière.

Avec Clément Mortini

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1 décembre 2015
Publications
Le futur Code des douanes de l’union : nouvelles règles du jeu douanier en Europe
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Jean-Marie Salva

La conférence organisée par ICC France le 20 octobre 2015 à Paris présente les nouveautés du CDU et le met en perspective avec l’Union douanière.

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23 novembre 2015
Publications
Initiatives Amérique latine à l’aube de la COP21
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Patricia Cuba Sichler

Patricia Cuba-Sichler, avocate aux barreaux de Paris et de Lima, Responsable du Desk Amérique Latine de DS Avocat rédige un article sur les initiatives de l’Amérique latine à l’aube de la COP21.

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25 octobre 2015
Publications
Déclaration d’intérêt général des projets de travaux publics

Fiche pratique, Revue Droit administratif, LexisNexis, octobre 2015

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Marie Clemendot
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6 septembre 2015
Publications
Actions gratuites (AGA) « Macron » et BSPCE au banc d’essai : le match est serré !
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La loi Macron du 6 août 2015 a marqué un retour spectaculaire des attributions d’actions gratuites (AGA) sur le devant de la scène, à telle enseigne que la pratique actuelle des start-ups est de prévoir presque systématiquement des AGA en plus des BSPCE.

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1 septembre 2015
Publications
La RSE, un axe stratégique
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Patricia Savin

Nous sommes dans une ère de transition à tous les points de vue (écologique, économique, énergétique, géopolitique, …). La Cop 212, bien qu’ayant des objectifs précis et clairs concernant le réchauffement climatique, est aussi organisé pour poser les questions ayant conduit à cette situation, pour discuter et engager collectivement et au niveau mondial les transformations souhaitées.

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1 septembre 2015
Publications
Big data, santé et droit : quelle combinaison idéale ?
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Patricia Savin

La création de données massives (big data) en santé, particulièrement sensibles pour la protection de la vie privée de l’individu, implique de nouvelles perspectives notamment en matière de médecine prédictive et de médecine participative. Mais elle induit aussi de nouveaux risques relatifs à la collecte, la fiabilité, l’hébergement et l’exploitation de ces données. Au croisement entre le droit de la santé et le droit des nouvelles technologies, le dispositif légal existant se doit d’être renforcé et précisé.

Avec Arnaud Tessalonikos

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17 août 2015
Publications
Les enjeux juridico-financiers du rating environnemental
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Grégory Gutierrez

Le rating environnemental est devenu un critère important pour les investisseurs en infrastructures, mais la réglementation est très diverse selon les pays. L’Accord de Paris sur le climat pourrait permettre de créer un cadre juridico-financier homogène et vertueux à l’échelle mondiale.

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25 juillet 2015
Publications
Déclaration d’intérêt général des projets privés emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme

Fiche pratique, Revue Droit Administratif, LexisNexis, juillet 2015

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Marie Clemendot
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2 juillet 2015
Publications
Futur Code des Douanes de l’Union (CDU) : la consécration du statut d’OEA
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Jean-Marie Salva

Le futur Code des Douanes de l’Union (CDU) doit entrer en vigueur le 1er mai 2016. Parmi les aspects qui intéressent directement les entreprises, le CDU consacre l’importance du statut d’opérateur économique agréé (OEA). Qu’en attendre ? Décryptage par Jean-Marie Salva, avocat spécialiste du commerce international.

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1 juillet 2015
Publications
La RSE : pilier d’une logistique durable et responsable ?
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Patricia Savin

Depuis novembre 2010, la norme ISO 26000 est le texte international de référence en matière de RSE. Élaborée pendant 5 ans par 90 pays et 40 organisations internationales, elle a pour spécificité d’être non certifcable
Sa vocation est avant tout de définir un cadre de thèmes à traiter mais elle ne fixe pas de niveaux de performances à attendre mais seulement des lignes directrices à adapter en fonction des spécificités (culturelles. géographiques, économiques, sectorielles de chaque entreprise).

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8 juin 2015
Publications
Management packages, requalification en salaires et loi Macron
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Bernard Tézé Christophe Billet

En assouplissant les dispositifs d’attribution gratuite d’actions, la loi Macron pourrait favoriser l’émergence de dispositifs de rémunération complémentaire pour lesquels les dirigeants bénéficiaires ne prendraient aucun risque financier.

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26 mai 2015
Publications
Les enjeux juridiques de la COP21
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Patricia Savin Yvon Martinet

Dans la continuité des Conférences des Parties à la Convention-cadre de l’ONU sur les changements climatiques (CCNUCC), la COP21 revêt un aspect particulièrement symbolique. Réunissant les États-parties dix ans après l’entrée en vigueur du Protocole de Kyoto, la conférence « Paris 2015 » devrait permettre aux États-parties, d’une part de dresser le bilan de ces dernières années et, d’autre part, de trouver un accord pour contenir le réchauffement climatique en deçà de 2°C.

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4 mai 2015
Publications
Extension du domaine de la lutte des class
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Arnaud Constant

L’article 45 du projet de loi n 2302 relatif à la santé, voté en première lecture par l’Assemblée nationale le 14 avril 2015 et soumis au Sénat, instaure le mécanisme d’une action collective au benéfice des victimes de produits de santé et de produits cosmétiques Produit de santé s’entend de tous les produits contrôles par l’ANSM tels que les médicaments et les dispositifs médicaux. Les affaires Mediator et PIP sont bien sûr l’arrière plan de cette réglementation

Avec Sandra Dorizon

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1 avril 2015
Publications
« Les entreprises et les territoires s’apportent mutuellement des services »
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Patricia Savin

Forte de plus de 150 membres représentant entreprises, collectivités, organismes professionnels, associations et personnalités qualifiées, ORÉE est une association reconnue pour son approche opérationnelle en faveur de l’ancrage des entreprises sur le territoire, principalement sur les enjeux environnementaux. Patricia Savin, présidente d’ORÉE, avocate associée chez DS Avocats, met en perspective la corrélation étroite entre la dynamique du territoire et celle des entreprises en matière d’économie circulaire.

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1 mars 2015
Publications
Investir en Chine, sociétés innovantes, protégez vos acquis !
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Investir en Chine est possible à condition d’en connaître les règles du jeu notamment sur les secteurs interdits ou autorisés, le droit de la propriété intellectuelle, le droit du logiciel et des bases de données, les contrats, les règles particulières s’appliquant aux sites internet et aux données personnelles.

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1 janvier 2015
Publications
Déplacés environnementaux : il est grand temps d’agir
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Yvon Martinet Patricia Savin

Le réchauffement climatique est et sera, dans les années à venir, à l’origine de nombreux déplacements de population. La communauté internationale doit se doter d’un cadre juridique adapté au traitement de ce nouveau fléau. Un projet de Convention est en cours de discussion.

Avec George J. Gendelman

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1 janvier 2015
Publications
Amiante naturel, l’opportunité d’un traitement juridique différencié par rapport à l’amiante industriel ?
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Yvon Martinet Patricia Savin Gwladys Beauchet

Au regard du traitement juridique réservé à l’amiante naturel, lequel repose sur un dispositif similaire à celui régissant l’amiante industriel, se pose la question de l’opportunité d’un traitement différencié.

Avec Béatrice Parance

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20 novembre 2014
Publications
Le Pérou est un pays ouvert aux investissements étrangers
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Patricia Cuba Sichler

Entretien avec Patricia Cuba-Sichler, responsable du Desk Pays Andins de DS Avocats

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20 octobre 2014
Publications
Clause de préemption statutaire : la liberté ou la contrainte ?

Option Finance

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Jérôme Lombard-Platet

L’application restrictive des clauses de préemption par la jurisprudence impose une rigueur exemplaire dans l a rédaction de ce mécanise statutaire ou pacté. Une récente décision vient rappeler combien le candidat acquéreur de droits sociaux, objet d’une préemption, est soumis aux règles du jeu fixées par les associés.
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28 septembre 2014
Publications
Colloque UPDS/CDAE du 19 juin sur la Loi ALUR et les SSP
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Yvon Martinet
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28 septembre 2014
Publications
Mise en perspective du modèle américain, le « Brownfield Act » – Françoise Labrousse
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Patricia Savin

Loi ALUR et Sites Pollués 
Quels changements ? Quelles perspectives ? Le 19 juin 2014 à Paris 
Conseil National des Barreaux. 
Comment le transfert de responsabilités est-il géré aux USA ? 
Mise en perspective du modèle américain, le « Brownfield Act » – Françoise Labrousse, avocate
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15 septembre 2014
Publications
Recours à la force publique : procédure d’expulsion et responsabilité de l’Etat
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Michaël Moussault

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – dite «loi Alur» – a apporté quelques modifications formelles à la procédure d’expulsion afin, notamment, de mieux protéger certaines catégories d’occupants.

Avec Clément Mortini

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27 août 2014
Publications
Nouvelles directives européennes, in house et aides d’Etat
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Jean-Louis Lesquins

Etude par Frédérique OLIVIER, ancienne associée DS Avocats et Jean-Louis Lesquins, of Counsel.

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14 août 2014
Publications
Les ventes sur Internet dans le cadre de la distribution sélective : fin de partie ? – La Semaine Juridique – Entreprise et Affaires – N° 43-44 (arrêt Fabre)
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Les nouvelles directives européennes viennent de mettre un terme aux stratifications jurisprudentielles de certaines exceptions aux obligations de publicité et de mis e en concurrence, clarifiant ainsi les règles du in house. Simultanément, elles ouvrent la voie à une nouvelle problématique, celle de l’articulation du régime du in house et de la nouvelle exception tirée de la coopération horizontale des pouvoirs adjudicateurs, et amènent à s’interroger sur le sujet particulier des effets liés du in house et des aides d’État.

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9 juillet 2014
Publications
L’associé unique d’une SAS peut-il révoquer seul le président ?
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Arnaud Langlais

L’associé unique d’une SAS peut-il révoquer seul le président ?

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28 juin 2014
Publications
Politiques de concurrence et analyse économique – Revue Lamy de la Concurence n°40
En savoir plus
Jean-Louis Lesquins
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18 mai 2014
Publications
La pratique des baux commerciaux après la réforme du droit des contrats – BRDA
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Sébastien Legrix De La Salle

La réforme du droit des contrats a des incidences directes sur la rédaction des baux commerciaux et crée de nouveaux outils au profit des locataires. Panorama des principales mesures dont les praticiens des baux doivent désormais tenir compte, par Me Sébastien Legrix de la Salle.

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27 avril 2014
Publications
Observations sur la réforme du dispositif de sanction en cas de non-respect des règles relatives aux délais de paiement et à la convention unique
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Jean-Louis Lesquins Fabrice Van Cauwelaert

Avec Dmitri Delesalle

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15 avril 2014
Publications
Exclusion de l’ article 1843-4 du Code civil aux pactes extrastatutaires – Option Finance
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Marie Trécan

En devançant le gouvernement et l’ordonnance attendue prochainement en vertu de l’habilitation donnée par la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014, la Cour de cassation vient de rendre une décision qui devrait rassurer les praticiens et assurer une plus grande sécurité juridique aux cessions de droits sociaux.

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17 février 2014
Publications
Limitation de pouvoirs du gérant : si la société ne peut pas invoquer, le tiers non plus !
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Arnaud Langlais

Si la société ne peut pas invoquer la limitation des pouvoirs de son représentant légal dans le cadre de ses relations avec les tiers, ces derniers ne le peuvent pas non plus.

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23 juillet 2013
Publications
Cession des PME, si l’information devenait obligatoire ? – La Tribune
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Arnaud Langlais

Avec le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire qu’il présentera ce mercredi en Conseil des ministres, Benoît Hamon, le ministre délégué à l’Economie sociale et solidaire et à la Consommation, espère faciliter la reprise d’entreprises par les salariés en imposant qu’ils soient informés de tout projet de cession. Une nouvelle contrainte dont l’opportunité et l’utilité font débat, y compris parmi les professionnels du droit.
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20 juin 2013
Publications
La semaine Juridique : Vers une reconnaissance d’une obligation de commercialité à la charge des bailleurs propriétaires de centres commerciaux ?
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Olivier Fages Sébastien Legrix De La Salle

Il ne peut pas être soutenu par le preneur exploitant des locaux commerciaux dans un centre commercial dès lors qu’il n’acquitte aucun loyer, compte tenu de la faiblesse du chiffre d’affaires réalisé, que son obligation d’exploitation et de garnissement des lieux n’aurait aucune consistance alors que le chiffre d’affaires d’équilibre déclenche le paiement du loyer et non le droit de donner congé.
La cessation brutale d’exploitation du point de vente au sein du centre commerciale est constitutive d’un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.

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12 juin 2013
Publications
Guide des Affaires en Inde : témoignage sur les joint ventures (Business France)
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Brésil et Inde les clés de l’implantation

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29 avril 2013
Publications
Approuver d’abord pour mieux contester ensuite
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Arnaud Langlais

La question de la détermination du prix des droits sociaux ne s’arrête pas à la question des pouvoirs de l’expert de l’article 1843-4 du code civil. D’autres sujets se posent aussi en pratique et en particulier dans le cas d’un complément de prix dont le versement est subordonné à la réalisation d’objectifs comptables fixés à l’avance lors de la signature du contrat de cession de titres.

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29 avril 2013
Publications
Le cautionnement des engagements d’un tiers par une société civile est-il toujours d’actualité ?
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Marie Trécan

La Cour de cassation semble accepter la validité de sûretés consenties par des sociétés civiles en garantie d’engagements de tiers de manière de plus en plus rigoureuse. En l’état actuel de la jurisprudence, comment s’assurer de l’efficacité de telles garanties ?

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29 avril 2013
Publications
Approuver d’abord pour mieux contester ensuite – Option Finance
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La question de la détermination du prix des droits sociaux ne s’arrête pas à la question des pouvoirs de l’expert de l’article 1843-4 du code civil. D’autres sujets se posent aussi en pratique et en particulier dans le cas d’un complément de prix dont le versement est subordonné à la réalisation d’objectifs comptables fixés à l’avance lors de la signature du contrat de cession de titres.

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1 avril 2013
Publications
ICC lance un nouvel outil de coopération entre Douanes et entreprises
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Jean-Marie Salva

Avec le code de bonne conduite des opérateurs internationaux, ICC propose un nouvel outil de coopération entre les entreprises et les Douanes. Il définit 59 critères sur la base desquels un opérateur peut être considéré comme fiable, quel que soit le système d’accréditation mis en place dans son pays.

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28 février 2013
Publications
Vers un droit de préemption des salariés en cas de cession de leur entreprise-Option Finance
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L’actualité juridique en bref : «Approuver d’abord pour mieux contester ensuite»

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1 janvier 2013
Publications
La situation privilégiée, une notion juridiquement protégée
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Frédéric Levy Michaël Moussault

Selon une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, depuis un arrêt du 1er décembre 1993 (Cour de Cassation, 3e chambre civile, 1er décembre 1993, n° de pourvoi 92-70457), la Haute Juridiction reconnaît une valeur intermédiaire à des parcelles de terres ne bénéficiant pas de la qualification de terrain à bâtir lorsqu’elles se trouvent en situation privilégiée.

Avec Claire Pendred.

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6 décembre 2012
Publications
Compétitivité : La contre-offensive de l’Europe du sud – Usine Nouvelle
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Chiara Poggi Ferrero

L’Italie l’Espagne et le Portugal ont mis en oeuvre des réformes pour permettre aux entreprises de gagner en compétitivité. En France, les négociations sociales sont toujours en cours.
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17 octobre 2012
Publications
Questions sur un terrain pollué à la Cour de Cassation
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Frédéric Levy Michaël Moussault

QUESTIONS SUR UN TERRAIN POLLUÉ À LA COUR DE CASSATION des bâtiments et le hangar totalement ouvert étaient encore loués.

Avec Clément Mortini.

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29 mai 2012
Publications
Entreprises françaises, que se passe-t-il si votre partenaire chinois est en difficulté ? Quels sont vos droits ?
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Martine Zervudacki

Au cours de ces dernières décennies, la Chine a représenté des opportunités considérables pour les entreprises françaises, qu’il s’agisse de pénétrer le marché chinois et de profiter d’une nouvelle source de consommation ou bien de délocaliser afin de profiter ces dernières années du bas coût de la main-d’œuvre et ainsi se renforcer sur ses marchés traditionnels.

Avec Lin Jiang.

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11 avril 2012
Publications
Du Grenelle 2 à l’urbanisme de projet : les dernières nouveautés- BTP Magazine n°256
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David Guillot Laura Ceccarelli–Le Guen

Les ambitieuses réformes initiées dans le cadre du Grenelle de l’environnement et de l’urbanisme de projet se mettent en place progressivement.

Avec Laetitia Santoni et Claire Pendred

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9 février 2012
Publications
La création et le design se protègent tout autant que l’innovation industrielle et technologique – Le Nouvel Economiste.fr
En savoir plus
Catherine Verneret

L’esthétique des produits acquiert une importance concurrentielle grandissante. Pourtant, nombre d’entreprises se détournent de l’outil juridique consacré à la protection de l’apparence de leurs produits : les dessins et modèles. Elles leur préfèrent le droit d’auteur, jugé équivalent juridiquement, gratuit et moins procédurier, ou le droit des marques et sa protection perpétuelle.
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1 janvier 2012
Publications
La délicate conciliation du droit de préemption et de la rémunération de l’agent immobilier
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Michaël Moussault

Si depuis le début des années quatre-vingt, les agents immobiliers ont eu, à plusieurs reprises, l’occasion de se réjouir de la jurisprudence de la Cour de cassation quant à leur droit à rémunération en cas de préemption, leur horizon s’est récemment obscurci sur le terrain de l’abus de droit.

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12 octobre 2011
Publications
Quelles sont les contraintes pour mettre fin à une relation commerciale établie ? – LSA.fr
En savoir plus
Fabrice Van Cauwelaert

Fabrice Van Cauwelaert, avocat au sein du Département Droit Economique et Echanges Internationaux du cabinet DS Avocats, explique quelles sont les contraintes pour mettre fin à une relation commerciale établie ? Il décrypte l’article L. 442-6-I-5° du Code de commerce
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5 octobre 2011
Publications
Réparation en cas de faute inexcusable de l’employeur
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L’employeur, dont la faute inexcusable a été reconnue, doit réparer l’ensemble des préjudices subis par le salarié victime d’un accident du travail (Cass., Civ. 2ème. 30 juin 2011 n°10-19475)

Par l’équipe Droit Social, DS Avocats

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1 septembre 2011
Publications
Réaffirmation de l’indépendance ZAC – DUP
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Frédéric Levy Michaël Moussault François Dauchy

Dans le n°150 d’études foncières de mars et avril 2011 (Chronique de l’expropriation, Indépendance ZAC-DUP, page 63), nous indiquions que, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, la Cour administrative d’appel de Douai avait rejeté le moyen tiré de l’inconstitutionnalité de l’article 11 de la loi du 20 juillet 2005 relative aux concessions d’aménagement comme n’étant pas applicable au litige portant sur la légalité d’un arrêté déclaratif d’utilité publique.

Avec Claire Pendred.

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1 septembre 2011
Publications
Le mécanisme des obligations de capacité, son intégration dans le marché européen de l’électricité
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Seynabou Kandji

La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, « loi NOME » introduit dans le marché français de l’électricité le mécanisme des « obligations de capacités ».

Ce système oblige les fournisseurs alternatifs à assurer une capacité suffisante leur permettant de garantir la sécurité d’approvisionnement de leurs clients, en particulier en période de pointe. Ces obligations de capacités sont échangeables sur un marché à venir. Ce futur marché devra respecter les règles de fonctionnement du marché européen de l’électricité.

Avec Armelle Sandrin Deforge.

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3 mars 2011
Publications
Vers une société du recyclage ? – Journal de L’environnement
En savoir plus

La directive-cadre de 2008 sur les déchets a été transposée en droit français par une ordonnance du 17 décembre dernier (dans le JDLE). A l’occasion d’une matinée de travail qui s’est tenue le 3 mars à Paris, le cabinet DS Avocats a fait le point sur la «sortie du statut de déchet» et sur l’impact de la transposition sur le régime de la responsabilité élargie du producteur (REP).
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9 février 2011
Publications
Le greenmail de la propriété intellectuelle – Le Nouvel Economiste
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Catherine Verneret

Dans tous les jeux existent des petits malins surfant sur la limite de la règle, afin de gagner à tous les coups. Ainsi, les champions du “greenmail” dans la finance monnaient cher leur participation car, déterminante, elle peut modifier le contrôle du capital. Leur activité est légale, mais éthiquement “border line”.
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9 novembre 2009
Publications
Le groupe de sociétés face au droit de l’environnement
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Jean-Louis Lesquins Frédéric Levy Jean-Marie Salva
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28 septembre 1992
Publications
Min d’aujourd’hui et marchés de demain 1992 (CTIFL-Oniflhor-Uncgfl)
En savoir plus
Jean-Paul Montenot
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