La plate-forme de streaming américaine Netflix pourrait faire face à l’impôt en Inde après que le Département de l’impôt sur le revenu (« ITD ») cherche à imposer les revenus de Netflix Inc provenant des services de streaming en Inde, l’un des marchés les plus importants de Netflix.
L’ITD affirme que Netflix a un établissement stable (PE) en Inde et qu’en tant que tel, tout revenu généré en Inde est soumis à l’impôt en Inde.
Aux termes de l’article 5 de la convention préventive de la double imposition conclue entre l’Inde et les États-Unis d’Amérique, un établissement stable est défini comme « une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle l’activité d’une entreprise est exercée en tout ou en partie » et comprend, entre autres, un siège de direction, une succursale, un bureau ou la prestation de services, autres que les services inclus tels que définis à l’article 12 (Redevances et honoraires pour services inclus), dans un État contractant par une entreprise par l’intermédiaire de salariés ou d’autres agents, mais seulement si:
• Les activités de cette nature se poursuivent dans cet État pendant une période ou des périodes totalisant plus de 90 jours au cours d’une période de douze mois; ou
• les services sont fournis dans cet État pour une entreprise liée (au sens du paragraphe 1 de l’article 9 (Entreprises associées)).
Selon l’ITD, Netflix a des employés et des infrastructures de Netflix Inc. en détachement en Inde pour soutenir ses services de streaming, ce qui conduit à un PE en Inde, ce qui crée à son tour une obligation pour les impôts sur les revenus générés en Inde par le PE.
Selon la presse, l’ITD a attribué à Netflix PE un revenu de Rs. 550 millions (5,96 millions d’euros) pour l’année d’évaluation 2021-2022 dans son projet de décret. Si l’ITD va de l’avant, ce serait la première fois que le gouvernement chercherait à taxer les entreprises numériques étrangères pour fournir des services de commerce électronique à l’Inde. L’Inde a toutefois exprimé clairement son ambition de réglementer l’économie numérique et de veiller à ce que les entreprises étrangères paient des impôts sur les revenus qu’elles gagnent dans le pays ces dernières années et discute de l’introduction d’une taxe numérique depuis un certain temps déjà.
