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Data regulation-Indonesia
Indonesia’s long awaited law on Personal Data Protection (Law No. 27 Year 2022) (“PDPL”) finally came into force on 17 October 2022. With its extraterritorial coverage, the PDPL also applies to processing activities outside Indonesian jurisdiction so long as the activities have legal effect or consequences within Indonesia and/or towards Indonesian data subjects outside Indonesia. ...
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Chine – 1er Anniversaire du Port de libre-échange de Hainan – Vers un plan plus concret
Le 1er juin 2021 marque le premier anniversaire de la publication du « Plan Global pour la construction du Port de libre-échange de Hainan (« PLE »), qui fixe divers objectifs pour soutenir le développement de la province insulaire la plus au sud de la Chine. Résumé des principales caractéristiques et avantages du PLE de ...
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Chine – Aperçu des nouveautés juridiques sur la protection des données et la cybersécurité en 2021
2021 est une grande année pour la protection des données et la cybersécurité, et constitue notamment une étape importante pour la protection des informations personnelles (“IP”). Outre la célèbre Loi sur la sécurité des données (“DSL”) et la Loi sur la protection des informations personnelles (“PIPL”), il existe également d’autres réglementations et directives déjà promulguées ...
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Chine – Comment faire face à l’interdiction de paiement des cotisations sociales interprovinciales ?
Entreprises, si certains de vos salariés sont basés dans une région dans laquelle vous n’avez pas destructure juridique locale, vous faites peut-être appel à une société tierce pour régler leurs cotisations sociales en votre nom. Attention, le recours au système de cotisations sociales interprovinciales n’est pas conforme aux lois et réglementations chinoises. Nos équipes vous ...
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Chine – Des exigences plus strictes dans le cadre de la Nouvelle Loi sur la Sécurité de la Production
Le Comité permanent du Congrès national du peuple a publié la nouvelle loi révisée sur la sécurité de la production le 10 juin 2021, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2021. L’objectif principal de cette Nouvelle Loi sur la Sécurité de la Production est d’améliorer le contrôle et la prévention des risques sur ...
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Chine – données : les gérer ou les mettre en danger ?
Les questions relatives aux données sont probablement à l’ordre du jour de nombreuses entreprises opérant en Chine depuis l’année dernière, en particulier les entreprises à capitaux étrangers (“FIE”). Depuis la promulgation des principales lois chinoises sur les données, à savoir la loi sur la sécurité des données (“DSL”) et la loi sur la protection des ...
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Chine – La protection du secret des affaires
De nos jours, de nombreuses sociétés commencent à prendre conscience de l’importance cruciale desinformations commerciales et techniques pour leur activité et leur développement, la protection des secrets d’affaires/commerciaux devient donc une priorité. Malheureusement, il apparait que près de 70 % des procédures judiciaires intentées par des entreprises à l’encontre de leurs anciens employés sur le ...
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Chine – Les pouvoirs de l’assemblée générale des actionnaires peuvent-ils être délégués au conseil d’administration ?
Nos équipes décryptent l’état actuel de la législation chinoise sur la délégation de pouvoir de l’assemblée des actionnaires (ou de l’assemblée générale) au conseil d’administration, en rappelant d’abord les pouvoirs respectifs de ces deux organes.
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Chine – Nouvelle Loi sur les droits d’enregistrement
Le 10 juin 2021, la Chine a adopté la Loi sur les droits d’enregistrement, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2022, et remplacera le Règlement provisoire sur les droits d’enregistrement en date du 6 août 1988. La nouvelle Loi, tout en maintenant le cadre général de l’ancien système de droits d’enregistrement, apporte une simplification ...
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Chine – Tout ce qu’il faut savoir sur les données des véhicules connectés
L’année 2021 est une année phare pour la protection des données en Chine. Après l’entrée en vigueur du Code Civil de la République Populaire de Chine en début d’année, la Loi sur la Sécurité des Données (“DSL”) et la Loi sur la Protection des Informations Personnelles (“PIPL”) ont été successivement promulguées, formant ainsi le cadre ...
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Datenschutzerklärung
Version vom 3. März 2020 DS AVOCATS (eingetragen im Handelsregister von Paris unter der Nummer 879 599 645, mit Sitz in 6 rue Duret – 75116 PARIS) versichert, dass personenbezogene Daten nur insoweit erhoben und verarbeitet werden, als dies für die Zwecke der Verarbeitung erforderlich ist. Ferner versichert DS AVOCATS, dass geeignete Maßnahmen ergriffen werden, ...
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