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68 résultats trouvés pour
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Nathaly J. Vermette
Nathaly J. Vermette est une avocate et agent de marque de commerce qui pratique en matière de droit des affaires et plus particulièrement le domaine du droit de la propriété intellectuelle au bureau de Montréal de DS Avocats. Elle aide ses clients canadiens et internationaux voulant acquérir, protéger et monétiser leurs droits relativement à la ...
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Asia Newsletter #3 – Naviguer le paysage réglementaire européen en matière d’ESG en Asie (Chine)
Explorer l’impact de la réglementation européenne en matière de durabilité sur les entreprises en Asie L’Union européenne (« UE« ) a été une force motrice dans les réglementations environnementales, sociales et de gouvernance (« ESG« ). Les politiques environnementales de l’UE font partie d’un engagement plus large envers les Objectifs de Développement Durable (« ODD« ), adoptés par l’Assemblée générale des ...
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Asia Newsletter #3 – Naviguer le paysage réglementaire européen en matière d’ESG en Asie (Inde)
Explorer l’impact de la réglementation européenne en matière de durabilité sur les entreprises en Asie L’Union européenne (« UE« ) a été une force motrice dans les réglementations environnementales, sociales et de gouvernance (« ESG« ). Les politiques environnementales de l’UE font partie d’un engagement plus large envers les Objectifs de Développement Durable (« ODD« ), adoptés par l’Assemblée générale des ...
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Asia Newsletter #3 – Naviguer le paysage réglementaire européen en matière d’ESG en Asie (Indonésie)
Explorer l’impact de la réglementation européenne en matière de durabilité sur les entreprises en Asie L’Union européenne (« UE« ) a été une force motrice dans les réglementations environnementales, sociales et de gouvernance (« ESG« ). Les politiques environnementales de l’UE font partie d’un engagement plus large envers les Objectifs de Développement Durable (« ODD« ), adoptés par l’Assemblée générale des ...
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Asia Newsletter #3 – Naviguer le paysage réglementaire européen en matière d’ESG en Asie (Singapour)
Explorer l’impact de la réglementation européenne en matière de durabilité sur les entreprises en Asie L’Union européenne (« UE« ) a été une force motrice dans les réglementations environnementales, sociales et de gouvernance (« ESG« ). Les politiques environnementales de l’UE font partie d’un engagement plus large envers les Objectifs de Développement Durable (« ODD« ), adoptés par l’Assemblée générale des ...
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Asia Newsletter #3 – Naviguer le paysage réglementaire européen en matière d’ESG en Asie (Vietnam)
Explorer l’impact de la réglementation européenne en matière de durabilité sur les entreprises en Asie L’Union européenne (« UE« ) a été une force motrice dans les réglementations environnementales, sociales et de gouvernance (« ESG« ). Les politiques environnementales de l’UE font partie d’un engagement plus large envers les Objectifs de Développement Durable (« ODD« ), adoptés par l’Assemblée générale des ...
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Asia Newsletter #3 – Naviguer le paysage réglementaire européen en matière d’ESG en Asie (Introduction)
Explorer l’impact de la réglementation européenne en matière de durabilité sur les entreprises en Asie L’Union européenne (« UE« ) a été une force motrice dans les réglementations environnementales, sociales et de gouvernance (« ESG« ). Les politiques environnementales de l’UE font partie d’un engagement plus large envers les Objectifs de Développement Durable (« ODD« ), adoptés par l’Assemblée générale des ...
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Asia Trade & Customs
DS Avocats, together with its local offices and partners (AYMP Atelier of Law) monitors and selects trade & customs highlights across China, India, Indonesia, Singapore and Vietnam. Read the newsletter
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Asia Trade & Customs #2
Stay up to date with the latest trade and customs regulations (China, India, Indonesia, Singapore and Vietnam). DS Avocats – Asia is pleased to share, with its local partners AYMP, the most relevant legal news concerning the region. Read the newsletter
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Covid-19 et données personnelles – prenons le temps de la réflexion (3)
1.2 La protection des données personnelles des clients de l’entreprise Ces premières limitations à ce que peuvent faire les entreprises ayant été rappelées, dès le début du mois de mars, compte tenu du caractère sensible des données de santé même en période de crise sanitaire, on doit souligner que la réorganisation des entreprises a également ...
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Données personnelles : « consentir ou payer », est-ce encore consentir librement ?
Depuis l’entrée en vigueur du RGPD, et celle de la loi française du 20 juin 2018 portant adaptation de la loi fondatrice du 6 janvier 1978, l’on a vu fleurir sur les sites web des boîtes de dialogue permettant aux internautes de prendre connaissance des différents cookies implantés sur leurs navigateurs, des finalités poursuivies par ...
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Google sanctionné par la CNIL : première amende prise sur le fondement du RGPD
Le jour même de l’entrée en vigueur du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), la CNIL a été saisie de nombreuses plaintes collectives contre plusieurs géants du Net, dont Google, Facebook ...
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Illégitimité du Privacy Shield dénoncée par une organisation de défense des droits de l’Homme
L’accord Privacy Shield entre l’Europe et les Etats-Unis est de nouveau remis en cause à la suite d’une mise en garde adressée à la Commission européenne par deux organisations internationales. C’est dans une lettre en date du 26 juillet 2017 que Human Rights Watch et Amnesty International ont appelé la Commission européenne à reconsidérer l’opportunité ...
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L’Italie se saisit du traitement des données personnelles réalisé par Facebook par le biais de son Code de la consommation
L’actualité du droit des données personnelles est très riche en France, mais également en Europe. Il est réducteur de limiter cette actualité au Règlement Général sur le Protection des Données (RGPD). En effet, les données personnelles sont souvent collectées dans le cadre de services numériques offerts gratuitement aux utilisateurs. Les données d’identification fournies lors de ...
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La CJUE invalide la certification Safe Harbor !
Transfert de données personnelles entre l’Europe et les Etats-Unis Breaking news ! En invalidant le programme Safe Harbor (« sphère de sécurité ») qui autorise les flux de données personnelles européennes vers les Etats-Unis, l’arrêt de la CJUE du 6 octobre 2015, bouleverse le marché de l’hébergement de données en faveur des prestataires localisés dans ...
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La gestion juridique de la faille de sécurité par Facebook
Une faille de sécurité de grande ampleur compromettant potentiellement les données personnelles de 30 millions d’utilisateurs de Facebook a été rendue publique le vendredi 28 septembre par Facebook. Nulle forteresse n’est imprenable et les failles de sécurité peuvent concerner des entités de toute taille même les plus modestes comme l’équipe.fr… I. Le contexte A) La ...
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La protection des données personnelles des mineurs
La CNIL a récemment communiqué ses stratégies de contrôle pour l’année 2019. Trois grandes thématiques sont ainsi mentionnées, à savoir le respect des droits de la personne concernée par le traitement, la répartition des responsabilités entre responsable de traitements et sous-traitant et le traitement des données des mineurs. En effet, sur ce dernier point, la ...
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La réforme du « Whois » à l’aune de l’application du RGPD
A l’approche de l’application du RGPD (« Règlement général sur la protection des données ») en mai 2018, le groupe de travail de l’Article 29 sur la protection des données, regroupant l’ensemble des autorités européennes de protection des données (« G29 »), a exprimé ses inquiétudes quant à la conformité de la publication automatique des ...
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Les femmes sur le lieu de travail
Introduction En 2019, le Forum Economique Mondial se réjouissait que le temps nécessaire pour parvenir à la parité [1] avait été réduit à 99,5 ans (contre 108 ans en 2018). Alors que l’impact de la pandémie de Covid-19 continue de se faire sentir, le temps nécessaire pour combler les inégalités femmes-hommes dans le monde a ...
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Mesures provisoires et conservatoires dans l’arbitrage en Italie –le nouveau régime introduit par le décret législatif n° 149/2022149/2022
Par le décret législatif n° 149/2022 du 10 octobre 2022 ( » Réforme 2022 « ), le gouvernement italien a mis en œuvre une réforme du système de justice civile italien, prévoyant plusieurs nouvelles dispositions concernant notamment l’arbitrage national et international en Italie. Les nouvelles dispositions sur l’arbitrage sont entrées en vigueur le 28 février 2023 et ...
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Newsletter Asia #2
Les cadres légaux de protection des données et de la vie privée évoluent rapidement à l’échelle mondiale, et l’Asie ne fait pas exception. Au cours des deux dernières années, plusieurs juridictions clés ont adopté de nouvelles réglementations ou mis à jour leurs lois existantes sur la protection des données. Ces réglementations, fortement influencées par le ...
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Projet de loi « République Numérique » : l’ouverture des données publiques
Première partie : Ce projet, qui affiche des ambitions certaines au moins sur le plan des principes, porte sur plusieurs grandes thématiques, dont l’ouverture, la « libération » des données publiques produites ou collectées par les administrations françaises et les concessionnaires de services publics. Ce projet de loi « numérique », porté par le gouvernement ...
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Projet de loi « République numérique » : la protection de l’identité numérique
3e et dernière partie de notre analyse, consacrée aux articles qui promeuvent la protection de l’identité numérique de la personne et l’égalité des droits des internautes sur les réseaux. (cf. deuxième partie) 2. La protection de l’individu dans la société numérique Ce 2e Titre du projet de loi porte sur des notions qui ont engendré ...
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Projet de règlement e-Evidence : vers un Cloud Act européen ?
Le texte proposé par la Commission européenne, le 17 avril 2018, vise à rechercher un équilibre entre efficacité des enquêtes judiciaires, droit des personnes concernées et sécurité juridique pour les fournisseurs de services de communication au public en ligne. Il apparaît également comme une riposte au Cloud Act, promulgué par le Président américain Donald Trump ...
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Règlement e-Privacy : les acteurs de la publicité digitale s’opposent à la proposition de la Commission européenne
Alors que le projet de règlement européen « vie privée et communications électroniques » (dit « e-Privacy »), destiné à remplacer l’actuelle Directive 2002/58/CE du même nom, est actuellement en discussion à Bruxelles, les acteurs de la publicité en ligne intensifient leur lobbying contre plusieurs des dispositions présentées. Le texte e-Privacy a pour but de ...
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Réglementation des données – Chine
Les cadres légaux de protection des données et de la vie privée se sont de plus en plus développés à l’échelle mondiale. C’est particulièrement le cas en Asie : au cours des deux dernières années, plusieurs juridictions clés, dont la Chine, l’Inde, l’Indonésie et le Vietnam, ont soit introduit leurs premières réglementations sur la protection ...
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Réglementation des données – Inde
Les cadres légaux de protection des données et de la vie privée se sont de plus en plus développés à l’échelle mondiale. C’est particulièrement le cas en Asie : au cours des deux dernières années, plusieurs juridictions clés, dont la Chine, l’Inde, l’Indonésie et le Vietnam, ont soit introduit leurs premières réglementations sur la protection ...
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Réglementation des données – Indonésie
Les cadres légaux de protection des données et de la vie privée se sont de plus en plus développés à l’échelle mondiale. C’est particulièrement le cas en Asie : au cours des deux dernières années, plusieurs juridictions clés, dont la Chine, l’Inde, l’Indonésie et le Vietnam, ont soit introduit leurs premières réglementations sur la protection ...
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Réglementation des données – Singapour
Les cadres légaux de protection des données et de la vie privée se sont de plus en plus développés à l’échelle mondiale. C’est particulièrement le cas en Asie : au cours des deux dernières années, plusieurs juridictions clés, dont la Chine, l’Inde, l’Indonésie et le Vietnam, ont soit introduit leurs premières réglementations sur la protection ...
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Réglementation des données – Vietnam
Les cadres légaux de protection des données et de la vie privée se sont de plus en plus développés à l’échelle mondiale. C’est particulièrement le cas en Asie : au cours des deux dernières années, plusieurs juridictions clés, dont la Chine, l’Inde, l’Indonésie et le Vietnam, ont soit introduit leurs premières réglementations sur la protection ...
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RGPD & transferts transatlantiques : l’avis du CEPD encouragera-t-il la Commission européenne à rendre la décision d’adéquation du Data Privacy Framework ?
La problématique de la légalité des flux de données à caractère personnel vers les Etats Unis a connu de nombreux épisodes, et nous n’en sommes certainement pas encore parvenus à la conclusion de cette série à rebondissements qui, si elle ne comporte ni dragons ni châteaux forts, tient néanmoins en haleine les praticiens, et continue ...
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Streaming : où est la frontière entre hébergeur et éditeur ?
Plateforme de streaming = hébergeur + éditeur Par un jugement en date du 19 mars 2015, le Tribunal de Grande Instance de Paris a admis que l’exploitant d’une plateforme de streaming pouvait être à la fois hébergeur et éditeur au sens de la loi LCEN. Dans le cadre de la retransmission audiovisuelle de ses compétitions ...
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Un pas de plus dans la responsabilisation des acteurs du secteur de la publicité
Le 30 octobre 2018 la CNIL a mis en demeure la société Vectaury de se mettre en conformité avec la réglementation applicable en matière de données personnelles. Il s’agit de la quatrième société mise en demeure par la CNIL qui traite des données de géolocalisation via un SDK. Cette décision est donc l’occasion d’apprécier l’évolution ...
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Vote du règlement ePrivacy au Parlement européen
Le 26 octobre 2017, le Parlement européen a présenté ses amendements au projet de règlement européen « vie privée et communications électroniques », dit « ePrivacy ». Le rapport, d’abord adopté en commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (« commission LIBE ») le 19 octobre 2017, a ensuite été validé ...
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« Nos clients sont désormais habitués à travailler au moyen d’outils collaboratifs »
Évoluant vers une pratique toujours plus innovante, DS Avocats propose à ses clients une nouvelle approche dans la mise en conformité des traitements de données personnelles. Un pari gagnant qui combine le savoir-faire d’avocats experts en data et l’utilisation d’une plateforme digitale. Antoine Gravereaux, avocat associé de DS Avocats, spécialiste du droit du numérique (IT&Data), ...
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Actualités juridiques – Droit Public et Immobilier # 2021-02
URBANISME – La clarification attendue de la délimitation de l’assiette foncière en cas de division primaire (CE, 12 novembre 2020, 421590) URBANISME COMMERCIAL – La légalité du nouveau dispositif d’autorisation d’exploitation commerciale est désormais entre les mains du juge européen CONTRATS PUBLICS – Le Conseil d’Etat, les avenants et Tarn et Garonne DROIT ADMINISTRATIF – ...
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Actualités juridiques – Droit Public et Immobilier # 2021-03
URBANISME – Notification du refus de permis de construire sollicité par plusieurs pétitionnaire URBANISME COMMERCIAL – Pouvoirs d’injonction du juge à la CNAC CONTRATS PUBLICS – Une concession d’aménagement sans risque de l’aménageur est un marché public pourl’exécution duquel la renonciation aux intérêts moratoires est prohibée DROIT ADMINISTRATIF – Le Conseil d’Etat encadre le recours ...
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Actualités juridiques – Droit Public et Immobilier # 2021-04
FONCIER- Expropriation : plusieurs parcelles appartenant à un seul propriétaire doivent figurer dans un unique arrêté de cessibilité URBANISME COMMERCIAL – Objectif ZAN : pas (ou peu) de pitié pour les équipements commerciaux CONTRATS PUBLICS – Publication des nouveaux seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à partir du ...
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Chine – 1er Anniversaire du Port de libre-échange de Hainan – Vers un plan plus concret
Le 1er juin 2021 marque le premier anniversaire de la publication du « Plan Global pour la construction du Port de libre-échange de Hainan (« PLE »), qui fixe divers objectifs pour soutenir le développement de la province insulaire la plus au sud de la Chine. Résumé des principales caractéristiques et avantages du PLE de ...
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Chine – Aperçu des nouveautés juridiques sur la protection des données et la cybersécurité en 2021
2021 est une grande année pour la protection des données et la cybersécurité, et constitue notamment une étape importante pour la protection des informations personnelles (“IP”). Outre la célèbre Loi sur la sécurité des données (“DSL”) et la Loi sur la protection des informations personnelles (“PIPL”), il existe également d’autres réglementations et directives déjà promulguées ...
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Chine – Ce qu’il faut savoir d’un point de vue légal pour aborder le marché des NFT
En Chine, le marché des NFT (jeton non fongibles) se développe et bénéficie du soutien du gouvernement Song Ziping de notre bureau de Shanghai présente dans cette newsletter les informations juridiques de base qu’il est nécessaire de connaître pour mieux appréhender les spécificités du marché chinois des NFT.
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Chine – Comment faire face à l’interdiction de paiement des cotisations sociales interprovinciales ?
Entreprises, si certains de vos salariés sont basés dans une région dans laquelle vous n’avez pas destructure juridique locale, vous faites peut-être appel à une société tierce pour régler leurs cotisations sociales en votre nom. Attention, le recours au système de cotisations sociales interprovinciales n’est pas conforme aux lois et réglementations chinoises. Nos équipes vous ...
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Chine – Des exigences plus strictes dans le cadre de la Nouvelle Loi sur la Sécurité de la Production
Le Comité permanent du Congrès national du peuple a publié la nouvelle loi révisée sur la sécurité de la production le 10 juin 2021, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2021. L’objectif principal de cette Nouvelle Loi sur la Sécurité de la Production est d’améliorer le contrôle et la prévention des risques sur ...
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Chine – données : les gérer ou les mettre en danger ?
Les questions relatives aux données sont probablement à l’ordre du jour de nombreuses entreprises opérant en Chine depuis l’année dernière, en particulier les entreprises à capitaux étrangers (« FIE »). Depuis la promulgation des principales lois chinoises sur les données, à savoir la loi sur la sécurité des données (« DSL ») et la loi sur la protection des ...
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Chine – La liquidation et dissolution d’une société
Le 28 décembre 2021, l’administration nationale de régulation du marché (l’ « AMR »), le bureau national des taxes et trois autres autorités ont publié conjointement les nouvelles lignes directrices sur la radiation des entreprises qui remplacent et annulent la précédente version datant de 2019. Ces lignes directrices exposent la procédure de base à suivre ...
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Chine – La protection du secret des affaires
De nos jours, de nombreuses sociétés commencent à prendre conscience de l’importance cruciale desinformations commerciales et techniques pour leur activité et leur développement, la protection des secrets d’affaires/commerciaux devient donc une priorité. Malheureusement, il apparait que près de 70 % des procédures judiciaires intentées par des entreprises à l’encontre de leurs anciens employés sur le ...
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Chine – Les points clés de la nouvelle interprétation judiciaire de la loi contre la concurrence déloyale
La Cour populaire suprême a publié le 16 mars 2022 sous le n° 9 FASHI [2022] une nouvelle Interprétation sur plusieurs questions concernant l’application de la Loi contre la concurrence déloyale de la République populaire de Chine (la « Nouvelle interprétation ») qui abroge l’ancienne interprétation de 2007 (n° 2 FASHI [2007]) (« L’Ancienne interprétation ...
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Chine – Les pouvoirs de l’assemblée générale des actionnaires peuvent-ils être délégués au conseil d’administration ?
Nos équipes décryptent l’état actuel de la législation chinoise sur la délégation de pouvoir de l’assemblée des actionnaires (ou de l’assemblée générale) au conseil d’administration, en rappelant d’abord les pouvoirs respectifs de ces deux organes.
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Chine – Nouvelle Loi sur les droits d’enregistrement
Le 10 juin 2021, la Chine a adopté la Loi sur les droits d’enregistrement, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2022, et remplacera le Règlement provisoire sur les droits d’enregistrement en date du 6 août 1988. La nouvelle Loi, tout en maintenant le cadre général de l’ancien système de droits d’enregistrement, apporte une simplification ...
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Chine – Nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux
Le 18 mars 2021, le Conseil d’État a publié le Règlement sur la supervision et l’administration des dispositifs médicaux, qui entre en vigueur le 1er juin 2021 (le « Règlement 2021 »). Ce Règlement 2021 se concentre davantage sur l’innovation et le développement de l’industrie des dispositifs médicaux, ainsi que sur la qualité et la ...
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Chine – Nouvelles mesures sur les dispositifs médicaux : un marché plus ouvert mais plus strictement réglementé
L’administration nationale des produits médicaux («NMPA») a publié les Mesures de supervision et d’administration de la fabrication des dispositifs médicaux et les Mesures de supervision et d’administration de l’exploitation des dispositifs médicaux. Elles sont entrées en vigueur le 1er mai 2022. Ces nouvelles mesures harmonisent les étapes de fabrication et d’exploitation des dispositifs médicaux avec ...
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Chine – Publication de nouvelles règles relatives à la divulgation volontaire d’infractions douanières
Afin d’encourager les entreprises à rectifier de manière volontaire leur non-conformité douanière, l’Administration générale des douanes de Chine vient de publier de nouvelles règles concernant les pénalités administratives normalement appliquées aux infractions douanières. Ces règles seront en vigueur du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2023. Liu Yijun de notre bureau à Shanghai présente dans ...
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Chine – Se préparer à la refonte du régime de contrôle des fusions
En Chine, comme dans l’UE et aux États-Unis, le contrôle des fusions a potentiellement été une étape clé pour les fusions, acquisitions et créations de coentreprises transfrontalières. Une concentration d’opérateurs économiques pouvant conduire à une concentration du pouvoir de marché, les opérateurs économiques doivent obtenir une autorisation de fusion de l’administration chinoise de Régulation du ...
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Chine – Tout ce qu’il faut savoir sur les données des véhicules connectés
L’année 2021 est une année phare pour la protection des données en Chine. Après l’entrée en vigueur du Code Civil de la République Populaire de Chine en début d’année, la Loi sur la Sécurité des Données (“DSL”) et la Loi sur la Protection des Informations Personnelles (“PIPL”) ont été successivement promulguées, formant ainsi le cadre ...
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Contrôle des exportations des biens à double usage
Suivi des évolutions notables des systèmes de contrôle de la Chine et de l’UE La Chine a renforcé en octobre 2020 son régime de contrôle des exportations (cf. The Reform of Chinese Export Control Legislation) ; elle a adopté en avril des lignes directrices. Pour l’UE, en novembre 2020, un accord tripartite avait été trouvé ...
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CSRD : « la véritable sanction réside dans le name and shame », Yvon Martinet
Fin décembre 2022, la directive CSRD a été publiée au Journal officiel de l’UE. Il s’agit d’un nouvel outil de reporting extra-financier qui renforce les règles existantes en matière de publication d’informations non financières. Elle s’appliquera dans un premier temps, à partir du 1er janvier 2024, aux grandes entreprises de plus de 500 salariés. Suivront, ...
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Des dirigeants « en mission » face aux enjeux planétaires
Dans le cadre de son 8e baromètre avec SFL (Société Foncière Lyonnaise) et GROUPE IFOP, ParisWorkplace a interrogé 1600 salariés sur leur perception vis-à-vis de leurs bureaux. Patricia Savin est l’une des 16 experts interviewés pour éclairer les résultats de cette 8e édition.
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Données de santé : apprivoisez vos risques !
Pour pallier le risque de fuite de données personnelles, en 2021, la Chine a publié une série de lois, de règlements et de normes nationales sur les données personnelles : loi sur la sécurité des données et loi sur la protection des informations personnelles (« PIPL »). La PIPL consacre le statut de données sensibles ...
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Où en est-on de la certification relative à la protection des informations personnelles en Chine ?
Depuis la promulgation de la loi sur la Protection des Informations Personnelles («PIPL»), les entreprises anticipent que cette nouvelle loi pourrait fournir une solution pour légitimer le transfert transfrontalier d’informations personnelles («PIP»). Qui sont les prestataires de services concernés en Chine ? Sont-ils qualifiés pour répondre à l’article 38 de la PIPL en tant que ...
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Réforme du courtage : l’ombre de la censure du Conseil constitutionnel
Une commission mixte paritaire doit se réunir le mercredi 10 mars sur la proposition de loi portant sur la réforme du courtage. Safine Hadri met en exergue le risque d’une nouvelle censure par le Conseil constitutionnel.
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Reporting extrafinancier : une Déclaration de Performance Intégrée pour réformer l’Art. 225 ?
L’association ORÉE en partenariat avec l’Ordre des experts-comptables et le WWF France, organisait le 21 janvier 2021 une demi-journée de débats animée par RSEDATANEWS sur la convergence des données financières et extra-financières pour parvenir à une Déclaration de Performance Intégrée (DPI). A la suite de ce webinar, Patricia Savin est interrogée par Thibault Gygès de ...
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Retrait des trottinettes à Paris : « Les voies de recours des opérateurs sont limitées »
« Les voies de recours des opérateurs de trottinettes en libre-service sont limitées. Leur sort semble acté compte tenu de l’absence de recours possible contre les consultations et autres votations organisées par les collectivités. Les opérateurs ne peuvent le cas échéant qu’espérer obtenir une indemnité par le biais d’un recours de plein contentieux », indiquent ...
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Construire & investir en RE2020 : Seuil 2025 et dispositif Pinel+
La RE2020 est entrée en vigueur au 1er janvier 2022 pour les bâtiments à usage d’habitation. Des évolutions sont prévues à horizon 2025. Il est important de comprendre ces futures exigences en tant que promoteur, architecte ou bailleur social, afin d’anticiper la nouvelle réglementation et ses conséquences, embarquées par exemple dans le dispositif Pinel+. Au ...
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Décret tertiaire : anticipez les impacts et adaptez votre stratégie immobilière
[Webinar] – Dans le cadre du décret tertiaire, vous avez l’obligation d’intégrer dans OPERAT vos informations de consommations au 30 septembre 2021. Ainsi, la première étape est la récupération de vos données énergétiques. D’autres aspects de sa mise en place doivent également être connus et anticipés comme les impacts juridiques. Afin de vous éclairer sur ...
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Décret tertiaire : anticipez les impacts et adaptez votre stratégie immobilière
Dans le cadre du décret tertiaire, vous avez l’obligation d’intégrer dans OPERAT vos informations de consommations au 30 septembre 2021. Ainsi, la première étape est la récupération de vos données énergétiques. D’autres aspects de sa mise en place doivent également être connus et anticipés comme les impacts juridiques. Afin de vous éclairer sur votre stratégie ...
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DS Avocats, Partenaire Juridique Exclusif du SIMI 2017
Le SIMI se tiendra les 6 au 8 décembre au Palais des Congrès de la Porte Maillot. Partenaire juridique exclusif du Salon, DS Avocats accompagne les acteurs de l’immobilier depuis plus de 40 ans et apportera son expertise dans le cadre de 3 conférences. Le SIMI Salon de l’Immobilier d’Entreprise, rassemble chaque année plus de ...
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Nouveautés décret tertiaire > comment adapter votre stratégie immobilière ?
Dans le cadre du décret tertiaire et suite à l’arrêté ministériel « valeurs absolues 1 » du 24 novembre 2020, publié le 17 janvier 2021, des précisions techniques ont été apportées. D’autres aspects de sa mise en place doivent également être connus et anticipés comme les impacts juridiques. Afin de vous éclairer sur votre stratégie immobilière, nous ...
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Politique de confidentialité
Version mise à jour le 3 mars 2020 La société d’exercice libéral par actions simplifiée DS Avocats (immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 879 599 645, dont le siège social est situé au 6 rue Duret – 75116 PARIS) veille, de manière générale, à ne collecter que les données personnelles adéquates, pertinentes et nécessaires ...
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