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Actualités juridiques – Droit Public et Immobilier # 2021-02
URBANISME – La clarification attendue de la délimitation de l’assiette foncière en cas de division primaire (CE, 12 novembre 2020, 421590) URBANISME COMMERCIAL – La légalité du nouveau dispositif d’autorisation d’exploitation commerciale est désormais entre les mains du juge européen CONTRATS PUBLICS – Le Conseil d’Etat, les avenants et Tarn et Garonne DROIT ADMINISTRATIF – ...
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Actualités juridiques – Droit Public et Immobilier # 2021-03
URBANISME – Notification du refus de permis de construire sollicité par plusieurs pétitionnaire URBANISME COMMERCIAL – Pouvoirs d’injonction du juge à la CNAC CONTRATS PUBLICS – Une concession d’aménagement sans risque de l’aménageur est un marché public pourl’exécution duquel la renonciation aux intérêts moratoires est prohibée DROIT ADMINISTRATIF – Le Conseil d’Etat encadre le recours ...
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Chine – Nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux
e 18 mars 2021, le Conseil d’État a publié le Règlement sur la supervision et l’administration des dispositifs médicaux, qui entre en vigueur le 1er juin 2021 (le « Règlement 2021 »). Ce Règlement 2021 se concentre davantage sur l’innovation et le développement de l’industrie des dispositifs médicaux, ainsi que sur la qualité et la ...
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Contrôle des exportations des biens à double usage
Suivi des évolutions notables des systèmes de contrôle de la Chine et de l’UE La Chine a renforcé en octobre 2020 son régime de contrôle des exportations (cf. The Reform of Chinese Export Control Legislation) ; elle a adopté en avril des lignes directrices. Pour l’UE, en novembre 2020, un accord tripartite avait été trouvé ...
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Réforme du courtage : l’ombre de la censure du Conseil constitutionnel
Une commission mixte paritaire doit se réunir le mercredi 10 mars sur la proposition de loi portant sur la réforme du courtage. Safine Hadri met en exergue le risque d’une nouvelle censure par le Conseil constitutionnel.
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Reporting extrafinancier : une Déclaration de Performance Intégrée pour réformer l’Art. 225 ?
L’association ORÉE en partenariat avec l’Ordre des experts-comptables et le WWF France, organisait le 21 janvier 2021 une demi-journée de débats animée par RSEDATANEWS sur la convergence des données financières et extra-financières pour parvenir à une Déclaration de Performance Intégrée (DPI). A la suite de ce webinar, Patricia Savin est interrogée par Thibault Gygès de ...
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Décret tertiaire : anticipez les impacts et adaptez votre stratégie immobilière
[Webinar] – Dans le cadre du décret tertiaire, vous avez l’obligation d’intégrer dans OPERAT vos informations de consommations au 30 septembre 2021. Ainsi, la première étape est la récupération de vos données énergétiques. D’autres aspects de sa mise en place doivent également être connus et anticipés comme les impacts juridiques. Afin de vous éclairer sur ...
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Décret tertiaire : anticipez les impacts et adaptez votre stratégie immobilière
Dans le cadre du décret tertiaire, vous avez l’obligation d’intégrer dans OPERAT vos informations de consommations au 30 septembre 2021. Ainsi, la première étape est la récupération de vos données énergétiques. D’autres aspects de sa mise en place doivent également être connus et anticipés comme les impacts juridiques. Afin de vous éclairer sur votre stratégie ...
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DS Avocats, Partenaire Juridique Exclusif du SIMI 2017
Le SIMI se tiendra les 6 au 8 décembre au Palais des Congrès de la Porte Maillot. Partenaire juridique exclusif du Salon, DS Avocats accompagne les acteurs de l’immobilier depuis plus de 40 ans et apportera son expertise dans le cadre de 3 conférences. Le SIMI Salon de l’Immobilier d’Entreprise, rassemble chaque année plus de ...
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Nouveautés décret tertiaire > comment adapter votre stratégie immobilière ?
Dans le cadre du décret tertiaire et suite à l’arrêté ministériel « valeurs absolues 1 » du 24 novembre 2020, publié le 17 janvier 2021, des précisions techniques ont été apportées. D’autres aspects de sa mise en place doivent également être connus et anticipés comme les impacts juridiques. Afin de vous éclairer sur votre stratégie immobilière, nous ...
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Politique de confidentialité
Version mise à jour le 3 mars 2020 La société d’exercice libéral par actions simplifiée DS Avocats (immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 879 599 645, dont le siège social est situé au 6 rue Duret – 75116 PARIS) veille, de manière générale, à ne collecter que les données personnelles adéquates, pertinentes et nécessaires ...
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