URBANISME – Notification du refus de permis de construire sollicité par plusieurs pétitionnaire
URBANISME COMMERCIAL – Pouvoirs d’injonction du juge à la CNAC
CONTRATS PUBLICS – Une concession d’aménagement sans risque de l’aménageur est un marché public pour
l’exécution duquel la renonciation aux intérêts moratoires est prohibée
DROIT ADMINISTRATIF – Le Conseil d’Etat encadre le recours indemnitaire dans des délais précis
IMMOBILIER – Le renouvellement du bail commercial aux mêmes clauses et conditions
ENVIRONNEMENT – Dérogation espèces protégées
Nos équipes Droit Public et Immobilier vous proposent un aperçu des développements juridiques récents.
