Droit public des affaires

Vos besoins et nos ambitions

Du fait des interventions et interactions croissantes de l’Etat, des collectivités territoriales et des organismes publics et parapublics sur et avec les différents secteurs économiques, le droit public des affaires joue un rôle essentiel dans la vie des affaires des acteurs publics comme privés. 

Mise en place de grands projets, régulation, financement public, création de structures publiques ou parapubliques ou mise en place de partenariats ad hoc sont aujourd’hui autant de modes d’intervention relevant du droit public des affaires. On relève ainsi des enjeux structurants afférents aux contrats de commande publique, à la régulation économique, aux autorisations administratives, ou bien encore à la diversité des services publics et autres montages publics privés. Ce contexte comporte certes des contraintes mais aussi des opportunités pour les opérateurs, leur permettant d’identifier de nouveaux débouchés et de développer leurs activités. 

Afin de permettre la réalisation de leurs projets, de conforter leurs choix stratégiques de développement et de limiter les risques juridiques associés, les acteurs publics et privés ont intérêt à se doter de conseils disposant d’une compétence pointue en droit public des affaires et d’une expérience confirmée des problématiques rencontrées.  

Notre valeur ajoutée

Notre expertise ancienne et reconnue en droit public des affaires garantit la haute qualité de nos interventions à tous les stades des projets et des activités de nos clients, entreprises et structures publiques.  

Nous disposons d’une équipe d’avocats compétents en droit public des affaires et, plus précisément, en matière de marchés et contrats publics, de droit public économique et de droit public général, apte à vous accompagner sur l’ensemble des problématiques rencontrées. Notre département est également en mesure de conseiller les entreprises dont les activités sont régulées par la puissance publique, notamment dans les secteurs des télécommunications, des transports publics, de l’énergie, des infrastructures, de la culture, etc.  

Fort de ce savoir-faire et de leur parfaite connaissance des acteurs de la sphère publique-privée, nos avocats vous proposent un accompagnement opérationnel et sur-mesure tout au long de vos projets, qu’il s’agisse de :  

• sa préparation et sa conception ;  
• sa mise en œuvre ;  
• l’assistance pendant sa phase d’exécution ou lorsqu’il s’achève ;   
• votre représentation contentieuse, aussi bien devant les juridictions administratives ou judiciaires, que devant les régulateurs (ARCOM, CRE, AMF, ART, etc.).  

L’ingénierie juridique que nous mettons à votre service permet de traiter les montages contractuels les plus complexes et innovants (concessions ; partenariats public-privé ; marchés publics ; appel à projet ; créations de structures publiques et publiques-privées ; marchés d’innovation, fonds de dotation, fonds de pérennité, etc.), de droit privé comme de droit public. Notre approche pluridisciplinaire, transversale et internationale, nous permet de vous accompagner sur des projets d’envergure par le truchement d’un guichet unique multi-services permettant de faire intervenir tous les départements du cabinet que nécessite leur réalisation.  

Notre équipe est ainsi en mesure de conseiller aussi bien les personnes publiques ou parapubliques (collectivités, établissements publics, Etat centralisé ou déconcentré, entreprises publiques locales, entreprises publiques, etc.) que des opérateurs économiques de toute taille (CAC 40, firme internationale, TPE/PME, entreprises régulées, etc.), notamment ceux qui exercent une activité de service public, exploitent des réseaux ou occupent le domaine public.  

Notre méthodologie

Nos domaines d'intervention

Contrats publics et commande publique

L’équipe accompagne des opérateurs, des institutions publiques ou des investisseurs, dans le cadre de la structuration et de la conduite de projets publics-privés. 

Elle dispose d’une grande expérience en matière de structuration et de négociation de contrats publics-privés dans des secteurs variés (infrastructures, télécommunications, énergie, bâtiment) et selon des procédures complexes de long terme (procédures négociées et/ou de dialogues compétitifs), et assiste ses clients dans la rédaction la plus sécurisée possible de leurs contrats et l’encadrement de leurs risques.  

Elle a développé un savoir-faire particulier dans le cadre de montages contractuels complexes en matière de réalisation d’opérations immobilières d’envergure ainsi qu’en matière d’infrastructures, notamment de réseaux, et s’attache dans ce cadre à faire coïncider les attentes opérationnelles et contraintes de ses clients avec le cadre juridique de droit de la commande publique et de la maîtrise d’ouvrage, comme avec les caractéristiques tenant aux montages financiers des projets. 

Elle conseille également ses clients sur les typologies de structures à constituer pour le portage des projets publics-privés. 

Nos avocats spécialisés en droit des contrats publics interviennent plus particulièrement sur les sujets suivants, tant en conseil qu’en contentieux : 

• Contrats de la commande publique, de la formalisation du besoin, en passant par la structuration, le suivi de la passation et l’exécution jusqu’à la mise en œuvre des garanties contractuelles 
• Marchés publics 
• Marchés de partenariats  
• Concessions et délégations de service public 
• Tout autre type de contrats publics-privés 
• Assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) 
• Conseil et accompagnement des opérateurs économiques souhaitant candidater, négocier et signer des contrats avec des personnes publiques  
• Etudes de faisabilité de projets  
• Montages contractuels complexes 
• Suivi d’exécution (avenants, protocoles transactionnels…) 

Propriété publique, valorisation du patrimoine et projets d'aménagement

Qu’il s’agisse du domaine public ou privé d’une personne publique, les biens appartenant au patrimoine public, qui font l’objet d’un régime juridique spécifique, constituent un élément essentiel de l’économie des personnes publiques mais aussi de l’intervention des personnes privés dans le cadre de leurs activités, dans la mise en œuvre de projets publics-privés ou bien encore pour la réalisation de projets d’aménagement et de construction. Nos avocats vous accompagneront ainsi notamment sur les problématiques suivantes : 

• Délimitation de la propriété des personnes publiques 
• Gestion du domaine et valorisation de la propriété publique 
• Conditions d'interventions sur le domaine public 
• Autorisations et conventions d'occupation du domaine public 
• Expulsion du domaine public 
• Affectation, désaffectation  
• Déclassement, cession 
• Transferts domaniaux sans transfert de propriété (mutations domaniales, transfert volontaire de gestion, superposition d'affectations) et division en volumes 
• Projets d’aménagement et de construction (ZAC, PUP, offres de concours, etc.) 
• Développement de projets immobiliers sur foncier public 

Fonctionnement, organisation et intervention des personnes publiques (collectivités, intercommunalité, établissements publics, régies) et parapubliques (entreprises publiques, EPL, filiales, prise de participation)

Notre équipe d’avocats intervient pour diverses entités amenées à intervenir dans le secteur public ou parapublic : communes, départements, groupements de collectivités, établissements publics, sociétés d’économie mixte, sociétés publiques locales, sociétés anonymes à capitaux public, etc. Elle a développé une expertise portant sur le fonctionnement, l’organisation, l’évolution et les modalités d’intervention de ces entités, notamment sur les sujets suivants : 

• Fonctionnement, organisation structurelle et gouvernance (collectivités, EPCI, syndicats mixtes, établissements publics, Régies, SEM, SEMOP, SPL, Associations) 
• Création ou transformation des structures nécessaires à la réalisation des projets publics et des projets privés nécessitant une participation financière publique (structures intercommunales, syndicats mixtes, SEM, SEMOP, SPL, Associations, SAS dédiées au projet, filiales d’EPF, groupements momentanés d’entreprises concessionnaires, de groupements d’intérêts économiques, de groupements d’intérêts publics, entreprises publiques, etc.) 
• Transformations de structures publiques en structures privées 
• Intervention des collectivités sur le marché économique (services publics, participation en capital, garantie d’emprunt, subventions, dotations, financement des équipements publics, etc.) 
• Réformes des collectivités territoriales (redécoupage, fusion, métropoles, etc.) 
• Intercommunalité (accompagnement dans la mise en place de projets communautaires, l’élaboration des statuts, la transformation d’un EPCI, la répartition et le transfert des compétences et des biens, ou bien encore la suppression d’EPCI et de syndicats mixtes) 

Secteurs régulés

Notre département est habitué à conseiller les entreprises intervenant dans des secteurs régulés et notamment :  

• Agriculture, signes de qualité et appellations (assistance auprès des organismes de gestion dans la rédaction des cahiers des charges, reconnaissance nationale et/ou communautaire des produits [IGP, AOP, AOC, Label rouge, Agriculture biologique et STG], évolution de l'appellation et contenu du cahier des charges [aire géographique, modalités de production, etc.]) 
• Audiovisuel, culture, sport, loisirs et tourisme 
• Télécommunications  
• Défense 
• Énergie 
• Eau et assainissement 
• Santé 
• Transports : ferroviaires, ports, routes et autoroutes 
• Jeux d’argent et de hasard 

Droit public général

Les avocats du département seront en mesure de traiter l’ensemble des problématiques de droit public général, aussi bien en ce qui concernent les personnes publiques que les personnes privées qui ont un statut hybride ou qui interviennent sur le domaine public ou dans la sphère publique, notamment dans les domaines suivants :  

• Dommages de travaux publics et accidents ferroviaires, responsabilité administrative et financière des personnes publiques, élus et agents, contentieux indemnitaires 
• Sanctions administratives 
• Refus autorisation commercialisation produits ou retrait 
• Police administrative générale et spéciale (modalités d’intervention de l’autorité, légalité des mesures de police, carence, concours de police, polices de la sécurité publique, de la salubrité, de la santé publique, de la voirie et des cultes, procédure de péril) 
• Droit électoral (communication en période électorale, le financement électoral, le contentieux électoral) 
• Fonction publique Droits et obligations des agents (recrutement et titularisation, rémunération, non renouvellement CDD, procédure disciplinaire et licenciement, harcèlement moral, détachement, mise à disposition, disponibilité, cumul d'emploi) 
• Communication de documents administratifs 
• Légalité et vie des actes administratifs 

Culture, philanthropie et responsabilité des sociales des entreprises (RSE)

Le monde de la philanthropie et de la Culture est à la rencontre du droit public avec la défense de l’intérêt général et du droit privé avec les structures qui les abritent généralement. Ainsi, à l’aune de leurs précédentes expériences dans des administrations, établissements publics et organismes à vocation culturelle nationaux ou internationaux, nos avocats pourront vous assister dans les domaines suivants : 

• Structuration et développement de partenariats de projet philanthropique (création de fonds de dotation, fondations, FRUP, associations, fonds de pérennité, etc.) 
• Stratégie de mécénat 
• Droit de la culture 
• Economie sociale et solidaire 
• Stratégie RSE (Responsabilité sociétale des entreprises) 

Notre clientèle

Le cabinet intervient en conseil et en contentieux auprès d’une clientèle variée, comprenant aussi bien de personnes publiques que structures parapubliques, des investisseurs et des opérateurs. 

Nos reconnaissances

L’expertise du département a été reconnu a de nombreuses reprises par la presse juridique et économique :

Le Point, les meilleurs cabinets d'avocats 2023 :

• ⭐️⭐️⭐️⭐️⭐️ en Droit public par le classement Le Point, Les meilleurs cabinets d'avocats 2023.

Leaders League :

• Incontournable en Droit public des affaires - Maîtrise foncière 
• Incontournable en Droit public des affaires - Domanialité publique  
• Incontournable en Droit public des affaires - Collectivité territoriale & économie mixte 
• Incontournable en Droit public des affaires - Contrats de PPP : structuration - mid cap 
• Excellent en Droit public des affaires - Contrats adminitratifs et contentieux afférents  
• Forte notoriété en Droit public des affaires - Urbanisme commercial droit public des affaires – Maîtrise foncière 

Legal 500 :

• Tier 3 en Administrative and public law