FONCIER- Expropriation : plusieurs parcelles appartenant à un seul propriétaire doivent figurer dans un unique arrêté de cessibilité
URBANISME COMMERCIAL – Objectif ZAN : pas (ou peu) de pitié pour les équipements commerciaux
CONTRATS PUBLICS – Publication des nouveaux seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à partir du 1er janvier 2022
DROIT ADMINISTRATIF – Le Conseil d’Etat précise encore les dépenses à prendre en compte en matière de TEOM
IMMOBILIER – Confirmation du revirement de jurisprudence de la Cour de cassation en matière de promesse unilatérale de vente
ENVIRONNEMENT – Précisions sur l’évitement dans la séquence ERC
Nos équipes Droit Public et Immobilier vous proposent un aperçu des développements juridiques récents.
