URBANISME – La clarification attendue de la délimitation de l’assiette foncière en cas de division primaire (CE, 12 novembre 2020, 421590)
URBANISME COMMERCIAL – La légalité du nouveau dispositif d’autorisation d’exploitation commerciale est désormais entre les mains du juge européen
CONTRATS PUBLICS – Le Conseil d’Etat, les avenants et Tarn et Garonne
DROIT ADMINISTRATIF – L’usage des pouvoirs de police générale en matière d’interdiction des pesticides censuré par le Conseil d’Etat
IMMOBILIER – Jugement relatif au paiement du loyer commercial pendant la période de crise sanitaire
CONSTRUCTION – L’acquéreur bénéficie du concours de l’action en garantie décennale et de celle en réparation des vices apparents. (Cass, Civ. 3ème, 14 janvier 2021, n°19-21.130).
ENVIRONNEMENT – Extension de la convention judiciaire d’intérêt public aux infractions prévues par le code de l’environnement
Nos équipes Droit Public et Immobilier vous proposent un aperçu des développements juridiques récents.
