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L’actualité juridique et internationale de Expertises actus

17 avril 2024
Non classifié(e)
Quinze nouvelles sanctions prononcées par la CNIL dans le cadre de la procédure simplifiée depuis Janvier 2024
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Le 12 mars dernier, la CNIL a annoncé avoir prononcé quinze nouvelles sanctions depuis le début de l’année 2024.

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08 avril 2024
Non classifié(e)
Interdiction sur le marché intérieur des produits issus du travail forcé : une nouvelle règlementation à fin 2024

Les brèves DS Avocats

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Le Conseil et le Parlement européen ont conclu un accord provisoire le 5 mars 2024 sur l’interdiction des produits issus du travail forcé, étendant les pouvoirs de la Commission et des autorités nationales pour enquêter et prendre des décisions.

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02 avril 2024
Non classifié(e)
Asia Trade & Customs #2
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DS Avocats, together with its local ofces and partners (AYMP Atelier of Law) monitors and selects trade & customs highlights across China, India, Indonesia, Singapore and Vietnam.

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18 mars 2024
Non classifié(e)
La loi Industrie verte et la biodiversité
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Dans un article publié par Le Moniteur (Opérations Immobilières, Mars 2024), Vianney Cuny et Juliette Sohm reviennent sur les différentes dispositions de cette loi en 10 questions cruciales.

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18 mars 2024
Non classifié(e)
La fin de l’incertitude quant aux modalités de fixation des indemnités d’expropriation en absence de réponse des expropriés
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Par une décision en date du 15 février 2024, la Haute juridiction confirme qu’en absence de réponse des expropriés, le juge de l’expropriation ne peut retenir l’évaluation du Commissaire du gouvernement si celle-ci est supérieure à l’offre de l’autorité expropriante. Cette interprétation devrait mettre définitivement fin aux ambiguïtés d’interprétation des dispositions des articles R. 311-22 du code de l’expropriation et aux divergences des décisions des juridictions du fond.

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05 mars 2024
Non classifié(e)
Newsletter Asia #2
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Chez DS Avocats, nous avons développé une forte expertise sur les questions de protection des données en Asie, nous permettant d’assister nos clients dans le développement de leurs opérations tout en tenant compte de leurs obligations en matière de conformité des données. Notre connaissance du RGPD nous permet également de faire le lien entre les besoins des sièges européens et ceux des filiales locales en Chine, Inde, Indonésie, Singapour et au Vietnam.

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29 février 2024
Le Radar DS
Contrat de leasing automobile conclu hors établissement : pas de droit de rétractation pour le consommateur

Le Radar DS

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La CJUE écarte ensuite l’application du droit de rétractation prévu par la Directive de 2002 sur la commercialisation à distance des services financiers, considérant que les conditions d’application de cette Directive ne sont pas réunies par le contrat de leasing sans obligation d‘achat, dès lors qu’il n’a pas pour objet de fournir un service ayant trait à la banque ou un service ayant trait au crédit.

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29 février 2024
Le Radar DS
Adoption de la loi de finance pour 2024 – Un durcissement de la fiscalité applicable aux véhicules polluants

Le Radar DS

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L’article 97 de la loi de finance pour 2024 durcit les taxes déjà existantes sur les véhicules polluants à compter du 1er janvier 2024.

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29 février 2024
Le Radar DS
Assouplissement de la règlementation sur le rétrofit

Le Radar DS

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Le Ministère de la Transition énergétique, de l’Industrie et des Transports a annoncé la publication de 3 Arrêtés destinés à préciser et simplifier la règlementation du rétrofit (la conversion d’un véhicule à moteur thermique en véhicule à propulsion électrique).

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29 février 2024
Le Radar DS
Procédure civile et droit des pratiques restrictives : revirement de jurisprudence

Le Radar DS

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L’examen des litiges fondés sur les pratiques restrictives de concurrence des articles L 442-1 et suivants du Code de commerce est attribué par la loi à certains tribunaux spécialisés en première instance, et à la Cour d’Appel de Paris au stade de l’appel. Jusqu’alors, la saisine d’une juridiction ne figurant pas dans la liste des tribunaux spécialisés était sanctionnée par une fin de non-recevoir, qui devait le cas échéant être relevée d’office par la juridiction saisie si ce n’était pas fait par l’une des parties.

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29 février 2024
Le Radar DS
Information des consommateurs – Proposition de loi visant à renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques et à la distribution d’énergie 

Le Radar DS

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Une proposition de loi, composée de deux articles, visant à améliorer l’information des consommateurs dans le secteur des véhicules électriques.

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29 février 2024
Le Radar DS
Concurrence et RGPD : une autorité nationale de concurrence peut contrôler la conformité au RGPD, dans la limite de son domaine de compétences 

Le Radar DS

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La CJUE a confirmé la possibilité pour une autorité de concurrence nationale d’examiner la conformité du comportement d’une entreprise à des normes autres que celles relevant du droit de la concurrence.
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28 février 2024
Non classifié(e)
Directive CSRD : le big bang de la RSE pour les M&A et intégrations postacquisition en 2024 et 2025
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23 février 2024
Le Radar DS
Secteur automobile : la CJUE rend une décision importante sur l’accès des opérateurs indépendants aux informations techniques des constructeurs

Le Radar DS

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Pour accéder aux informations techniques, aux équipements de diagnostic et au système de diagnostic embarqué dit ‘OBD’, les marques du groupe Stellantis exigent l’inscription à un serveur spécifique (dit ‘Secure gateway’), moyennant un abonnement payant. Stellantis justifie ces exigences par des impératifs de cybersécurité.

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23 février 2024
Le Radar DS
Rupture brutale des relations commerciales établies – La relation commerciale avec un apporteur d’affaires peut entrer dans le champ de l’article L.442-1 du Code de commerce

Le Radar DS

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Par sa nature même, l’activité d’apporteur d’affaires peut donc paraître précaire et aléatoire puisqu’aucune des parties mises en relation par l’apporteur n’est forcée de contracter.

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23 février 2024
Le Radar DS
Prescription et garantie des vices cachés : Résistance de la Cour d’appel de Riom à la jurisprudence de la Chambre Mixte de la Cour de cassation

Le Radar DS

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La Cour d’appel de Riom, en reprenant la jurisprudence de la 1ère Chambre civile et de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, a choisi la date de la vente comme point de départ du délai de prescription.

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23 février 2024
Le Radar DS
Rupture de relations commerciales établies : la durée du préavis définie contractuellement est la durée de préavis minimum

Le Radar DS

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La durée du préavis contractuel s’impose ainsi aux parties comme étant un minimum, susceptible d’être augmenté,
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06 juillet 2023
Évènement
Commerce international : le défi carbone
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Notre associé Yvon Martinet interviendra lors d’ateliers à l’occasion de la dernière édition de l’Université d’Été de l’Internationalisation des Entreprises dont la thématique sera « Commerce international : le défi carbone. Comment les enjeux environnementaux révolutionnent le business à l’international ? ».

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07 février 2024
Évènement
CSRD et internationalisation des entreprises françaises
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DS Avocats accueillera le Comité Paris des Conseillers du Commerce extérieur de la France (CCEF) pour une conférence portant sur l’impact de la CSRD sur les entreprises internationales et les nouvelles obligations qu’elle incombe.

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06 février 2024
Évènement
Le référé administratif est-il adapté à la protection de l’environnement ?
S’inscrire à cet évènement

Yvon Martinet interviendra lors d’un petit-déjeuner débat au côté d’Olivier Le Bot, Professeur de droit public à l’Université d’Aix‐Marseille, pour analyser les conditions d’un référé administratifs dans le cadre des questions environnementales.

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20 février 2024
Le Radar DS
Secteur automobile : un bref point d’étape sur la route vers le véhicule décarboné

Le Radar DS

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Parmi les annonces et débats récents, un focus sur les objectifs de décarbonation et l’évolution des normes visant les véhicules actuellement sur le marché.

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16 février 2024
Sanctions
L’interdiction de fournir des services informatiques et de vendre des logiciels à la Russie : un nouveau moyen pour limiter les capacités industrielles de la Russie
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Les modifications récentes du Règlement n° 833/2014 interdisent désormais la fourniture de certains services et de logiciels de gestion d'entreprises et de conception industrielle à la Russie.
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09 février 2024
Data
Réglementation des données – Chine

DS Asia Newsletter

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Au cours des deux dernières années, la Chine, l’Inde, l’Indonésie et le Vietnam ont soit introduit leurs premières réglementations sur la protection des données, soit mis à jour et réformé leurs réglementations existantes. La Personal Information Protection Law en Chine.

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08 février 2024
Data
Réglementation des données – Singapour

DS Asia Newsletter

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Au cours des deux dernières années, la Chine, l’Inde, l’Indonésie et le Vietnam ont soit introduit leurs premières réglementations sur la protection des données, soit mis à jour et réformé leurs réglementations existantes. La loi PDPA à Singapour.

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08 février 2024
Data
Réglementation des données – Inde

DS Asia Newsletter

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Au cours des deux dernières années, la Chine, l’Inde, l’Indonésie et le Vietnam ont soit introduit leurs premières réglementations sur la protection des données, soit mis à jour et réformé leurs réglementations existantes. Le cas de la DPDPA indienne.

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08 février 2024
Data
Réglementation des données – Indonésie

DS Asia Newsletter

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Au cours des deux dernières années, la Chine, l’Inde, l’Indonésie et le Vietnam ont soit introduit leurs premières réglementations sur la protection des données, soit mis à jour et réformé leurs réglementations existantes. Le cas du PDPL indonésien.

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08 février 2024
Data
Réglementation des données – Vietnam

DS Asia Newsletter

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Au cours des deux dernières années, la Chine, l’Inde, l’Indonésie et le Vietnam ont soit introduit leurs premières réglementations sur la protection des données, soit mis à jour et réformé leurs réglementations existantes. Le cas du DPDP vietnamien.

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02 février 2024
Nomination
Béatrice Pola vient renforcer DS Avocats en droit social

Communiqué de Presse

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L’arrivée de Béatrice Pola en tant qu’associée, et d’Estelle Coulombel, counsel, vient enrichir notre expertise en droit social.

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15 janvier 2024
Publications
6 décembre 2023 : transposition par ordonnance en droit français de la directive CSRD

La Lettre des juristes d’affaires

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Patricia Savin Yvon Martinet

Dans cet article, publié par La Lettre des juristes d’affaires, Patricia Savin et Yvon Martinet explorent la récente transposition de la directive CSRD en droit français par l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023.

À partir de janvier 2024, les grandes entreprises devront divulguer des informations de durabilité certifiées par des tiers indépendants ou des commissaires aux comptes, une obligation étendue aux PME et entreprises hors de l’UE à partir de 2026.

L’ordonnance rationalise les mécanismes de transparence extra financière, adopte le principe de double matérialité, et élargit la certification à des auditeurs tels que les avocats.

Elle instaure également la Haute autorité de l’audit pour superviser et sanctionner.

Découvrez comment cette mesure aligne la législation française sur les normes de la CSRD, mettant en avant fiabilité, transparence et cohérence des informations de durabilité.

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15 janvier 2024
Communiqué de presse
DS Avocats renforce son offre France / Espagne / Latam avec l’arrivée de Nuria Bové Espinalt en qualité d’Associée
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L’intégration de Nuria Bové Espinalt au sein de nos équipes parisiennes donnera un souffle nouveau à notre offre full-service pour les entreprises évoluant sur l’axe France / Péninsule Ibérique / Amérique latine.

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21 décembre 2023
Publications
La différence entre le rapport de durabilité et la DPEF est énorme

Lefebvre Dalloz

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Patricia Savin

L’ordonnance relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité, publiée en décembre dernier, maintient les principes de la CSRD.

Les entreprises doivent maintenant s’organiser pour intégrer les nouvelles normes de durabilité, notamment en se conformant au principe de double matérialité.

La différence significative avec la DPEF (Déclaration de Performance Extra-Financière) réside notamment dans la précision accrue des rapports de durabilité, avec l’analyse des normes ESRS (Environmental, Social, and Governance Reporting Standards).
La DPEF partait des modèles d’affaires des entreprises. Avec la CSRD, chaque entreprise doit analyser toutes les lignes des ESRS, puis déclarer ce qui est matériel au regarde de ses activités. Il ne s’agit donc plus d’une simple narration du modèle d’affaire.

L’accompagnement des entreprises est donc crucial dans ce processus.

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20 décembre 2023
Groupe DS
Rapport d’activité 2021-2022 – Concilier relance et adaptabilité
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Retrouvez les engagements,  les ambitions et les projets de DS en 2021-2022. Evénements clés, dossiers emblématiques et politique RSE de ces deux années.

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14 décembre 2023
Non classifié(e)
13 cabinets réaffirment leur attachement au respect de l’autre
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Dans le contexte de la recrudescence dans notre société des actes et des discours empreints de haine ou de rejet de l’autre, il nous paraît essentiel de rappeler solennellement les valeurs qui animent nos cabinets.
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29 novembre 2023
Publications
La ruée des start-up vers le reporting ESG

Les Echos

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Depuis l’adoption de la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), de plus en plus de start-up proposent des solutions logiciels de reporting pour les entreprises.

DS Avocats a notamment accompagné Sustainsoft dans son développement.

Cette société propose une plateforme d’aide aux entreprises afin de savoir si celles-ci sont éligibles à la CSRD.

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24 novembre 2023
Publications
La procédure de révocation d’un dirigeant doit respecter le contradictoire

Option Finance

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Arnaud Burg

La chambre commerciale de la Cour de cassation précise sa position sur un cas où un dirigeant d’entreprise, révoqué pour faute lourde après la cession de la société, conteste la décision en invoquant une révocation abusive.

Lors de la cession, le dirigeant avait négocié le maintien de ses fonctions de direction ainsi qu’une clause d’indemnité en cas de révocation, sauf en cas de faute grave ou lourde.

Moins d’un an après la cession, le dirigeant est révoqué pour faute lourde, et les tribunaux initiaux rejettent sa demande de révocation abusive.

La Cour de cassation censure cette décision, soulignant que l’absence d’entretien préalable rend la révocation abusive, même en présence de faits graves. Cette décision met en avant l’importance du respect du contradictoire dans les procédures de révocation, même en cas d’urgence ou de faute grave.

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14 novembre 2023
Non classifié(e)
Effectiveness of European Union sanctions against Russia

Les brèves DS Avocats

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In the wake of Russia's invasion of Ukraine, the EU is intensifying efforts to curb Russian actions. On October 9, 2023, the EU Parliament passed a resolution assessing the effectiveness of sanctions aimed at limiting Russia's financial support for the war.
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02 novembre 2023
Non classifié(e)
Asia Trade & Customs
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13 octobre 2023
Le Radar DS
Automobile : le projet de loi de Finances fixe les contours de la fiscalité automobile en 2024
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Le projet de loi de Finances 2024 donne des indications sur les modifications des futures taxes sur l’automobile à partir de janvier 2024. Les seuils de déclenchement des malus, la taxe sur le poids des véhicules, la taxe annuelle sur les émissions de CO2 pour les professionnels et la taxe annuelle sur l’ancienneté seront revus.

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13 octobre 2023
Le Radar DS
Automobile – Contrôle technique des deux-roues : le Conseil d’Etat sonne le coup d’arrêt
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Le 31 octobre 2022, le Conseil d’Etat a été saisi par trois associations afin d’imposer au gouvernement la mise en place du contrôle technique pour les véhicules motorisés mise en place dans un décret du 9 août 2021. Le Conseil d’Etat a fait droit à cette demande.

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13 octobre 2023
Le Radar DS
Actualité du « greenwashing » – Pratiques commerciales trompeuses | Publication du « Guide pratique des allégations environnementales » par le CNC
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Le Conseil national de la consommation a republié le Guide pratique des allégations environnementales  à jour. Il tente une nouvelle fois de définir l’allégation environnementale et à la différencier des informations portant uniquement sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits.

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13 octobre 2023
Le Radar DS
Actualité du « greenwashing » – Pratiques commerciales trompeuses | Recevabilité du recours de trois ONG contre TotalEnergies

Le Radar DS

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TotalEnergies a été assigné par trois ONG pour pratiques commerciales trompeuses dans le cadre d’allégations de neutralité carbone dans la publicité. Le recours a été jugé recevable par le Tribunal judiciaire de Paris.

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13 octobre 2023
Le Radar DS
Automobile : le bonus nouveau est arrivé, il intègre le score environnemental
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Le 20 septembre 2023, le Décret sur l’éligibilité au bonus écologique ainsi que l’Arrêté relatif au calcul du score environnemental ont été publiés. Leur objectif est d’encourager l’acquisition et la location de véhicules peu polluants, en prenant en compte l’empreinte carbone du véhicule sur toute sa durée de vie.

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13 octobre 2023
Le Radar DS
Consommation – Publication de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

Le Radar DS

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La nouvelle loi du 9 juin 2023 a été adoptée dans l’objectif de réguler de l’activité d’influence commerciale. Désormais, l’influenceur devra informer le consommateur que le contenu est une publicité ou une collaboration commerciale durant l’intégralité de la promotion.

 

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13 octobre 2023
Le Radar DS
Consommation : la résiliation des contrats par voie électronique dite « en 3 clics  »
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Le 31 mai 2023, un décret fixe les modalités d’accès et d’utilisation de la résiliation par voie électronique des contrats conclus par voie électronique par un consommateur ou un non-professionnel. Le professionnel se devra d’assurer au consommateur et au non-professionnel la possibilité de lui notifier la résiliation d’un contrat en quelques validations ou « clics ». Pour autant, cela ne signifie pas que ce dernier a la possibilité de résilier un contrat de façon anticipée sans frais.

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13 octobre 2023
Le Radar DS
Garantie des vices cachés : clarification du régime de l’action

Le Radar DS

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Après plusieurs années d’opposition sur le régime d’application de la garantie des vices cachés, et en particulier sur les délais qui l’encadrent, la Chambre mixte de la Cour de cassation s’est saisie de cette problématique et a rendu quatre arrêts mettant un terme à ces oppositions et uniformisant le droit.

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12 octobre 2023
Italie
Vous possédez une société ou une filiale en Italie ?

Les Brèves DS Avocats

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Notre bureau à Milan peut vous aider à identifier vos bénéficiaires effectifs et à déposer votre déclaration auprès du Registre italien des Entreprises.

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11 octobre 2023
Le Radar DS
Automobile – Fin de la vignette et de la carte verte d’assurance

Le Radar DS

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La suppression de la carte verte d’assurance et de la vignette verte à coller sur le pare-brise devrait avoir lieu le 1er avril 2024.

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25 septembre 2023
Publications
Les enjeux de la directive CSRD

La semaine juridique Entreprise et affaires Lexis Nexis

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Patricia Savin Yvon Martinet Nina Latorre de Itturiecha

Avec la publication de l’acte délégué de la directive CSRD, la mise en œuvre du reporting sur la durabilité se concrétise pour les entreprises entrant dans son champ d’application.

Bien qu’il assouplisse les exigences en matière d’information sur la durabilité, pierre angulaire de ce nouveau reporting, ce texte est une petite révolution.

Afin d’améliorer la comparabilité des informations sur la durabilité et de les uniformiser pour plus de clarté et de fiabilité, l’acte délégué établit les premières normes d’information dits « ESRS » (European Sustanability Reporting Standards) qui vont s’appliquer à toutes les entreprises relevant de la directive CSRD quel que soit leur secteur d’activité. D’autres actes délégués devraient aussi être adoptés avec une approche sectorielle.

Le texte publié qui aborde tous les sujets environnementaux, sociaux et de gouvernance est cependant bien moins exigeant que le texte proposé par l’EFRAG. En effet, le caractère obligatoire du rapport sur la durabilité est tempéré par le recours au mécanisme de l’analyse de la matérialité qui signifie que hormis certaines informations, l’entreprise peut décider, à l’issue d’une analyse menée par ses soins, de ne pas mentionner dans son rapport, certaines informations qu’elle juge non significatives au regard de son activité.

Reste maintenant à transposer la directive en droit français, une ordonnance devrait voir le jour d’ici peu.

(Article accessible aux abonnés.)

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19 septembre 2023
Deal
DS Avocats accompagne Laukimax lors de l’aquisition de Saya et Audi’Art
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La société spécialiste de l’audio-visuel Laukimax, a racheté les entreprise Audi’Art et Saya pour diversifier ses activités, notamment le doublage de fiction et de documentaires, ainsi que le son et le mixage. DS Avocats a accompagné le financement de ces acquisitions auprès des banques.

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18 septembre 2023
Non classifié(e)
Événements du Groupe DS durant l’IBA
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DS Avocats accueille les membres de l’IBA pour une série d’événements de travail et d'échange à l'occasion de la conférence annuelle de l’International Bar Association (IBA) réunissant les avocats du monde entier.
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18 septembre 2023
Publications
Urbanisme : s’écarter des règles pour économiser le foncier

Le Moniteur

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Laura Ceccarelli–Le Guen David Guillot

Les dérogations dans le domaine de l’urbanisme incitent à promouvoir une gestion parcimonieuse des terrains.

En d’autres termes, les autorités locales peuvent parfois écarter les normes de taille, de hauteur et de densité établies dans les plans locaux d’urbanisme (PLU).

Ces exceptions permettent de favoriser des projets de logement ou faciliter la réutilisation de terrains abandonnés dans des zones urbaines afin de rentre la ville dense plus attrayante, et plus durable.

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18 septembre 2023
Groupe DS
DS Avocats España compte deux nouveaux associés pour ses départements fiscal et social
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DS Avocats España, filiale du cabinet DS Avocats, renforce son engagement sur le marché espagnol en élargissant ses domaines d’expertise. Deux nouveaux associés ont été intégrés pour renforcer les départements de la fiscalité et du droit du travail. María José Dupla dirigera le département fiscal, et Begoña Vilar dirigera le département du travail et de l’emploi.

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14 septembre 2023
Deal
DS Avocats a conseillé le cabinet KEPLER dans une opération de croissance externe
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DS Avocats a conseillé Kepler Consulting lors d’une opération d’OBO bis, au cours de laquelle Kepler a cédé des titres à Andera Partner et BPI France, renforçant sa valorisation.

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19 juillet 2023
Publications
Carats, cadran et législation : l’art d’investir dans les objets de collection

Décideurs Magazine

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Julien Anfruns

L’art d’investir passe par la diversification : actions, bien immobilier ou objets de collection, chacun vient avec son lot de rendement et de risques.

Bien accompagné, l’investisseur peut limiter ces risques, notamment juridiques.

Focus sur les aspects juridiques et fiscaux autour de l’acquisition d’un objet d’art.

Dans cet article paru dans Décideurs Magazine, Julien Anfruns examine les enjeux juridiques entourant l’authenticité des objets de collection, notamment les bijoux et les montres, mettant en lumière les obligations des vendeurs en France en vertu de l’article 1130 du code civil.

Il explore les garanties offertes par les revendeurs de montres de collection, tout en soulignant les risques associés aux modèles vintage et aborde les implications fiscales en France pour les vendeurs.

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19 juillet 2023
Etats-Unis
Décision d’adéquation du Data Privacy Framework américain : la prudence est de mise
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Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a rendu une décision très attendue relative aux évolutions de la législation américaine de protection des données à caractère personnel.

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19 juillet 2023
Arbitrage
Mesures provisoires et conservatoires dans l’arbitrage en Italie –le nouveau régime introduit par le décret législatif n° 149/2022149/2022

Les Brèves DS Avocats

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Le gouvernement italien a mis en œuvre une réforme du système de justice civile italien pour rendre l'Italie plus "favorable à l'arbitrage".
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17 juillet 2023
Impôts
Le cas curieux de Netflix PE en Inde

Les brèves DS Avocats

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En Inde, le département de l’impôt sur le revenu cherche à taxer les gains de Netflix Inc. issus de ses services de streaming.

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22 juin 2023
We Law You
Les vainqueurs de la 7è édition du Concours We Law You
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Découvrez les 3 lauréats de le 7e de notre concours We Law You dédiée aux start-up.

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9 juin 2023
Publications
Les décisions collectives en SAS peuvent-elles être adoptées à une minorité des voix ?

Option Finance

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Benoît Charrière-Bournazel

Benoit Charrière-Bournazel traite des dispositions légales concernant les prises de décision collective en SAS en France.

Il explore la tension entre la liberté statutaire des SAS en matière de prises de décision et les limites imposées par la nécessité de garantir l’intérêt social de la société.

La question centrale est de savoir si les décisions collectives en SAS peuvent être adoptées à une minorité des voix, avec un débat en cours entre la Cour de cassation et la Cour d’appel de Paris.

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9 juin 2023
Publications
Améliorer la gouvernance des start-up en élargissant la liste des bénéficiaires de BSPCE

Option Finance

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Bernard Tézé

Les BSPCE sont des outils essentiels pour harmoniser les intérêts au sein des start-ups, tout particulièrement après l’extension de leurs avantages aux organes équivalents des SAS grâce à la loi Pacte de 2019.

Néanmoins, des incertitudes persistent, notamment pour les accompagnateurs ne relevant ni du statut de salarié ni de celui d’administrateur.

Bernard Tézé suggère des ajustements qui permettraient d’améliorer la situation des accompagnateurs en mettant en lumière la fiabilité fiscale accrue des BSPCE par rapport aux BSA classiques.

Il explore également les débats concernant la notion d' »organe équivalent » dans les SAS.

En attendant d’éventuelles évolutions législatives, Bernard Tézé préconise l’intégration des BSPCE dans des organes statutaires dotés du pouvoir de nomination ou de révocation des dirigeants.

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02 juin 2023
Le Radar DS
Nouveau bonus automobile
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Actuellement, le « bonus écologique » est attribué à tout véhicule électrique de moins de 47 000 euros dans la limite d’un poids total de 2,4 tonnes. Le but est de réserver le bonus aux véhicules électriques fabriqués en Europe.

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02 juin 2023
Le Radar DS
Nouvelles réglementations sur l’obligation de mise à disposition des pièces détachées
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Après les petits équipements informatiques et de télécommunications, les écrans et les moniteurs et le matériel médical, sont précisés les nouvelles catégories de produits concernés par l’obligation de mise à disposition de pièces détachées et ses modalités.

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02 juin 2023
Le Radar DS
Distribution automobile : le droit de rompre un contrat à durée indéterminée est ouvert aux deux parties, mais il ne doit pas dégénérer en abus
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La Cour d’appel de Paris vient de rendre un arrêt dans une affaire où était en jeu, non pas la brutalité de la rupture, mais l’abus du droit de rompre le contrat.

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02 juin 2023
Le Radar DS
Fronde contre les normes d’émission de CO2 dites ‘Euro7’
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8 Etats membres de l’UE, dont la France et l’Italie, s’opposent à toute nouvelle exigence en matière d’émissions de gaz d’échappement pour les voitures et les camionnettes. Sont ainsi visées les normes d’émission de CO2 dites ‘Euro 7’.

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02 juin 2023
Le Radar DS
Interdiction de revente hors réseau : deux clarifications importantes apportées par la Cour de cassation
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La Cour de cassation a rendu le 11 janvier 2023 deux arrêts qui apportent des précisions intéressantes sur la question de la revente hors-réseau.

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02 juin 2023
Le Radar DS
Le Règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile est prorogé de 5 ans

Le Radar DS

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La Commission a également mis à jour les lignes directrices supplémentaires qui aideront les entreprises du secteur automobile à évaluer la compatibilité de leurs accords verticaux avec les règles de concurrence de l’UE, tout en garantissant que les opérateurs du marché de l’après‑vente, y compris les garages, continueront d’avoir accès aux données générées par les véhicules qui sont nécessaires à la réparation et à l’entretien.

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02 juin 2023
Le Radar DS
Pratiques commerciales trompeuses – Proposition de Directive de la Commission Européenne pour lutter contre le « greenwashing »

Le Radar DS

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La proposition de Directive, présentée le 23 mars dernier par la Commission européenne, fait partie du troisième ensemble de propositions sur l’économie circulaire. Elle sera relue, et éventuellement amendée, par le Parlement européen et le Conseil avant d’être adoptée dans sa version définitive.

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02 juin 2023
Le Radar DS
Décarbonation des transports : lancement d’un plan d’action national en faveur du rétrofit

Le Radar DS

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Dans la perspective de l’interdiction de la commercialisation de nouveaux véhicules particuliers et véhicules utilitaires légers thermiques en Europe dès 2035 et de l’objectif de neutralité carbone en 2050, l’enjeu est de réussir la décarbonation du secteur des transports.

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02 juin 2023
Le Radar DS
Véhicules connectés : la CNIL lance un « club conformité » dédié aux acteurs du véhicule connecté et de la mobilité

Le Radar DS

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Sur le modèle des « clubs conformité » existants dans les secteurs de l’assurance et de la banque, la CNIL crée un « club conformité » dédié aux acteurs du véhicule connecté et de la mobilité.

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02 juin 2023
Le Radar DS
Rupture brutale de relations commerciales établies : pour apprécier la durée du préavis suffisant, le juge ne doit pas tenir compte des circonstances postérieures à la rupture

Le Radar DS

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Dans la première des deux affaires citées, la Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel de Paris en raison de ce que celle-ci, pour évaluer le préavis suffisant, c’est-à-dire celui qui aurait dû être accordé, a pris en compte des circonstances postérieures à la rupture.

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02 juin 2023
Le Radar DS
Les enjeux du véhicule connecté pour l’industrie automobile

Le Radar DS

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La proposition de Règlement portant sur le « Data Act » en cours d’adoption par le Parlement européen devrait permettre de répondre à certaines problématiques juridiques, économiques et stratégiques, mais risque d’en générer de nouvelles pour les acteurs du secteur automobile.

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1 juin 2023
Publications
Investir en Espagne : dernières tendances
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L’Espagne offre de nombreuses opportunités en matière d’investissements internationaux.

De nouvelles mesures ont été adoptées afin de renforcer la croissance des entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, en simplifiant la création de sociétés à responsabilité limitée.

Les réformes incluent la flexibilisation des processus de constitution des sociétés, permettant une création plus rapide et moins contraignante, avec la possibilité de constituer une société à responsabilité limitée en six heures par visioconférence.

De plus, la réduction du capital minimum requis à un euro facilite davantage la création d’entreprises, contribuant ainsi à l’attrait de l’Espagne pour les investisseurs.

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22 mai 2023
Groupe DS
Valérie Léger rejoint DS Avocats
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Valérie Léger rejoint, en qualité d’Associée, notre équipe en Restructuring et Opportunités : Jean-Charles Gancia à Paris, Thomas Obajtek à Lille et Frédéric Godard-Auguste à Bordeaux.

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15 mai 2023
We Law You
[Concours We Law You] Découvrez le Jury 2023
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Le 14 juin prochain, ces entrepreneurs, investisseurs et avocats sélectionneront les 10 finalistes du concours 2023.

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12 mai 2023
L'Europe en direct
Sécurité générale des produits : le Conseil de l’UE adopte définitivement le règlement

Le Radar DS

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Le Conseil de l’UE a adopté le 25 avril 2023 le règlement sur la sécurité générale des produits, qui renforce les règles de sécurité applicables aux produits vendus à la fois hors ligne et en ligne. Le règlement renforcera la surveillance du marché en ce qui concerne les produits dangereux ainsi que les droits des consommateurs dont bénéficie toute personne à qui l’on a vendu un produit dangereux.

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26 avril 2023
Non classifié(e)
Les femmes sur le lieu de travail

Newsletter ASIE

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Chine, Inde, Indonésie, Singapour, Viêt Nam : nos avocats vous proposent un tour d’horizon de la situation des femmes sur le lieu de travail dans 5 économies de l’Asie Pacifique

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20 avril 2023
Publications
Retrait des trottinettes à Paris : « Les voies de recours des opérateurs sont limitées »

News Tank

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Jean-Marc Poisson Cherryne Renaud

« Les voies de recours des opérateurs de trottinettes en libre-service sont limitées. Leur sort semble acté compte tenu de l’absence de recours possible contre les consultations et autres votations organisées par les collectivités. Les opérateurs ne peuvent le cas échéant qu’espérer obtenir une indemnité par le biais d’un recours de plein contentieux », indiquent Jean-Marc Poisson, avocat associé, et Cherryne Renaud, avocate, au sein du cabinet DS Avocats à Lyon, dans une analyse transmise en exclusivité à News Tank le 20 avril 2023.


Cette analyse porte sur les conséquences juridiques et les recours possibles à la suite de décision prise le 3 avril 2023 par la Ville de Paris du retrait des trottinettes en libre-service à Paris en septembre 2023.

La Ville de Paris a organisé une votation sur le maintien des trottinettes en libre-service. À l’issue de cette votation, 89,03 % des votants se sont positionnés contre le maintien du service.

Anne Hidalgo, maire de Paris, déclare suivre la décision du suffrage : « Le 1er septembre 2023, il n’y aura plus de trottinettes en libre-service à Paris ».

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18 avril 2023
We Law You
We Law You 2023 : notre concours pour les startups démarre
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Pour la 7e année consécutive, DS Avocats organise le concours We Law You, le premier concours organisé par un cabinet d’avocats à destination des startups.

Vous avez un projet innovant ?  Vous avez un esprit d’entrepreneur qui porte une offre originale ?
Alors postulez dès maintenant !

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07 avril 2023
Le Radar DS
Véhicule autonome : 4 actions annoncées par le gouvernement pour soutenir le déploiement des services de mobilité routière automatisée et connectée

Le Radar DS

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Cette mise à jour 2022 d’une stratégie adoptée en 2018 et actualisée en 2020 prend en compte les sujets de connectivité. Elle se focalise non plus seulement sur les véhicules mais sur les services de mobilité rendus possibles par l’automatisation et la connectivité.

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07 avril 2023
Le Radar DS
Action collective conjointe contre le groupe Renault

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Les deux constructeurs se retrouvent ainsi contraints de divulguer de nombreux documents jusqu’ici classés confidentiels.

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07 avril 2023
Le Radar DS
Enquête DGCCRF : 2/3 des concessionnaires automobiles contrôlés par la DGCCRF sont en anomalie avec la règlementation sur l’information des consommateurs

Le Radar DS

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Plus de 1 600 avertissements, 1 500 injonctions, 320 procès-verbaux pénaux et 170 procès-verbaux d’amendes administratives qui ont été adressés par les services de la DGCCRF aux concessionnaires sur la période

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07 avril 2023
Le Radar DS
Emissions CO2 : proposition de révision des normes d’émission CO2 pour les poids lourds

Le Radar DS

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Pour le Vice-Président de la Commission Frans Timmermans, la mise en place de ces objectifs ambitieux aidera les constructeurs européens à conserver leur place de leader sur le marché de la production de camions et d’autobus.

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07 avril 2023
Le Radar DS
Vers la création d’un permis de conduire numérique ?

Le Radar DS

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Cela traduit notamment la volonté d’une simplification de la reconnaissance des permis de conduire entre Etats membres de l’UE, d’actualiser les règles d’examen du permis et de lutter contre les infractions transfrontalières.

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07 avril 2023
Le Radar DS
Arrêt de la vente des véhicules thermiques en 2035 : l’Allemagne met des bâtons dans les roues (des véhicules électriques)

LeRadar DS

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l’Allemagne a, contre toute attente, annoncé qu’elle s’abstiendrait finalement de voter l’interdiction de la vente de véhicules thermiques neufs à compter de 2035.

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07 avril 2023
Le Radar DS
[Droit de la consommation] – Le logo TRIMAN remis en cause par la Commission européenne

Le Radar DS

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Il s’agit d’une réglementation franco-française, qui n’est pas sans poser quelques difficultés lorsque les produits sont fabriqués de façon standardisée et centralisée pour plusieurs marchés.

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07 avril 2023
Le Radar DS
Véhicules hors d’usage : Mobilians forme recours en Conseil d’Etat contre le Décret

Le Radar DS

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Mobilians considère que, dans un contexte de pénurie de pièces de réemploi, le Décret tel que publié « ne permet pas de répondre à l’enjeu majeur de développement du réemploi, et ne respecte pas la hiérarchie des modes de traitement des déchets qui consiste en priorité à favoriser la réparation et le réemploi aux autres méthodes de valorisation »

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07 avril 2023
Le Radar DS
Véhicules hybrides et électriques – Auto-saisine de l’Autorité de la concurrence aux fins d’analyse du fonctionnement concurrentiel du secteur des infrastructures de recharge

Le Radar DS

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Une attention particulière sera portée aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques (dites « IRVE ») privées, dans les habitations collectives, et aux IRVE publiques, sur les autoroutes.

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07 avril 2023
Le Radar DS
Garantie des vices cachés : la guerre continue
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La 3e chambre de la Cour de cassation confirme que, pour elle, le vendeur intermédiaire est en mesure de rechercher la responsabilité de son propre vendeur pendant un délai de 2 ans à compter de son assignation, indépendamment de la date de la vente initiale. Cette position est directement opposée à celle de la 1ère chambre civile et de la chambre commerciale de la Cour de cassation.

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06 avril 2023
Le Radar DS
[Concurrence] – « Private enforcement » : l’affaire du ‘cartel des camions’ n’a pas encore épuisé ses effets
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La CJUE apporte quelques confirmations et quelques éclairages nouveaux sur la portée du droit à réparation intégrale et le recours à l’estimation judiciaire du préjudice.

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05 avril 2023
L'Europe en direct
Le Tribunal de l’UE soutient la Commission européenne contre les subventions étrangères chinoises accordées au profit d’l’Egypte dans le cadre de la Nouvelle route de la soie

Les Brèves de DS Avocats

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Au moment où l’Union est en train de se doter d’une nouvelle règlementation en matière de subventions étrangères, la solution retenue par le Tribunal étend le pouvoir de sanction de l’Union, cette fois-ci sous l’angle des instruments de défense commerciale.

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04 avril 2023
Data
Responsabilité d’OVH suite à l’incendie survenu dans ses datacenters : Bis repetita
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OVH a été de nouveau condamné à indemniser l’un de ses clients victime de l’incendie qui s’est déclaré en mars 2021 dans ses datacenters strasbourgeois.

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23 mars 2023
Automobile
Véhicules connectes et règlementations européennes de protection des données
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Le fort développement des véhicules intelligents entraîne de nombreuses implications juridiques, car ces véhicules et les services connectés qui les accompagnent impliquent de nombreuses collectes de données et leur traitement par différents acteurs du marché. Le véhicule connecté est donc au confluent de nombreuses réglementations dont le RGPD. Autant dire que les fabricants et exploitants de véhicules connectés sont confrontés à une forêt réglementaire, que la CNIL souhaite les aider à défricher.

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16 mars 2023
Non classifié(e)
Le Tribunal de l’UE soutient la Commission européenne contre les subventions étrangères chinoises accordées au profit de l’Égypte dans le cadre de la Nouvelle route de la soie … Le Maroc est-il le suivant ?

Les brèves DS Avocats

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Par ses deux arrêts en date du 1er mars 20231, le Tribunal de l’UE vient d’apporter pour la première fois des précisions importantes quant à l’imputabilité des subventions étrangères sur un produit visé par des mesures compensatoires.
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16 mars 2023
Data
RGPD & transferts transatlantiques : l’avis du CEPD encouragera-t-il la Commission européenne à rendre la décision d’adéquation du Data Privacy Framework ?
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Thomas Beaugrand et Rachel Cazalens analysent le tout dernier épisode dans la saga autour de la légalité des flux de données à caractère personnel vers les Etats Unis.

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16 mars 2023
Le Radar DS
Le dépôt de plusieurs propositions de loi annonce-t-il un bouleversement de la relation entre les constructeurs automobiles et leurs distributeurs ?

Le Radar DS

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L’adoption des 4 propositions de loi déposées récemment à l’Assemblée Nationale ouvrirait la voie à 3 évolutions majeures de la relation entre le constructeur automobile et son distributeur.

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04 avril 2023
Évènement
Risques cyber et véhicule connecté :
enjeux réglementaires, assurantiels et de compétitivité
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DS Avocats et l’IDIT (Institut du Droit International des Transports) ont le plaisir de vous inviter à un webinaire pour décrypter les les enjeux de la nouvelle loi LOMPI en matière d’homologation, de gestion et d’utilisation des données issues des véhicules connectés.

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15 mars 2023
Évènement
Internationalisation bas carbone et évolution réglementaires
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Quels impacts du reporting extra financier (CSRD) sur votre stratégie de développement international ? Un webinaire co-organisé par DS Avocats, Altios et BPI France.

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14 mars 2023
Évènement
DS Avocats va à la rencontre des acteurs du secteur immobilier au MIPIM 2023
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Notre équipe spécialisée de plus de 50 avocats et juristes sera représentée au MIPIM 2023 pour aller à la rencontre de tous les acteurs des secteurs immobilier, aménagement, foncier, urbanisme, droit public, environnement…

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06 mars 2023
Data
Incendie dans ses datacenters strasbourgeois : la responsabilité contractuelle d’OVH est engagée
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OVH a été condamné à indemniser l’un de ses clients du préjudice subi à la suite de l’incendie survenu en mars 2021 dans ses datacenters situés à Strasbourg ayant entrainé la perte des données de sauvegarde qu’elle s’était contractuellement engagée à préserver.

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22 février 2023
Évènement
Redémarrage économique de la Chine post-Covid – Comment les entreprises étrangères doivent-elles s’y préparer ?
S’inscrire à cet évènement

Anne Severin interviendra lors d’une réunion organisée par le Comité France Chine aux côté d’experts de différents secteurs pour fournir toutes les clés utiles aux entreprises afin qu’elles abordent au mieux ce redémarrage économique.

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07 mars 2023
Évènement
Réouverture de la Chine : quelles opportunités pour les entreprises françaises opérant dans les biens de consommation ?
S’inscrire à cet évènement

Sylvie Savoie précisera l’environnement juridique et réglementaire relatif au e-commerce en Chine lors un forum 100% digital de Business France sur la réouverture de la Chine aux entreprises étrangères.

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21 février 2023
Douane
REACH – Contrôle du respect des exigences à l’importation

Les Brèves de DS Avocats

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Le 07/02/2023, les douanes françaises ont publié sur leur site web une note d’information annonçant la mise en place de dispositions tarifaires spécifiques (DTP) relatives à la conformité aux dispositions REACH et aux restrictions concernant la fabrication, la mise sur le marché, l’utilisation de certaines substances et préparations dangereuses ainsi que de certains articles dangereux (énumérés à l’annexe XVII du règlement REACH).

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20 février 2023
Publications
Nouvelles perspectives en matière de répartition inégalitaire des profits ou des pertes

Option Finance

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Arnaud Burg

L’arrêt du Conseil d’État du 18 octobre 2022 suggère de nouvelles approches concernant les clauses Léonines dans la rédaction de ces accords, qu’ils soient inclus dans les statuts de la société ou en dehors de ceux-ci.

Selon l’article 1844-1 du Code civil, toute clause attribuant à un associé l’intégralité des profits ou le dispensant de toutes pertes, ainsi que toute clause excluant un associé des profits ou le chargeant de toutes les pertes, est réputée non écrite depuis 1978.

Or, les promesses d’achat d’actions ou de parts sociales avec un prix préétabli peuvent échapper à l’interdiction des clauses léonines, sous réserve de préserver l’équilibre financier des opérations dans les sociétés commerciales et de maintenir un aléa social.

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17 février 2023
Publications
Refus d’agrément d’un tiers acquéreur : la société peut-elle revenir sur sa décision ?

Option Finance

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Benoît Charrière-Bournazel


Une société peut-elle revenir sur sa décision de refus d’agrément une fois passé le délai prévu par les textes ?

Dans arrêt du 4 janvier 2023, la Cour de cassation clarifie la question de l’agrément pour un tiers acquéreur dans le cas où une société refuse l’agrément à un acheteur proposé par un actionnaire.

Si la société ne rachète pas les actions dans le délai imparti, l’agrément est réputé acquis, sauf prolongation par décision de justice. Dans ce cas, la société obtient la mise sous séquestre des actions mais ne les rachète pas à temps. Lorsque l’actionnaire demande le paiement, la société refuse en prétendant que l’agrément est automatiquement acquis.

La Cour casse cette décision, soulignant que la société avait manifesté son intention d’acquérir les actions à un prix fixé par un expert, établissant ainsi un accord sur l’objet de la vente et le prix.

La société ne peut pas revenir sur son refus d’agrément et doit racheter les actions au prix convenu avec l’expert. Cette décision renforce la force obligatoire du contrat par rapport à l’agrément tacite prévu par les statuts et le Code de commerce, préservant ainsi les droits des actionnaires et la stabilité des transactions commerciales.

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13 février 2023
L'Europe en direct
Le projet de Data Act : innovations et questions posées par le « RGPD des données industrielles »
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Le projet de législation Data Act discuté actuellement au Parlement Européen vise à mieux répartir la valeur générée par l’utilisation des données personnelles et non personnelles entre les acteurs de l’économie de la donnée, spécifiquement liées aux objets connectés.

Thomas Beaugrand décrypte ce projet de loi qui prévoit de nouveaux droits pour les utilisateurs et de nouvelles obligations pour les entreprises en termes d’interopérabilité.

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10 février 2023
Publications
Condition suspensive : le piège de la forme se referme sur l’acquéreur

Option Finance

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Arnaud Langlais

La rédaction des conditions d’un contrat de cession lors d’une fusion-acquisition, caractérisées par leur caractère aléatoire, est cruciale.

En 2017, un fonds d’investissement et des associés minoritaires ont acquis une société dans le cadre d’un LBO, accordant un prêt de 80 millions à la société cible et ses filiales.

En 2019, le fonds d’investissement a entamé des discussions pour la revente de la société cible à un autre fonds. Le contrat d’acquisition qui a suivi comportait deux conditions suspensives :

  • l’approbation de l’opération par l’Autorité de la concurrence, et
  • la remise, avant la réalisation, d’un certificat confirmant que les conditions financières sont remplies.

Dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 octobre 2021, le document attestant la réalisation de la condition suspensive a été confondu avec l’existence même du fait qui l’a généré.

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09 février 2023
Code source
Contrefaçon de logiciel : la précision de l’assignation est plus que jamais de mise
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Le demandeur à une action en contrefaçon de logiciel doit, dès l’assignation, identifier le logiciel qu’il prétend contrefait et en définir précisément les caractéristiques, sous peine de nullité de l’acte pour indétermination de l’objet de sa demande.

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03 février 2023
Le Radar DS
[Véhicule à délégation de conduite] – Publication de l’arrêté fixant le contenu des informations à transmettre au consommateur

Le Radar DS

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L’arrêté du 8 décembre vient fixer le contenu et les modalités de fourniture de l’information obligatoire relative aux conditions d’utilisation du système de conduite automatisé équipant un véhicule.

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03 février 2023
Le Radar DS
[Publicité] – En Corée du Sud, Tesla jugé fautif de ne pas avoir averti ses clients d’une autonomie et d’une vitesse de charge réduites par temps froid

Le Radar DS

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L’autorité sud-coréenne reproche à Tesla, qui ne fournirait pas au consommateur l’ensemble des informations qui lui sont dues, une violation du ‘Fair Advertising and Labelling Act’ du pays.

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03 février 2023
Le Radar DS
[Concurrence] – Entente verticale : la Cour de cassation juge qu’aucune présomption de préjudice ne découle d’une pratique anticoncurrentielle constitutive d’une entente verticale sur les prix

Le Radar DS

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La Cour de Cassation censure l’arrêt d’appel en relevant au préalable que la pratique en cause n’était pas une entente entre concurrents, puisqu’il s’agissait en effet d’une entente verticale entre un concédant et un concessionnaire.

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03 février 2023
Le Radar DS
[Union Européenne] – Un accord provisoire pour des batteries plus écologiques

Le Radar DS

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L’accord provisoire adopté par le Conseil et le Parlement européen le 9 décembre 2022 fixe des objectifs pour les producteurs de batteries et vise à garantir une concurrence plus équitable grâce à des exigences en matière de sécurité, de durabilité et d’étiquetage. Une fois formellement adopté, ce règlement remplacera l’actuelle directive batteries de 2006.

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02 février 2023
Le Radar DS
[Véhicules hors d’usage] – Création de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP)

Le Radar DS

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Le Décret de création de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les véhicules hors d’usage (VHU) encadre la reprise gratuite des véhicules en fin de vie et leur traitement.

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02 février 2023
Le Radar DS
[Garantie des vices cachés] – Selon la 3e Chambre civile de la Cour de cassation, l’action est encadrée dans un délai butoir de 20 ans

Le Radar DS

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La 3e chambre civile de la Cour de cassation confirme sa rébellion jurisprudentielle en ce qui concerne l’encadrement dans le temps de l’action en garantie des vices cachés.

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02 février 2023
Le Radar DS
[Clauses abusives] – La DGCCRF inaugure à l’encontre d’Amazon son pouvoir d’injonction sous astreinte

Le Radar DS

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La nouvelle procédure d’injonction sous astreinte permet à la DGCCRF de sanctionner le non-respect du Code de commerce par des astreintes journalières pouvant aller jusqu’à 1% du chiffre d’affaire mondial sans passer par la justice.

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02 février 2023
Le Radar DS
[Distribution] – Indemnité de préavis de l’agent commercial en cas de faute grave : revirement de jurisprudence

Le Radar DS

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Revirement de jurisprudence relatif à l’indemnité due aux agents commerciaux en cas de résiliation de leur contrat.

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02 février 2023
Le Radar DS
Les principales dispositions issues des lois Agec et Climat et Résilience impactant le secteur automobile à compter du 1er janvier 2023

Le Radar DS

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Certaines dispositions des lois Agec et Climat et Résilience ont un impact sur les distributeurs (nouvelles obligations) ou pourraient modifier le comportement des acheteurs.

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31 janvier 2023
Publications
Une friche est-elle un déchet comme les autres ?

L’actualité juridique droit immobilier

En savoir plus
Frédéric Levy

Alors que pendant de nombreuses années, la friche n’était pas identifiée, en tant que telle, comme
objet de droit et que cette notion était utilisée seulement incidemment pour fonder des actions juridiques, la loi Climat et résilience lui a donné une définition précise inspirée du droit des déchets.

Un droit de la friche est ainsi en train d’émerger.

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24 janvier 2023
Le Radar DS
Rupture brutale de la relation commerciale établie

Le Radar DS

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La Cour de cassation a confirmé la règle selon laquelle, en cas de rupture brutale, l’existence d’une clause résolutoire ne dispense pas le juge d’apprécier la gravité du manquement. Dans cette affaire qui opposait Longchamp et son distributeur SMAG,  la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel.

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19 janvier 2023
Deal
DS Avocats conseille l’hôtel Holiday Inn Express Marseille Saint-Charles pour sa cession à Alboran
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Une équipe DS Avocats composée de Arnaud Burg (associé) et Marion Lesueur (collaboratrice) a conseillé Holiday Inn Express dans la cession de ses murs et de son fonds de commerce au groupe Alboran.

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19 janvier 2023
Publications
CSRD : « la véritable sanction réside dans le name and shame », Yvon Martinet

actuEL Direction Juridique

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Yvon Martinet

Fin décembre 2022, la directive CSRD a été publiée au Journal officiel de l’UE.

Il s’agit d’un nouvel outil de reporting extra-financier qui renforce les règles existantes en matière de publication d’informations non financières.

Elle s’appliquera dans un premier temps, à partir du 1er janvier 2024, aux grandes entreprises de plus de 500 salariés. Suivront, en 2025, les entreprises de plus de 250 employés, puis en 2026, les PME cotées, les petits établissements de crédit non complexes et les entreprises d’assurances captives.

Quelles sanctions encourront les entreprises qui contreviennent au texte ?

Comment les directions juridiques peuvent-elles se préparer ?Yvon Martinet répond aux questions de Leslie Brassac du magazine actuEL Direction Juridique.

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18 janvier 2023
Le Radar DS
[Distribution] – Négociation annuelle des conditions commerciales et exécution d’un préavis

Le Radar DS

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La Cour de cassation a confirmé que lorsque les conditions de la relation commerciale établie entre les parties font l’objet d’une négociation annuelle, il est normal que celles-ci puissent évoluer, y compris pendant l’exécution d’un préavis, et que le changement de mode d’approvisionnement aux mêmes conditions tarifaires ne caractérise pas une modification substantielle de la relation commerciale interdite durant le préavis.

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09 janvier 2023
L'Europe en direct
Convention Paneuromed – Accord de Partenariat Economique Union Européenne (UE) Côte d’Ivoire
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La mise en place de règles révisées bilatérales permet d’assouplir les procédures d’établissement des preuves de l’origine en facilitant notamment le recours aux déclarations de fournisseurs.

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09 janvier 2023
Le Radar DS
Arrêté du 17 novembre 2022 : précisions et actualisation des conditions d’établissement, de délivrance, et de validité du permis de conduire

Le Radar DS

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L’arrêté du 17.11.2022 modifie les conditions de validité des titres de conduite et de leur renouvellement et les conditions de délivrance des différentes catégories de permis de conduire.

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6 janvier 2023
Publications
La cession de fonds de commerce n’emporte pas cession d’un contrat de distribution exclusive

Option Finance

En savoir plus
Jérôme Lombard-Platet

En 2016, une société de cosmétiques a cédé son fonds de commerce incluant les marques associées. Après la cession, le distributeur a tenté de négocier un nouveau contrat, mais la société acquéreuse du fonds l’a finalement refusé. Le distributeur a assigné la société en justice, mais la Cour d’appel a rejeté ses demandes, soulignant que le contrat de cession ne mentionnait pas le contrat de distribution.

La Cour de cassation souligne qu’en l’absence de mention expresse, seuls les éléments essentiels à la clientèle, comme le nom commercial, sont automatiquement transférés lors d’une cession de fonds de commerce.

Il est donc crucial d’inclure expressément les contrats de distribution dans la cession. Le distributeur, n’étant pas partie à l’acte, devrait anticiper ce scénario en obtenant un engagement spécifique du fournisseur lors de la conclusion du contrat de distribution exclusive.

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6 janvier 2023
Publications
DS Avocats et LPA-CGR sur l’acquisition d’un immeuble de bureaux pour l’AFD
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Robert Théret

L’Agence française de développement (AFD) a acquis un immeuble de bureaux à Paris (13e) d’une superficie de 60 000 m², dans le but de regrouper ses 2 800 collaborateurs en un seul lieu d’ici 2026.

Le conseil d’administration a validé l’acquisition de 50 000 m² d’espaces de bureaux et de 10 000 m² supplémentaires destinés à accueillir des partenaires de l’écosystème du développement international, formant une Cité du développement durable.

Robert Théret, Of Counsel chez DS Avocats, a représenté le promoteur Kaufman & Broad dans cette opération.

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8 décembre 2022
Publications
DOOH, quel est le cadre légal à respecter ?

E-marketing.fr

En savoir plus
Antoine Gravereaux Valentine Chauveau

La CNIL a récemment publié sa position définitive sur les conditions de déploiement des caméras dites « intelligentes » ou « augmentées » dans les espaces publics. 

L’application du RGPD au Digital-Out-Of-Home (DOOH) ne fait désormais plus de doute.

Dès lors, comment celui-ci peut-il être « RGPD compatible » alors qu’il n’existe aucune de possibilité de recueillir le consentement à l’utilisation et la collecte de données personnelles

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06 décembre 2022
Le Radar DS
[Consommation] – L’indice de réparabilité s’élargit à quatre nouvelles catégories de produits

Le Radar DS

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L’obligation pour les producteurs, importateurs et distributeurs d’afficher l’indice de réparabilité concerne désormais 9 produits électriques et électroniques.

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06 décembre 2022
Le Radar DS
[Technologie] – Circulation des véhicules autonomes autorisée depuis le 1er septembre 2022 en France

Le Radar DS

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La Convention de Vienne sur la circulation routière, à laquelle la France est partie, a été amendée pour assouplir l’exigence selon laquelle « tout véhicule ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur ».

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05 décembre 2022
Le Radar DS
[Concurrence] – l’ADLC sanctionne, pour abus de position dominante, le leader français des verres correcteurs et lunettes d’optique

Le Radar DS

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Selon l’Autorité de la concurrence, Essilor, leader sur le marché français de la distribution en gros de verres correcteurs, a abusé de sa position dominante.

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02 décembre 2022
Le Radar DS
Contrôle technique des deux roues : la guerre continue

Le Radar DS

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En juillet 2022, le gouvernement a abrogé le décret n°2021-1062 d’août 2021 qui devait mettre en place le contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles moteurs mais le Conseil d’État vient d’annuler cette décision.

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02 décembre 2022
Le Radar DS
[Droit de la Distribution] – Rupture brutale et continuité de la relation

Le Radar DS

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Dans un arrêt du 5 octobre 2022, la Cour d’Appel de Paris rappelle que « la relation commerciale ne prend pas nécessairement fin en cas de changement d’un partenaire et une relation entamée avec l’un peut se poursuivre avec l’autre dès lors qu’a été manifestée la volonté de s’inscrire dans la continuité de la relation initiale.

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02 décembre 2022
Le Radar DS
[Droit de la consommation] – Qu’est-ce qu’un « système organisé de vente » conditionnant la qualification de vente à distance ?

Le Radar DS

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L’arrêt de la Cour de cassation du 31 août 2022 conditionne la qualification d’une vente à distance à l’existence d’un « système organisé de vente ». Françoise Brunagel revient sur cette notion, qui n’est pas définie précisément par un texte ni par la jurisprudence.

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02 décembre 2022
Le Radar DS
[Droit de la consommation] – Les conditions du démarchage téléphonique précisées

Le Radar DS

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A compter du 1er mars 2023, de nouvelles règles d’encadrement du démarchage téléphonique s’appliquent, assortis d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 375 000 € en cas de violation par une personne morale.

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02 décembre 2022
Le Radar DS
La réforme de la garantie légale de conformité et les problématiques rencontrées dans sa mise en œuvre au vu du Décret n°2022-946 entré en vigueur le 1er octobre 2022

Le Radar DS

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La réforme soulève quelques problématiques notamment du fait de l’imprécision des textes. a défaut d’un arrêté qui apporterait des précisions complémentaires, il appartiendra à la jurisprudence de répondre aux problématiques soulevées par sa mise en œuvre concrète.

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02 décembre 2022
Communiqué de presse
Notre équipe en droit du travail et de l’emploi continue sa croissance
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Nous sommes heureux d’accueillir à notre bureau de Montréal, Sissi Querido, avocate, au sein de l’équipe de droit du travail et de l’emploi.  Elle assistera et soutiendra l’équipe dans sa mission d’excellence.

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28 novembre 2022
Publications
50 ans DS Avocats : interview d’Olivier Fages, président et Yvon Martinet, Associé, DS Avocats

Le Monde du Droit

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Olivier Fages Yvon Martinet

Alors que DS Avocats a fêté ses 50 ans, Olivier Fages, Président de DS Avocats et du Groupe DS et Yvon Martinet, Associé, membre du Comité exécutif de DS Avocats et Vice-Président du Groupe DS, reviennent sur le développement du cabinet et présentent les perspectives pour les prochaines années.

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25 novembre 2022
Le Radar DS
La Commission Européenne présente la nouvelle norme
Euro 7

Les brèves de DS Avocats

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La nouvelle norme proposée porte sur les émissions de toutes natures : émissions issues des tuyaux d’échappement, particules émises par les freins, émissions de microplastiques provenant des pneumatiques… Les véhicules électriques sont également concernés.

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25 novembre 2022
Non classifié(e)
Continuité : pourquoi la planification successorale est bonne pour les affaires
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C’est un fait ! Personne n’aime penser à sa propre mortalité. Mais si vous dirigez une entreprise, vous devez impérativement penser à un plan d’urgence à long terme, ne serait-ce que pour prendre des décisions commerciales importantes si vous n’êtes pas en mesure de le faire. Dans cet article, Lindsay Amantea explique pourquoi la planification successorale est une bonne affaire, même pour un dirigeant d’entreprise.

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14 novembre 2022
Publications
Start-up et gouvernance, aspects pratiques et mécanismes juridiques

Option Finance

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Bernard Tézé

Le terme « gouvernance » ou en français « gouvernement d’entreprise » évoque plutôt l’univers feutré des conseils d’administration de sociétés cotées que le monde féerique des start-up et leurs licornes.

Pourtant ce sujet répond à un vrai besoin des start-up qui a fait l’objet de communications récentes et est de plus en plus crucial pour pérenniser leur développement.

Dans cet article pour la revue Option Finances, Bernard Tézé explique en pratique pourquoi les start-up ont besoin de gouvernance.

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11 novembre 2022
Non classifié(e)
Dispense de Financement des Émetteurs Inscrits: un moyen plus simple pour lever des capitaux
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Grâce à la dispense de financement des émetteurs inscrits, la mobilisation de capitaux est sur le point de devenir plus facile pour les sociétés ouvertes. Cela leur offre une opportunité passionnante d’étendre leurs services et de leur donner plus de choix dans la sélection de partenaires pour les aider à lever des capitaux.

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10 novembre 2022
Publications
La preuve d’une réticence dolosive reste à la charge de l’acquéreur en matière de cession de droits sociaux

Option Finance

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Arnaud Burg

Un arrêt de la Cour de Cassation datant d’avril 2022 réalise une première interprétation du nouvel article 1134 alinéa 2 du Code civil, et rappelle que c’est à l’acquéreur de prouver l’intention dolosive du vendeur en dissimulant une information déterminante pour son consentement.

Par cet arrêt, elle tente de rééquilibrer la charge de la preuve relative au dol dans la cession des droits sociaux.

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10 novembre 2022
Le Radar DS
La fin des ventes de véhicules thermiques en Europe est définitivement fixée à 2035

Les Brèves de DS Avocats

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Un accord a été trouvé avec les Etats membres pour atteindre une mobilité routière à émission nulle d’ici à 2035, autrement dit un objectif de zéro émission de CO2  pour les véhicules particuliers (voitures) et utilitaires légers (camionnettes), ce qui constituerait une réduction de 100% des émissions pour l’ensemble de la flotte de l’UE par rapport à 2021.

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07 novembre 2022
Non classifié(e)
Angèle di Giovanni, Lindsay Amantea et Andrée-Anne Auclair partagent leurs perspectives de travail chez DS Avocats
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Angèle di Giovanni, Lindsay Amantea et Andrée-Anne Auclair discutent les avantages incroyables d’avoir les ressources d’un cabinet d’avocats international à leur disposition.

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02 novembre 2022
Non classifié(e)
Jean-Yves Simard, cité dans Canadian Lawyer au sujet des ordonnances de dévolution inversée
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Les ordonnances de dévolution inversée gagnent en importance, mais sont-elles là pour rester ? Jean-Yves Simard parle avec Canadian Lawyer de la courte histoire des OVR dans la loi canadienne sur l’insolvabilité.

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30 octobre 2022
Évènement
International Bar Association Conference 2022
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Dans le cadre de l’IBA 2022, les partenaires de nos différents bureaux internationaux organisent des rencontres avec des cabinets étrangers dans le but de nouer des opportunités commerciales.

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25 novembre 2022
Évènement
7e étape des Rencontres du Développement durable
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Patricia Savin intervient lors de la clôture de cette manifestation sur le thème « Territorialiser la transition ».

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21 octobre 2022
Publications
Sanctions contre la Russie : impact sur le conseil en matière de propriété intellectuelle

Le Monde du Droit

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Charles-Antoine Joly

Le Conseil européen a récemment adopté un 8e paquet de sanctions à l’encontre de la Russie dans le cadre de l’invasion de l’Ukraine.

Les mesures prises ont des conséquences directes sur les avocats et conseils en propriété industrielle puisque certains services leur sont dorénavant interdits.
 
Dans cet article publié par Le Monde du Droit, notre associé Charles-Antoine Joly spécialisé en Droit de la propriété intellectuelle, précise les interdictions et présente ses recommandations.

Il revient notamment sur les conditions de dépôt de marque en Europe et en Russie, ainsi que sur les procédures administratives ou judiciaires en cours impliquant une société russe.

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21 octobre 2022
Nomination
Julien Anfruns rejoint DS Avocats
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Avocat publiciste, Julien Anfruns rejoint en qualité d’associé l’équipe Droit Public des Affaires du Cabinet et vient compléter les offres d’accompagnement juridique de nos clients au service de leurs affaires en France et à l’international

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20 octobre 2022
Publications
Adoption de l’Executive Order du 7.10.2022 et perspectives du nouveau Data Privacy Framework américain pour les transferts de données personnelles
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Thomas Beaugrand

Le « EU-US Data Privacy Framework », créé par le biais d’un « Executive Order » signé par Joe Biden le 7 Octobre 2022, a pour objectif d’encadrer les transferts de données personnelles depuis l’Espace Économique Européen vers les États-Unis.

Ce décret était attendu après un accord de principe et plusieurs mois de concertation avec la Commission européenne. Il remplace le « Privacy Shield » invalidé par la Cour de justice de l’Union Européenne dans l’arrêt « Schrems II » en 2020, faute de garanties suffisantes.

Dans cet article, Thomas Beaugrand revient en détail sur les différentes étapes qui ont mené à cette avancée importante, ainsi que les changements et les garanties apportés par ce nouveau décret.

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19 octobre 2022
Publications
Entreprise commerciale de l’ESS : faut-il choisir un cadre juridique ?

DAF Magazine

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Lucille Boyer

Face à la croissante prise en compte des convictions humaines au cœur des activités commerciales, le monde de l’économie sociale et solidaire (ESS) se construit.

Les entreprises se retrouvent confrontées à plusieurs labels ou distinctions sans savoir pourquoi et comment choisir un cadre juridique.

Lucille Boyer revient notamment sur la définition précise de l’entreprise sociale et solidaire, les étapes pour choisir son cadre juridique et les moyens humains et financier à anticiper pour DAF Magazine.

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19 octobre 2022
Contrats informatiques
[Brève] Contrats informatiques – Indivisibilité des contrats ORACLE

Les Brèves de DS Avocats

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Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 9 septembre 2022 permet de faire le point sur la question de l’indivisibilité des contrats.

Antoine Gravereaux et Valentine Chauveau reviennent sur la notion d’indivisibilité contractuelle et expliquent les conséquences de la résolution d’un ensemble contractuel avec un exemple concret de litige ayant opposé les sociétés Gravotech et Oracle.

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23 novembre 2022
Évènement
Faites de l’international 2022
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Issakha Ndiaye, David Hountoundji, Zineb Hamzi et Chiara Poggi-Ferrero vont à la rencontre des entreprises qui se développent à l’international conviées par la Chambre de commerce et d’industrie Paris – Île-de-France.

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18 octobre 2022
Évènement
[Conférence] – Actualité de la responsabilité des dirigeants
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Dirigeants d’entreprise, apprenez à maîtriser les nouveaux risques de mise en cause dans la gestion d’une entreprise et à anticiper l’impact des dernières jurisprudences pour encadrer et assurer ces nouveaux risques de responsabilité.

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20 octobre 2022
Évènement
FinTech R:Evolution #FFT22 CROSSROADS
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Lancement de la 7e édition de FinTech R:Evolution, le rendez-vous annuel incontournable de la finance innovante.

Participation de Bernard Tézé, Marie Trécan et Antoine Gravereaux.

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18 octobre 2022
Évènement
Colloque « Les Jeudis de l’IDPA » : le juge judiciaire et le droit de la commande publique
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Ce colloque validé au titre de la formation continue des avocats voit l’intervention de Clémentine Liet-Veaux.

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10 octobre 2022
Publications
Ce que le décret tertiaire change pour les entrepôts logistiques

Plateformes Magazine

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Grégory Gutierrez

Issu de la loi ELAN de 2018, le Dispositif Eco Efficacité Tertiaire également appelé décret tertiaire, impose une réduction de consommation énergétique progressive pour les bâtiments à usage tertiaire.

Dans cet article publié par Plateformes Magazine, Grégory Gutierrez souligne les enjeux et les difficultés pour l’immobilier logistique concerné par cette obligation.

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6 octobre 2022
Publications
Risque d’ingérence dans le Cloud, les transferts de données sous contrôle

Cahiers du Droit de l’Entreprise

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Antoine Gravereaux

Le transfert de données hors de France ne cesse de croître avec la globalisation des échanges et l’utilisation des nouvelles technologies.

Garantir une protection contre l’accès aux données personnelles par des autorités étrangères est un enjeu crucial pour les acteurs européens de l’économie numérique dans un contexte international.

Dans cet édito du Cahier de Droit de l’Entreprise (sur abonnement), Antoine Gravereaux revient sur les points à vérifier pour que le transfert de données hors de l’UE et de l’EEE (Espace Économique Européen) soit en adéquation avec les garanties imposées par l’Europe.

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3 octobre 2022
Publications
Investissements étrangers en France : de nouvelles lignes directrices du Trésor bienvenues mais insuffisantes

Option Finance

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Benoît Charrière-Bournazel

Depuis l’année 2018, le dispositif de contrôle des IEF a connu un renforcement considérable, à la faveur de la loi Pacte et de plusieurs décrets et arrêtés ministériels.

La direction générale du Trésor a publié le 9 septembre 2021 de nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des investissements étrangers en France (IEF) qui viennent renforcer la transparence et la lisibilité de ce dispositif.

Ces lignes directrices apportent un certain éclairage et un appui méthodologique sur le champ d’application du dispositif et le déroulement de la procédure de contrôle.

Le manque de précision sur le périmètre et la nature des activités sensibles amènent néanmoins de nombreuses questions en pratique.

Article de Benoît Charrière-Bournazel dans Option Finance.

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3 octobre 2022
Publications
Le cas « La Provence » : quand les organes de la procédure collective se heurtent à une clause d’agrément

Option Finance

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Arnaud Langlais

À l’aide d’un exemple concret de jurisprudence, Arnaud Langlais revient dans Option Finance sur la décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 7 avril 2022 qui a reconnu l’efficacité de la clause d’agrément contenue dans les statuts de La Provence et a permis de faire obstacle à l’offre d’un candidat concurrent quant au rachat du groupe.

L’usage abusif dont elle peut faire l’objet par ceux qui en sont à l’origine peut néanmoins amener à une certaine contre-productivité en la rendant invalide.

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30 septembre 2022
Publications
Autorisation d’ajustement de valeur en douane : à l’échelle de l’Union !

Lamyline

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Jean-Marie Salva Arnaud Fendler

La Douane française vient de délivrer sa première autorisation d’ajustement de valeur en douane à portée communautaire, à la demande d’une société multinationale.

Cette décision a été rendue le 13 septembre 2022 sur le double fondement des articles 73 et 26 du Code des douanes de l’Union (CDU).

Jean-Marie Salva et Arnaud Fendler reviennent sur cette décision dans la revue d’actualités juridique Lamyline.

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29 septembre 2022
Classement
DS Avocats reconnu dans le répertoire Chambers Canada 2023
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Nous souhaitons donc féliciter Dale Burstall pour avoir remporté le titre dans la catégorie ‘Corporate/M&A Alberta’ du prestigieux guide Chambers Canada.

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27 septembre 2022
Non classifié(e)
Un avocat à la retraite reçoit la Médaille du Conseil du Barreau de Québec
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Me Claude Lacroix, avocat à la retraite et ancien membre du bureau de Québec, s’est classé parmi les récipiendaires de la Médaille du Conseil du Barreau de Québec, reçue lors de la cérémonie officielle de la rentrée judiciaire au Palais de Justice de Québec, le 9 septembre dernier.

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27 septembre 2022
Le Radar DS
Le « contrat climat »

Le Radar DS

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Les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché de certains biens et services et dont les investissements publicitaires sont supérieurs ou égaux à 100 000 € par an ont l’obligation de déclarer en ligne leur contrat climat.

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27 septembre 2022
Le Radar DS
Décryptage du nouveau règlement vertical et des lignes directrices associées

Le Radar DS

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La Commission européenne a adopté le 10 mai 2022 le nouveau règlement d’exemption par catégorie verticale (« VBER » pour « Vertical Block Exemption Régulation ») accompagné de nouvelles « Lignes directrices » verticales. Décryptage

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26 septembre 2022
Évènement
Rencontres d’Affaires Internationales
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Cet événement est l’occasion d’aborder les problématiques opérationnelles liées aux projets de développement à l’international, de repenser sa chaîne de valeur, d’échanger sur des difficultés ou des opportunités des marchés cibles et de mettre en œuvre les projets d’implantation en y associant les bonnes solutions de financement.

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23 septembre 2022
Non classifié(e)
Un avocat supplémentaire intègre les rangs du cabinet DS Avocats au Québec
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Laurent se joint à l’équipe de litige et règlement des différends du cabinet à Montréal. Sa pratique se concentre principalement en litige civil, commercial et corporatif ainsi qu’en faillite et insolvabilité.1

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22 septembre 2022
Évènement
Conférence GO to Africa
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Participation de Jean-Marie Salva, David Hountondji et Anastasia Mandravelli.

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12 octobre 2022
Évènement
8e édition du Sommet de l’Immobilier, Aménagement des Territoires & Innovation (SIATI)
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Intervention de Laura Ceccarelli-Le Guen lors de la conférence « Recyclage urbain & ZAN : la ville en friche ».

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22 septembre 2022
Le Radar DS
Consommation – Adoption de la Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
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Anaïs Bayeul fait le point sur la simplification des modalités de résiliation des contrats de consommation qu’implique l’article 15 de la loi « pouvoir d’achat ».

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12 octobre 2022
Évènement
Dîner-débat : Club Automobile et Mobilité
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Safine Hadri interviendra lors d’un dîner-débat consacré à la Planification écologique : quelles perspectives pour les mobilités ?

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22 septembre 2022
Le Radar DS
Les États-Unis favorisent les véhicules électriques assemblés sur leur sol

Le Radar DS

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Olivier Gauclère expose les différentes mesures prises par les États-Unis dans le cadre de la relocalisation des activités de la filière automobile.

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21 septembre 2022
Le Radar DS
Le futur « mini-règlement automobile »

Le Radar DS

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La Commission européenne a publié le 6 juillet 2022 les éléments de la consultation lancée sur le règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile (dit « mini ABE »), soit les dispositions spécifiques à l’après-vente, qui viennent à échéance le 31 mai 2023.

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21 septembre 2022
Le Radar DS
Droit de la consommation – Pas de qualification de « contrat conclu à distance » en l’absence d’un système organisé de vente à distance
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Éclairage de Françoise Brunagel sur les notions de « contrat conclu à distance » et de « système organisé de vente à distance » en Droit de la consommation.

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20 septembre 2022
Le Radar DS
La Commission européenne autorise la création d’une joint-venture entre Sony et Honda.

Le Radar DS

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L’activité de cette joint-venture de Sony et Honda sera de concevoir, produire et commercialiser des véhicules électriques à batterie (BEV) à haute valeur ajoutée.

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20 septembre 2022
Le Radar DS
La route s’ouvre pour les véhicules réellement autonomes

Le Radar DS

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Un décret transpose l’amendement porté à la Convention de Vienne sur la circulation routière, ouvrant la voie aux véhicules pleinement autonomes.

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06 octobre 2022
Évènement
2e édition des Assises Nationales du Foncier et des Territoires
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Laura Ceccarelli-Le Guen et Frédéric Lévy interviendront sur les enjeux actuels et futurs du foncier lors des Assises Nationales du Foncier et des Territoires (ANFT) à Nancy.

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20 septembre 2022
Deal
DS Avocats accompagne Moneycorp dans son lancement en France
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Une équipe DS Avocats a assisté Moneycorp, fournisseur mondial de services de paiement et de change dans l’ouverture d’une succursale à Paris.

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19 septembre 2022
Le Radar DS
Durcissement des règles de mesure des émissions de C02 dégagées par les voitures hybrides rechargeables

Le Radar DS

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L’UE a révisé la réglementation encadrant la certification des mesures des émissions des hybrides rechargeables afin de mieux représenter l’usage réel de ces véhicules.

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19 septembre 2022
Le Radar DS
Responsabilité Élargie du Producteur – Identifiant unique IDU (immatriculation SYDEREP)
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Depuis le 1er janvier 2022, les producteurs des filières à Responsabilité Elargie du Producteur (REP) sont soumis à une obligation d’immatriculation auprès de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) et se voient délivrer un identifiant unique (IDU). Quelles filières sont concernées ? Quel est le rôle de cet identifiant ? Comment est-il généré ? Où doit-il figurer et quels sont les risques d’un défaut d’enregistrement, d’une déclaration erronée ou d’un défaut de mention de l’IDU ?

Françoise Brunagel, Fabrice Van Cauwelaert et Charles Corcia apportent des éléments de réponse.

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19 septembre 2022
Le Radar DS
Publication du décret relatif à la garantie légale de conformité
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Le 29 juin 2022 a été publié le Décret n° 2022-946 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques. Ce décret vient notamment préciser le contenu de l’obligation générale d’information précontractuelle relative à la garantie légale de conformité des biens et des contenus et services numériques.

Explications d’Anaïs Bayeul.

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18 septembre 2022
Le Radar DS
Obligation de délivrance conforme : le statut de véhicule de démonstration érigé en qualité de caractéristique essentielle

Le Radar DS

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La Cour de cassation a apporté d’importantes précisions relatives à l’obligation de délivrance conforme dans le cadre de la vente d’un véhicule automobile.

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18 septembre 2022
Le Radar DS
l’Italie légifère sur les relations constructeur / concessionnaire automobile

Le Radar DS

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Le Sénat italien a adopté, le 5 septembre 2022, une loi réglementant les relations contractuelles entre les constructeurs automobiles et leurs distributeurs, dans le but de protéger ces derniers.

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18 septembre 2022
Le Radar DS
Décret de suspension du contrôle technique des deux roues

Le Radar DS

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Le décret du 9 août 2021 relatif à la mise en place au 1er janvier 2023 du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles moteurs a été abrogé. Une abrogation comme dénouement d’une longue série de rebondissements.

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16 septembre 2022
Le Radar DS
Garantie des vices cachés : un rappel utile sur le point de départ du délai de prescription de l’appel en garantie de l’entrepreneur contre le fabricant
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Bien que la solution soit établie, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé, le 29 juin 2022 , les règles de l’application des délais pour les recours en garantie sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Éclairage de Charles Corcia à l’aide d’un exemple de jurisprudence.

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16 septembre 2022
Le Radar DS
Actualité de la rupture brutale de relations commerciales établies
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Par un rappel de l’arrêt du 1er juin 2022, Olivier Gauclère stipule que pour apprécier la durée du préavis qui aurait dû être accordé dans le cas de jurisprudence développé dans la brève, le juge ne doit pas tenir compte des circonstances postérieures à la rupture, quand bien même celles-ci établissent que la partie victime de la rupture a pu se reconvertir avant le terme du préavis.

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15 septembre 2022
Publications
Le pari gagnant des cabinets d’avocats qui misent sur les start-up

Les Décideurs Juridiques

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Bernard Tézé Arnaud Burg

Être l’avocat de référence des entreprises de croissance lorsqu’elles réalisent leurs opérations financières : le rêve de tous les cabinets. Certains ont développé des programmes d’accompagnement juridique, dispensés gracieusement, ou presque, à une poignée d’entrepreneurs en devenir. Retours d’expérience avec August Debouzy et DS Avocats

Nos avocats, Arnaud Burg et Bernard Tézé, ont été interrogés par Olivia Fuentes sur notre concours We Law You dédié aux start-up pour le magazine Décideurs Juridiques.

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15 septembre 2022
Publications
Chine – Se préparer à la refonte du régime de contrôle des fusions

DS Newsletter Chine

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Liu Yimin

En Chine, comme dans l’UE et aux États-Unis, le contrôle des fusions a potentiellement été une étape clé pour les fusions, acquisitions et créations de coentreprises transfrontalières.

Une concentration d’opérateurs économiques pouvant conduire à une concentration du pouvoir de marché, les opérateurs économiques doivent obtenir une autorisation de fusion de l’administration chinoise de Régulation du Marché (la « SAMR ») pour leur projet de « concentration » si les seuils de notification sont atteints.

Liu Yimin de notre bureau de Shanghai explique les mises à jour du régime modifié de contrôle des fusions, les conséquences pratiques et apporte des recommandations pour les opérateurs économiques.

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14 septembre 2022
Non classifié(e)
Votre entreprise est-elle en désaccord avec une décision de l’Agence des services frontaliers du Canada?
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Plusieurs conditions doivent être respectées afin que les motifs d’appel de la contestation soient acceptés par l’ASFC et donc il est recommandé de faire appel à un avocat ou un courtier en douane afin de maximiser les chances de succès d’une contestation.

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14 septembre 2022
Non classifié(e)
La sentence arbitrale étrangère soumise à la prescription décennale des jugements?
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La Cour d’appel du Québec juge que la prescription décennale s’applique aux sentences arbitrales étrangères au Québec : quelles sont les implications pour l’arbitrage international au Canada?

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23 septembre 2022
Évènement
[Rencontres business] Mantova Export
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Chiara Poggi-Ferrero rencontre des entreprises de la région de italienne de Mantoue souhaitant investir ou vendre en France.

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9 septembre 2022
Publications
Manifeste pour la réindustrialisation
En savoir plus
Laura Ceccarelli–Le Guen Frédéric Levy Grégory Gutierrez

12 propositions innovantes et pragmatiques pour accélérer la réindustrialisation de la France

L’Association des directeurs immobiliers (ADI) a dévoilé, début septembre 2022, son manifeste pour la réindustrialisation de la France, comprenant 12 propositions.

Fruits d’ateliers réunissant des directeurs immobiliers de grandes entreprises, de PME et d’ETI, ainsi que des experts, elles visent à accélérer la nécessaire réindustrialisation de la France.

Laura Ceccarelli-Le Guen, Frédéric Lévy et Grégory Gutierrez reviennent sur l’origine et les enjeux de la définition de « friche » et avancent des propositions pour accompagner et faciliter la réindustrialisation.

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9 septembre 2022
Publications
Bail commercial et indice d’indexation, un plafonnement de la variation de l’indice strictement encadré

Les Brèves de DS Avocats

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Sébastien Legrix De La Salle Andréa Layani

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est entrée en vigueur au lendemain de sa publication au Journal Officiel (le 18 août 2022) et a pour but de soutenir le pouvoir d’achat des Français en limitant les impacts de l’inflation sur le budget des ménages et des sociétés, par l’adoption de plusieurs mesures d’urgence.
 
La brève rédigée par Sébastien Legrix de La Salle et Andréa Layani apporte des précisions sur le « bouclier loyer », une mesure relative au plafonnement des loyers commerciaux.

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8 septembre 2022
Publications
Chine – Ce qu’il faut savoir d’un point de vue légal pour aborder le marché des NFT

DS Newsletter Chine

En savoir plus
Song Ziping (Colleen)

En Chine, le marché des NFT (jeton non fongibles) se développe et bénéficie du soutien du gouvernement

Song Ziping de notre bureau de Shanghai présente dans cette newsletter les informations juridiques de base qu’il est nécessaire de connaître pour mieux appréhender les spécificités du marché chinois des NFT.

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2 septembre 2022
Publications
Réforme du courtage : le gouvernement n’abdique pas

La Tribune de l’Assurance

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Safine Hadri

Alors que le Conseil d’État a transmis en juillet une QPC au Conseil constitutionnel concernant la loi portant réforme du courtage, le gouvernement peaufine ses arguments pour convaincre les Sages.

Commentaires de Safine Hadri dans la Tribune de l’Assurance.

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1 septembre 2022
Publications
Chine – La liquidation et dissolution d’une société

DS Newsletter Chine

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Niu Yaqin

Le 28 décembre 2021, l’administration nationale de régulation du marché (l’ « AMR »), le bureau national des taxes et trois autres autorités ont publié conjointement les nouvelles lignes directrices sur la radiation des entreprises qui remplacent et annulent la précédente version datant de 2019.

Ces lignes directrices exposent la procédure de base à suivre pour quitter le marché.

Explications de Niu Yaqin de notre bureau de Pékin.

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29 août 2022
Non classifié(e)
Comment protéger ses droits lorsqu’un procès ne saurait attendre? L’injonction provisoire mandatoire
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Gagner en cour sur de telles demandes d’injonction n’est pas impossible toutefois. Les professionnels de DS Avocats Canada l’ont fait à plusieurs reprises et savent comment présenter ce type de demande.

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28 août 2022
Groupe DS
DS Avocats absorbe le cabinet Viginti Avocats
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DS Avocats renforce son offre en Droit commercial et de la concurrence avec l’intégration de l’équipe de Viginti Avocats, menée par Olivier Gauclère et Françoise Brunagel, accompagnés de trois collaborateurs : Charles Corcia, Anaïs Bayeul et Philippine Brisset.

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25 août 2022
Non classifié(e)
Des avocats de DS Avocats sont à l’honneur dans l’édition 2023 du répertoire Best Lawyers in Canada
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L’édition 2023 du répertoire Best Lawyers in Canada souligne le travail de deux avocats canadiens du cabinet d’affaires DS Avocats Canada dans trois domaines de pratique différents. Par ailleurs, Georges Samoisette Fournier a été ajouté à la prestigieuse liste The Ones to Watch in Canada pour son travail en matière de droit du travail et de l’emploi.

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16 août 2022
Non classifié(e)
DS Avocats accueille quatre associés en droit du travail et de l’emploi
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DS Avocats poursuit son plan de croissance en accueillant quatre membres chevronnés du groupe droit du travail et de l’emploi du cabinet BCF. Les avocates et avocats Geneviève Beaudin, Nicola Di lorio, Georges Samoisette‑Fournier et Mélanie Sauriol, ainsi que deux adjointes juridiques font leur entrée au cabinet DS Avocats Montréal, à compter du 16 août 2022.09

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06 septembre 2022
Évènement
[Matinale juridique] Comment la législation nationale anticipe-t-elle le nouvel accord-cadre mondial de la Convention sur la diversité biologique ?
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Une matinale animée par Patricia Savin, dont l’enjeu est d’aller explorer les opportunités du droit national à pousser les ambitions du nouvel accord-cadre mondial.

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29 septembre 2022
Évènement
[Conférence] Chaînes d’approvisionnement mondiales : un besoin croissant de conformité dans un environnement en profonds bouleversements
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Le besoin de maîtrise des risques des chaînes d’approvisionnement mondiale continue à s’étendre, et ses enjeux à augmenter, sans que les moyens dont disposent les acteurs économiques ne suivent pour autant.

DS Avocats et BM&A s’associent à des décideurs des Groupes INVIVO et PCM pour témoigner des risques liés à la chaîne d’approvisionnement et de l’approche intégrée adoptée pour les sécuriser

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29 juillet 2022
Publications
Chine – Publication de nouvelles règles relatives à la divulgation volontaire d’infractions douanières

Les Brèves de DS Avocats

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Liu Yijun

Afin d’encourager les entreprises à rectifier de manière volontaire leur non-conformité douanière, l’Administration générale des douanes de Chine vient de publier de nouvelles règles concernant les pénalités administratives normalement appliquées aux infractions douanières. Ces règles seront en vigueur du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2023.

Liu Yijun de notre bureau à Shanghai présente dans cette brève quels types de pénalités sont éligibles au nouveau mécanisme et donne des conseils aux entreprises qui souhaitent en bénéficier.

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28 juillet 2022
Deal
DS Avocats conseille le groupe coté japonais, Sankyo Seiko, pour l’acquisition de 100% du capital de la maison de luxe, Leonard Paris
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Une équipe DS Avocats a accompagné le groupe coté japonais, Sankyo Seiko, pour l’acquisition de 100% du capital de la maison de luxe, Leonard Paris

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28 juillet 2022
Data
Comment vérifier que votre site internet respecte bien le RGPD ?
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Avec les nouveaux modes de travail et dans un contexte de digitalisation des process, les entreprises doivent veiller à protéger leurs données personnelles en assurant sécurité technique et juridique des individus.  Data Legal Drive, la legaltech de cybersécurité française qui protège les données personnelles, propose quelques principes simples permettent de vérifier que votre site internet est en conformité au RGPD.

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27 juillet 2022
Deal
DS Avocats a conseillé le groupe S’YOUNG dans l’acquisition de la marque française EviDenS de Beauté
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DS Avocats a conseillé S’YOUNG Group, deuxième groupe cosmétique en Chine, dans l’acquisition de EviDenS de Beauté, marque franco-japonaise de cosmétiques.

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26 juillet 2022
Publications
Shenzhen lance la première collaboration douanière et fiscale en Chine sur la gestion des prix de transfert des marchandises importées

Les Brèves de DS Avocats

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Liu Yijun

Shenzhen, l’une des villes les plus importantes de Chine, a adopté plus tôt cette année la notice des douanes [2022] n° 63, prévoyant à titre de programme pilote, un cadre pour la gestion collaborative par les autorités fiscales et douanières locales des prix de transfert utilisés comme valeur transactionnelle à l’importation.

Ce cadre vise à éliminer toute incohérence entre les points de vue des deux autorités et à offrir aux entreprises multinationales une plus grande certitude en matière de politique de prix des marchandises.

Liu Yijun de notre bureau de Shanghai décrypte dans cette brève les tenants et aboutissants de la notice.

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26 juillet 2022
Publications
Export control des biens et technologies à double usage : les aspects pratiques

Altaprisma

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Arnaud Fendler

Cette notion évoque toute règlementation restreignant l’exportation de certains produits tangibles, de logiciels et de technologies, dont il peut être fait un usage civil comme militaire (biens et technologies double usage). Ce contrôle est justifié par la volonté affichée de la communauté internationale de ne pas permettre l’utilisation de ces biens à des fins susceptibles de mettre en péril la sécurité et la stabilité
mondiale.

Quels sont les enjeux et les risques pour les entreprises en matière d’Export control des biens et technologies à double usage ? Quelles sont les tendances à date et à venir ?

Arnaud Fendler fait le point dans Altaprisma.

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26 juillet 2022
Publications
Export control des biens et technologies à double usage : les aspects pratiques

Altaprisma

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Arnaud Fendler

L’export control évoque toute règlementation restreignant l’exportation de certains produits tangibles, de
logiciels et de technologies, dont il peut être fait un usage civil comme militaire (biens et technologies double usage).

Ce contrôle est justifié par la volonté affichée de la communauté internationale de ne pas permettre l’utilisation de ces biens à des fins susceptibles de mettre en péril la sécurité et la stabilité
mondiale.

Quels sont les enjeux et les risques pour les entreprises en matière d’Export control des biens et technologies à double usage ?

Quelles sont les tendances à date et à venir ?

Propos d’Arnaud Fendler recueillis par Ghenadie Radu, Dr. en Droit, Altaprisma

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25 juillet 2022
Non classifié(e)
5 propositions du gouvernement pour alléger le fardeau administratif des entreprises
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C’est pour réduire les nombreux délais administratifs, la paperasse abondante et les coûts nuisant aux entreprises que Lucie Lecours, ministre déléguée à l’économie de la Coalition Avenir Québec (la « CAQ »), en conformité avec le Plan d’action gouvernemental en matière d’allègement réglementaire et administratif 2020-2025, a déposé le projet de loi 44, le 7 juin dernier. Ainsi, la CAQ visualise le Québec comme l’un des meilleurs endroits pour faire des affaires dans un milieu davantage simple et compétitif.

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25 juillet 2022
Publications
Etre « partie » ou être « présente » à un pacte d’associés, telle est la question

Option Finance

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Arnaud Langlais

Le pacte, selon que la société objet du pacte sera considérée comme partie ou simplement présente, aura des effets juridiques différents.

Arnaud Langlais fait le point dans Option Finance.

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25 juillet 2022
Publications
Mésentente entre associés : prévenez les risques de paralysie de votre société

Option Finance

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Jérôme Lombard-Platet

Lorsque des circonstances rendent impossible le fonctionnement normal d’une société et menacent celle-ci d’un péril imminent, un dirigeant ou un associé peut demander au juge de désigner un administrateur provisoire afin d’assurer la directive provisoire de la société. Comme le rappelle cependant un arrêt de cour d’appel du 13 mai 2022, la désignation d’un administrateur provisoire n’est admise que sous certaines conditions restrictives.

Jérôme Lombard-Platet décrit et analyse les conditions pour désigner un administrateur provisoire et éviter la paralysie de votre société.

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25 juillet 2022
Publications
PGE : bilan et perspectives

Option Finance

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Jean-Charles Gancia Nabil Khemais

Afin de lutter contre les effets de la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place une série de mesures pour soutenir les entreprises touchées. La plus connue a été le prêt garanti par l’Etat (PGE) qui s’inscrit dans un cadre dérogatoire à la réglementation européenne des aides d’Etat. Alors que s’ouvre une période difficile marquée par une hausse de l’inflation, des taux d’intérêts et des risques de récession, se pose la question de la capacité des entreprises françaises à rembourser ce prêt.

Jean-Charles Gancia et Nabil Khemaïs décryptent l’efficience des possibilités de rééchelonnement du PGE.

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22 juillet 2022
Publications
Royaume-Uni : simplification jusqu’en 2027 de l’apposition du marquage UKCA sur les produits importés

Les Brèves de DS Avocats

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Le gouvernement britannique a annoncé fin juin 2022 une série de mesures visant à simplifier l’application du marquage UK Conformity Assessed (UKCA) sur les produits de toute origine importés et mis sur le marché britannique.

Nos équipes Douane et Commerce International sont à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.

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22 juillet 2022
Publications
SPG : Suspension des préférences tarifaires pour certaines marchandises importées dans l’UE originaires d’Inde et d’Indonésie à partir du 1er janvier 2023

Les Brèves de DS Avocats

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Le système des préférences tarifaires généralisées (« SPG ») de l’Union européenne est une préférence unilatérale accordée par l’UE permettant l’importation de marchandises originaires de certains pays en voie de développement, dont l’Inde et l’Indonésie, à taux réduit ou nul.
 
Dans certaines conditions, les préférences tarifaires accordées dans le cadre du régime général du SPG peuvent être suspendues. Fin juin, la Commission européenne a adopté un nouveau règlement d’exécution (UE) en ce sens.
 
Notre équipe Douane et Commerce International fait le point sur la situation et liste les produits qui ne pourront bientôt plus bénéficier des préférences tarifaires.

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19 juillet 2022
Deal
DS Avocats conseille S’YOUNG Group dans la conclusion d’un partenariat stratégique et financier avec PIER AUGÉ
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DS Avocats a accompagné S’YOUNG Group, deuxième groupe cosmétique en Chine, dans la conclusion d’un partenariat stratégique et capitalistique avec Pier Augé, fabricant historique français de soins de beauté haut de gamme.

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18 juillet 2022
Non classifié(e)
Loi 96 – Ce que les entreprises faisant affaires au Québec doivent savoir
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Si vous détenez une entreprise faisant affaire au Québec, que vous employez plus de 25 personnes au sein de son entreprise ou encore que vous financiez une entreprise au moyen de sûretés mobilières, les nouvelles exigences en matière de langue française risquent fort bien d’avoir une incidence sur vos activités commerciales.

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13 avril 2022
Évènement
Conférence « Aménagement, foncier, Loi 3DS »
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Conférence d’actualité dans le cadre de l’ouverture du bureau DS Avocats à la Réunion.

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04 juillet 2022
Évènement
Groupe de Travail – Biodiversité & Bâtiment : « En quoi le ZAN requestionne nos pratiques? »
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Intervention de Patricia Savin.

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17 juillet 2022
Évènement
20e Congrès de l’ASEA : « la nécessité de service public et la performance des sociétés africaines d’électricité »
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Seynabou Kandji participe à cet événement qui rassemble plus 100 entreprises du secteur de l’électricité du continent africain.

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05 juillet 2022
Évènement
[Conférence] Customs valuation and transfer pricing adjustements : where do we stand in ASEAN in 2022 ?
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Organisée avec la Chambre de Commerce Française à Singapour, cet événement présente une cartographie des principaux marchés internationaux et des pratiques des administrations des membres de l’ASEAN en matière d’ajustements des prix de transfert et d’évaluation en douane, ainsi que les principaux enseignements et les meilleures pratiques identifiées afin d’atténuer les risques existants.

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12 juillet 2022
Évènement
[Webinaire] La réforme de la responsabilité civile appliquée aux systèmes d’intelligence artificielle
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IA et véhicules autonomes – Conférence donnée par Safine Hadri et Iolande Viricel.

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30 juin 2022
Évènement
13e édition des Incontournables Dalloz de la Rochelle – Atelier « Prévention santé sécurité dans l’entreprise : actualités et conseils opérationnels »
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Aude Bonnard éclaire l’actualité et offre des conseils opérationnels en matière de prévention santé sécurité dans l’entreprise.

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21 juin 2022
Évènement
Africa Energy Forum 2022
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Participation de Véronique Fröding et Stéphane Gasne.

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30 juin 2022
Évènement
13e édition du symposium « Cloud – Datacenter + Infra 2022 »
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Antoine Gravereaux intervient lors d’une conférence dans le cadre de la 13e édition du symposium « Cloud – Datacenter + Infra 2022 « .

 

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18 juillet 2022
Deal
DS Avocats a conseillé la Caisse des dépôts et consignations dans le développement et le financement de Port-La-Nouvelle
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Une équipe DS Avocats a accompagné la Caisse des dépôts et consignations dans le développement et le financement de Port-La-Nouvelle.

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08 juillet 2022
Évènement
[Conférence] « Les Conso » et ZAN décodés : pour une lecture objectivée de l’artificialisation ?
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Décodage pratique et objectivé de l’artificialisation avec Frédéric Lévy et Vianney Cuny.

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04 juillet 2022
Évènement
[Matinale juridique] « Directive sur le reporting durable des entreprises : Quelles obligations ? Que change la taxonomie verte ? »
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Propos introductifs et animation par Patricia Savin.

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22 juin 2022
Évènement
[Conférence] « Originalité : Questions de fond, preuve et de procédure »
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Intervention de Catherine Verneret et de Charles-Antoine Joly.

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13 juillet 2022
Non classifié(e)
Le gouvernement fédéral modifie certaines règles portant sur les recours commerciaux. Quels sont les impacts pour les PME et les associations au Canada?
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Dans le but de favoriser l’accessibilité du régime canadien de recours commerciaux, le gouvernement fédéral a apporté des modifications à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) ainsi qu’à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE).

Ces changements découlent des consultations publiques menées par le ministère des Finances du Canada qui ont eu lieu entre le 6 août et le 2 décembre 2021. Ils ont notamment pour objectif de rendre plus accessible le système de recours commerciaux aux PME et aux associations syndicales.

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11 juillet 2022
Deal
DS Avocats accompagne Bonhams dans l’acquisition de la maison de vente aux enchères Cornette de Saint Cyr
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DS Avocats a conseillé Bonhams, maison de vente aux enchères internationale, dans le rachat de Cornette de Saint Cyr.

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10 juillet 2022
Publications
Union européenne : pas d’Union douanière sans prise en compte des enjeux géopolitiques !

Moniteur du Commerce International

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Jean-Marie Salva

La reconquête de la souveraineté économique de l’Union européenne a été l’un des thèmes majeurs de la campagne électorale française et de la Présidence française de l’Union (PFUE) qui s’est achevée. Elle passe par l’une des plus anciennes politiques de l’Union : la politique douanière.

Jean-Marie Salva analyse et décrypte certaines propositions du rapport « Plus d’union dans les douanes européennes : 10 propositions pour que les douanes européennes s’adaptent à une Europe géopolitique ».

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10 juillet 2022
Publications
Le devoir de vigilance : un état des lieux avant la refonte du régime

Revue Droit de l’Environnement

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Grégory Gutierrez Arnaud Vermersch

Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a été introduit en droit français par la loi n°2017-399 du 27 mars 2017. Cette innovation était, à l’époque, inédite en droit et démontrait la volonté du législateur français d’intégrer une approche inclusive du rôle des sociétés de plus grande taille et de leurs partenaires dans la mise en œuvre d’un modèle vertueux sur le plan des droits humains et de l’environnement.

Grégory Gutierrez et Arnaud Vermersch expliquent le contexte de la genèse du devoir de vigilance, ses enjeux et les évolutions à venir.

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07 juillet 2022
Pro bono
[Vidéo] – Finale du Concours d’éloquence Pro Bono 2022
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Découvrez la Finale du Concours d’éloquence Pro Bono en vidéo.

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7 juillet 2022
Publications
Lancement du nouveau livret d’ORÉE « Économie circulaire et social, santé et bien-être : construire un modèle plus juste pour les individus »
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Patricia Savin Nina Latorre de Itturiecha

Réalisé en partenariat avec Orée et Longevity Partners, ce livret est le quatrième volet de la nouvelle collection « Économie circulaire et création de valeur » qui présentera au total 8 valeurs.

Les livrets de cette nouvelle collection ont vocation à restituer les travaux du Groupe de Travail Économie circulaire qui s’est intéressé pendant 2 ans à la manière dont l’économie circulaire contribue à créer de la valeur pour les organisations et les territoires au sein desquels celle-ci est déployée.

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6 juillet 2022
Publications
L’ANCDGP contre-attaque

Option Finance

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Safine Hadri

A peine trois mois après son entrée en vigueur, la loi n°2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage et son décret d’application sont contestés devant les juridictions pour manquements au principe d’égalité et violation de la DDA.

Safine Hadri fait le point dans Option Finance.

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6 juillet 2022
Publications
DPEF, taxonomie, ISR : la Commission veut une finance durable à la fois visible… et transparente !

Revue Droit de l’Environnement

En savoir plus
Yvon Martinet Patricia Savin Nina Latorre de Itturiecha

Sur la base du Pacte vert européen, l’Union européenne s’est engagée à devenir le premier continent neutre pour le climat d’ici à 2050 et à réduire ses émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55% d’ici à 2030 (vs 1990). Pour parvenir à ces objectifs et afin de s’inscrire dans le cadre posé par l’Accord de Paris visant à rendre les flux financiers compatibles avec un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques, la Commission européenne a entamé, dès 2016, une réflexion sur la notion de « finance durable ».

Yvon Martinet, Patricia Savin et Nina Latorre de Itturiecha décryptent et expliquent les 10 mesures majoritairement focalisées sur l’amélioration de la transparence du marché financier, prévues par la Commission européenne.

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5 juillet 2022
Publications
L’UE s’outille pour défendre les entreprises européennes contre la concurrence chinoise

La Tribune (sur abonnement)

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Xavier Lacaze

Si l’UE dispose déjà de mesures antidumping pour rétablir une concurrence loyale entre les produits importés et les produits fabriqués dans l’UE, il existe un angle mort concernant les subventions accordées par leur État aux entreprises étrangères qui rachètent des entreprises européennes ou lors d’appels d’offres pour des marchés publics.L’UE s’arme donc de nouveaux pouvoirs pour lutter contre la concurrence déloyale provenant des pays tiers.

Selon Xavier Lacaze, l’objectif « n’est pas d’interdire les investissements étrangers dans l’Union Européenne. Mais de les permettre selon nos règles du jeu, celles fixées par l’Union européenne, et qu’il n’y ait pas de concurrence déloyale ».

Propos recueillis par Clémentine Maligorne

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5 juillet 2022
Publications
Après les élections, le temps de l’action !

Revue Droit de l’Environnement

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Grégory Gutierrez

Tribune de Grégory Gutierrez sur la place actuelle de l’écologie dans les politiques publiques et les transformations inexorables à venir, en prenant en compte la notion de Responsabilité sociétale des entreprises.

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5 juillet 2022
Publications
Arrêt « Baltic Master » UAB du 9 juin 2022

Les Brèves de DS Avocats

En savoir plus

La Cour de Justice de l’UE apporte d’utiles précisions sur l’interprétation à donner aux « personnes liées » et aux « marchandises similaires » pour la détermination de la valeur en douane d’une marchandise importée.

Les équipes Douanes et Commerce International de DS Avocats sont à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.

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3 juillet 2022
Publications
Du « reporting extra financier » à la « comptabilité verte »

Revue Droit de l’Environnement

En savoir plus
Raphaël Romi Patricia Savin

L’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017, transposant la directive européenne 2014/95/UE du 22 octobre 2012 sur le reporting extra-financier, a introduit à l’article L. 225-102-1 du code du commerce une obligation de déclaration annuelle de performance extra-financière (DPEF), remplaçant le rapport RSE. L’obligation de déclaration annuelle de performance extra-financière constitue aujourd’hui la colonne vertébrale de la responsabilité sociétale de l’entreprise. Son spectre va grandissant, notamment sous l’impulsion de projets européens.

Explications de Raphaël Romi et Patricia Savin.

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01 juillet 2022
We Law You
Les start-ups vainqueurs de la 6e édition du Concours We Law You
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Découvrez les 4 lauréats de l’édition 2022 du Concours We Law You.

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04 juillet 2022
Évènement
[Matinale juridique] « Directive sur le reporting durable des entreprises : Quelles obligations ? Que change la taxonomie verte ? »
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Propos introductifs et animation de Patricia Savin

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23 juin 2022
Publications
Chine – Les points clés de la nouvelle interprétation judiciaire de la loi contre la concurrence déloyale

DS Newsletter Chine

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Chen Xiaoyun

La Cour populaire suprême a publié le 16 mars 2022 sous le n° 9 FASHI [2022] une nouvelle Interprétation sur plusieurs questions concernant l’application de la Loi contre la concurrence déloyale de la République populaire de Chine (la « Nouvelle interprétation ») qui abroge l’ancienne interprétation de 2007 (n° 2 FASHI [2007]) (« L’Ancienne interprétation »).

Décryptage des principales nouveautés de cette Nouvelle interprétation entrée en vigueur le 20 mars 2022.

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20 juin 2022
Évènement
[Webinaire] Focus on Intellectual Property in Singapore and in ASEAN
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Organisée par la Commission ouverte Internationale Paris-Singapour du Barreau de Paris (Ordre des avocats de Paris) et coordonnée par Lisbeth Lanvers-Shah et Diane Sussman.

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16 juin 2022
Publications
Chine – Nouvelles mesures sur les dispositifs médicaux : un marché plus ouvert mais plus strictement réglementé

DS Newsletter Chine

En savoir plus
Sylvie Savoie Song Ziping (Colleen)

L’administration nationale des produits médicaux («NMPA») a publié les Mesures de supervision et d’administration de la fabrication des dispositifs médicaux et les Mesures de supervision et d’administration de l’exploitation des dispositifs médicaux. Elles sont entrées en vigueur le 1er mai 2022.

Ces nouvelles mesures harmonisent les étapes de fabrication et d’exploitation des dispositifs médicaux avec les dispositions du Règlement sur la supervision et l’administration des dispositifs médicaux révisé en 2021.

Sylvie Savoie de notre bureau de Pékin et Song Ziping de notre bureau de Shanghai analysent les avantages et inconvénients de ces Nouvelles mesures et conseillent les acteurs du marché des dispositifs médicaux.

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14 juin 2022
Publications
RGPD : quel bilan après 4 ans ?

DAF Magazine

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Sylvain Staub

Quatre ans après son entrée en vigueur, le RGPD s’est imposé dans la plupart des organisations.

Si le RGPD reste majoritairement perçu comme une obligation règlementaire pour les entreprises, de plus en plus de directions prennent également conscience qu’il permet de répondre à des enjeux de sécurité et d’éthique.

Sylvain Staub fait le point dans DAF Magazine.

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14 juin 2022
Évènement
[Webinaire] « Réglementation ICPE et sites clés en main »
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Intervention de Grégory Gutierrez afin de sensibiliser les contacts de Business France dans les différents pays concernés sur le cadre juridique applicable.

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13 juin 2022
Publications
« Être avocat en Indonésie, c’est accompagner les entreprises »

Le Petit Journal

En savoir plus
Lucas Mascarade

Après avoir débuté sa carrière à Paris, Singapour puis Kuala Lumpur, Lucas Mascarade travaille en tant qu’avocat chez DS Avocats et est associé au cabinet d’avocats indonésien AYMP à Jakarta depuis 2016. Il est également Conseiller du Commerce Extérieur depuis 2020.

Retour sur les domaines d’activités de notre collaborateur et responsable du Desk Indonésie, les spécificités du droit indonésien et des conseils pour l’installation d’une société française en Indonésie.

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13 juin 2022
Publications
Attention aux effets de la désignation d’un arbitre sur la validité d’un acte de cession

Option Finance

En savoir plus
Benoît Charrière-Bournazel

Dans une décision rendue le 21 avril 2022, la Cour de cassation enrichit sa jurisprudence relative au sort d’un acte de cession de parts sociales entaché d’un vice du consentement à l’occasion de la désignation d’un arbitre pour détermination du prix de cession.

Explications de Benoît Charrière-Bournazel dans Option Finance.

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09 juin 2022
Évènement
13e Séminaire annuel des Sociétés publiques locales
S’inscrire à cet évènement

Clémentine Liet-Veaux dispense une formation sur les principes fondamentaux de la commande publique et le in house.

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9 juin 2022
Publications
Fiscalité énergétique et environnementale : décryptage & évolution

La Lettre des Juristes d’Affaires

En savoir plus
Sophie Dumon Kappe

La dernière loi de finances pour 2022 a confirmé le transfert de la fiscalité « verte » de l’administration des douanes vers l’administration fiscale. Ce transfert s’est accompagné d’un travail de recodification par voie d’ordonnance donnant naissance au nouveau code des impositions de biens et services (CIBS).

Sophie Dumon-Kappe fait le point dans La Lettre des Juristes d’Affaires.

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09 juin 2022
Évènement
Lancement du Club Amérique Latine chez Business France
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Participation d’Ángela López Molina, Percy Castle, José Luis Ilabaca, Estelle Lemoues del Pozo, Yvon Martinet et Anne Séverin.

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08 juin 2022
Non classifié(e)
Quels sont les impacts des sanctions sur la Russie pour les entreprises canadiennes ?
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Afin de répondre à la gravité de la violation de l’intégrité territoriale de l’Ukraine par la Russie, ainsi que les graves violations des droits de la personne qui ont été commises, le Canada a modifié le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (RMESR) à plusieurs reprises afin d’élargir la portée des sanctions économiques à l’endroit de la Russie. Or, depuis le mois de février 2022, le nombre et la portée de ces sanctions économiques ont considérablement augmenté.

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6 juin 2022
Publications
Où en est-on de la certification relative à la protection des informations personnelles en Chine ?

DS Newsletter Chine

En savoir plus
Zhang Beibei Isabelle Doyon

Depuis la promulgation de la loi sur la Protection des Informations Personnelles («PIPL»), les entreprises anticipent que cette nouvelle loi pourrait fournir une solution pour légitimer le transfert transfrontalier d’informations personnelles («PIP»).

Qui sont les prestataires de services concernés en Chine ? Sont-ils qualifiés pour répondre à l’article 38 de la PIPL en tant que prestataires de services de certification de la protection des données personnelles ? Quel est le périmètre d’application de ce projet de norme et quelles sont ses exigences ?

Décryptage et explications par Zhang Beibei et Isabelle Doyon de notre bureau de Shanghai.

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02 juin 2022
Deal
DS Avocats conseil de Framatome pour son acquisition des filiales du groupe Efinor
Lire plus

DS Avocats a conseillé Framatome lors de l’acquisition des filiales du groupe Efinor opérant sur les secteurs de l’énergie nucléaire et navale de défense en France et au Royaume-Uni.

Lire plus
07 juin 2022
Évènement
Présentation du compte de paiement Studely, start-up lauréate du Concours We Law You 2020
S’inscrire à cet évènement

La start-up Studely a présenté Studely App, une application financière qui révolutionne la mobilité internationale, dans les locaux de DS Avocats.

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1 juin 2022
Publications
La société à mission : un nouvel outil au service de la responsabilité sociétale des hôteliers

Industrie Hôtelière

En savoir plus
Arnaud Langlais

Intégrer les enjeux ESG dans sa gestion est une démarche que nombre de sociétés hôtelières ont
adoptée.

En revanche, rares sont encore celles qui ont souhaité se doter d’une raison d’être et se
transformer en société à mission, se donnant ainsi pour but de poursuivre un ou plusieurs objectifs
sociaux et environnementaux qu’elle aurait choisis dans le cadre de leur activité.

Dans cet article publié par Industrie Hôtelière, Arnaud Langlais expose l’intérêt pour les sociétés hôtelières de devenir des sociétés à mission ainsi que la démarche à adopter.

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15 juin 2022
Évènement
[Conférence] Dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports
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Organisée avec la SFDAS (Société Française de Droit Aérien et Spatial).

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01 juin 2022
Pro bono
[Finale Concours Pro Bono] Retour en images sur l’édition 2022
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Le samedi 21 mai dernier, a eu lieu la finale de la 8e édition du Concours d’éloquence Pro Bono à la Bibliothèque de l’Ordre de l’ancien Palais.

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09 juin 2022
Évènement
Un petit-déjeuner avec DS Latam : les nouveaux enjeux politiques et les opportunités d’investissement dans la Région
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Percy Castle et José Luis Ilabaca feront un point sur les derniers événements politiques et économiques au Chili, Pérou, Argentine et en Colombie et présenteront les opportunités d’investissement dans la Région.

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30 mai 2022
Publications
Limitez votre risque Cyber en misant sur le RGPD

Data Legal Drive

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Antoine Gravereaux Valentine Chauveau

La dématérialisation des échanges, le développement du télétravail, ou encore l’adoption massive de l’e-commerce, ont amplifié l’enjeu de la protection des données.

Dans ce contexte, le risque Cyber a littéralement explosé, avec une augmentation de plus de 250% des cyberattaques entre 2019 et 2021.

Leur cible première ? Ce que l’on qualifie de ressources vulnérables au sein des entreprises : serveurs, équipements périphériques, réseaux, humains, etc.

Comment limiter les risques ?

Antoine Gravereaux et Valentine Chauveau partagent dans une tribune conseils, expertise et recommandations.

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29 mai 2022
We Law You
[Concours We Law You] Découvrez le Jury 2022
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FIN DES CANDIDATURES

Le 14 juin prochain, ces entrepreneurs, investisseurs et avocats sélectionneront les 10 finalistes du concours 2022.

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27 mai 2022
Publications
Comment les assureurs participent à la transition écologique des entreprises

L’Argus de l’Assurance

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Safine Hadri Gwladys Beauchet

Dans le contexte de l’urgence climatique, les entreprises sont nombreuses à emprunter le virage de la transition écologique.

L’assurance joue un rôle central dans l’accompagnement de la transition écologique des entreprises.

Safine Hadri et Gwladys Beauchet font le point sur cette question dans l’Argus de l’Assurance.

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26 mai 2022
We Law You
We Law You 2022 : c’est parti !
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FIN DES CANDIDATURES

Pour la 6e année consécutive, DS Avocats organise le concours We Law You, le premier concours organisé par un cabinet d’avocats à destination des startups.

Vous avez un projet innovant ?  Vous avez un esprit d’entrepreneur qui porte une offre originale ?
Alors postulez dès maintenant !

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31 mai 2022
Évènement
[Masterclass] : comment réussir sa levée de fonds ?
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Intervention de Claire Champion.

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24 mai 2022
Évènement
Conférence sur le financement des énergies renouvelables
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Participations de Véronique Fröding et Stéphane Gasne.

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12 mai 2022
Évènement
[Webinaire] War and Pandemic : Present and future of global trade and supply chains
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Intervention de Jean-Marie Salva sur l’impact de la situation internationale actuelle sur le commerce mondial, du point de vue de l’UE et de la Chine.

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23 mai 2022
Publications
Google Analytics jugé de nouveau contraire au RGPD par l’autorité de protection des données autrichienne

Les Brèves de DS Avocats

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Thomas Beaugrand

Dans une décision du 22 avril 2022, l’autorité de protection des données autrichienne s’est de nouveau prononcée sur la question de la licéité du recours à Google Analytics dans le cadre de transfert de données à caractère personnel.

Thomas Beaugrand et Gabriel Privat font l’analyse de cette décision et présentent son impact potentiel sur les entreprises françaises qu’elle dans cette brève.


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14 juin 2022
Évènement
Le Tour du monde en 8 heures : idées et solutions pour l’internationalisation
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Chiara Poggi-Ferrero animera l’atelier juridique de cette journée.

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24 mai 2022
Évènement
[Formation] Droit des Assurances : les bons réflexes
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En lien avec FLIT Network (French Lawyers In Tech), Safine Hadri et Morghane Lanquette ont dispensé une formation sur les bons réflexes à adopter en matière de droit des Assurances auprès de juristes d’entreprises et de startups innovantes aux nombreux domaines d’activités.

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19 mai 2022
Nomination
Charles-Antoine Joly, spécialiste du contentieux en propriété intellectuelle, rejoint DS Avocats
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Charles-Antoine Joly, praticien reconnu du contentieux en propriété intellectuelle, rejoint DS Avocats en tant que nouvel associé, renforçant ainsi l’offre Propriété Intellectuelle, Technologies numériques & Data du Cabinet.

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31 mai 2022
Évènement
[Colloque] Environnement et climat – Nouveaux enjeux et nouvelles réponses
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Organisé par le Club des avocats environnementalistes, Patricia Savin et Yvon Martinet interviendront au sujet du « Droit pénal de l’environnement : nouvelles infractions » lors de ce colloque.

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09 juin 2022
Évènement
[Conférence] Taxes énergétiques et environnementales : 2022, l’année de toutes les transitions !
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Organisée par la Commission Droit douanier, Taxes énergétiques et environnementales de l’IACF, Sophie Dumon-Kappe interviendra lors de cette conférence.

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29 juin 2022
Évènement
Ambition Amérique Latine 2022
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Organisé par Business France à l’occasion de la Semaine de l’Amérique Latine et des Caraïbes, Percy Castle et Jose Luis Ilabaca interviendront lors de l’événement : Ambition Amérique Latine 2022.

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12 mai 2022
Publications
Subventions étrangères générant des distorsions sur le marché intérieur

Les Brèves de DS Avocats

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Projet de règlement | Positions du Conseil et du Parlement européen

Le 5 mai 2021, la Commission européenne a proposé un projet de règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur.

Ce règlement vise à remédier aux distorsions créées par les subventions accordées par des pays tiers à des entreprises opérant sur le marché intérieur de l’UE.

Nos équipes Douane et Commerce International analysent dans cette brève les objectifs de ce projet de règlement ainsi que les positions du Conseil et du Parlement européen.

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12 mai 2022
Évènement
Colloque juridique sur les investissements en Grèce
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Intervention d’Anastasia Mandraveli dans le cadre du 2e colloque juridique sur les investissements en Grèce, organisé par CLEON Conferences & Communications.

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16 mai 2022
Évènement
Déchets ou non déchets ? L’exemple des friches industrielles
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Matinale sur la réglementation environnementale organisée par l’Ordre des Avocats de Paris et ORÉE en partenariat avec DS Avocats.

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13 mai 2022
Évènement
Construire & investir en RE2020 : Seuil 2025 et dispositif Pinel+
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Raphaël Romi intervient lors d’un webinaire dédié aux enjeux de la réglementation environnementale RE2020, co-organisé par SOCOTEC et DS Avocats.

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9 mai 2022
Publications
Chine – Le télétravail à l’heure du Covid

Les Brèves de DS Avocats

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Gao Jing

La pandémie actuelle de Covid a forcé l’adoption du télétravail et a suscité un intérêt national pour le télétravail en tant qu’outil important pour la fourniture efficace de services essentiels tout en assurant la sécurité de la société.

A la lumière d’un exemple concret de jurisprudence chinoise, Gao Jing, de notre bureau de Pékin, soulève les principaux inconvénients du télétravail et donne des conseils et astuces juridiques lors du passage des employés en télétravail, notamment lorsque cette décision est imposée par les autorités gouvernementales locales.

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16 mai 2022
Évènement
[Conférence] Biennale de la Section du droit de l’énergie, de l’environnement, des ressources naturelles et des infrastructures (SEERIL) 2022
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Participations de Véronique Fröding et Stéphane Gasne.

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2 mai 2022
Publications
Modalités d’adoption des décisions collectives : les nouvelles règles posées par la Cour de cassation

Option Finance

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Arnaud Burg

A travers deux décisions récentes, la Cour de cassation a enrichi sa jurisprudence relative aux conditions d’adoption des décisions collectives, opérant une nécessaire clarification des définitions de majorité et d’unanimité.

Arnaud Burg fait le point dans Option Finance.

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2 mai 2022
Publications
Quand l’apport ne vaut pas vente et qu’on en perd ses honoraires

Option Finance

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Arnaud Langlais

Arnaud Langlais livre dans Option Finance le double enseignement qu’apporte la décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 mars 2022, à savoir

  • qu’un apport et une vente sont de nature différente, et
  • que la prudence est de rigueur dans la définition de la mission d’accompagnement d’une banque d’affaires tant la mission d’origine peut évoluer en une autre au fur et à mesure de l’évolution du projet.
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2 mai 2022
Publications
Protection des lanceurs d’alerte : une transposition de la Directive européenne assurément plus protectrice en France

Les Brèves de DS Avocats

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Près de deux mois après l’expiration du délai imparti par la Commission européenne, la France a transposé dans son ordre juridique la directive européenne 2019/1934 visant à unifier la protection des lanceurs d’alerte sur le territoire de l’Union européenne (UE).

La loi n°2022-401 du 21 mars 2022, publiée le lendemain au Journal officiel français, adopte en grande partie les recommandations visées par le Rapport d’évaluation de la Loi Sapin II du 7 juillet 2021.

Trois évolutions notamment sont à mettre en lumière.

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Évènement
L’internationalisation d’un cabinet d’avocats français : un regard italien sur les processus et les parcours
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Intervention de Chiara Poggi-Ferrero lors de cette conférence organisée par l’Association des Cadres Italiens à l’étranger de Genève.

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29 avril 2022
Pro bono
[Concours d’éloquence Pro Bono] Retour en images sur la demi-finale de la 9e édition
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Le mercredi 20 avril dernier, 18 collégiens issus de trois collèges franciliens ont tenté de remporter leur place en finale du Concours d’éloquence Pro Bono.

 

 

 

 

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28 avril 2022
Deal
DS Avocats conseille le Groupe UnaBiz pour la reprise de la licorne toulousaine, Sigfox
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DS Avocats a assisté le Groupe UnaBiz, leader mondial et premier fournisseur de solutions IoT en Asie-Pacifique pour sa plus grande opération de croissance externe depuis sa création en 2016.

 

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13 avril 2022
Publications
Venture capital : Quelques tendances des négociations contractuelles

Option Finance

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Bernard Tézé

L’année 2021 a pulvérisé tous les records de levée de fonds pour les sociétés technologiques françaises avec un montant de 11,6 milliards d’euros, deux fois plus élevé que les 5,4 milliards d’euros levés en 2020.

Bernard Tézé fait le point dans Option Finance.

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11 avril 2022
Publications
Sanctions économiques – Extraterritorialité – Renforcement de la loi de blocage de 1968

Les Brèves de DS Avocats

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En pleine crise ukrainienne où les sanctions économiques adoptées par l’Union européenne contre un pays atteignent des niveaux inégalés, la France décide de renforcer son dispositif interne de blocage contre des lois étrangères extra territoriales. Or, l’extraterritorialité est la caractéristique des sanctions
US OFAC.

Les équipes Douanes et Commerce International de DS Avocats sont à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.

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11 avril 2022
Publications
Singapore : New Vaccinated Traveller Framework and Update on Safe Management measures

Les Brèves de DS Avocats

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Lisbeth Lanvers-Shah Olivier Monange

The Ministry of Health will remove the categorisation of countries by risk levels. There will be only two categories – a General Travel category, where fully vaccinated travellers can travel to Singapore quarantine-free and a Restricted category, for regions where Variants of Concern have been detected and where MoH may temporarily suspend or slow down travel. Currently, there are no regions or countries in the Restricted Category.

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11 avril 2022
Publications
Condition suspensive et commencement d’exécution d’un contrat de cession de titres

Option Finance

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Jérôme Lombard-Platet

Un récent arrêt de la Cour de cassation vient rappeler que la réalisation d’une condition suspensive d’une cession de part sociales ne constitue pas un début d’exécution d’une telle opération et ne peut donc faire échec à l’invocation d’une exception de nullité.

Jérôme Lombard-Platet fait le point dans Option Finance.

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08 avril 2022
Deal
DS Avocats a assisté le Groupe Pierre & Vacances-Center Parcs dans leur opération de cession de la totalité du capital de PVCP Brokerage Chine
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Le cabinet DS AVOCATS a assisté le Groupe Pierre & Vacances-Center Parcs (Groupe PVCP) et PVCP Real Estate Brokerage dans leur opération de cession de la totalité du capital de PVCP Brokerage Chine

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15 avril 2022
Évènement
Toits, terrasses : repenser la cinquième façade
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Matinale organisée par AFILOG et ORÉE en partenariat avec DS Avocats.

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1 avril 2022
Publications
Tiraillements

Revue Droit de l’Environnement

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Patricia Savin

Épuisement des ressources naturelles, érosion de la biodiversité, réchauffement climatique autant de sujets qui conduisent à l’adoption de textes réglementaires contraignants pour les acteurs économiques.

Mais dans le même temps, face aux questions du plein emploi, de la souveraineté énergétique et avec le retour d’une société de loisirs après deux ans de confinement, comment concilier la nécessaire sobriété des ressources avec les attentes de croissance et d’augmentation de pouvoir d’achat ?

Comment concilier le développement des EnR avec l’indispensable indépendance énergétique et des besoins en énergie toujours plus importants ?

Patricia Savin partage son point de vue dans la revue Droit de l’Environnement.

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30 mars 2022
Publications
Paris Arbitration Week 2022

Biberon, un bulletin d’information sur la pratique de l’arbitrage

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Anne Severin Olivier Monange

Paris Baby Arbitration, une association d’étudiants et de jeunes professionnels, s’est donné pour objectif de présenter au monde de l’arbitrage ses plus jeunes membres.

Il prépare et publie chaque mois Biberon, un bulletin d’information sur la pratique de l’arbitrage.

Retrouvez le résumé de notre séminaire d’actualités lors de la Paris Arbitration Week 2022 dans l’édition spéciale du Biberon par Paris Baby Arbitration.

Le panel modéré par Alexis Mourre (MGC Arbitration) et composé d’Anne Severin et d’Olivier Monange (DS Avocats) avait discuté des nouvelles opportunités sur le continent asiatique ainsi que de l’avenir de la pratique arbitrale (China, Hong Kong, Singapour : Quelles nouveautés pour l’arbitrage en Asie ?).
 

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29 mars 2022
Évènement
Conférence du Comité d’échanges franco-japonais (CEFJ) de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris
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Conférence du Comité d’échanges franco-japonais de la CCI de Paris chez DS Avocats.

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15 mars 2022
Évènement
Actualités du droit de la réparation du dommage corporel
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Benjamin Potier et Safine Hadri animent une conférence d’actualité du droit de la réparation du dommage corporel.

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21 mars 2022
Évènement
Présentation du livre « La Contessa »
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Événement à l’initiative du Desk France-Italie pour la présentation de « La Contessa », dernier ouvrage de Benedetta Craveri.

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30 mars 2022
Évènement
Paris Arbitration Week – China, Hong Kong, Singapore : What’s new in the Asian arbitration landscape?
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Olivier Monange et Anne Severin animent une conférence dans le cadre de la Paris Arbitration Week.

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04 avril 2022
Évènement
Lancement du guide – Secteur du bâtiment : Comment mieux valoriser et déconstruire ?
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Événement de lancement d’un guide, organisé par ORÉE en partenariat avec DS Avocats.

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28 mars 2022
Évènement
Loi Climat et Résilience – Quelle feuille de route pour la décarbonation des filières économiques ?
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Patricia Savin intervient lors d’une matinale juridique organisée par ORÉE en partenariat avec DS Avocats.

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29 mars 2022
Évènement
Lancement du Groupe de Travail – Biodiversité & Économie : le zéro artificialisation (ZAN)
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Lancement d’un nouveau Groupe de Travail organisé par OREE en partenariat avec DS Avocats.

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23 mars 2022
Deal
DS Avocats conseille AccuWeather dans l’acquisition de Plume Labs
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DS Avocats a conseillé le groupe américain AccuWeather, spécialiste de la prévision météorologique, dans le cadre de l’acquisition de la société française Plume Labs auprès de ses actionnaires

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21 mars 2022
Deal
DS Avocats conseille Fnac Darty pour la signature d’un PPA avec Valeco
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Le PPA (power purchase agreement ou contrat d’achat d’énergie) porte sur la production d’un parc photovoltaïque qui sera construit en région Centre‐Val de Loire, avec une puissance de 20MW installée.

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21 mars 2022
Publications
L’Italie consacre 1 milliard d’euros pour l’Investissement « Renouvelables et batteries » dans le cadre de son Plan National de Relance et de Résilience (PNNR)

Les Brèves de DS Avocats

En savoir plus

Déclinaison nationale du plan européen de relance, le PNNR italien permet le développement et une meilleure compétitivité des entreprises opérant dans le secteur de la production d’énergie renouvelable, en particulier le PV, l’éolien et le stockage par batterie.

Nathalie Häfele, responsable du French Desk à DS Avocats Milan, présente ce décret, publié au JO du 16 mars, dans cette brève.

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10 mars 2022
Publications
Loi « AGEC » : le point sur les nouveautés en matière de gestion des déchets

Lexbase Hebdo

En savoir plus
Patricia Savin Raphaël Romi

Avec l’adoption de ses premiers décrets d’application, la loi AGEC se situe dans la continuité d’un mouvement favorable au tri des déchets. En particulier, elle réorganise et modifie la réglementation applicable à la responsabilité élargie du producteur.

Patricia Savin et Raphaël Romi font le point sur les nouveautés dans Lexbase Hebdo.

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3 mars 2022
Publications
[Ouvrage] Droit public économique

LexisNexis

En savoir plus
Raphaël Romi

Cet ouvrage a pour ambition de rendre compte du droit applicable à l’une des activités constantes et traditionnelles de notre État, de nos collectivités locales et de notre administration : l’intervention économique de la puissance publique. Les auteurs Didier Linotte, Dorian Piette et Raphaël Romi décrivent et analysent les évolutions probables de cet encadrement public de l’économie.

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3 mars 2022
Publications
Chine – données : les gérer ou les mettre en danger ?

DS Newsletter Chine

En savoir plus
Zhang Beibei Isabelle Doyon

Les questions relatives aux données sont probablement à l’ordre du jour de nombreuses entreprises opérant en Chine depuis l’année dernière, en particulier les entreprises à capitaux étrangers (« FIE »). Depuis la promulgation des principales lois chinoises sur les données, à savoir la loi sur la sécurité des données (« DSL ») et la loi sur la protection des informations personnelles (« PIPL »), des mesures et recommandations supplémentaires ont été publiées, donnant une image plus claire de ce que l’on attend des entreprises.

Décryptage des principales exigences en matière de conformité des données.

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1 mars 2022
Publications
DS Avocats s’allie avec le cabinet marocain Hamzi Law Firm

Décideurs & Managers

En savoir plus
Patrice Mouchon Zineb Idrissia Hamzi

Zineb Hamzi et Patrice Mouchon racontent la genèse et la pertinence de cette alliance mais également les enjeux qu’induit ce rapprochement.

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1 mars 2022
Publications
Visite médicale de mi-carrière : réformer le contentieux des avis du médecin du travail en matière d’inaptitude

Liaisons Sociales – Les Cahiers du DRH

En savoir plus
Gwladys Beauchet Aude Bonnard

L’examen médical de mi-carrière, organisé l’année civile des 45 ans du salarié, a pour objectif de renforcer la prévention de la santé au travail en prenant en compte l’âge et l’état de santé du salarié. À la fin de cet examen, le médecin du travail peut proposer des aménagements de poste ou d’horaires de travail. Cette visite médicale offre une nouvelle possibilité de recours des avis du médecin du travail, ouvert à l’employeur comme au salarié. Le manque de ressources médicales et la durée excessive des procédures rendent néanmoins indispensables des aménagements en vue d’assurer l’efficacité de ces recours.

Gwladys Beauchet et Aude Bonnard partagent leurs propositions de réformes dans Les Cahiers du DRH – Liaisons Sociales

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27 février 2022
Publications
Présentation du rapport ORÉE « Vers une gouvernance d’entreprise durable : comment renforcer la prise en compte des enjeux environnementaux au sein des instances de gouvernance ?
En savoir plus
Patricia Savin


Patricia Savin, Présidente d’Orée, y livre son point de vue en s’appuyant sur les récentes évolutions législatives.

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24 février 2022
Deal
DS Avocats conseille Benoît Promotion dans l’acquisition de Supergroup
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DS Avocats a conseillé la société Benoît Promotion, grossiste alimentaire dédié principalement aux réseaux de cinémas et salles indépendantes, dans son acquisition de Supergroup auprès de son propriétaire, le Groupe Logista France.

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15 février 2022
Évènement
2e rencontres de la consommation responsable – Pouvoir d’achat, économie circulaire, sobriété numérique : quelles priorités pour le prochain quinquennat ?
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Patricia Savin intervient lors d’une table ronde sur les nouveaux horizons de l’économie circulaire.

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14 février 2022
Publications
« Nos clients sont désormais habitués à travailler au moyen d’outils collaboratifs »
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Antoine Gravereaux

Évoluant vers une pratique toujours plus innovante, DS Avocats propose à ses clients une nouvelle approche dans la mise en conformité des traitements de données personnelles. Un pari gagnant qui combine le savoir-faire d’avocats experts en data et l’utilisation d’une plateforme digitale. Antoine Gravereaux, avocat associé de DS Avocats, spécialiste du droit du numérique (IT&Data), revient sur le partenariat entre DS Avocats et Data Legal Drive.

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10 février 2022
Publications
Chine – Comment faire face à l’interdiction de paiement des cotisations sociales interprovinciales ?

DS Newsletter Chine

En savoir plus
Gao Jing

Entreprises, si certains de vos salariés sont basés dans une région dans laquelle vous n’avez pas de
structure juridique locale, vous faites peut-être appel à une société tierce pour régler leurs cotisations sociales en votre nom.

Attention, le recours au système de cotisations sociales interprovinciales n’est pas conforme aux lois et réglementations chinoises. Nos équipes vous proposent des solutions et des recommandations.

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08 février 2022
Deal
DS Avocats conseille La Fabrique by CA dans l’acquisition de SFPMEI
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DS Avocats a conseillé La Fabrique by CA, le start-up studio du groupe Crédit Agricole, dans l’acquisition de SFPMEI, un acteur majeur de l’écosystème fintech et de la bank-as-a-service

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03 février 2022
Évènement
Vers une gouvernance d’entreprise
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Comment engager les dirigeants et les administrateurs sur les sujets environnementaux ?

Comment intégrer les enjeux environnementaux dans la stratégie de l’entreprise et engager les investisseurs ?

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11 février 2022
Évènement
RE2020 : ce qui change en 2022
S’inscrire à cet évènement

Matinale logistique durable organisée par AFILOG et OREE en partenariat avec DS Avocats.

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03 février 2022
Deal
DS Avocats conseille les américains Nocturne Luxury Villas et Gladstone Investment Corporation sur l’acquisition de Wimco
Lire plus

Notre équipe a conseillé les investisseurs sur les aspects relatifs au droit français de l’acquisition : corporate, fiscal, social, immobilier, propriété intellectuelle.

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2 février 2022
Publications
Contentieux environnemental : un terrain
propice à la médiation

Option Droit & Affaire N°570 – Mercredi 2 février 2022

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Yvon Martinet

La reconnaissance de la compétence du tribunal judiciaire dans l’affaire Total en Ouganda par la Cour de cassation a envoyé un signal fort aux entreprises en matière de règlement des contentieux environnementaux.

Quant au domaine d’intervention du Parquet européen, récemment instauré, il pourrait être étendu aux atteintes à l’environnement, comme le suggère une résolution adoptée en mai 2021 par le
Parlement.

Yvon Martinet passe en revue quelques-unes des évolutions majeures de ce domaine à l’actualité riche.

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2 février 2022
Publications
Le nouveau code des impositions sur les biens et services : une codification sectorielle plus claire pour les entreprises ?

Les Brèves de DS Avocats

En savoir plus

Le 29 décembre 2021, l’Ordonnance 2021-1843 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services a été publiée au Journal Officiel. Les décrets d’application le seront ces prochains mois.

Nos équipes Douanes et Commerce International sont à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.

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02 février 2022
Évènement
29e Rencontres du Risk Management de l’AMRAE
S’inscrire à cet évènement

Notre équipe Assurances – Risques industriels – Transports participe aux 29e Rencontres du Risk Management de l’AMRAE à Deauville du 2 au 4 février prochain.

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01 février 2022
Deal
DS Avocats conseille Ohm Energie dans la mise en place de son financement
Lire plus

Fondée en 2018 par François Joubert, Ohm Energie est un fournisseur alternatif qui propose des offres d’électricité verte et de gaz à de petits professionnels et aux particuliers.

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01 février 2022
Deal
DS Avocats conseille Kepler Consulting Group dans le cadre de l’intégration de Leading Management Consultants
Lire plus

DS Avocats a accompagné la société Kepler Consulting Group, spécialisé dans l’optimisation de la performance opérationnelle, dans le cadre de l’intégration de la société Leading Management Consultants.

Lire plus
21 janvier 2022
Publications
Chine – Des exigences plus strictes dans le cadre de la Nouvelle Loi sur la Sécurité de la Production

DS Newsletter Chine

En savoir plus
Liu Yimin Xu Sissi

Le Comité permanent du Congrès national du peuple a publié la nouvelle loi révisée sur la sécurité de la production le 10 juin 2021, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2021.

L’objectif principal de cette Nouvelle Loi sur la Sécurité de la Production est d’améliorer le contrôle et la prévention des risques sur le lieu de travail et de renforcer les sanctions en cas de violation des lois sur la sécurité au travail.

Résumé des principaux changements apportés par cette nouvelle loi.

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17 janvier 2022
Offre
Digitalisez votre conformité RGPD
Lire plus

Grâce à la combinaison de leurs expertises juridiques et technologiques, DS Avocats et Data Legal Drive proposent un accompagnement complet pour répondre aux besoins de toute entreprise ou collectivité publique, quel que soit son domaine d’activité, sa taille ou son niveau de conformité au RGPD.

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13 janvier 2022
Publications
Economie circulaire et nouveaux modèles économiques
En savoir plus
Patricia Savin

Ce livret « Nouveaux Modèles Économiques » analyse les leviers de l’économie circulaire permettant d’accélérer la transition vers des modèles économiques durables. La réflexion autour de ces modèles répond à un double enjeu : l’essoufflement du système industriel actuel et la préservation des ressources.

Ces nouveaux modèles innovent à l’une des étapes de création, capture, et partage de la valeur créée par l’entreprise et proposent une nouvelle définition du rôle de celle-ci.

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12 janvier 2022
Publications
Affaire Bank Melli Iran c. Telekom Deutschland GmbH
En savoir plus

L’interdiction posée par le droit de l’Union de se conformer aux sanctions secondaires prises par les Etats-Unis contre l’Iran peut être invoquée dans un procès civil

La Cour de justice de l’Union européenne réunie en grande chambre, a rendu le 21 décembre 2021 son
interprétation dans l’affaire Bank Melli (BMI) c. Telekom Deutschland, mettant en lumière la « loi de blocage » européenne.

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10 janvier 2022
Publications
8 décembre 2021 – Forum annuel du contrôle des exportations

Les Brèves de DS Avocats

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Une nouvelle règlementation enrichie mais insuffisante  face à la prolifération des produits à double-usage et de cyber surveillance

A l’occasion de son forum annuel la Commission européenne a présenté la refonte du nouveau règlement, ainsi que les objectifs de la DG Trade.

Les équipes Douanes et Commerce International de DS Avocats sont à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.

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7 janvier 2022
Publications
Web scraping de base de données en ligne et métamoteurs de recherche : une protection juridique fragile !

Archimag Magazine

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Antoine Gravereaux

Les métamoteurs de recherche constituent un outil utile pour centraliser en un endroit unique les contenus présents sur diverses bases de données en ligne. Dans certains cas, le référencement de contenus tiers peut cependant constituer une atteinte prohibée, comme le rappelle le tribunal judiciaire de Paris dans un jugement du 8 juillet 2021.

DS Avocats décrypte pour vous cette décision sur le web scraping de base de données en ligne et les métamoteurs de recherche.

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6 janvier 2022
Publications
Chine – Aperçu des nouveautés juridiques sur la protection des données et la cybersécurité en 2021

DS Newsletter Chine

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Zhang Beibei Isabelle Doyon

2021 est une grande année pour la protection des données et la cybersécurité, et constitue notamment une étape importante pour la protection des informations personnelles (“IP”). Outre la célèbre Loi sur la sécurité des données (“DSL”) et la Loi sur la protection des informations personnelles (“PIPL”), il existe également d’autres réglementations et directives déjà promulguées ou en projet, qui peuvent dans une certaine mesure affecter les activités des entreprises en Chine.

Nos équipes décryptent la tendance qui se dégage de cette année 2021.

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5 janvier 2022
Publications
Douanes françaises : traitement prioritaire des demandes de RTC pour les opérateurs OEA

Les Brèves de DS Avocats

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Le recours à la procédure européenne du Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC) permet de sécuriser vos opérations commerciales :  le classement tarifaire d’une marchandise en provenance d’un pays tiers permet de déterminer la taxation et les règlementations sanitaires ou techniques, les mesures de politique commerciale, etc. applicables. La RTC permet également d’uniformiser la pratique au sein de l’Union.

A compter du premier trimestre 2022, les opérateurs labellisés OEA verront les délais règlementaires de délivrance de leur demande considérablement réduits.

Pour en savoir plus, lisez la brève rédigée par nos équipes Douane et Commerce international

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03 janvier 2022
Deal
DS accompagne Cheops dans sa cession à Aquiline Capital Partners LLC et Elyan Partners
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DS accompagne le cédant Cheops Technology, fournisseur bordelais de services de cloud hybride, de cybersécurité et d’infrastructure informatique dans sa cession aux fonds d’investissement Aquiline Capital Partners LLC et Elyan Partners

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31 décembre 2021
Publications
ONG-Entreprises : « un dialogue vert » pour une transition écologique plus efficiente pour la planète et l’économie ?

Business & Legal Review

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Yvon Martinet

Des projets et lois (Sapin II, RSE, loi pacte, DPEF, taxonomie européenne…) ont amené les entreprises à se structurer et à prendre en compte dans leurs modes de production des enjeux sociétaux et environnementaux. Cependant, nombreuses sont les compagnies qui se sont attirées les foudres (médiatiques et judiciaires) d’ONG estimant que certaines d’entre elles avaient des comportements condamnables. Comment bâtir des relations plus constructives et définir le cadre d’un « dialogue vert » ?

Yvon Martinet fait le point dans Business & Legal Review

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22 décembre 2021
Deal
DS Avocats conseille le Groupe Menissez sur la signature d’un corporate PPA (contrat d’achat direct d’électricité) solaire auprès de Voltalia
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Véronique Fröding et Grégory Gutierrez ont conseillé le Groupe Menissez, fournisseur français en boulangerie industrielle, dans la signature, aux côtés de 9 autres industriels, d’un nouveau contrat d’achat d’électricité (PPA) pour une centrale solaire de 56 MW développée par Voltalia dans le sud de la France

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17 décembre 2021
Publications
Un nouvel instrument européen de sanctions

Les Brèves de DS Avocats

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La proposition de règlement 2021/0406, relatif à la protection de l’Union et de ses États membres contre la coercition économique exercée par des pays tiers

La coercition économique fait référence à une situation dans laquelle un pays tiers cherche à faire
pression sur l’Union ou un État membre pour qu’il fasse un choix politique particulier en appliquant, ou
en menaçant d’appliquer, des mesures affectant le commerce ou l’investissement contre l’Union ou un
État membre.

Aucun des instruments juridiques européens existants n’abordant cette question, la proposition de règlement 2021/0406 cherche à pallier cette absence.

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17 décembre 2021
Évènement
Casa Business Law Forum 2021
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Zineb Hamzi, Patrice Mouchon et Lubomir Roglev animeront une session de formation sur le thème de « La restructuration des entreprises au Maroc et dans l’espace OHADA. Des pratiques directement opérationnelles ».

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08 décembre 2021
Deal
DS Avocats accompagne Cigusto dans le renforcement de son partenariat avec Carmila
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DS Avocats a accompagné Cigusto HDDB Holding, enseigne de vente de cigarettes électroniques et de liquides de vapotage dans le renforcement de son partenariat avec Carmila Retail Development, 3e société cotée de centres commerciaux en Europe Continentale.

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08 décembre 2021
Deal
DS conseille Evolucare dans l’acquisition de Health Information Management
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DS Avocats a accompagné Evolucare, groupe français, leader sur le marché de l’information médicale dans le rachat de la société allemande Health Information Management (HIM) et de ses filiales belge et espagnole.

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6 décembre 2021
Publications
Actualités juridiques – Droit Public et Immobilier # 2021-04

Newsletter DS Avocats – Droit Public et Immobilier #2021-04

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FONCIER- Expropriation : plusieurs parcelles appartenant à un seul propriétaire doivent figurer dans un unique arrêté de cessibilité

URBANISME COMMERCIAL – Objectif ZAN : pas (ou peu) de pitié pour les équipements commerciaux

CONTRATS PUBLICS – Publication des nouveaux seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à partir du 1er janvier 2022

DROIT ADMINISTRATIF – Le Conseil d’Etat précise encore les dépenses à prendre en compte en matière de TEOM

IMMOBILIER – Confirmation du revirement de jurisprudence de la Cour de cassation en matière de promesse unilatérale de vente

ENVIRONNEMENT – Précisions sur l’évitement dans la séquence ERC

Nos équipes Droit Public et Immobilier vous proposent un aperçu des développements juridiques récents.

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26 novembre 2021
Évènement
Protection des données personnelles : qualification des acteurs et élaboration des contrats
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Catherine Verneret est intervenante dans le cadre du Diplôme d’Université Délégué à la protection des données (DU DPO)

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3 décembre 2021
Publications
Chine – Nouvelle Loi sur les droits d’enregistrement

Les Brèves de DS Avocats

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He Shunshan Liu Yijun

Le 10 juin 2021, la Chine a adopté la Loi sur les droits d’enregistrement, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2022, et remplacera le Règlement provisoire sur les droits d’enregistrement en date du 6 août 1988. La nouvelle Loi, tout en maintenant le cadre général de l’ancien système de droits d’enregistrement, apporte une simplification et une mise à jour des actes imposables et des taux d’imposition.

Décryptage et analyse de nos équipes.

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3 décembre 2021
Publications
La Commission Européenne publie un règlement suspendant les restrictions commerciales visant certains produits originaires des Etats-Unis

Les Brèves de DS Avocats

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Les tensions commerciales entre l’UE et les Etats-Unis se sont intensifiées au cours des dernières années, avec notamment en toile de fond le conflit Airbus-Boeing et la surtaxe mise en place par les Etats-Unis sur l’acier et l’aluminium. 

Toutefois, les Etats-Unis et l’UE semblent être en voie de trouver un terrain d’entente. 

Nos équipes Douanes et Commerce International sont à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire. 

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29 novembre 2021
Publications
Le Traité Bilatéral Italie – France 2021 : une occasion pour le renforcement de la coopération économique entre les deux Pays

Les Brèves de DS Avocats

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Chiara Poggi Ferrero Marta Longoni

Le Vendredi 26 Novembre 2021, le Premier Ministre italien, Mario Draghi, et Le Président de la République Française, Emmanuel Macron, ont signé à Rome le “Traité pour une coopération bilatérale renforcée“.

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30 novembre 2021
Évènement
Rencontres Africa à Lomé / Togo 2021
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DS Avocats est partenaire de l’événement Rencontres Africa 2021 en ligne et à Lomé au Togo.

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25 novembre 2021
Offre DS
Marché européen
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Union Européenne – mesures antidumping, mesures compensatoires, suspensions et contingents tarifaires : DS Avocats a structuré un offre dédiée aux dossiers de défense et de politique commerciale.

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03 décembre 2021
Évènement
Chantiers, infrastructures et dérogations espèces protégées
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Qu’est-ce qu’une espèce protégée ? Dans quel cas peut-on obtenir une dérogation espèces protégées » (DEP) ? Quelle procédure suivre  ?

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19 novembre 2021
Data
Encadrement des flux internationaux de données – Livre Blanc
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DS Avocats vous propose un état des lieux juridique des flux internationaux des données personnelles.

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18 novembre 2021
Publications
Chine – Les pouvoirs de l’assemblée générale des actionnaires peuvent-ils être délégués au conseil d’administration ?

DS Newsletter Chine

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Dehong Xu

Nos équipes décryptent l’état actuel de la législation chinoise sur la délégation de pouvoir de l’assemblée des actionnaires (ou de l’assemblée générale) au conseil d’administration, en rappelant d’abord les pouvoirs respectifs de ces deux organes.

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15 novembre 2020
Évènement
Formation Dalloz – Droit de la propriété intellectuelle : les fondamentaux
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La propriété intellectuelle permet de protéger les créations intellectuelles et de lutter contre la contrefaçon et les pratiques déloyales. Il est indispensable de connaître les différents droits de propriété intellectuelle afin de choisir le bon mode de protection, d’identifier les clauses à risque dans les contrats et de sécuriser ses projets.

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05 novembre 2021
Évènement
Choose France Shanghai
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DS Avocats était sponsor de l’événement Choose France à Shanghai destiné à des entreprises intéressées à investir en France.

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18 novembre 2021
Évènement
Workshop : mécanique de la levée de fonds et pacte d’associés
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La réussite d’une levée de fonds fait souvent rêver ou cauchemarder. Claire Champion, Avocate associée du cabinet « DS Avocats » vous explique quelles sont les étapes d’une levée de fonds.

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15 novembre 2021
Groupe DS
DS Avocats et Hamzi Law Firm s’allient au Maroc
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DS Avocats et Hamzi Law Firm (HLF) s’allient au service des entreprises opérant au Maroc et créent un hub vers l’Afrique de l’Ouest et le Moyen-Orient. Cabinet pluridisciplinaire marocain de premier plan, intervenant aussi bien en conseil qu’en contentieux, HLF compte deux associés (Zineb Hamzi, fondatrice et Patrice Mouchon, avocat au Barreau de Paris) et 8 collaborateurs multilingues maîtrisant le français, l’arabe, l’anglais et l’espagnol.

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11 novembre 2021
Publications
Chine – La protection du secret des affaires

Les Brèves de DS Avocats

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Wuyan Ding (Laura) Yu

De nos jours, de nombreuses sociétés commencent à prendre conscience de l’importance cruciale des
informations commerciales et techniques pour leur activité et leur développement, la protection des secrets d’affaires/commerciaux devient donc une priorité. Malheureusement, il apparait que près de 70 % des procédures judiciaires intentées par des entreprises à l’encontre de leurs anciens employés sur le fondement d’une violation du secret des affaires sont rejetées par les tribunaux chinois.

Etude d’un cas pratique et conseils de nos équipes pour mieux protéger les secrets d’affaires/commerciaux et mieux se préparer à un éventuel procès relatif à la violation de ces derniers par un tiers.

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10 novembre 2021
Publications
Semi-conducteurs et puces électroniques : attention à la règlementation double usage européenne

Les Brèves de DS Avocats

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Le commerce des semi-conducteurs et des puces électroniques connait une actualité foisonnante depuis 2020.

Alors que l’approvisionnement de produits auprès de fournisseurs américains est rendu de plus en plus difficile pour les opérateurs chinois du fait de restrictions décidées par le gouvernement US, la demande en produits fabriqués dans l’UE est de plus en plus forte.

Attention néanmoins à bien maitriser les écueils de la règlementation européenne de contrôle des exportations de biens double usage.

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4 novembre 2021
Publications
Chine – Tout ce qu’il faut savoir sur les données des véhicules connectés

DS Newsletter Chine

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Zhang Beibei Isabelle Doyon

L’année 2021 est une année phare pour la protection des données en Chine. Après l’entrée en vigueur du Code Civil de la République Populaire de Chine en début d’année, la Loi sur la Sécurité des Données (“DSL”) et la Loi sur la Protection des Informations Personnelles (“PIPL”) ont été successivement promulguées, formant ainsi le cadre légal de la protection des données en Chine.

Nos équipes partagent leurs conseils concernant la conformité des entreprises au regard de la CSL, DSL, PIPL et d’autres réglementations propre à leur industrie, des normes nationales etc.

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4 novembre 2021
Publications
Des dirigeants « en mission » face aux enjeux planétaires

ParisWorkPlace by SFL

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Patricia Savin

Dans le cadre de son 8e baromètre avec SFL (Société Foncière Lyonnaise) et GROUPE IFOP, ParisWorkplace a interrogé 1600 salariés sur leur perception vis-à-vis de leurs bureaux.

Patricia Savin est l’une des 16 experts interviewés pour éclairer les résultats de cette 8e édition.

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2 novembre 2021
Publications
Accord G20-OCDE sur l’imposition des multinationales

Revue Expertises des systèmes d’information – Octobre 2021 (sur abonnement)

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Cyril Maucour Jessica Benchetrit

Cyril Maucour et Jessica Benchetrit décrivent les modalités et les impacts du projet de réforme visant à instaurer un taux minimal d’imposition mondiale à 15% sur les bénéficies des entreprises multinationales.

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2 novembre 2021
Publications
Réintégration d’une redevance rémunérant deux droits distincts

Les Brèves par DS Avocats

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Un nouvel intrument sur la valeur en douane : Avis consultatif 4.19 du CTED de l’Organisation Mondiales des Douanes

Lors de sa 53e session (18 au 20 octobre 2021), le Comité technique de l’évaluation en douane (CTED) de l’OMD a adopté un nouvel instrument consacré aux redevances et droits de licence.

Notre département Douane et Commerce International est un membre actif de la délégation de la CCI qui assiste aux sessions du CTED en tant qu’observateur, et se tient à votre disposition pour vous fournir tout complément d’information. 

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2 novembre 2021
Publications
La révocation des dirigeants de SAS : entre pouvoir et liberté

Option Finance

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Benoît Charrière-Bournazel

Ne revêt pas un caractère potestatif la clause d’un pacte d’associés d’une société par actions simplifiée obligeant la présidente de la SAS à céder la totalité de ses actions en cas de révocation pour juste motif.

C’est en substance la décision récente rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 22 septembre 2021 au terme d’une bataille juridique de près de quatorze ans.

Cet arrêt s’inscrit dans la lignée des jurisprudences récentes de la Cour de cassation et consacre la liberté contractuelle offerte par la SAS, notamment sur les modalités de révocation des dirigeants. Toutefois, cette liberté n’empêche pas les dirigeants d’invoquer le caractère potestatif des conditions de leur révocation que les juges apprécieront en fonction des circonstances.

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2 novembre 2021
Publications
De l’indivisibilité d’une cession de titres et d’une cession de créances en comptes courants

Option Finance

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Jérôme Lombard-Platet

Un arrêt récent de la Cour suprême est venu rappeler comment les stipulations d’un protocole d’accord pouvaient lier le sort d’une cession de titres à celui d’une cession de comptes courants effectuées par les mêmes associés d’une SARL dans le cadre d’une action en nullité de ladite cession.

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31 octobre 2021
Publications
L’Union douanière à l’horizon 2025 : le contrôle exclura-t-il la confiance ?

Revue d’ICC Echanges Internationaux 119

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Jean-Marie Salva Arnaud Fendler

Dans une communication intitulée « Faire passer l’union douanière à l’étape supérieure : un Plan d’Action », la Commission de Bruxelles a posé les jalons de la politique douanière européenne à l’horizon 2025.

Les actions du Plan visent, presque exclusivement, à moderniser, renforcer et harmoniser les pratiques de contrôle au sein de l’UE.

La confiance et la facilitation passent au second plan.

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28 octobre 2021
Publications
Suspensions & contingents tarifaires : un outil de politique industrielle à la disposition des producteurs européens !

Les Brèves de DS Avocats

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Les entreprises de l’UE peuvent obtenir des suspensions et des contingents dits autonomes de droits de douane pour des matières premières ou des produits semi-finis entrant dans la fabrication de produits finis et pour lesquels il n’existe aucune production au sein de l’UE. 

Nos équipes Douanes et Commerce International sont à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.

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26 octobre 2021
Deal
DS conseille Meteodyn dans son acquisition par le groupe technologique toulousain CLS
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DS conseille le cédant, Meteodyn, experte en ingénierie du vent, en météorologie et en climatologie, dans son acquisition par le groupe CLS, fournisseur de solutions satellitaires.

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21 octobre 2021
Publications
Expropriation et plus-values : le fragile équilibre entre la nécessaire protection du droit de propriété et la volonté de préserver les deniers publics

AJDI – Actualité Juridique Droit Immobilier – N°10

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Frédéric Levy

Dans un article paru dans l’Actualité Juridique du Droit Immobilier (Dalloz), Frédéric Lévy commente la decision n°2021-915/916 du 11 juin 2021 du Conseil constitutionnel concernant l’Article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

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09 décembre 2021
Évènement
Assises des risques de l’entreprise
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« Sécuriser pour œuvrer à la performance », une après-midi unique de débats et de rencontres inspirantes pour aborder la problématique du risque en entreprise sous ses aspects stratégiques, juridiques et éthiques.

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14 octobre 2021
Publications
Innovation radicale et durable grâce à l’économie circulaire

Cycle de réflexion « Économie circulaire et création de valeurs » mené par ORÉE de 2018 à 2021.

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Patricia Savin

Le livret « Innovation durable », réalisé par ORÉE avec le soutien d’Eiffage et de DS Avocats, recense les différents leviers d’innovation proposés par l’économie circulaire afin d’accélérer la transition de nos économies et de nos sociétés vers davantage de durabilité.

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14 octobre 2021
Évènement
De l’urgence pandémique à la reprise des activités. L’interdiction de licenciement pour motif économique et le télétravail : rencontre entre la France et l’Italie
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Chiara Zanframundo sera la modératrice de ce webinar.

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12 octobre 2021
Groupe DS
Rapport d’activité 2020 – Une année de défis
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Retrouvez, dans ce rapport d’activité 2020, les valeurs, le projets et les ambitions de DS.

Evénements clés, dossiers emblématiques et engagement en cette année de défis.

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11 octobre 2021
Événement
Concours – L’immobilier de demain
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Notre Pôle Immobilier challenge les étudiants (droit, architecture, urbanisme, sociologie, commerce, économie…) sur le thème de la ville verticale. Prenons de la Hauteur !

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06 octobre 2021
Friche industrielle
DS Avocats accompagne La Ville de Tonneins dans la reconversion d’une friche industrielle
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Avec AQUITANIS et Le Troisième Pôle, DS Avocats accompagne La Ville de Tonneins dans un projet de reconversion de sa Manufacture des tabacs, friche industrielle dermée depuis une vingtaine d’années.

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06 octobre 2021
Deal
DS Avocats conseille le Groupe Lavorel pour l’acquisition du Grand Hôtel Chantilly Hyatt Regency
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Pour mener à bien cette opération, Jean-Charles Gancia et Nabil Khemais ont travaillé sur les aspects restructuring, Marie Trecan sur le volet financement et Jean-Marc Peyron sur la composante droit immobilier.

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11 octobre 2021
Évènement
Next Tech China – Pékin, Shanghai, Paris
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DS Avocats Chine est sponsor de l’événement Next Tech China et participe aux débats du premier et du deuxième jour sur les questions auxquelles il faut répondre avant d’atterrir en Chine et la transformation de l’industrie pharmaceutique respectivement.

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18 octobre 2021
Évènement
Compliance: les nouveaux risques de non-conformité pour les entreprises à l’international : le cas de l’Afrique
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Les accords internationaux ou régionaux se sont développés ces dernières années dans toutes les régions du monde, créant ainsi de nouvelles règles juridiques, fiscales, financières, économiques et de respect des enjeux du développement durable (ESG). En Afrique, au-delà des législations locales, les entreprises internationales devront se préparer à affronter les nouveaux risques de non-conformité.

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30 septembre 2021
Publications
Victoire importante pour DS Avocats Canada dans une cause d’antidumping pour le compte d’un producteur canadien de boulets de broyage minier
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Vincent Routhier

DS Avocats Canada a représenté le producteur canadien Magotteaux Limitée de Magog Québec, dans le cadre d’un différend concernant des importations sous-évaluées et subventionnées de corps de broyages à haute teneur en chrome au Canada par l’exportateur indien AIA Engineering/Vega USA.

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30 septembre 2021
Publications
Données de santé : apprivoisez vos risques !

DS Avocats Newsletter Chine

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Zhang Beibei Isabelle Doyon

Pour pallier le risque de fuite de données personnelles, en 2021, la Chine a publié une série de lois, de règlements et de normes nationales sur les données personnelles : loi sur la sécurité des données et loi sur la protection des informations personnelles (« PIPL »).

La PIPL consacre le statut de données sensibles des données de santé et fixe certaines exigences pour le traitement de ces données sensibles, mais sans entrer dans les détails.

La Norme nationale « Information Security Technology-Guide for Health Data Security » (GB / T 39725-2020), entrée en vigueur en juillet 2021, précise ces exigences.

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27 septembre 2021
Publications
Mettre des mots sur les maux

La revue Droit de l’Environnement

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Patricia Savin

Une tribune de Patricia Savin dans la revue Droit de l’Environnement à l’occasion du congrès mondial de l’Union internationale de la conservation de la nature (UICN), qui s’est tenu à Marseille du 3 au 11 septembre 2021.

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27 septembre 2021
Publications
La caducité des contrats administratifs

Revue Contrats Publics

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Clémentine Liet-Veaux

Les concepts liés aux contrats de droit privé ne sont pas transposables tels quels aux contrats administratifs. Ainsi, à la différence du droit civil, la caducité administrative ne fait l’objet d’aucune définition. Cependant, la caducité administrative contractuelle est reconnue par le juge administratif et la question se pose donc des conséquences que la constatation de la caducité entraîne sur le droit à indemnisation du cocontractant de l’administration.

L’article signé par Clémentine Liet-Veaux est publié dans le dossier « Quelle(s) fin(s) pour les contrats publics ? », du numéro de septembre 2021 de Contrats Publics, accessible aux abonnés de la revue.

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24 septembre 2021
Se développer en Chine
DS Avocats conseille 4P-Pharma, société de biotechnologie, pour son projet d’implantation en Chine
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Une équipe de DS Avocats composée notamment d’Anne Séverin et de Sylvie Savoie accompagne la société française de biotechnologie, 4P-Pharma, dans son implantation en Chine.

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23 septembre 2021
Publications
Chine – 1er Anniversaire du Port de libre-échange de Hainan – Vers un plan plus concret

DS Newsletter Chine

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Liu Yijun

Le 1er juin 2021 marque le premier anniversaire de la publication du « Plan Global pour la construction du Port de libre-échange de Hainan (« PLE »), qui fixe divers objectifs pour soutenir le développement de la province insulaire la plus au sud de la Chine.

Résumé des principales caractéristiques et avantages du PLE de Hainan, en tenant compte des évolutions
récentes et en mettant l’accent sur les aspects douaniers et fiscaux.

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23 septembre 2021
Deal
DS Avocats conseille la marque japonaise JINS pour son entrée au capital de Fittingbox
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Une équipe de DS Avocats d’experts en M&A, social et PITD a accompagné JINS, grande marque japonaise de lunettes, pour son entrée au capital de Fittingbox, , spécialisée dans l’essayage virtuel de lunettes.

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24 septembre 2021
Évènement
Zéro artificialisation nette (ZAN) : quelle est la réglementation, est-elle contraignante à appliquer ?
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Dans le cadre de leur partenariat croisé, AFILOG et ORÉE proposent un programme de matinales sur la Logistique Durable, en partenariat avec DS Avocats.

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14 octobre 2021
Évènement
DS Avocats est partenaire du Business & Legal Forum 2021
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Yvon Martinet participera à la table ronde « Et si les relations ONG et entreprises devenaient plus constructives pour la planète: quels enjeux pour les DJ ? » aux côtés de Laurent Morel, Alexandre Brailwosky, William Bourdon, Jean-Marie Gauvain.

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06 octobre 2021
Évènement
Guerre économique : l’arme douanière
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DS Avocats est partenaire du XVe Colloque du Cercle Collin de Sussy.

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20 septembre 2021
Publications
Garantie de passif, audit et connaissance du cédant : trois notions difficiles à faire cohabiter

Option Finance

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Arnaud Langlais

« La variété des contentieux liés aux garanties de passif n’a d’égale que la multitude des situations qui sont soumises aux tribunaux, » écrit Arnaud Langlais, qui revient sur un arrêt du 12 mai 2021 de la Cour de cassation dans cet article publié par Option Finance.

« Ainsi, la question n’est pas uniquement de savoir si le cessionnaire avait ou n’avait pas connaissance d’informations permettant de ne pas faire jouer la garantie de passif mais si la connaissance du cessionnaire était suffisante pour exclure la garantie. »

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20 septembre 2021
Publications
Séries A, clauses de « liquidation preference » et Covid

Option Finance

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Bernard Tézé

Comme cela a été expliqué dans un précédent article sur les clauses de ratchet, la période de la Covid a été propice aux négociations entre investisseurs et managers/fondateurs, et plutôt favorable à ces derniers, les investisseurs voulant s’assurer de leur motivation pendant une période d’incertitude, dans un contexte où beaucoup de liquidités étaient disponibles pour les start-up en séries A, B, C ou plus.

Une des clauses clés des négociations entre investisseurs et managers est la « liquidation preference » (répartition préférentielle) qui s’applique en cas de liquidation bien sûr, mais surtout en cas de cession de 100 % des titres de la société cible. Elle définit dans quel ordre se répartira le prix de cession.

Explications détaillées sur le fonctionnement de ces clauses par Bernard Tézé.

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20 septembre 2021
Publications
Objet anticoncurrentiel : La Cour de justice de l’Union européenne confirme les sanctions imposées à des accords de “pay-for-delay” (Lundbeck)

Concurrences N° 3-2021, Art. N° 101690, pp. 85-87

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Michel Debroux

Dans le droit fil de son arrêt Generics (UK) et sans surprise – mais non sans laisser subsister quelques interrogations – la CJUE confirme les arrêts du Tribunal de l’Union européenne qui avaient confirmé les sanctions imposées à des accords de “pay-for-delay” (Lundbeck), 25 mars 2021, Concurrences N° 3-2021, Art. N° 101690, pp. 85-87.

Un article de Michel Debroux dans la Revue Concurrences, accessible sur abonnement.

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22 septembre 2021
Évènement
Une approche juridique de la « guerre économique »
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Jean-Marie Salva intervient sur la question des sanctions et la guerre économique lors de cette journée d’étude de la Société française de droit international

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17 septembre 2021
Publications
La Commission européenne remporte une demi-victoire contre la Belgique

L’Agefi Actifs

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Cyril Maucour

« La CJUE a jugé en droit que les rescrits fiscaux pratiqués par la Belgique obéissaient à un régime d’aide d’Etat, mais elle ne s’est pas prononcée sur la compatibilité de ces aides avec les traités européens », commente pour L’Agefi Cyril Maucour.

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17 septembre 2021
Publications
Radiographie de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

La Revue Droit de l’Environnement

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Frédéric Levy Yvon Martinet Joanna Peltzman Raphaël Romi Patricia Savin

Un décryptage de la nouvelle loi Climat et Résilience du 24 août 2021 réalisée par notre équipe Environnement et Développement durable :

  • La loi climat et résilience en synthèse
  • Diversité biologique, zéro artificialisation nette et sobriété foncière
  • Pour lutter contre l’artificialisation des sols, la loi Climat impose aux collectivités territoriales une trajectoire contraignante
  • La réforme du code minier
  • La commande publique et le climat : la timidité utopique, une nouvelle manière de gouverner le changement climatique ?
  • Les évolutions du droit pénal de l’environnement
  • La censure du Conseil constitutionnel, par Richard Huitelec, docteur en droit, directeur délégué de la SPL Horizon Réunion
  • Quelle place pour la santé dans la loi Climat & résilience ?
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16 septembre 2021
Nomination
La SHIAC reconduit Alessandro Roda Bogetti en sa qualité d’arbitre et de médiateur
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La Commission internationale d’arbitrage économique et commercial de Shanghai (SHIAC) nomme Alessandro Roda Bogetti en qualité d’arbitre et de médiateur.

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16 septembre 2021
Publications
Extension du passe sanitaire Les bonnes pratiques juridiques pour les DRH

actuEL RH

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Gwladys Beauchet Antoine Gravereaux

Un nouveau casse-tête juridique vient marquer la rentrée des DRH : l’extension du passe sanitaire aux professionnels.

Gwladys Beauchet et Antoine Gravereaux soulignent les points de vigilance que les entreprises doivent avoir à l’esprit lors de sa mise en oeuvre.

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14 septembre 2021
Deal
DS Avocats conseille le groupe Karnov pour l’acquisition d’Echoline
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DS Avocats conseille le groupe suisse Karnov pour l’acquisition d’Echoline, un éditeur toulousain de logiciels de veille réglementaire en hygiène, santé et environnement.

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13 septembre 2021
Publications
ITA ne sera pas redevable de la dette d’Alitalia

L’Agefi Quotidien

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Fabrice Van Cauwelaert

Fabrice Van Cauwelaert a commenté pour le journaliste Yves-Marc Le Réour la décision de la Commission Européenne sur les soutiens financiers accordés par l’Italie à son secteur aérien.

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13 septembre 2021
Deal
DS Avocats conseille Alorsfaim pour son premier tour de table
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DS Avocats conseille la start-up Alorsfaim pour sa première levée auprès de trois fonds : iFly.vc, Cathay Innovation et Goodwater Capital.

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9 septembre 2021
Publications
Le Règlement (UE) 2021/821 révisant les règles européennes du contrôle export des biens double usage entre en vigueur

Les Brèves de DS Avocats

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C’est aujourd’hui, ce jeudi 9 Septembre 2021, que l’Union Européenne finalise la réforme de sa règlementation en matière de contrôle des exportations de biens et technologies double usage, avec l’entrée en vigueur du Règlement (UE) 2021/821.

S’il ne modifie pas en profondeur le régime de contrôle des exportations déjà appliqué, ce Règlement comporte des nouveautés importantes : 

  • une redéfinition des termes clés
  • des contrôles davantage intégrés et harmonisés
  • une harmonisation de l’application de la clause « catch-all »

Notre équipe Douane et Commerce international vous aide à décrypter ces nouveautés.

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8 septembre 2021
Publications
Le point sur la gestion des déchets de chantier depuis la loi « AGEC »

Lexbase Hebdo Edition Publique n°636 du 2 septembre 2021

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Patricia Savin

La loi « AGEC » a introduit plusieurs nouveautés relatives à la gestion des déchets de chantier de bâtiment :

  • Elle crée une nouvelle filière de responsabilité élargie du producteur pour les déchets issus des chantiers du bâtiment.
  • Elle renforce les obligations de traçabilité des déchets pour en assurer une gestion plus appropriée.
  • Elle prévoit la possibilité de ne pas faire entrer les produits et matériaux issus de chantiers du bâtiment dans le statut de déchet en favorisant ainsi leur réemploi direct.

Patricia Savin fait le point sur la gestion des déchets de chantier depuis la loi AGEC.

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03 septembre 2021
Non classifié(e)
Active Assurances : une sanction de 180 000 euros pour avoir insuffisamment protégé les données personnelles de ses clients
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Actives Assurances est une société de courtage d’assurances spécialisée dans la distribution de contrats d’assurance automobile en ligne à des particuliers.

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30 août 2021
Publications
Pass sanitaire : quels points d’attention pour les employeurs ?

Be A Boss

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Gwladys Beauchet

Dès le lundi 30 août 2021, les employeurs doivent exiger de leurs salariés la présentation d’un pass sanitaire dans les lieux recevant du public. Pénalement exposés, ils doivent donc s’approprier les modalités d’application de ce dispositif.

Précisions par Gwladys Beauchet.

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30 août 2021
Publications
Etat antérieur ou conséquence de l’acte fautif ? La perte de chance au secours d’un lien de causalité hypothétique (Analyse)

L’Argus de l’Assurance

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Benjamin Potier Safine Hadri

Par un arrêt rendu en date du 6 mai 2021 (n°428154), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’appréciation
de la perte de chance dans le cas d’un dommage corporel constaté lors d’un accouchement dit « à risque ».

Le Conseil d’Etat confond hypothèse et éventualité, considérant qu’un lien de causalité hypothétique entre
l’acte fautif et le dommage permet de retenir la responsabilité de l’auteur.

Une analyse de Benjamin Potier et Safine Hadri, associés en Droit de la responsabilité et des assurances

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15 septembre 2021
Évènement
2021 China-Africa Private Sector Business Sharing Workshop
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Une conversation entre des femmes leaders chinoises et africaines sur leur expérience du développement d’entreprises en Afrique.

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30 août 2021
Droit social
Pass Sanitaire COVID 19 – Les questions essentielles
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[Série d’été] – En partenariat avec Socotec, retrouvez tout au long du mois d’août, les réponses utiles que vous vous posez en tant qu’employeur dans la mise en place du Pass Sanitaire.

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27 août 2021
Classement
Une équipe primée
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Notre équipe Environnement a été maintes fois primée en 2021, en vidéo.

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26 août 2021
Deal
DS Avocats conseil juridique de COTEP, leader français dans l’affichage d’informations voyageurs, dans sa cession à CIBEST GROUP
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Une équipe de DS Avocats composée de Thibaud Forbin et Pauline Pontier a accompagné COTEP, PME française ultra innovante, spécialisée dans les solutions globales d’affichage dynamique pour révolutionner l’information voyageur/visiteur dans sa cession à CIBEST Group.

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11 août 2021
Publications
Droit de la construction et de l’ingénierie 2021 – France

ICLG.com

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Stéphane Gasne Véronique Fröding Clémentine Liet-Veaux Jean-Marc Loncle

Le Guide du droit de la construction et de l’ingénierie 2021 (en anglais) couvre les questions courantes en matière de lois et de règlements relatifs à la construction et à l’ingénierie – notamment la réalisation de projets de construction, la supervision des contrats de construction et la résolution des litiges.

Le chapitre concernant la France a été coécrit cette année par Stéphane Gasne, Véronique Fröding, Clémentine Liet-Veaux et Jean-Marc Loncle.

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07 juillet 2020
Évènement
Formation Dalloz – Droit de la propriété intellectuelle : les fondamentaux
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La propriété intellectuelle permet de protéger les créations intellectuelles et de lutter contre la contrefaçon et les pratiques déloyales. Il est indispensable de connaître les différents droits de propriété intellectuelle afin de choisir le bon mode de protection, d’identifier les clauses à risque dans les contrats et de sécuriser ses projets.

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16 juillet 2021
Publications
En Absurdie, le surréalisme des mots règne

Droit de l’environnement – La Revue du développement durable

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Raphaël Romi

La tribune de Raphaël Romi dans Droit de l’environnement – La Revue du développement durable

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15 juillet 2021
Publications
Prolongation des mesures de sauvegarde définitives sur les importations de produits sidérurgiques de pays tiers

Les Brèves de DS Avocats

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La Commission européenne a décidé de prolonger de 3 années supplémentaires la mesure de sauvegarde actuellement appliquée aux importations de certains produits sidérurgiques dans l’Union.

La gestion des contingents tarifaires peut présenter un intérêt stratégique pour les entreprises concernées qui doivent être très réactives.

Notre équipe Customs & Trade se tient à leur disposition pour leur fournir des informations complémentaires.

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9 juillet 2021
Publications
CbCR – Une publication à haut risque pour les entreprises

Option Finance

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Cyril Maucour

Alors que l’Union européenne envisage de rendre public le reporting fiscal pays par pays (CbCR) d’ici 2023, les grandes entreprises mais aussi les ETI sont inquiètes. L’obligation de divulguer des informations financières sensibles pourrait leur poser des problèmes en termes de concurrence mais aussi de réputation.

Cyril Maucour est parmi les avocats interrogés dans le cadre de cet article accessible pour les abonnés.

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8 juillet 2021
Publications
Séries A, clauses de ratchet et Covid

Option Finance

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Bernard Tézé

Les clauses de ratchet partent d’une idée simple : l’investisseur n’envisage qu’une valorisation croissante et demande à être relué si le tour suivant se fait à un prix inférieur. Les clauses de « full ratchet » sont particulièrement pénalisantes.

Bernard Tézé présente différentes manières d’aménager ces clauses.

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8 juillet 2021
Publications
L’affectio societatis : la notion qui fait la différence

Option Finance

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Arnaud Langlais

Au-delà des éléments nécessaires à la rédaction des statuts d’une société, la Cour de cassation rappelle dans son arrêt du 3 mars 2021 (n° 19-10.963) que l’élément essentiel du contrat de société est la volonté non équivoque de tous les associés de collaborer ensemble et sur un pied d’égalité à la poursuite de l’œuvre commune.

Arnaud Langlais revient sur la notion d’affectio societatis et détaille les enseignements à tirer de cet arrêt.

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7 juillet 2021
Publications
Paquet TVA sur le commerce électronique – Entrée en vigueur le 1er juillet 2021

Les Brèves de DS Avocats

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Fin de la franchise de TVA import, création d’un guichet unique (IOSS), introduction d’un régime simplifié pour certaines importations, déclaration douanière dès le 1er euro…

Notre équipe Douanes et Commerce International vous explique ce qui a changé depuis l’entrée en vigueur du paquet TVA sur le commerce électronique le 01 juillet.

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05 juillet 2021
Groupe DS
DS Avocats Canada et Burstall LLP annoncent une fusion historique
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DS Avocats, un cabinet d’avocats d’affaires international, dont le siège social canadien est situé à Québec et à Montréal, et Burstall LLP, un cabinet d’avocats d’affaires très respecté, basé à Calgary, ont conclu une entente pour combiner leurs équipes, leurs expertises et leurs affaires.

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02 juillet 2021
Deal
DS Avocats conseille les dirigeants et le Groupe Harmony dans son 2ème LBO
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DS Avocats conseille les dirigeants et le Groupe Harmony, créateur de collections textiles haut de gamme pour la décoration de la maison, dans son 2ème LBO

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1 juillet 2021
Publications
Les menus végétariens dans la restauration collective

Environnement Magazine n°1788 (sur abonnement)

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Joanna Peltzman

Le projet de loi Climat et résilience permet aux collectivités locales de proposer plus largement dans leurs services de restauration collective un menu végétarien. Une mesure qui pourrait avoir des effets en matière de santé publique et pour les filières agricoles.

Éléments de réponse avec Joanna Peltzman.

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30 juin 2021
Publications
Covid-19 : les médecins pourraient-ils accéder à la liste de leurs patients non-vaccinés ?

Le Figaro

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Joanna Peltzman

Pour mieux convaincre les derniers récalcitrants, le gouvernement s’est engagé à fournir aux médecins traitants les données vaccinales de leurs patients. La question a été soumise à la CNIL et au Conseil d’État, qui devraient rendre leur avis dans les prochains jours.

Selon Joanna Peltzman, l’une des avocats interrogés pour cet article d’Elisabeth Pierson : «Tandis que le consentement du patient a toujours été une notion sacralisée du code de la santé publique, une autre notion concurrente, celle de la solidarité collective, a récemment émergé. C’est l’année 2017, avec l’extension à 11 vaccins obligatoires au nom de la santé collective, qui l’a vue surgir dans le débat public. À quel moment la solidarité prime-t-elle sur le consentement éclairé et la liberté de chacun ? Cette question se pose régulièrement depuis le début de la crise Covid-19 ».

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28 juin 2021
Publications
La SCI est un bon moyen pour acheter de l’immobilier à plusieurs

Le Particulier Immobilier n°386

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Christophe Billet
  • Quel est l’intérêt de créer une société civile immobilière (SCI) pour acquérir une résidence secondaire en famille ou entre amis?
  • La SCI est-elle toujours aussi avantageuse si l’on veut louer sa résidence secondaire plusieurs semaines par an ?
  • Qu’en est-il de la transmission du bien détenu par la SCI?
  • Est-il facile de céder ou d’acheter des parts au sein d’une SCI déjà constituée ?

Christophe Billet répond aux questions de Ludovic Clerima dans le numéro de juin du magazine Le Particulier Immobilier.

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22 juin 2021
Publications
Évaluation environnementale et participation du public : à quand un cadre juridique stabilisé ?

Le Blog du Droit de l'Urbanisme et de l'Aménagement

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Évaluation environnementale et participation du public : à quand un cadre juridique stabilisé ?

Les deux réformes des procédures de participation du public et des évaluations environnementales, entrées en vigueur en 2017, ont conduit les maîtres d’ouvrage publics et privés à repenser en profondeur les modalités de définition et de réalisation de leurs projets, leurs plannings opérationnels, ainsi que leurs relations avec les autres maîtres d’ouvrage.

Mais ces textes ont soulevé de nombreuses difficultés d’interprétation et/ou d’application qui ont conduit le législateur et le gouvernement à préciser certains points, et la jurisprudence à en trancher d’autres, au risque de donner le tournis aux praticiens.

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22 juin 2021
We Law You
We Law You 2021 – Les lauréats
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Découvrez en vidéo les lauréats du concours We Law You 2021.

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21 juin 2021
Deal
DS Avocats accompagne Avomark dans son leveraged buy-in (LBI)
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DS Avocats a accompagné Avomark dans son leveraged buy-in (LBI) visant à associer et intégrer des compétences managériale et informatique de Jean-Benoît COLLET, qui complète l’expérience interne et renforce l’évolution d’Avomark dans la sphère digitale. L’équipe de DS Avocats a été menée à Paris par Thibaud FORBIN, Associé, assisté par Julie Folgoas, collaboratrice, sur les aspects corporate.

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21 juin 2021
Deal
DS Avocats accompagne QUANTALYS dans son rapprochement avec HARVEST
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DS Avocats a accompagné QUANTALYS, société de référence dans les données, la construction de portefeuilles, l’analyse et la notation financière, dans son rapprochement avec le groupe HARVEST, leader des solutions logicielles et digitales dans les métiers du patrimoine, et expert de l’information patrimoniale. L’équipe de DS Avocats a été menée à Paris par Thibaud Forbin, assisté par Audrey Clément, sur les aspects M&A. Les aspects fiscaux ont été traités par Christophe Billet.

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21 juin 2021
Publications
Économie circulaire et environnement : préserver et restaurer l’environnement

Économie circulaire et création de valeurs

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Patricia Savin

En partenariat avec OREE, Citeo et GRDF, nous vous proposons le livret « Préserver et restaurer l’environnement grace à l’économie circulaire, issu du cycle de réflexion « Économie circulaire et création de valeurs » mené
par ORÉE de 2018 à 2021.

Patricia Savin a rédigé l’avant-propos juridique du livret qui présente l’approche globale et transversale que la loi n°2020-105, relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC entend promouvoir.

Après un état des lieux, la définition d’un cadre de réflexion pour penser les apports de l’économie circulaire à la réduction des impacts environnementaux, le livret présente les outils permettant de passer à l’action.


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16 juin 2021
Nomination
DS Avocats annonce la promotion de deux Associées, deux Pré-Associées et trois Counsels
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DS Avocats annonce la promotion de deux Associées, deux Pré-Associées et trois Counsels en Chine et en France, démontrant notre volonté constante d’accompagner nos clients français et internationaux dans des expertises clés, aussi bien en Corporate, Restructuring, Construction qu’en Droit Social, et de promouvoir nos talents.

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16 juin 2021
Publications
Le futur devoir de vigilance européen à la charge des entreprises dans la chaîne d’approvisionnement

L’Observateur de Bruxelles

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Patricia Savin

Dans cet article paru dans dans L’Observateur de Bruxelles, Patricia Savin écrit : ❝Le Parlement européen a adopté en mars un rapport d’initiative contenant une proposition de résolution pour l’élaboration d’une directive relative au devoir de vigilance et à la responsabilité sociétale des entreprises.
(…)
Dans le but de responsabiliser les groupes de sociétés, le droit international plaide en faveur de l’instauration
d’un devoir de vigilance des sociétés-mères basé sur une approche volontariste (…) mais un encadrement international plus contraignant, par le droit positif, se profile.❞

L’article est accessible aux abonnés.

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10 juin 2021
We Law You
VILLYZ – We Law You Start-Up Story
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Retour sur la success story de VILLYZ, lauréate du concours We Law You 2020 avec l’interview de son président, Arthur Moraglia.

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03 juin 2021
Évènement
Webinar Oportunidades para Migrar e Invertir en España y USA
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Las Oportunidades para Migrar e Invertir en España y USA. Webinar el jueves de 3 de junio a las 9:00 am, hora Perú

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9 juin 2021
Publications
Préserver et restaurer l’environnement grâce à l’économie circulaire
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Patricia Savin

Ce livret recense les axes de réponses proposés par l’économie circulaire pour limiter les impacts liés aux perturbations majeures affectant 4 processus biophysiques planétaires : le changement climatique, l’érosion de la biodiversité, la perturbation des cycles de l’azote et du phosphore et le changement d’occupation des sols.

Il croise contenus académiques, regards d’experts et retours d’expérience, tout en proposant des outillages concrets afin de mettre en œuvre de manière effective des démarches d’économie circulaire.

Patricia Savin signe l’avant-propos juridique du livret. Réalisé avec le soutien de Citeo, GRDF et DS Avocats, ce livret est le premier de la nouvelle collection « Économie circulaire et création de valeur » d’ORÉE.

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9 juin 2021
Publications
Actualités juridiques – Droit Public et Immobilier # 2021-03

Newsletter DS Avocats – Droit Public et Immobilier #2021-03

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URBANISME – Notification du refus de permis de construire sollicité par plusieurs pétitionnaire

URBANISME COMMERCIAL – Pouvoirs d’injonction du juge à la CNAC

CONTRATS PUBLICS – Une concession d’aménagement sans risque de l’aménageur est un marché public pour
l’exécution duquel la renonciation aux intérêts moratoires est prohibée

DROIT ADMINISTRATIF – Le Conseil d’Etat encadre le recours indemnitaire dans des délais précis

IMMOBILIER – Le renouvellement du bail commercial aux mêmes clauses et conditions

ENVIRONNEMENT – Dérogation espèces protégées

Nos équipes Droit Public et Immobilier vous proposent un aperçu des développements juridiques récents.

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22 juin 2021
Évènement
Assurabilité des matériaux du BTP innovants et circulaires
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Cet évènement réunit un panel d’experts de l’innovation dans le domaine du bâtiment et des travaux publics. L’objectif est de décrire les conditions pour l’innovation des matériaux du BTP et en particulier de développer le sujet de l’assurabilité. Notre objectif est de faire savoir aux acteurs quels sont les moyens dont ils disposent pour développer des solutions innovantes et les mettre en œuvre sereinement.

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10 juin 2021
Évènement
Certificat Environnement & Santé
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Joanna Peltzman interviendra le 10 juin sur le droit et la réglementation applicables au domaine « environnement – santé » et les risques juridiques potentiels pour les organisations et les entreprises.

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7 juin 2021
Publications
Le foncier à l’aune des enjeux biodiversité

Business Immo

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Patricia Savin

Parmi les différents usages du foncier, l’un d’entre eux a longtemps été passé sous silence : celui de la biodiversité. Mais le vent est peut-être en train de tourner que ce soit à travers le plan de relance mais aussi de récentes évolutions législatives.

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7 juin 2021
Publications
Maîtriser le coût du foncier sans spolier les propriétaires ?

Business Immo

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Frédéric Levy

L’équation à plusieurs inconnues des collectivités publiques

Ce qui est rare est cher ! Un terrain bon marché est rare, un terrain bon marché est cher ! Ce syllogisme absurde résume pourtant à lui seul l’équation impossible à laquelle se trouvent confrontées les collectivités publiques lorsqu’elles ambitionnent d’initier des opérations de renouvellement urbain ayant pour objet de créer de nouveaux quartiers de villes assurant une mixité sociale. 

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2 juin 2021
Publications
La RSE, facteur clé d’une stratégie durable post-crise

Option Droit & Affaires

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Gwladys Beauchet

L’intégration des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance à la stratégie d’entreprise s’impose à toutes les entreprises

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02 juin 2021
We Law You
ZENRIDE – We Law You Start-Up Story
Lire plus

Retour sur la success story de ZENRIDE, lauréate du concours We Law You 2019 avec l’interview de son COO, Thomas Beaurain.

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01 juin 2021
Deal
DS Avocats accompagne PrimaryBid dans son lancement en France
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DS Avocats a assisté PrimaryBid, la Fintech qui permet aux investisseurs particuliers d’accéder aux levées de fonds des entreprises cotées, dans le lancement de sa plateforme en France, en partenariat avec Euronext, la première infrastructure de marché paneuropéenne.

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1 juin 2021
Publications
Evaluation en douane : 52è session du CTED de l’OMD

Les Brèves de DS Avocats

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Adoption de deux nouveaux avis consultatifs

Le Comité technique de l’évaluation en douane (CTED) de l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD) a pour mission d’examiner les problèmes techniques particuliers qui découlent de la mise en oeuvre de l’Accord sur l’évaluation en douane de l’OMC et d’apporter des avis consultatifs fournissant des solutions appropriées aux cas présentés. Le comité peut prendre divers instruments dont des Avis consultatifs. 

Durant sa 52ème session, tenue du 17 au 19 mai 2021, le CTED a adopté deux nouveaux instruments : 

  • L’Avis consultatif 24.1 relatif à l’évaluation en douane de biens importés portant la propre marque de commerce de l’acheteur. 
  • L’Avis consultatif 4.18 précisant la portée de l’article 8.1(c) de l’Accord sur la Valeur en Douane de l’OMC, relatifs aux redevances et droits de licence. 

Détails dans cette brève rédigée par notre équipe Douanes et Commerce international.

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15 juin 2021
Évènement
Arbitrage et conflits maritimes : une approche comparative entre la France et la région de la Grande Chine
S’inscrire à cet évènement

Une analyse comparative des droits chinois et français s’appliquant aux litiges maritimes.

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31 mai 2021
Publications
Le devoir de vigilance des entreprises en matière environnementale

Lexbase – Hebdo édition publique n°627 du 27 mai 2021

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Patricia Savin

Il y a cinq ans était votée la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et
des entreprises donneuses d’ordre, consacrant ainsi à l’intérieur du cadre normatif français une obligation de vigilance jusqu’à présent plutôt l’apanage des systèmes de soft law internationale.

Bien que l’étendue concrète de ces obligations nouvelles demeure encore incertaine, elle se fonde toutefois sur un devoir d’information étendu imposant la formalisation publique des activités et des relations commerciales. Des éclaircissements devraient toutefois intervenir avec le développement du contrôle contentieux et la création prochaine d’un devoir de vigilance au niveau européen.

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27 mai 2021
Publications
Contrôle des exportations des biens à double usage

Les Brèves de DS Avocats

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Suivi des évolutions notables des systèmes de contrôle de la Chine et de l’UE

La Chine a renforcé en octobre 2020 son régime de contrôle des exportations (cf. The Reform of Chinese Export Control Legislation) ; elle a adopté en avril des lignes directrices.

Pour l’UE, en novembre 2020, un accord tripartite avait été trouvé entre la Commission, le Conseil et le Parlement (cf. Modernisation du régime européen de contrôle des exportations des biens à double usage). Le règlement adopté le 10 mai dernier met un terme à un long processus de révision du dispositif européen.

Notre équipe Douanes et Commerce international vous éclaire sur les nouvelles lignes directrices chinoises ainsi que les modifications introduites par le règlement européen modernisé.

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27 mai 2021
Non classifié(e)
Les dangers de certaines sources de données « publiques »
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Le nouveau Code (belge) des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019, et contient des dispositions spécifiques à la protection des données personnelles des administrateurs, mandataires et gérants dont l’identité est publiquement divulguée via les registres des sociétés.

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24 mai 2021
We Law You
RUBYPAYEUR – We Law You Start-Up Story
Lire plus

Retour sur la success story de RUBYPAYEUR, lauréate du concours We Law You 2020 avec l’interview de son CEO, Alexandre Bardin.

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21 mai 2021
Publications
Précisions sur le contentieux des actes détachables

Moniteur Juris – Contrats Publics – 220 – Mai 2021

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Clémentine Liet-Veaux

La démarche jurisprudentielle entreprise par le juge administratif depuis près d’une quinzaine d’années conduit à considérer que le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables aux contrats administratifs a quasiment disparu, ne laissant substituer que de rares exceptions et faisant par conséquent des actes détachables des contrats privés le dernier bastion de cette théorie phare du contentieux contractuel.

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21 mai 2021
Publications
Violation d’une licence de logiciel : contrefaçon ou manquement contractuel ?

DAF Magazine & Décisions Achats

 

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Antoine Gravereaux Inès Jousset

La question de la responsabilité d’un utilisateur ne respectant pas les conditions de licence d’un logiciel est épineuse : manquement contractuel ou contrefaçon ?

Dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris examiné, l’action en contrefaçon, régime protecteur des droits des éditeurs de logiciels a été refusée par la Cour d’appel de Paris au motif qu’un contrat de licence existait.

Antoine Gravereaux et Inès Jousset proposent une approche concrète des conséquences pratiques de la décision de la Cour d’appel pour les éditeurs concernés et leurs entreprises clientes.

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19 mai 2021
Publications
Distribution d’assurance (DDA) : quelle révision de la directive européenne ?

L’Argus de l’Assurance

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Safine Hadri
  • Encadrement du recours à l’externalisation par le biais de plateformes situées hors EEE
  • Clarification des obligations des acteurs d’une chaine d’intermédiaires
  • Digitalisation des processus de vente
  • Commissionnement en adéquation avec la protection du consommateur…

… Safine Hadri analyse les principaux points en débat dans le cadre du projet de révision de la directive sur la distribution d’assurance (DDA).

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19 mai 2021
Environnement
Replay du webinar « Loi ASAP et réforme du régime juridique des ICPE » du 07 mai 2021
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Retrouvez le replay du webinar « Loi ASAP et réforme du régime juridique des ICPE » du 07 mai 2021 organisé par Afilog/ORÉE en partenariat avec DS Avocats.

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04 juin 2021
Évènement
Conséquences de la transposition en Europe et en France de la directive « Paquet Marques » de 2015
S’inscrire à cet évènement

Catherine Verneret modère une table ronde lors de ce webinar organisé par ICC France en collaboration avec l’IRPI – Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle (Paris) et l’AAPI.

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18 mai 2021
Publications
Prêts Participatifs Relance et Obligations Relance

Les Brèves de DS Avocats

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Marie Trécan

Présentation du nouvel outil de financement au service des PME et ETI

Un nouveau dispositif de financement garanti par l’Etat est mis à la disposition des PME et ETI affectés par la crise.

Marie Trecan décrypte ce nouveau mode de financement qui peut se cumuler avec le PGE mais sera distribué de façon plus restreinte et plus sélective

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29 mai 2021
Évènement
Colloque « Covid et cancer » – Maison des Océans
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DS Avocats soutient le Colloque « Covid et cancer » à la Maison des Océans, organisé à l’initiative du Comité de Paris de la Ligue contre le cancer.

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01 juin 2021
Évènement
Colloque Santé & Environnement, Passer des paroles aux actes
S’inscrire à cet évènement

Patricia Savin participe à ce colloque organisé par Pharmaceutiques et BE-CONCERNED autour du Plan National Santé-Environnement 4 et de l’articulation entre biodiversité et produits de santé.

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10 mai 2021
Publications
Clause compromissoire et clause attributive

Potato Planet 088 • mai 2021

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Jean-Paul Montenot Romain Bourgade

Bien maîtriser l’une et l’autre de ces clauses sera capital en cas de litige, sachant que s’en remettre au Code Rucip conduit à choisir la clause compromissoire.

« Un contrat de campagne ou un contrat spot engage le travail de toute une saison : il peut valoir la peine de prendre quelques minutes pour l’examiner avant de le signer ou de l’exécuter. »

Article co-écrit avec Olivier Henri Delattre du cabinet Racine, et Isabelle Cantou, directrice adjointe de Fédépom.

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10 mai 2021
Publications
Douane – Origine Non Préférentielle – Biens produits dans plusieurs pays

Les Brèves de DS Avocats

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La Commission européenne s’attaque au critère de la justification économique d’une opération industrielle 

Toute marchandise dispose d’une origine non préférentielle, qui est en quelque sorte sa nationalité. Tout opérateur de commerce international doit allouer une origine non préférentielle à une marchandise, plus ou moins facile à déterminer selon que celle-ci a été ou non entièrement obtenue dans un territoire. Cet exercice relève de la conformité douanière et est contraignant pour les opérateurs. 

Conformément à l’article 60§2 du Code des douanes de l’Union (ci-après « CDU »), les marchandises dans la production de laquelle interviennent plusieurs pays ou territoires sont considérées comme originaires de celui où elles ont subi leur dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée, effectuée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à la fabrication d’un produit nouveau ou correspondant à un stade de fabrication important. 

Dans deux décisions récentes, la Commission Européenne rappelle l’importance du critère de la justification économique de l’opération industrielle pouvant conférer une nouvelle origine à un produit. 

C’est ainsi que la société Harley Davidson devra apporter en appel la preuve d’un motif raisonnable, autre que celui d’échapper aux mesures tarifaires additionnelles imposées par l’UE, pour avoir modifié sa chaine d’approvisionnement et réorganisé sa production de sorte à importer en Europe des motos assemblées dans des sites de production hors des Etats-Unis.

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10 mai 2021
Publications
Les points clef de la tarification AT/MP

Les Brèves de DS Avocats

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Ghislaine Strebelle-Beccaert

 L’application sur la masse salariale de la tarification accidents de travail (AT) et maladies professionnelles (MP) constitue une charge financière annuelle substantielle.

Comprendre les principes généraux de la tarification, qui se calcule de manière différente selon l’effectif de l’entreprise, ainsi que les sources potentielles d’optimisation participe d’une gestion maîtrisée du risque professionnel et des coûts liés à la prévention.

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06 mai 2021
Deal
DS Avocats accompagne GPI SpA dans l’acquisition de Medinfo
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DS Avocats a accompagné le groupe italien GPI SpA dans l’acquisition de 100% de Medinfo, groupe français qui propose l’une des solutions logicielles les plus compétitives et complètes pour la gestion du sang.

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5 mai 2021
Publications
Chine : le développement des cabinets d’avocats en temps de crise

La Lettre des Juristes d’Affaires.

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Anne Severin

Premier foyer de l’épidémie de Covid-19, guerre commerciale avec les États-Unis et manifestations contre l’amendement de la loi d’extradition par le gouvernement de Hong Kong, l’Empire du Milieu vient de traverser une zone de sérieuses turbulences. Fins observateurs de la situation globale des pays où ils sont implantés, les cabinets internationaux ont dû adapter leurs stratégies locales.

Anne Séverin fait partie des avocats interrogés par Aurélia Granel pour cet éclairage paru dans La Lettre des Juristes d’Affaires.

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18 mai 2021
Évènement
Compliance environnementale : de l’importance d’une gouvernance d’entreprise durable
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Sous la modération de Aude Solveig-Epstein, Maître de conférences en droit privé de l’Université Paris-Nanterre, Patricia Savin participera, aux côtés de Stéphanie Smatt-Pinelle, Directrice Juridique d’ORANO à la session sur la compliance environnementale : de l’importance d’une gouvernance d’entreprise durable.

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5 mai 2021
Publications
L’expropriation en ZAC n’est pas une opération mercantile

Dalloz Actualité

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Frédéric Levy

Par deux arrêts rendus le 1er avril 2021 (Civ. 3e, QPC, 1er avr. 2021, nos 20-17.133 et 21.40.004, Dalloz actualité, 26 avr. 2021, obs. G. Hamel ; AJDA 2021. 768 ), la Cour de cassation a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la règle d’évaluation des biens expropriés.

Selon la Cour de cassation, l’indemnité en cas d’expropriation pourrait ne pas être juste au regard de cette disposition lorsque l’opération se déroulerait dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) et que le terrain exproprié serait destiné à être revendu à des personnes privées à des prix très largement supérieurs au montant de l’indemnité initialement versée à l’exproprié.

Dans cette hypothèse, les différents articles du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique destinés à protéger les autorités expropriantes contre les effets négatifs de la spéculation foncière pourraient constituer une rupture d’équilibre anormale.

Selon Frédéric Lévy, cette approche mercantiliste traduit une compréhension incomplète de l’aménagement urbain qui mérite une appréciation plus positive.

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04 mai 2021
RSE
La démarche RSE : un facteur clé de la stratégie durable s’imposant en sortie de crise

Smart Lex (B SMART)

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Mardi 4 mai 2021, Florence Duprat reçoit dans SMART LEX Gwladys Beauchet pour parler droit de l’environnement et droit social.

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4 mai 2021
Publications
Le « vert », un nouvel « or » de la finance et des entreprises ?

Actu Environnement

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Patricia Savin Yvon Martinet

Portée de la taxonomie verte

La taxonomie verte définit au niveau européen la notion de développement durable, offrant un cadre unifié pour les entités chargées de missions d’évaluation environnementale, agences de notation extra-financière ou organismes tiers indépendants (OTI) pour orienter les investissements et évaluer les activités des entreprises.

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03 mai 2021
Deal
DS Avocats conseille AfricInvest
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DS Avocats Paris a conseillé le Groupe AfricInvest, leader du Private Equity en Afrique, et les Fonds Franco-Africains gérés par l’équipe dédiée à Paris d’AfricInvest Europe, dans le cadre d’une prise de participation minoritaire dans le Groupe Spengler Holtex (GSH).

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05 mai 2021
Évènement
Colloque annuel du Master II Droit Privé Général de l’Université Paris II – Panthéon Assas
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Patricia Savin interviendra lors du Colloque annuel du Master II Droit Privé Général de l’Université Paris II – Panthéon Assas.

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3 mai 2021
Publications
Le Web scraping non autorisé de données immobilières du site Leboncoin.fr

Archimag – Les Technologies de l’Information – Avril 2021

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Antoine Gravereaux Inès Jousset

Technique d’extraction d’un contenu accessible sur le web, le web-scraping semble être un moyen bon marché et rapide pour alimenter une base de données mais cette pratique peut être dans certains cas prohibée, comme l’a rappelé la Cour d’appel dans un arrêt du 2 février 2021.

Dans cet article publié dans la revue ArchiMag, Antoine Graveraux et Inès Jousset analysent le cas de LeBoncoin, victime d’extractions de données systématiques et non autorisées au profit de son concurrent Entreparticuliers.com et la décision de justice qui en découle.

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30 avril 2021
Publications
Défaillance d’entreprises, une baisse en trompe-l’oeil ?

B Smart – Smart LEx avec Florence Duprat

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Martine Zervudacki

Ca peut surprendre dans le contexte actuel mais le nombre de défaillances d’entreprises est au plus bas : il a chuté de près de 40% en janvier par rapport au même mois de l’an passé.

Que penser de ce chiffre, c’est une baisse en trompe l’oeil ?

Comment les entreprises peuvent-elles anticiper les difficultés à venir ?

Retrouvez l’interview de Martine Zervudacki-Farnier par Florence Duprat sur Smart Lex

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28 avril 2021
We Law You
ALTAROAD – We Law You Start-Up Story
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Retour sur la success story d’ALTAROAD, lauréate du concours We Law You 2018 avec l’interview de sa CEO, Cécile Villette.

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26 avril 2021
Publications
Améliorer l’attractivité douanière de la France et de l’Europe avec l’OEA

Échanges Internationaux  N°118 – ICC France

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Jean-Marie Salva

Le dispositif d’opérateur économique agréé (OEA) est un label de qualité sur les processus douaniers et de sécurité-sûreté qu’une entreprise met en œuvre.

Il permet aux services douaniers d’identifier les entreprises fiables et de les faire bénéficier d’un traitement personnalisé et allégé en matière de contrôles. Ce dispositif facilite les échanges et sécurise les flux de marchandises entrant ou sortant de l’Union européenne. 

Le Medef, l’AUTF et ICC France ont mené une série de réflexions afin d’identifier des solutions permettant de renforcer l’attractivité du statut OEA et ont adressé des recommandations à la Direction Générale des douanes et droits indirects (DGDDI) en Septembre 2020.

Vous découvrirez dans cet article signé par Jean-Marie Salva ces recommandations qui s’articulent autour de quatre axes majeurs.

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23 avril 2021
Publications
La crise du covid-19 oblige de nombreuses entreprises Chinoises à se réinventer

Connexions n°92, la revue de la Chambre de Commerce et d’Industrie France Chine

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Anne Severin

« La crise du Covid-19 a obligé de nombreuses entreprises à se réinventer et à modifier, parfois en profondeur, leurs règles de gestion et de management des ressources humaines. »

L’utilisation de nouvelles technologies comme le télétravail ou la flexibilité des horaires de travail introduit de nouvelles problématiques, en terme de contrôle du temps de travail par exemple.

De plus, le recours aux vidéoconférences et la dématérialisation des documents soulèvent des questions de confidentialité et de légalité. Les entreprises utilisent-t-elles systématiquement Wecom ? Quelles solutions existent ?

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22 avril 2021
Publications
La réglementation sur les perturbateurs endocriniens

Environnement Magazine

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Joanna Peltzman

Ces substances qui altèrent le fonctionnement des organes producteurs d’hormones peuvent avoir un effet néfaste sur nos corps.

  • Le droit est-il à la hauteur des enjeux de santé publique dans ce domaine ?
  • Quid des réglementations applicables aux produits biologiques et phytopharmaceutiques ?
  • Comment s’articulent droit et recherche scientifique dans le domaine de la santé environnementale ?

« Le droit est un formidable outil pour permettre de faire évoluer les réglementations » affirme Joanna Peltzman dans son interview pour Environnement Magazine.

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21 avril 2021
Publications
Référé poursuite des relations contractuelles

Les Brèves de DS Avocats

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Antoine Gravereaux

Le 31 mars 2021, la cour d’Appel ordonne en référé la poursuite des relations contractuelles au profit d’un client alors que l’éditeur de logiciel avait prononcé la résiliation du contrat de licence.

La Cour d’Appel évoque la dépendance technologique de l’entreprise client à l’égard des solutions logicielles concernées et des modalités de résiliation trop contraignantes. Elle retient ainsi l’existence d’un dommage imminent, au sens de l’article 873 al. 1er du Code de procédure civile.

La Cour ordonne, à titre conservatoire la poursuite de la relation contractuelle afin de permettre à l’entreprise cliente utilisatrice des logiciels de pouvoir organiser la transition vers une nouvelle solution logicielle, tout en préservant son activité.

Plus de détails dans cette brève signée par Antoine Gravereaux.

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21 avril 2021
Publications
Droit et comptabilité : alliés ou frères ennemis ?

La revue du développement durable

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Patricia Savin

Le passage à une économie circulaire montre que le droit est en action pour protéger l’environnement cependant qu’en est-il de la comptabilité traditionnelle ?

Elle qui ne prend pas en compte les services rendus par la nature et les impacts de l’entreprise sur cette nature…
Ceci nous amène alors à la question :

Droit et Comptabilité: alliés ou frères ennemis pour construire le Monde post-covid ?

Dans cette tribune parue dans la Revue du développement durable, Patricia Savin nous fait part de ces questions ainsi que de la nécessité de réformer la comptabilité traditionnelle.

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20 avril 2021
Publications
Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran : du nouveau des deux côtés de l’Atlantique

Les Brèves de DS Avocats

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Le « Joint Comprehensive Plan of Action (JCPOA) ou Plan d’Action Global Commun conclu en 2015 par l’Iran, les cinq membres permanents du Conseil de sécurité de l’ONU, l’Allemagne et l’UE, prévoyait la suspension des sanctions à l’encontre de l’Iran en échange de son engagement à cesser toute activité de prolifération nucléaire.

En 2018, le Président Trump met fin à la participation américaine au JCPOA, ce qui entraine la suspension par l’Iran de ses engagements.

Au-delà des mesures restrictives relatives au nucléaire, d’autres régimes de sanctions existent à l’encontre de l’Iran, notamment les mesures restrictives de l’UE en réponse aux violations des droits de l’homme.

Notre équipe Douanes et Commerce International rappelle le contexte et l’actualité des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran :

  • la reprise des négociations sur le JCPOA : vers une levée des sanctions américaines ;
  • la prorogation des mesures restrictives de l’UE relatives aux violations des droits de l’homme commises en Iran
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20 avril 2021
Publications
Contrôle des exportations de vaccins contre la Covid-19

Les Brèves de DS Avocats

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Préalablement à la mise effective à la consommation des vaccins contre la Covid-19, l’Union européenne (UE) a signé des contrats d’achats anticipés par lesquels les différents laboratoires producteurs de vaccins s’engageaient à livrer à l’UE une quantité déterminée de doses.

Or, constatant des retards significatifs de livraison, l’UE a entendu se prémunir contre des exportations de vaccins produits sur son territoire vers des pays tiers alors même que les contrats d’achats anticipés n’avaient pas été entièrement honorés.

Un régime d’autorisation à l’exportation obligatoire est par conséquent applicable aux vaccins contre la Covid-19.

Notre équipe Douanes et Commerce International détaille dans cette Brève le mécanisme d’autorisation à l’exportation et la procédure d’octrois d’autorisations en France.

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07 mai 2021
Évènement
Loi ASAP et réforme du régime juridique des ICPE
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Cette matinale, menée en partenariat avec Afilog/ORÉE, explorera les incidences de ces changements juridiques pour les exploitants d’ICPE et notamment les professionnels de la logistique.

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19 novembre 2020
Évènement
Formation Dalloz – Droit de la propriété intellectuelle : les fondamentaux
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La propriété intellectuelle permet de protéger les créations intellectuelles et de lutter contre la contrefaçon et les pratiques déloyales. Il est indispensable de connaître les différents droits de propriété intellectuelle afin de choisir le bon mode de protection, d’identifier les clauses à risque dans les contrats et de sécuriser ses projets.

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19 avril 2021
Publications
La fraude : une notion efficace pour la protection des droits du minoritaire

Option Finance

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Arnaud Burg

Un arrêt récent de la Cour de cassation élargit les moyens donnés aux minoritaires de contester des opérations sociales qui viennent, de manière abusive, privilégier certains actionnaires au détriment de l’intérêt commun en se détachant de la notion d’abus de majorité au profit de la fraude.

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19 avril 2021
Publications
Garantie de passif environnemental : le plafonnement à l’épreuve du dol

Option Finance

En savoir plus
Benoît Charrière-Bournazel

La mise en oeuvre de garanties de passif autour des sujets environnementaux est devenue fréquente dans les opérations de fusions-acquisitions. Elles visent à garantir l’acquéreur d’une exploitation industrielle contre les risques souvent très importants liés à la découverte, postérieurement à la cession, d’un passif environnemental qui trouverait son origine antérieurement.

Le plafond que peut négocier le cédant limite l’étendue du passif environnemental qu’il doit garantir, mais cette protection n’est pas sans faille.

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19 avril 2021
Publications
Blockchain et financement de l’immobilier : point sur la réglementation applicable

Le Moniteur

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Diane Richebourg

Vendre et acheter des biens immobiliers par la Blockchain est désormais possible. Plusieurs démarches ont été réalisées dans ce sens.

Mais quel régime juridique réglemente la Blockchain ainsi que les tokens ou jetons utilisés pour ces opérations ?

Un article rédigé par Diane Richebourg disponible dans le numéro 134 des Opérations Immobilières du magazine Le Moniteur.

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26 avril 2021
Évènement
Meilleures pratiques et nouvelles approches pour sécuriser ses transactions sur l’axe Afrique – Méditerranée – Europe
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Le Commerce Nord/Sud et Sud/Sud sur l’axe Afrique – Méditerranée-Europe reste sous dimensionné. Parmi les raisons de ce déséquilibre : le déficit dans la sécurisation des transactions d’achat ou de vente. Comment sécuriser ses transactions au plan commercial, juridique, financier, stratégique et couvrir ses risques ? Que doit savoir le dirigeant d’une entreprise importatrice ou exportatrice, au-delà de la maîtrise technique des outils du commerce international ? Webinaire organisé par DS Avocats en partenariat avec Convergence.

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03 juin 2021
Évènement
Webinaire Construction (2/2)
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DS Avocats vous propose une présentation des principales évolutions en matière de Droit de la Construction: obligation des assureurs, droits des maîtres d’ouvrage, réforme du CCAG, terres excavées. La seconde des deux sessions de ce webinaire aura lieu le 3 juin 2021.

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06 mai 2021
Évènement
Webinaire Construction (1/2)
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DS Avocats vous propose une présentation des principales évolutions en matière de Droit de la Construction: obligation des assureurs, droits des maîtres d’ouvrage, réforme du CCAG, terres excavées. La première des deux sessions de ce webinaire aura lieu le 6 mai 2021.

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15 avril 2021
Publications
Indonésie – Impacts de la Loi Omnibus sur les investissements étrangers

Les Brèves de DS Avocats

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En application de la Loi 11/2020 dite Omnibus, le règlement présidentiel 10/2021 du 2 février 2021 («PR 10/2021 » dit Positive Investment List) modifie les règles applicables aux investissements en Indonésie et prévoit des mesures d’incitations pour certains secteurs d’activité visant à stimuler les investissements dans l’archipel. 

Les experts de notre Desk Indonésie vous livrent les clefs de la nouvelle nomenclature de classification industrielle indonésienne (« KBLI ») qui classent les secteurs d’activité par degré croissant d’accès aux investisseurs étrangers : 

  • secteurs d’activités fermés aux investisseurs étrangers ; 
  • secteurs d’activités réservés aux coopératives et/ou TPE/ PME ; 
  • secteurs d’activités partiellement ouverts aux investisseurs étrangers ; 
  • secteurs d’activités ouverts aux investisseurs étrangers ; et, 
  • secteurs d’activités prioritaires ouverts aux investisseurs étrangers.

 

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15 avril 2021
Publications
Indonésie – Impacts de la Loi Omnibus sur le droit du travail

Les Brèves de DS Avocats

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Réforme transversale amorcée par la Loi 11/2020 relative à la création d’emploi, ou Loi Omnibus.

Le gouvernement indonésien a promulgué le 2 février 2021 plusieurs décrets d’application permettant de déterminer les nouvelles règles applicables aux salariés indonésiens (le « Corpus Omnibus »).

 Notre article se concentre sur les modifications substantielles apportées à la règlementation précédente. 

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13 avril 2021
Deal
DS Avocats accompagne Voodoo dans son implantation sur le marché chinois
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DS Avocats conseille Voodoo, pépite française du gaming, dans sa croissance sur le marché chinois. La start-up a fait entrer Tencent à son capital en 2020.

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12 avril 2021
Publications
Nouveau plan « contrefaçon » de la douane française pour 2021-2022

Les Brèves de DS Avocats

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Un plan d’action douanier de lutte contre les contrefaçons a été présenté le 22 février 2021 par Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics.

Ce plan est destiné à renforcer l’application de la stratégie nationale de lutte contre la contrefaçon de la Direction générale des douanes et droits indirects (ci-après « DGDDI ») et protéger la santé publique, la sécurité des consommateurs et l’économie nationale.

Détails dans la brève rédigée par nos équipes.

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07 avril 2021
Classement
Palmarès du Droit 2021
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Trois trophées d’or et un de bronze viennent récompenser cette année nos équipes Environnement, Urbanisme, Médias & presses, et Droit du sport

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6 avril 2021
Publications
Règlementation de la reconnaissance faciale : la position du Conseil de l’Europe (28 janvier 2021)

Les Brèves de DS Avocats

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Inès Jousset Sylvain Staub

Bien que déjà encadrée partiellement par le RGPD et la directive dite Police-Justice, la reconnaissance faciale ne fait pas encore l’objet d’une règlementation dédiée au niveau européen.

Le 28 janvier 2021, le Conseil de l’Europe a publié ses lignes directrices qui fixent un cadre de référence pour les entreprises développant ou utilisant des technologies de reconnaissance faciale.

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30 mars 2021
Publications
Brexit & RGPD : quand désigner un représentant dans l’UE ou au Royaume-Uni ?

Les Brèves de DS Avocats

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Inès Jousset Sylvain Staub

Les relations entre l’UE et le Royaume-Uni, en matière de données personnelles, sont en évolution constante. Ce qui suscite certaines questions :

  • Responsables de traitement de données personnelles ou sous-traitant basés au Royaume-Uni : dans quels cas la désignation d’un représentant dans l’UE est-elle obligatoire ?
  • Quelles entreprises françaises offrant des biens et des services à des individus au sein du Royaume-Uni doivent désigner un représentant britannique ?

Critères, mécanismes, exceptions, exemples – Inès Jousset et Sylvain Staub, des spécialistes de DS avocats, répondent à vos questions.

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12 avril 2021
Évènement
Loi économie circulaire & matériaux issus de la construction et de la déconstruction
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Patricia Savin fournira les propos introductifs et le point juridique durant cette matinale Barreau de Paris / OREE relative à la gestion des déchets du bâtiment.

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29 mars 2021
We Law You
We Law You 2021 : 3-2-1 partez !
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3-2-1 Partez ! C’est le lancement de la 5è édition du concours We Law You à destination des start-up

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25 mars 2021
Publications
Agroalimentaire : les interprofessions françaises interdites de promotion en Chine

Le Moci

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Sylvie Savoie

L’autorité de Sécurité de la municipalité de Shanghai bloque toutes les campagnes promotionnelles des interprofessions françaises, en particulier celles du vin, depuis mi-février, en vertu d’une loi de 2017 sur les organisations non gouvernementales (ONG).

Selon Sylvie Savoie, interrogée par la rédaction du Moci, les interprofessions françaises « sont passées à travers » une loi de 2017 qui oblige toutes les ONG à créer un bureau de représentation sur place ou à signer un accord de coopération.

Sylvie a présenté les modalités de la loi à une trentaine d’interprofessions françaises lors d’un webinar organisé par l’ambassade de France en février dernier.

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25 mars 2021
Deal
DS Avocats accompagne Fabernovel dans son développement en Chine
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DS Avocats a récemment conseillé le groupe francilien de services numériques Fabernovel dans l’acquisition du groupe chinois 31Ten auprès de Tencent. L’opération s’inscrit dans son développement en Asie, après une entrée sur le marché en 2017 avec l’acquisition de Velvet en Chine sur laquelle DS Avocats les avait déjà accompagnés.

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25 mars 2021
Publications
Le paradoxe du masque

Cadre & Dirigeant Magazine

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Joanna Peltzman

Comment concilier urgence sanitaire et protection de l’environnement ?

Outil nécessaire de la lutte contre l’épidémie de la covid-19, le masque à usage unique a vu sa consommation, en 2020 en France, exploser et est déjà à l’origine de plus de 40.000 tonnes de déchets non recyclés.

Le paradoxe est bien là : le masque à usage unique, constitué à 90 % de polypropylène, est une source de pollution pour l’environnement mais un outil indispensable de protection sanitaire.

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22 mars 2021
Publications
Covid-19 : rappel sur les produits pharmaceutiques exonérés de droits de douane à l’importation

Les Brèves de DS Avocats

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Dans le cadre de la crise du Covid-19, des règlementations internationales prévoient l’élimination ou la réduction des droits de douane pour certains produits pharmaceutiques.

L’Union européenne a intégré, dans le Règlement (CEE) n°2658/87 du Conseil, les catégories de produits pharmaceutiques pouvant bénéficier d’une telle exonération.

Quelles catégories de produits sont concernées, quels éléments communiquer dans la déclaration en douane ?

Notre équipe Douane et Commerce internationale répond à vos questions.

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19 mars 2021
Publications
Loi Littoral : « Les élus locaux n’auront jamais complètement carte blanche »

La Gazette des Communes

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Vianney Cuny

Vianney Cuny revient pour La Gazette sur les récentes jurisprudences du Conseil d’Etat : peut-on aujourd’hui parler de progrès de la décentralisation de la loi Littoral ? Que doivent en espérer les élus locaux pour leur territoire ?

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18 mars 2021
Publications
La CJUE confirme l’absence de partialité de la Commission dans la mise en œuvre d’une procédure hybride…

Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100251, pp. 73-75

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Michel Debroux

… mais réforme à nouveau l’amende infligée à l’une des entreprises en cause en accroissant la réduction déjà accordée par le Tribunal de l’Union européenne (Pometon), 18 mars 2021

Dans une procédure hybride, un même cartel donnera lieu à plusieurs décisions distinctes, dès lors que certaines entreprises optent pour la procédure de transaction et d’autres s’y refusent (ou s’en retirent, comme au cas d’espèce).

Dans sa décision de transaction, la Commission est alors tenue au respect du principe d’impartialité et de respect de la présomption d’innocence à l’égard des entreprises qui n’ont pas fait ce choix procédural.

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18 mars 2021
Publications
Produire une demande d’enregistrement de marque de commerce à l’échelle internationnale
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Nathaly J.Vermette

Un client a récemment posé une question très intéressante concernant le dépôt de demandes d’enregistrement de marques à l’échelle internationale, à savoir s’il peut enregistrer toutes ses marques en tant que marques internationales au lieu des seules marques canadiennes ?

La réponse est oui et non, vous pouvez enregistrer toutes vos marques là où vous voulez les utiliser, partout dans le monde.

Toutefois, à la base, la protection des marques est de nature nationale ou régionale.

Nathaly J. Vermette explique comment fonctionnent les enregistrements de marques « internationales » ou multi-juridictionnelles et quelles sont les considérations stratégiques à prendre en compte lorsqu’on décide d’y avoir recours.

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17 mars 2021
Publications
Boeing vs Airbus : La suspension des mesures tarifaires de rétorsion

Les Brèves de DS Avocats

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Les Etats-Unis et l’UE ont annoncé ce 5 mars dernier la suspension réciproque des mesures de rétorsion imposées pour une période limitée de 4 mois.

Sa mise en place permettrait l’ouverture d’un dialogue vers « une solution négociée globale et durable ».

Le vice-président exécutif de la Commission européenne et commissaire au commerce, Valdis DOMBROVSKIS, a insisté sur l’importance de recréer un cadre commercial apaisé et serein en ces termes : « C’est un important pas en avant, qui marque un nouveau départ dans nos relations avec notre principal partenaire économique. (…) Une relation commerciale positive entre l’Union et les États-Unis est importante, non seulement pour les deux parties, mais aussi pour le commerce mondial dans son ensemble ».

Découvrez plus précisément le contexte de ce litige entre l’UE et les Etats-Unis sur les aides accordées à Airbus et Boeing.

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25 mars 2021
Évènement
La réforme de responsabilité civile appliquée aux systèmes d’intelligence artificielle
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EVÉNEMENT REPORTÉ – DATE À VENIR

Safine Hadri et Iolande Viricel proposent d’étudier l’impact du projet de règlement européen sur le déploiement des  » véhicules autonomes  » sur les régimes de responsabilité existants.

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17 mars 2021
Publications
La difficile articulation entre la procédure de saisie-contrefaçon et les nouvelles exigences en matière de procédure civile

Les Brèves de DS Avocats

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Catherine Verneret

Les nouvelles dispositions de la procédure civile imposent aux titulaires de droits une course contre la montre à compter de la saisie-contrefaçon : ils doivent faire preuve d’une rapidité exemplaire pour respecter les délais imposés par le Code de la propriété intellectuelle.

Les courts délais imposent une réelle anticipation de la stratégie selon Catherine VERNERET, en attendant une éventuelle modification du droit de la propriété intellectuelle afin de prendre en compte l’évolution de la procédure civile.

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22 mars 2021
Évènement
Loi du 16/12/2020 réformant la justice environnementale
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Cette matinale de la Commission Ouverte « Développement Durable » du Barreau de Paris explorera les incidences pénales de la loi du 16/12/2020 réformant la justice environnementale.

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16 mars 2021
Publications
Crise sanitaire : la Chine soumet tous les produits importés à de lourdes obligations de test anti Covid

Les Brèves de DS Avocats

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Le 17 janvier 2021, les autorités chinoises ont annoncé la mise en place d’un protocole renforcé de contrôles sanitaires sur les biens importés sur leur territoire dans le cadre de la pandémie de la Covid-19.

De telles mesures de contrôle avaient déjà été mises en place dès l’été 2020 mais restaient limitées aux seuls produits issus de la chaine du froid.

Le protocole sanitaire renforcé est désormais applicable à l’ensemble des biens importés.

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15 mars 2021
Communiqué de presse
Sénégal – Réforme du cadre juridique applicable aux Partenariats Public-Privé (PPP)
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L’équipe de DS Avocats (Issakha Ndiaye, David Hountoundji, Seynabou Kandji, Nathalie Sultan et Stéphane Gasne) a travaillé sur le texte de la nouvelle loi PPP, adoptée par l’Assemblée Nationale le 22 février 2021, et revoit actuellement les décrets d’application. Cette réforme dotera le Sénégal d’un environnement juridique et institutionnel plus propice à la réalisation de projets en PPP.

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15 mars 2021
Publications
Sites industriels : la double révolution des impôts locaux !

La Quotidienne, Editions Francis Lefebvre

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Jean-Claude Drié

Le Conseil d’Etat a pris le Parlement de vitesse en marquant un revirement de jurisprudence inattendu (CE plén. 11-12-2020n° 422418, GKN Driveline).

Hormis les mesures légales de baisse d’impôts (division par deux de la valeur locative), le Conseil d’Etat lance un pavé dans la marre en modifiant le mode de détermination de la base imposable.

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14 mars 2021
Publications
Un Martien aux Nations Unies

Revue européenne du droit – Gouverner la mondialisation par le Groupe d’études géopolitiques

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Marie-Cécile Cauquoin – de Bellis

ou réflexions naïves sur la gouvernance mondiale de l’environnement

C’est sous la forme d’une parabole que Marie-Cécile du Bellis et Yann Aguila analysent la gouvernance mondiale de l’environnement en trois mouvements :

  • un état des lieux des difficultés de la gouvernance mondiale de l’environnement  
  • un diagnostic, pour identifier certaines causes de ces difficultés 
  • quelques pistes de réflexion naïves pour tenter d’aider à la mise en place d’un système de gouvernance mondiale plus efficace et plus juste.
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12 mars 2021
Publications
Clauses base réclamation : la Cour de cassation persiste et signe

L’Argus de L’Assurance

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Safine Hadri Benjamin Potier

Dans la continuité de jurisprudence, la Cour de cassation invoque la non-rétroactivité de la loi pour écarter l’application des clauses dites « base réclamation ».

Saisie dans une affaire d’exposition à l’amiante, la Cour de cassation considère que c’est la police d’assurance en vigueur au moment du fait générateur (en l’occurrence l’exposition) qui doit s’appliquer.

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12 mars 2021
Publications
Comment gérer des violations de données personnelles ?

Les Brèves par DS Avocats

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Inès Jousset Sylvain Staub

Le 14 janvier 2021, le Comité européen pour la protection des données personnelles (CEPD) a publié un projet de lignes directrices sur la gestion des violations de sécurité des données personnelles riche d’exemples pratiques.

Afin d’aider les entreprises, le CEPD inclut dans les lignes directrices des exemples concrets de failles de sécurité, accompagnés d’analyses détaillées du niveau de risque et des obligations de notification. 

A partir de ce document, notre équipe propose une synthèse des bonnes pratiques à mettre en oeuvre dans la prévention et la gestion des atteintes à la sécurité des données personnelles. 

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9 mars 2021
Publications
Réforme du courtage : l’ombre de la censure du Conseil constitutionnel

ARGUS Assurance Newsletter

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Safine Hadri

Une commission mixte paritaire doit se réunir le mercredi 10 mars sur la proposition de loi portant sur la réforme du courtage.

Safine Hadri met en exergue le risque d’une nouvelle censure par le Conseil constitutionnel.

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25 mars 2021
Évènement
Retournement d’entreprise : les outils de la réussite
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EVÉNEMENT REPORTÉ – DATE À VENIR

Rencontrez et bénéficiez des témoignages de deux dirigeants d’entreprise et des éclairages d’experts avec nos spécialistes en restructuration, Jean-Yves Marquet et Nabil Khemais.

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8 mars 2021
Publications
Garanties de passif et due diligences à l’heure du RGPD: points d’attention et enjeux

Option Finance – Option Droit & Affaires

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Bernard Tézé Sylvain Staub

L’arrivée du Règlement européen pour la protection des données personnelles en 2016 constitue un véritable bouleversement pour les entreprises et pour les gouvernances qu’elles doivent mettre en œuvre.

En matière de privacy, rien n’existait de manière européenne, voire mondiale, qui permettent de mettre de manière opérationnelle au centre des business models la question de la vie privée et des données personnelles.

Pourtant, après, voire même avant les ressources humaines et les finances, les data sont les plus essentielles aux performances des entreprises, quel que soit leur objet et leur taille.

En conséquence, toutes les opérations de haut de bilan devraient se focaliser sur la manière dont les questions de protection des données personnelles sont prises en compte. A défaut, c’est une des gouvernances les plus essentielles qui fera l’objet d’une sanction de la part des autorités, des marchés ou des salariés.

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5 mars 2021
Publications
Un pacte d’actionnaires dont la durée est adossée à celle de la société est-il un contrat à durée déterminée ?

Option Finance – Option Droit & Affaires

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Marie Trécan

La durée d’un pacte, clause essentielle pour garantir les droits et obligations qui y sont stipulés dans un cadre juridique stable et sécurisé, doit permettre d’encadrer les relations des parties sur le long terme tout en évitant la qualification de durée indéterminé.

A l’exception d’un arrêt du 10 mars 1981, la jurisprudence ne s’était pas prononcée expressément sur la qualification de la durée d’un pacte fixée sur celle de la société.

Un arrêt de la cour d’appel de Paris rendu le 15 décembre 2020 se prononce désormais sur cette qualification.

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16 mars 2021
Évènement
Nouveautés décret tertiaire > comment adapter votre stratégie immobilière ?
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Dans le cadre du décret tertiaire et suite à l’arrêté ministériel « valeurs absolues 1 » du 24 novembre 2020, publié le 17 janvier 2021, nous vous proposons un webinar afin de vous éclairer sur votre stratégie immobilière.

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16 mars 2021
Évènement
Brexit et Incoterms : Faites le bon choix pour minimiser vos risques
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Notre associé, Jean-Marie Salva, Président de la Commission Douane et facilitation du commerce, ICC France ouvre ce webinar organisé par ICC France, en coopération avec l’AUTF et TLF Overseas.

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4 mars 2021
Publications
Loi ASAP et urbanisme : une simplification en demi-teinte ?

La Semaine juridique Notariale et Immobilière – N°9 – 4 mars 2021

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Laura Ceccarelli–Le Guen

La loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite « ASAP » (V. JCP N 2021, n° 2, act. 129), porte-t-elle bien son nom pour sa partie urbanisme et environnement ?

Laura Ceccarelli-Le Guen sonde plusieurs nouvelles dispositions importantes pour la vie des projets immobiliers, comme l’actualisation des études d’impact, le transfert partiel d’une autorisation environnementale ou encore les nouvelles règles en matière d’évolution des documents d’urbanisme.

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4 mars 2021
Publications
La CJUE juge en faveur de Canal+

Concurrences Antitrust Publications & Events N° 1-2021, Art. N° 98960, pp. 118-119

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Michel Debroux

La Cour de Justice de l’Union Européenne annule l’arrêt du Tribunal de l’Union Européenne qui avait confirmé une décision de la Commission Européenne rendant obligatoires des engagements souscrits par un distributeur audiovisuel, pour avoir porté une atteinte disproportionnée aux droits contractuels des tiers (Canal+).

Référence : CJUE, 9 déc. 2020, Canal+, aff. C-132/19, EU:C:2020:1007

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12 mars 2021
Évènement
Loi ASAP et réforme du régime juridique des ICPE
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EVÉNEMENT REPORTÉ – DATE À VENIR

Cette matinale menée en partenariat avec Afilog/ORÉE explorera les incidences de ces changements juridiques pour les exploitants d’ICPE et notamment les professionnels de la logistique.

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16 mars 2021
Évènement
Séminaire du Comité Énergies – Mobilités -Innovations : nouveaux emplois, nouveaux services, nouvelles compétences, nouveaux business-modèles
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En préparation du 6ème Forum Franco-Allemand sur Mobilités, territoires et transition énergétique, qui aura lieu à l’automne 2021, Véronique Fröding intervient au séminaire du Comité Énergies. Mobilités. Innovations (CEMI) sur le thème : Nouveaux emplois. Nouveaux services. Nouvelles compétences. Nouveaux business-modèles.

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24 février 2021
Communication
Livre Blanc – Sortie de crise sanitaire et traitement des difficultés des entreprises
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Retrouvez dans ce Livre Blanc un outil synthétique et pratique à destination des dirigeants d’entreprise, présentant les difficultés économiques les plus fréquemment rencontrées ainsi que les différentes solutions pour les traiter.

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19 février 2021
Publications
ePrivacy : lourdes sanctions contre Amazon et Google

Revue Expertises des systèmes d’information – Droit, technologies, prospectives #464

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Antoine Gravereaux Inès Jousset

La Cnil a prononcé une sanction de 100 millions d’euros contre Google et de 35 millions contre Amazon pour non-respect des règles du consentement sur les cookies, prévues par la directive ePrivacy et la loi Informatique et libertés.

En faisant primer les dispositions nationales sur le RGPD, la Cnil s’estime matériellement compétente et rejette donc le recours au mécanisme du guichet unique.

Découvrir la Revue Expertises des Systèmes d’Information

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19 février 2021
Publications
Sanction record contre Google : la leçon du Conseil d’Etat

Revue Expertises des systèmes d’information – Droit, technologies, prospectives #464

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Antoine Gravereaux Inès Jousset

Le 19 juin 2020, le Conseil d’Etat a validé la sanction de 50 millions d’euros prononcée contre Google LLC par la Cnil.

Eclairages sur une décision qui concerne les responsables de traitements, transfrontaliers ou non, qui au-delà de la clarification sur le rôle de d’autorité chef de file, fait prendre conscience des courts délais de procédure en cause et de la grande liberté de la Cnil dans la détermination des amendes administratives.

Découvrir la Revue Expertises des Systèmes d’Information

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18 février 2021
Publications
Actualités juridiques – Droit Public et Immobilier # 2021-02

Newsletter DS Avocats – Droit Public et Immobilier #2021-02

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URBANISME – La clarification attendue de la délimitation de l’assiette foncière en cas de division primaire (CE, 12 novembre 2020, 421590)

URBANISME COMMERCIAL – La légalité du nouveau dispositif d’autorisation d’exploitation commerciale est désormais entre les mains du juge européen

CONTRATS PUBLICS – Le Conseil d’Etat, les avenants et Tarn et Garonne

DROIT ADMINISTRATIF – L’usage des pouvoirs de police générale en matière d’interdiction des pesticides censuré par le Conseil d’Etat

IMMOBILIER – Jugement relatif au paiement du loyer commercial pendant la période de crise sanitaire

CONSTRUCTION – L’acquéreur bénéficie du concours de l’action en garantie décennale et de celle en réparation des vices apparents. (Cass, Civ. 3ème, 14 janvier 2021, n°19-21.130).

ENVIRONNEMENT – Extension de la convention judiciaire d’intérêt public aux infractions prévues par le code de l’environnement

Nos équipes Droit Public et Immobilier vous proposent un aperçu des développements juridiques récents.

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17 février 2021
Publications
Passeport vaccinal : « Sans consensus européen, un pays ne pourra pas refuser l’entrée d’un Français non vacciné »

Le Figaro

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Joanna Peltzman

INTERVIEW – L’instauration d’un passeport vaccinal se heurte à la liberté de circulation des citoyens européens.

Joanna Peltzman répond aux questions de Claudia Cohen pour Le Figaro :

  • Quelles questions légales pose la mise en place d’un passeport vaccinal au niveau européen ?
  • Si une coordination internationale ne voit jamais le jour, les États membres de l’UE pourront-ils exercer leur souveraineté nationale ?
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16 février 2021
Publications
Législation sur les services et les marchés numériques

Les Brèves de DS Avocats

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Inès Jousset Sylvain Staub

Ce qu’il faut retenir des projets publiés le 15 décembre 2020 

Face à la nécessité de mettre à jour les textes encadrant le commerce électronique (et notamment la directive 2000/31/CE), le législateur européen a publié deux projets de règlements.

L’un vise à responsabiliser les plateformes numériques, au sens large, pour contrer la diffusion de contenus illicites sur internet (législation sur les services numériques). L’autre instaure un modèle d’obligations graduées et ciblées pour réguler l’activité concurrentielle des plus grands acteurs du marché (législation sur les marchés numériques). 

Inès Jousset et Sylvain Staub décryptent le champ d’application et les principales dispositions de la législation sur les services numériques, les nouveautés issues de la législation sur les marchés numériques et l’avenir des réglementations en France et en Europe.

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15 février 2021
Publications
La compensation des zones humides dans les projets

La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2552 (15/02/2021)

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Vianney Cuny

Prise en compte

Le caractère alternatif des critères de définition des zones humides soulève la question de leur prise en compte dans les projets d’aménagement et de construction.

Compensations

Les maitres d’ouvrages sont tenus de compenser les zones humides par des mesures de réhabilitation sur un terrain à proximité du lieu impacté.

Orientation

Les porteurs de projets sont soumis aux SDAGE pour concevoir les mesures compensatoires.

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10 février 2021
Publications
L’apport de la responsabilité sociale de l’entreprise dans la maîtrise du changement climatique

Bulletin Spécial Covid-19 Africa Janvier 2021 – Académie Africaine de la Pratique du Droit International

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Patricia Savin

Officiellement constaté dès 1979 lors de la Première conférence mondiale sur le climat organisée à l’initiative du Programme des Nations Unies pour l’environnement, l’accroissement constant des émissions de C02 dans l’atmosphère constitue une problématique qui s’est progressivement imposée au cœur du débat public. Ainsi, si le constat est aujourd’hui établi, les contours d’une stratégie efficace doivent être dessinés.

Du protocole de Kyoto de 1997 à l’Accord de Paris de 2015, les États s’engagent activement sur la scène internationale afin de lutter contre la problématique du réchauffement climatique et de l’épuisement des ressources naturelles.

Afin d’enrayer la courbe alarmante annoncée par le rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), l’Union européenne conduit une politique ambitieuse fondée notamment sur le Paquet énergie-climat de 2030 visant à une réduction des émissions d’ici 2050.  Néanmoins, si de nombreuses politiques publiques sont mises en place, leur réalité pratique nécessite une implication concrète de tous les acteurs économiques.

Dans ce contexte l’entreprise est apparue comme un acteur déterminant dans l’accompagnement du changement et la mise en application des politiques publiques.  Véritable force vive de la société, il n’est passeulement attendu de ces acteurs d’accompagner la maîtrise du changement climatique mais également de l’initier. A cet égard, les initiatives concrètes des entreprises se multiplient comme en témoigne One Planet Business for Biodiversity ; Ambition 1,5 degrés Entreprises présentées lors du sommet Action Climat organisé par les Nations Unies en septembre 2019 ou le lancement d’une «consultation citoyenne européenne pour repenser le rôle de l’entreprise dans la société» par les sociétés Danone, Maif et Pfifer France en septembre 2020. 

Ainsi, la vision de Miltron Friedman selon laquelle la seule responsabilité du monde des affaires est celle «d’utiliser ses ressources et les engager dans des activités destinées à accroître son profit» est révolue. Aujourd’hui, la responsabilité de l’entreprise est à la fois sociale et environnementale. 

La responsabilité sociale des entreprises, définie en 2001 par la Commission européenne comme «un concept qui désigne l’intégration volontaire, par les entreprises, de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes» était initialement caractérisée par son approche non contraignante.

Néanmoins, ces dernières années ont été marquées par la création de normes à portée obligatoire qui démontrent la volonté du législateur d’impliquer concrètement l’entreprise dans la lutte contre le réchauffement climatique.

Ce changement de paradigme trouve donc une réalité pratique au moyen de nouveaux instruments juridiques puissants : la déclaration de performance extra financière et la taxonomie verte.

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10 février 2021
Publications
Les déplacés environnementaux : l’espoir incertain d’une protection efficace

Bulletin Spécial Covid-19 Africa Janvier 2021 – Académie Africaine de la Pratique du Droit International

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Yvon Martinet

Le 20 novembre 2020, le typhon Goni balaie les Philippines et emporte avec lui des centaines de déplacés. Si l’émotion demeure face à un tel évènement, la surprise s’affaiblit à la mesure que ces catastrophes climatiques se multiplient et que le réchauffement climatique occupe une grande partie du
débat public.

Néanmoins, aucune solution effective n’est à ce jour trouvée pour faire face à l’annonce des 280 millions de personnes déplacés à l’horizon 2050 tel qu’annoncé par le rapport sur l’économie du changement climatique de Nicolas Stern. Ces chiffres ont été actualisés par la Banque Mondiale dans son rapport de 2018 intitulé «Preparing for internal climate migration» qui annonce 140 millions de déplacés simplement sur les continents d’Amérique du Sud, d’Afrique subsaharienne et d’Asie du Sud.

Dans ce contexte, l’alarme doit continuer à être sonnée car si le sujet semble avancer, le vide juridique relatif aux déplacés environnementaux reste à combler.

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03 février 2021
Conférence
Régimes de contrôle à l’export de l’UE et de la Chine : nouvelles réglementations et nouveaux défis
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Un compte-rendu du webinar DS Avocats x GLO sur l’évolution des régimes de contrôle à l’export UE et Chine et leurs impacts sur les entreprises exportatrices.

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03 février 2021
Activités
Interview de Cindy Ho par FTX Radio

FTX Radio

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Dans cet interview, Cindy Ho présente le cabinet international DS Avocats ainsi que les domaines d’expertise et la valeur ajoutée de nos 5 bureaux canadiens.

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2 février 2021
Publications
L’actualité 2020 en matière d’évaluation environnementale des projets

Bulletin de Jurisprudence de Droit de l’Urbanisme – BJDU – Mars-Avril 2020

 

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Laura Ceccarelli–Le Guen

Comme annoncé, l’année 2020 a une nouvelle fois été particulièrement riche en matière d’évaluation environnementale, aussi bien sur le plan des textes que de la jurisprudence.

Laura Ceccarelli Le-Guen présente dans le BJDU les principales évolutions en matière de :

  • concertation et évaluation environnementale ;
  • le décret du 3 juillet réformant l’Autorité environnementale et autorité chargée de l’examen au cas par cas ;
  • le champ d’application de l’évaluation environnementale ;
  • le contenu de l’étude d’impact.

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01 février 2021
Environnement
[Replay] – Protection de l’environnement : faut il s’attendre à une vague de contentieux « environnementaux » ?

Option Finance

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[Replay] – Aux côtés de Françoise Benezech et Gabriel Touchard, Yvon Martinet participait aux 7è Rencontres de l’Arbitrage et du Contentieux ce mardi 26 janvier sur le thème de la nouvelle justice pour l’environnement.

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1 février 2021
Publications
Transformation en SAS : à quelle majorité se fier ?
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Arnaud Langlais

Ou comment, selon que la décision concerne les associés ou les porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital, la majorité applicable aux votes de la décision de transformation peut être différente.

Chacun sait que la décision de transformation d’une société anonyme en société par actions simplifiée, opération courante s’il en est, doit être prise à l’unanimité (art. L. 227-3 du Code de commerce).

Mais qu’en est-il lorsque la société dont la transformation a été envisagée a émis des valeurs mobilières donnant accès à terme au capital ?

En effet, la transformation en société par actions simplifiée doit être autorisée par le contrat d’émission ou bien par un vote de l’assemblée générale des porteurs.

L’article L. 225-103 du Code de commerce dispose de manière non équivoque que les décisions sont prises dans les conditions de l’article L. 225-96 du Code de commerce, lequel fait référence à la majorité des assemblées générales extraordinaires des sociétés anonymes, à savoir les deux tiers des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés.

Se pose donc la question de savoir s’il faut retenir la majorité des deux tiers qui s’impose aux porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital (interprétation restrictive) ou bien s’il convient de s’aligner sur le principe général de l’unanimité (interprétation extensive).

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27 janvier 2021
Publications
Économie circulaire : cercle vertueux mais attention…

Potato Planet 086 • janvier 2021

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Jean-Paul Montenot Romain Bourgade

Chronique juridique : l’avenir des emballages plastiques de petite taille se joue avec la loi sur l’économie circulaire.

Article co-écrit avec Olivier Henri Delattre du cabinet Racine, et Isabelle Cantou, directrice adjointe de Fédépom.

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04 février 2021
Évènement
Comment appliquer le Privacy by design dans votre entreprise ?
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Au cœur du Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD), le Privacy by design implique une réflexion sur la protection des données personnelles dès les phases amont de tout projet IT au sein de l’entreprise.

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26 janvier 2021
Évènement
Déplacés climatiques aujourd’hui, réfugiés climatiques demain ?
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Les déplacés climatiques, contraints de quitter leur lieu d’habitation pour des raisons climatiques catastrophiques, sont chaque année plus nombreux… et pourtant ils n’ont ni nom, ni statut. Yvon Martinet a participé à la conférence organisée par le Pôle droit des étrangers et droit d’asile de la Clinique Juridique de la Sorbonne sur l’épineux statut des déplacés climatiques.

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28 janvier 2021
Évènement
Le CO2 vert « capturé » par le droit
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Les marchés du carbone constituent-ils un outil adapté au secteur de l’agriculture et de la sylviculture pour diminuer les émissions de GES, et plus particulièrement de CO2 ?

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26 janvier 2021
RSE
L’accréditation de DS Avocats en tant qu’Organisme Tiers Indépendant (OTI) est renouvelée
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Depuis 2017, DS Avocats est accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) pour délivrer ​l’avis de vérification des déclarations de performances extra-financières, de la conformité des rapports de durabilité à la directive CSRD, et des rapports des sociétés à mission. 

Suite à sa réévaluation du Cabinet en décembre 2020, le COFRAC renouvelle l’accréditation de DS Avocats en tant qu’Organisme tiers indépendant (OTI) pour une durée de 5 ans.

Depuis 2017, DS Avocats est accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) pour délivrer ​l’avis de vérification des déclarations de performances extra-financières, de la conformité des rapports de durabilité à la directive CSRD, et des rapports des sociétés à mission. 

Suite à sa réévaluation du Cabinet en décembre 2020, le COFRAC renouvelle l’accréditation de DS Avocats en tant qu’Organisme tiers indépendant (OTI) pour une durée de 5 ans.

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26 janvier 2021
Publications
Reporting extrafinancier : une Déclaration de Performance Intégrée pour réformer l’Art. 225 ?

RSEDATANEWS

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Patricia Savin

L’association ORÉE en partenariat avec l’Ordre des experts-comptables et le WWF France, organisait le 21 janvier 2021 une demi-journée de débats animée par RSEDATANEWS sur la convergence des données financières et extra-financières pour parvenir à une Déclaration de Performance Intégrée (DPI).

A la suite de ce webinar, Patricia Savin est interrogée par Thibault Gygès de RSE Data News. « Lorsqu’il s’agit d’objectiver leur DPEF avec des données comptables et financières, beaucoup d’entreprises hésitent par crainte d’efforts supplémentaires. C’est au contraire un avantage pour illustrer leur performance RSE globale et anticiper les nouvelles exigences liées à la taxonomie verte européenne. »

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25 janvier 2021
Publications
Sylvain Staub : « le RGPD est un facteur fort d’innovation »

Tech Talks Fr

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Sylvain Staub

Interviewé par l’association TECH IN France, Sylvain Staub, CEO de Data Legal Drive et Avocat associé au sein du cabinet DS Avocat estime que « le RGPD est un facteur fort d’innovation ».

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25 janvier 2021
Publications
Comment faire d’une démarche RSE un outil au service de la résilience des entreprises ?

Le Monde du Droit

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Gwladys Beauchet

La crise place en effet les acteurs économiques face à la réalité des risques propres à leurs activités, et à la nécessité de renforcer leurs politiques RSE avec un double objectif : anticiper de futurs bouleversements économiques, et rassurer leurs partenaires et leurs collaborateurs sur le caractère pérenne de leur modèle et de leurs activités.

Comment optimiser l’appropriation d’une démarche RSE par les collaborateurs et les partenaires pour permettre une évaluation fine des risques et une action efficace sur les facteurs de fragilité ?

Comment allier RSE et risk management pour les muer en outils de création de valeur durable ?

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25 janvier 2021
Publications
Réforme du droit des obligations et pactes d’associés : une sécurité renforcée mais de nouveaux risques

Option Finance

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Thibaud Forbin

Les pactes d’associés sont depuis très longtemps un complément incontournable des statuts de société. Les pactes permettent d’adapter un droit des sociétés souvent trop rigide à une multiplicité de situations particulières : création de société entre plusieurs entrepreneurs, organisation de la participation des managers ou des salariés au
capital, création de joint-ventures industrielles ou levée de fonds.

Les pactes permettent en outre de garantir la confidentialité des relations entre les associés face à des statuts qui sont publics et facilement disponibles.

L’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations risque-t-elle de remettre en cause la validité de certaines clauses dans les pactes d’associés ?

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22 janvier 2021
Publications
La responsabilité de l’Etat en question

L’AGEFI actifs – Tribune

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Safine Hadri Benjamin Potier

Il est souvent question de la responsabilité des assureurs dans le soutien aux entreprises touchées par la crise sanitaire. Quid de celle de l’Etat ?

Ces derniers mois, les appels de l’Etat à la solidarité des assureurs se sont multipliés, jusqu’à la menace assumée, par le Ministre de l’Economie, de taxer les assureurs à hauteur de 1,2 milliard d’euros s’ils n’acceptaient pas de geler les primes des TPE-PME.

Cette attitude du gouvernement à l’égard des assureurs interpelle, alors que ceux-ci ont, selon la Fédération française de l’assurance, déjà fait des gestes commerciaux à hauteur de 2,5 milliards d’euros, et supporté des surcoûts liés à la pandémie de Covid-19 d’un montant de près de 5 milliards d’euros en 2020. L’insistance de l’Etat à faire payer les assureurs révèle une situation inquiétante : l’Etat n’a pas les moyens de sa politique, ne veut pas ou ne peut pas les trouver dans l’impôt.

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21 janvier 2021
Publications
Financement de l’immobilier via la blockchain: bonne idée ou risque inconsidéré ?

Les Affiches Parisiennes

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Diane Richebourg

Diane Richebourg faisait partie du panel d’experts invités à faire le tour de la question lors du webinaire organisé le 12 janvier dernier par l’association des experts-comptables en entreprise (ECE), en partenariat avec le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables (CSOEC) et le média Compta Online.

Diane a évoqué les aspects réglementaires et juridiques de la tokenisation du financement immobilier.

Des points de vue plutôt optimistes sur une utilisation nouvelle de cette technologie numérique avancée pour faciliter les transactions immobilières, pour laquelle l’interprofessionnalité semble essentielle.

Retrouvez derrière le lien un résumé des présentations par la journaliste Anne Moreaux.

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26 janvier 2021
Évènement
Sociétés à mission : vers une gouvernance responsable
S’inscrire à cet évènement

Introduit par la loi PACTE, le statut de société à mission permet à toute entreprise commerciale d’assumer, en parallèle de son objet social, la poursuite d’un objectif sociétal et environnemental. Lors de ce webinaire organisé par OREE, Patricia Savin présente un focus législatif sur la raison d’être et les sociétés à mission.

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20 janvier 2021
Publications
La Commission européenne sanctionne cinq éditeurs de jeux vidéo ainsi que l’une des plus importantes plateformes de distribution de jeux en ligne pour des pratiques de géo-blocage (Valve)

Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100251, pp. 75-76

En savoir plus
Michel Debroux

Voici une nouvelle illustration, s’il en manquait, du rôle de “pouponnière” d’affaires contentieuses, joué par les enquêtes sectorielles de la Commission.

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19 janvier 2021
Patrimoine
La Grèce propose, sous conditions, aux retraités étrangers qui installent leur résidence fiscale en Grèce un taux unique d’imposition de 7% sur les revenus perçus à l’étranger
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La décision ministérielle du 29 septembre 2020 publiée au Journal Officiel de la République Hellénique (ΦΕΚ Α 1217), concerne les retraités étrangers qui souhaitent transférer leur résidence fiscale en Grèce.

Cette décision est une mesure additionnelle venant compléter et ainsi renforcer le régime que le Législateur grec propose d’ores et déjà aux individus à patrimoine net significatif (HNWIs) qui investissent en Grèce.

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15 janvier 2021
Publications
Brexit – Quels changements pour les entreprises ?

Option Finance

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Sophie Dumon Kappe

Depuis le 1er Janvier dernier, le Royaume-Uni est devenu un pays tiers par rapport à l’Union européenne. Malgré l’accord de commerce et de coopération du 24 décembre 2020, les entreprises françaises sont désormais obligées de se soumettre à de nombreuses formalités administratives en douanes et de repenser leurs activités Outre-manche.

Sophie Dumon-Kappe est parmi les avocats interrogés par la journaliste Alexandra Milleret.

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21 janvier 2021
Évènement
Intégrer les informations extra-financières et financières des entreprises : la Déclaration de Performance Intégrée (DPI)
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Ce webinaire, organisé par l’association ORÉE en partenariat avec l’Ordre des experts-comptables et le WWF France, s’adresse en particulier aux décideurs publics, privés, et associatifs. Il leur permettra de comprendre le fonctionnement de la DPI, ainsi que ses avantages pour les entreprises, pour les institutions financières et pour les organisations de la société civile, grâce aux interventions de professionnels de ces différentes catégories d’acteurs déjà nombreux à soutenir ces propositions.

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12 janvier 2021
Publications
Enjeux et portée juridique des DPEF et de la taxonomie verte sur la maîtrise du risque climatique

LexBase Hebdo édition publique n°611 du 14 janvier 2021 : Environnement

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Patricia Savin

L’année 2020 marque l’annonce de la révision de la Directive 2014/95/UE du 22 octobre 2014 (N° Lexbase : L8668I4S), portant sur les informations extra-financières et le lancement de la taxonomie verte : autant d’outils juridiques portant contribution à la maîtrise du risque climatique.

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11 janvier 2021
Nomination
Renforcement de l’équipe fiscale avec l’arrivée de Jean-Claude Drié, Laurent Kihl et Adrien Landon
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Avec cette arrivée, le département complète et renforce son expertise fiscale en se composant dorénavant de 4 associés, 1 Of Counsels et 4 collaborateurs.

L’équipe ainsi composée élargit ses compétences sur le plan de l’assistance en cas de contrôle fiscal, de contentieux fiscal- pénal et permet une offre nouvelle pour la maîtrise des impôts de production. Le département complète également les synergies existantes avec les autres expertises afin d’accompagner nos clients sur le volet fiscal de leurs opérations de fusions-acquisitions, immobilières, d’aménagement, dans un cadre national et international.

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10 janvier 2021
Non classifié(e)
UBER sanctionné par la CNIL
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Le 21 novembre 2017, la société UBER TECHNOLOGIES INC. a communiqué, via son site internet, un article qui révèle qu’à la fin de l’année 2016, deux pirates ont accédé aux données de 57 millions d’utilisateurs des services UBER dans le monde.

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26 janvier 2021
Évènement
Rencontres de l’Arbitrage et du Contentieux
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La 7ème édition des Rencontres de l’Arbitrage et du Contentieux se tiendra sous un format exceptionnel en raison de la crise sanitaire : le 26 janvier 2021, une matinée de débats au format 100 % digital.

Yvon Martinet interviendra lors d’une séance consacrée au contentieux environnementale.

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12 janvier 2021
Évènement
Financement de l’immobilier et blockchain
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[Webinar] – L’association des Experts-Comptables en Entreprise organise, en partenariat avec le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables et Compta Online, un webinaire le 12 janvier 2021 : « Financement de l’immobilier via la blockchain ».

Une avocate, une expert-comptable et commissaire aux comptes, un notaire, mais aussi deux entrepreneurs du monde de la blockchain vous présenteront les opportunités offertes par cette technologie ainsi que les problématiques et points d’alertes à prendre en considération.

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5 janvier 2021
Publications
Baux commerciaux et COVID 19 : le décret d’application de la loi du 14 novembre 2020 est enfin publié !
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Sébastien Legrix De La Salle

Comme nous avions pu vous l’indiquer, la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 a prévu des mesures en matière de baux pour les commerces contraints de fermer en novembre 2020.

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4 janvier 2021
Publications
Le Monde du Droit a interviewé Benjamin Potier sur sa récente nomination chez DS Avocats

Le Monde du Droit

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Benjamin Potier

Benjamin Potier sur sa récente arrivée chez DS Avocats : « L’envie de mettre mon expertise et mon expérience internationale au service du développement de l’un des principaux cabinets français ayant une forte implantation à l’étranger »

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30 décembre 2020
Publications
Brexit : accord commercial inédit et rétablissement des formalités douanières à la frontière UE-Royaume-Uni au 1er Janvier 2021

Les Brèves de DS Avocats

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Alors que la période de transition, ayant suivi le départ du Royaume-Uni de l’UE en février dernier, prendra fin le 31 Décembre 2020, les deux parties sont parvenues à un accord jeudi 24 Décembre 2020. Ce dernier intègre un accord de commerce et de coopération encadrant les échanges commerciaux entre l’UE et le Royaume-Uni, qui s’élèvent à 700  milliards d’euros environ chaque année. 

D’un point de vue douanier, il est impératif de garder à l’esprit que cet accord ne dispensera pas les opérateurs des formalités douanières à l’exportation et à l’importation, qui sont rétablies pour chaque flux, puisque le Royaume-Uni sera pleinement traité comme un pays tiers à l’UE à compter du 1er janvier 2021.

S’agissant des facilitations douanières et des règles favorables, il faut noter que cet accord fait preuve d’ambitions, et offre aux opérateurs quelques nouveautés pratiques.

Décryptage de notre équipe Douane et Commerce Internationale

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14 janvier 2021
Évènement
Canada – Europe – Brexit – Etats-Unis : quelles opportunités pour les entreprises ?
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A travers ce webinaire, nos experts vous invitent à décrypter la nouvelle donne liée au Brexit : stratégie douanière, marché américain, délocalisations…

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15 décembre 2020
Évènement
Économie circulaire : quels impacts pour la logistique et les entrepôts ?
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[Webinar] – Dans le cadre de leur partenariat croisé, AFILOG et ORÉE proposent une matinale menée en partenariat avec DS Avocats sur la Logistique Durable : les impacts logistiques de l’objectif « zéro artificialisation nette des sols ».

Si pour le volet transport les solutions sont connues de longue date (flottes partagées, amélioration du taux de remplissage, approvisionnement local …), pour la partie immobilière les solutions sont en train de se développer : recyclage de friches, chantiers circulaires …

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23 décembre 2020
Publications
La petite révolution du mandataire unique tarde à produire ses effets
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Anastasia Mandraveli

La loi Pacte* inscrit, dans son article 119, la désignation d’un mandataire unique pour les négociations de contrats de recherche public-privé. En pleine crise sanitaire, les professionnels espéraient que cette avancée accélère le transfert de technologies dans le secteur de la santé en particulier. Les effets tardent toutefois à se manifester. 

Anastasia Mandravelli accorde un entretien à Edwige Wamanisa, auteur d’un article publié sur Poc Média.

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17 décembre 2020
RSE
Nouvelle taxonomie européenne : quels enjeux pour le développement des entreprises ?

Business Legal Forum

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Patricia Savin, Thierry Positif et Nicolas Smadja décryptaient lors du Business Legal Forum 2020 les impacts de cette nouvelle taxonomie verte pour le développement des entreprises.

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15 décembre 2020
Publications
Ratification de l’accord de protection des investissements entre l’Indonésie et Singapour
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Lisbeth Lanvers-Shah Olivier Monange Lucas Mascarade

Le 25 septembre 2020, le président indonésien a ratifié l’Accord du 11 octobre 2018 sur la promotion et la protection des investissements entre la République d’Indonésie et la République de Singapour (l’« APISI ») en vertu du règlement présidentiel n° 97 de 2020, entré en vigueur le 29 septembre 2020. 

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14 décembre 2020
Publications
Le changement climatique, nouveau facteur clé des migrations ?

RCF Radio

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Yvon Martinet

Sécheresse, ouragans, montée des eaux, glissements de terrain : les catastrophes et les dégradations de l’environnement contraignent de plus en plus d’habitants de la planète à s’exiler.

Ecoutez Laura Morel, chargée de plaidoyer international Migrations au Secours Catholique-Caritas France, François Gemenne, enseignant-chercheur à Sciences Po Paris et à l’Université de Liège, spécialiste de géopolitique de l’environnement et des migrations, et Yvon Martinet dans une émission de RCF Radio présentée par Melchior Gormand et Anne Kerléo.

Cliquez sur l’image pour écouter.

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14 décembre 2020
Publications
La contestation de la loi Asap confond simplification et réduction du droit

actuEL HSE – Le quotidien des professionnels en santé sécurité /environnement

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Vianney Cuny

Tandis que nombre de professionnels du droit voient dans les articles relatifs aux ICPE de la loi Asap (accélération et simplification de l’action publique) un détricotage du droit de l’environnement, l’avocat Vianney Cuny défend, au contraire, leur visée simplificatrice.

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11 décembre 2020
Deal
DS Avocats accompagne la Caisse des dépôts dans son partenariat avec The Babel Community
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DS Avocats Paris a conseillé la Caisse des Dépôts, via la Banque des Territoires,  dans le cadre de son partenariat avec The Babel Community en vue de développer un portefeuille de résidences de coliving en France.

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15 décembre 2020
Évènement
Le détachement international en temps de « Covid-19 »
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[En italien] – Ce webinaire sera consacré à la transposition de la troisième directive 2018/957/UE sur le détachement international dans le cadre d’une prestation de services en France, en Allemagne, en Pologne, en Espagne et en Italie.

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17 décembre 2020
Évènement
Décret tertiaire : anticipez les impacts et adaptez votre stratégie immobilière
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Dans le cadre du décret tertiaire, vous avez l’obligation d’intégrer dans OPERAT vos informations de consommations au 30 septembre 2021.
Ainsi, la première étape est la récupération de vos données énergétiques.
D’autres aspects de sa mise en place doivent également être connus et anticipés comme les impacts juridiques.
Afin de vous éclairer sur votre stratégie immobilière, nous vous proposons un webinaire sur le sujet, en partenariat avec Socotec.

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7 décembre 2020
Publications
L’attrait de la France auprès des investisseurs internationaux : voilà une occasion de se réjouir et d’espérer !

Option Finance

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Benoît Charrière-Bournazel

En 2019, la France est devenue la première destination des investissements internationaux en Europe notamment grâce à un arsenal juridique et fiscal favorable.

Des raisons à la fois conjoncturelles et structurelles laissent penser que la France devrait conforter cette pole position.

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7 décembre 2020
Publications
Les opérations de fusion-acquisition à l’épreuve de la crise sanitaire

Option Finance

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Arnaud Burg

Retour à une documentation contractuelle plus favorable aux acquéreurs.

Le monde des fusions-acquisitions n’a pas été épargné par la crise sanitaire.

Dans le meilleur des cas, les opérations en cours ont été retardées, d’aut