L’actualité juridique et internationale de Thomas Beaugrand

La CNIL poursuit sa démarche de répression de l’utilisation de données personnelles à des fins marketing lorsque cette utilisation ne respecte pas le RGPD, tout particulièrement lorsque la campagne marketing ne s’appuie pas sur une base légale éprouvée, et ce y compris lorsque la société en cause n’a pas procédé elle-même à la collecte initiale des données.

Ce texte analyse l’intensification de l’obligation d’information des prestataires informatiques en matière de cybersécurité, en raison des évolutions réglementaires (Directive NIS2, Règlement DORA) et de la jurisprudence récente. Une décision de la Cour d’appel de Rennes (novembre 2024) a renforcé cette obligation en considérant qu’un prestataire devait informer son client sur les risques cyber et l’adaptation nécessaire des systèmes de sauvegarde, sous peine d’engager sa responsabilité.

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Le 12 mars dernier, la CNIL a annoncé avoir prononcé quinze nouvelles sanctions depuis le début de l’année 2024.

Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a rendu une décision très attendue relative aux évolutions de la législation américaine de protection des données à caractère personnel.

Le fort développement des véhicules intelligents entraîne de nombreuses implications juridiques, car ces véhicules et les services connectés qui les accompagnent impliquent de nombreuses collectes de données et leur traitement par différents acteurs du marché. Le véhicule connecté est donc au confluent de nombreuses réglementations dont le RGPD. Autant dire que les fabricants et exploitants de véhicules connectés sont confrontés à une forêt réglementaire, que la CNIL souhaite les aider à défricher.

Thomas Beaugrand et Rachel Cazalens analysent le tout dernier épisode dans la saga autour de la légalité des flux de données à caractère personnel vers les Etats Unis.

Le projet de législation Data Act discuté actuellement au Parlement Européen vise à mieux répartir la valeur générée par l’utilisation des données personnelles et non personnelles entre les acteurs de l’économie de la donnée, spécifiquement liées aux objets connectés.

Thomas Beaugrand décrypte ce projet de loi qui prévoit de nouveaux droits pour les utilisateurs et de nouvelles obligations pour les entreprises en termes d’interopérabilité.

DS Avocats vous propose un état des lieux juridique des flux internationaux des données personnelles.

En avril 2016, l’Union Européenne a finalement adopté la règlementation spécifiquement consacrée à la protection des données personnelles des Européens.