L’actualité juridique et internationale de Michaël Moussault
Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2025, n° 24-10.402
Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 mai 2025 – Pourvoi n° 23-19.940
Jurisprudence importante en matière d’expropriation : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 6 mars 2025
En cas d’expropriation partielle, la qualification de terrain à bâtir au sens de l’article L. 322-3 du code de l’expropriation s’apprécie, à la date de référence, au regard de l’entière parcelle dont l’emprise a été détachée, et non en fonction de la seule emprise qui résulte de l’expropriation.
Tel est le principe que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt remarqué du 6 mars 2025.
Droit de rétrocession : l’antagonisme des délais applicable dans la mise en œuvre du droit de rétrocession
Etude de la décision du conseil constitutionnel du 22 novembre 2024 n°2024-1112 QPC et de l’arrêt de la cour de cassation du 19 septembre 2024, n°23-20.053,B.
Cour de cassation, 3ème ch. civ., 19 septembre 2024 : Quelles sont les références qui peuvent être prises en compte par le Tribunal pour fixer la valeur du bien exproprié ?
Par un récent arrêt du 19 septembre 2024, la Cour de cassation a précisé les conditions qui doivent être remplies pour que les références soient retenues par les juridictions de l’expropriation dans le cadre de leurs évaluations. La question est très importante puisqu’elle est au cœur des débats lors des procédures en fixation d’indemnité devant le juge de l’expropriation.
La fin de l’incertitude quant aux modalités de fixation des indemnités d’expropriation en absence de réponse des expropriés
Par une décision en date du 15 février 2024, la Haute juridiction confirme qu’en absence de réponse des expropriés, le juge de l’expropriation ne peut retenir l’évaluation du Commissaire du gouvernement si celle-ci est supérieure à l’offre de l’autorité expropriante. Cette interprétation devrait mettre définitivement fin aux ambiguïtés d’interprétation des dispositions des articles R. 311-22 du code de l’expropriation et aux divergences des décisions des juridictions du fond.
Conférence « Aménagement, foncier, Loi 3DS »
Conférence d’actualité dans le cadre de l’ouverture du bureau DS Avocats à la Réunion.
Les journées du BJDU : actualité en matière d’exportation et d’évaluation environnementale
Les journées du Bulletin de Jurisprudence de Droit de l’Urbanisme sont des conférences d’actualité animées par des experts de haut niveau, d’horizons divers et complémentaires, pour traiter toute l’actualité sur des questions stratégiques, sociétales ou sur des enjeux techniques.
Echapper au droit de délaissement dans une opération d’aménagement – La Gazette des communes, des départements, des régions
Le droit de délaissement est ouvert à tout propriétaire d’un bien immobilier soumis à des prescriptions d’urbanisme, notamment dans le cadre des
procédures d’aménagement urbain. Ce droit est le corollaire de l’existence d’une zone créant des contraintes juridiques pour un propriétaire foncier (zone d’aménagement concerté [ZAG], déclaration d’utilité publique [DUP], emplacement réserve au plan local d’urbanisme [PLU]…). Il permet à ce dernier, s’il ne souhaite pas conserver son bien, de le céder à la personne publique à l’initiative du projet.
Par Michaël Moussault et Clément Mortini
Lotissement, l’art et la manière d’échapper à un cahier des charges trop contraignant
Il arrive souvent que le règlement et/ou le cahier des charges d’un
lotissement se révèle incompatible avec les orientations d’un projet d’aménagement, en limitant les possibilités de construction.
avec Clément Mortini
La délicate évaluation du préjudice du propriétaire exproprié – La gazette
Recours à la force publique : procédure d’expulsion et responsabilité de l’Etat
La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – dite «loi Alur» – a apporté quelques modifications formelles à la procédure d’expulsion afin, notamment, de mieux protéger certaines catégories d’occupants.
Avec Clément Mortini
La situation privilégiée, une notion juridiquement protégée
Selon une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, depuis un arrêt du 1er décembre 1993 (Cour de Cassation, 3e chambre civile, 1er décembre 1993, n° de pourvoi 92-70457), la Haute Juridiction reconnaît une valeur intermédiaire à des parcelles de terres ne bénéficiant pas de la qualification de terrain à bâtir lorsqu’elles se trouvent en situation privilégiée.
Avec Claire Pendred.
Questions sur un terrain pollué à la Cour de Cassation
QUESTIONS SUR UN TERRAIN POLLUÉ À LA COUR DE CASSATION des bâtiments et le hangar totalement ouvert étaient encore loués.
Avec Clément Mortini.
La délicate conciliation du droit de préemption et de la rémunération de l’agent immobilier
Si depuis le début des années quatre-vingt, les agents immobiliers ont eu, à plusieurs reprises, l’occasion de se réjouir de la jurisprudence de la Cour de cassation quant à leur droit à rémunération en cas de préemption, leur horizon s’est récemment obscurci sur le terrain de l’abus de droit.
Réaffirmation de l’indépendance ZAC – DUP
Dans le n°150 d’études foncières de mars et avril 2011 (Chronique de l’expropriation, Indépendance ZAC-DUP, page 63), nous indiquions que, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, la Cour administrative d’appel de Douai avait rejeté le moyen tiré de l’inconstitutionnalité de l’article 11 de la loi du 20 juillet 2005 relative aux concessions d’aménagement comme n’étant pas applicable au litige portant sur la légalité d’un arrêté déclaratif d’utilité publique.
Avec Claire Pendred.
