Un avis unanime et historique : La Cour internationale de justice (CIJ) a adopté, ce mercredi 23 juillet, un avis consultatif par lequel elle reconnaît aux Etats l’obligation de prévenir les dommages significatifs à l’environnement.
L’actualité juridique et internationale de Paco Jimenez
31 juillet 2025
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06 mars 2025
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La législation omnibus dans le cadre de la boussole de l’UE pour regagner en compétitivité
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Le 26 février 2025, la Commission européenne a publié sa proposition de directive « omnibus » qui vise à simplifier la publication d’informations en matière de durabilité, le devoir de vigilance et la taxonomie verte. Les directives CSRD du 14 décembre 2022 et CS3D du 13 juin 2024 relatives à l’obligation de publication d’un rapport extra-financier pour certaines entreprises et au devoir de vigilance sont principalement visées.
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