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17 décembre 2021

Un nouvel instrument européen de sanctions

La proposition de règlement 2021/0406, relatif à la protection de l’Union et de ses États membres contre la coercition économique exercée par des pays tiers

La coercition économique fait référence à une situation dans laquelle un pays tiers cherche à faire
pression sur l’Union ou un État membre pour qu’il fasse un choix politique particulier en appliquant, ou
en menaçant d’appliquer, des mesures affectant le commerce ou l’investissement contre l’Union ou un
État membre.

Aucun des instruments juridiques européens existants n’abordant cette question, la proposition de règlement 2021/0406 cherche à pallier cette absence.

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