Nous sommes heureux d’avoir représenté ENEDIS devant le Tribunal de l’Union européenne, dans le cadre de trois procédures (références : T-1142/23-6, T-1143/23-6 et T-1144/23-6) initiées par une partie et visant à faire annuler trois décisions de la Chambre des recours de l’EUIPO. Ces décisions avaient fait droit à des oppositions initiées à l’encontre de trois demandes d’enregistrement de marques de l’Union européenne.
Les décisions du Tribunal de l’Union européenne sont intéressantes à plusieurs égards :
🔹 Sur les limitations du libellé des produits et services d’une marque en cours de procédure :
Le Tribunal de l’Union européenne a considéré, comme nous l’avions soutenu et l’EUIPO également, que si la suppression de certains produits et services pouvait être prise en compte par le Tribunal pour statuer, tel n’était pas le cas de la limitation consistant à restreindre les produits ou services aux seuls professionnels de secteurs spécifiques, en ce qu’une telle limitation constitue une modification de l’objet du litige, ce qui contrevient aux dispositions de l’article 188 du Règlement de procédure devant le Tribunal de l’Union européenne (points 21 à 25, T-1142/23-6).
🔹 Sur la comparaison des produits et services :
Le Tribunal confirme l’analyse de la Chambre des recours, qui avait considéré les produits et services en cause comme identiques ou, à tout le moins, similaires (points 36-41, T-1142/23-6).
Le Tribunal rejette à cet égard l’argument du déposant selon lequel la destination des produits (vers des professionnels) permettrait d’écarter la similarité entre les produits et services en conflit. Au demeurant, de tels arguments, qui concernent davantage les conditions d’exploitation d’une marque, sont extérieurs aux procédures initiées devant les Offices et ne sont pas pris en compte par ces derniers (voir en ce sens devant l’INPI, Les Directives marques « la nouvelle procédure », La procédure d’opposition, page 32).
🔹 Sur la comparaison des signes :
Le Tribunal rejette les arguments selon lesquels le terme « ENEDIS » ne serait pas distinctif puisqu’il ferait référence aux mots « énergie » et « distribution » (points 45, 46 et 61, T-1142/23-6). Le Tribunal en conclut qu’il existe un risque de confusion indéniable entre les marques en conflit et rejette les recours formés par le déposant.
📌 À noter : La procédure devant le Tribunal de l’Union européenne comporte de nombreuses chausse-trapes, notamment sur le plan du formalisme (longueur du mémoire, regroupement des arguments, police de caractère, demande de remboursement des frais de procédure etc.).
Catherine VERNERET, Jean-Baptiste MICARD et Tiphaine BIDAUT
