La maitrise des fondamentaux douaniers n’est plus une option

Le 27 juillet, les États-Unis et l’Union européenne ont annoncé la conclusion d’un accord préliminaire qui jette les bases de futures négociations techniques devant aboutir, dans les prochaines semaines, à un accord commercial complet. Bien que les détails définitifs restent à préciser, le discours d’Ursula von der Leyen et le communiqué de presse de la Maison Blanche en ont tracé les contours.

Réajustement des relations commerciales

Sur le plan tarifaire, comme confirmé par le décret présidentiel publié par la Maison Blanche ce 31 juillet, les États-Unis proposent un taux minimal effectif de 15 % de droits de douane (taux de droits de douane de droit commun – colonne 1 du HTSUS – et droits additionnels compris) sur la quasi-totalité des exportations européennes, notamment dans des secteurs sensibles tels que l’automobile, les semi-conducteurs et les produits pharmaceutiques. Sur la base de ce décret présidentiel, le traitement des produits diffère selon le taux de droits de douane auquel ils sont soumis. Pour les produits de l’UE dont le taux actuellement applicable au titre de la colonne 1 (général) du HTSUS est inférieur à 15 %, un droit de douane ad valorem additionnel est appliqué de manière à porter le taux global de droits (conventionnel et additionnel) à 15 %. En revanche, lorsque le taux de droit de la colonne 1 est déjà égal ou supérieur à 15 %, aucun droit additionnel n’est appliqué, de sorte que le taux de droit en vigueur demeure inchangé. Ce taux de 15% agirait donc comme un plancher de taxation.

Le traitement des produits pharmaceutiques reste incertain : bien qu’évoqués dans les discussions comme inclus dans le champ du plafonnement, des déclarations américaines laissent entendre qu’ils pourraient être exclus de l’accord. À ce stade, notre compréhension est que les taux de droits conventionnels américains (environ 4,8 % de taux moyen avant Trump II) demeurent juridiquement applicables. La confusion reste de mise, puisque Ursula von der Leyen a évoqué un « taux unique, clair et sans cumul possible », s’agissant du taux de 15%.

Cet accord est censé offrir de la visibilité aux entreprises, même si son impact économique reste à déterminer. En contrepartie, l’UE supprime ses droits de douane sur les produits industriels américains, qui passeront de 2,5 % en moyenne à 0 %. Produit industriel américain doit s’interpréter comme produit d’origine US.

Réajustements : ce que prévoit le texte

LLe texte prévoit en effet la mise en place de règles d’origine plus stricts, afin d’éviter les free rider. Ce qui augure de la place centrale de la notion d’origine douanière dans la mise en œuvre de cet accord.

Le texte envisage également une exonération totale des droits pour plusieurs secteurs stratégiques : l’aéronautique, certains produits chimiques, des génériques pharmaceutiques, les équipements destinés à la fabrication de semi-conducteurs, certains produits agricoles ainsi que les ressources naturelles et matières premières critiques. La liste des produits bénéficiant de ce régime préférentiel pourrait être élargie lors des négociations à venir.

Concernant l’acier et l’aluminium, les parties confirment leur volonté de coopérer contre les surcapacités mondiales. Si le droit de 50 % reste en place, des quotas à tarif préférentiel sont introduits, avec la perspective de réductions progressives.

L’accord intègre un volet énergique majeur

L’accord intègre également un volet énergétique majeur : l’UE s’engage à acheter pour 750 milliards d’euros de gaz naturel liquéfié (GNL) américain sur trois ans afin de sécuriser son approvisionnement, tandis que 600 milliards d’euros d’investissements européens sont prévus aux États-Unis, notamment dans le secteur de la défense et les technologies de pointe, telles que les puces pour l’intelligence artificielle. Des points de friction subsistent, Donald Trump ayant évoqué plusieurs sujets de désaccord non encore précisés, ce qui laisse ouverte la possibilité d’ajustements futurs. Les négociations restent actives sur les produits pharmaceutiques et les semi-conducteurs, deux secteurs pour lesquels la possibilité de droits additionnels spécifiques n’est pas écartée à ce stade.

Il s’agit désormais de traduire cette déclaration politique en actions concrètes. Aucune date butoir n’a pour l’heure été fixée ; seules des discussions techniques dans les prochains jours ou prochaines semaines sont annoncées.

La maitrise des fondamentaux douaniers est essentielle pour les opérateurs de commerce transatlantique

Dans l’attente de mesures plus détaillées, la maitrise des fondamentaux douaniers est un enjeu bien réel et plus que jamais nécessaire pour les opérateurs de commerce transatlantique

• Espèce tarifaire : Un examen précis permet de s’assurer de la conformité et d’identifier d’éventuels régimes préférentiels ou exemptions, dans un contexte marqué par l’ajout de droits supplémentaires.
• Origine des produits : la politique américaine accorde une importance stratégique à l’origine, distincte de la simple provenance. Les règles d’origine US gardent un degré de subjectivité, qui renforce le besoin de maitrise. Celles européennes, chamboulées par la jurisprudence Harley-Davidson, doivent également être maitrisées.   
• Valeur en douane : Prix de transfert, first sale rule – plusieurs options existent pour permettre aux opérateurs exportant vers les Etats-Unis de baisser l’assiette de taxation douanière.

Notre équipe Douane-Commerce International reste à votre disposition pour vous accompagner sur ces sujets