Les dispositions de l’ordonnance du n° 2017-49 du 19 janvier 2017 étaient subordonnées à l’adoption de mesures d’application. Le décret n°2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations est la première mesure d’application, dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er octobre 2020.
