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14 février 2020

Contrôle export des biens a double usage un nouveau régime Chinois

Le cadre juridique actuel de la Chine en matière de contrôle export est récent  (datant des années 1990) et donc  incomplet. Il se compose  de diverses lois (telles que la loi douanière, la loi sur le commerce extérieur et le droit pénal chinois) et de règles et règlements administratifs, qui ont été modifiés pour la dernière fois il y a plus de dix ans.

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