Impact de l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 sur les délais
applicables en matière d’urbanisme et d’aménagement pour faire face à
l’épidémie de covid-19 : Selon l’ordonnance précitée, publiée le 16 avril dernier au JO, le terme de la période
Impact de l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 sur les délais
applicables en matière d’urbanisme et d’aménagement pour faire face à
l’épidémie de covid-19 : Selon l’ordonnance précitée, publiée le 16 avril dernier au JO, le terme de la période
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