L’article 45 du projet de loi n 2302 relatif à la santé, voté en première lecture par l’Assemblée nationale le 14 avril 2015 et soumis au Sénat, instaure le mécanisme d’une action collective au benéfice des victimes de produits de santé et de produits cosmétiques Produit de santé s’entend de tous les produits contrôles par l’ANSM tels que les médicaments et les dispositifs médicaux. Les affaires Mediator et PIP sont bien sûr l’arrière plan de cette réglementation
Avec Sandra Dorizon
