L’actualité juridique et internationale de Jérôme Lombard-Platet

En 2016, une société de cosmétiques a cédé son fonds de commerce incluant les marques associées. Après la cession, le distributeur a tenté de négocier un nouveau contrat, mais la société acquéreuse du fonds l’a finalement refusé. Le distributeur a assigné la société en justice, mais la Cour d’appel a rejeté ses demandes, soulignant que le contrat de cession ne mentionnait pas le contrat de distribution.

La Cour de cassation souligne qu’en l’absence de mention expresse, seuls les éléments essentiels à la clientèle, comme le nom commercial, sont automatiquement transférés lors d’une cession de fonds de commerce.

Il est donc crucial d’inclure expressément les contrats de distribution dans la cession. Le distributeur, n’étant pas partie à l’acte, devrait anticiper ce scénario en obtenant un engagement spécifique du fournisseur lors de la conclusion du contrat de distribution exclusive.

Lorsque des circonstances rendent impossible le fonctionnement normal d’une société et menacent celle-ci d’un péril imminent, un dirigeant ou un associé peut demander au juge de désigner un administrateur provisoire afin d’assurer la directive provisoire de la société. Comme le rappelle cependant un arrêt de cour d’appel du 13 mai 2022, la désignation d’un administrateur provisoire n’est admise que sous certaines conditions restrictives.

Jérôme Lombard-Platet décrit et analyse les conditions pour désigner un administrateur provisoire et éviter la paralysie de votre société.

Un récent arrêt de la Cour de cassation vient rappeler que la réalisation d’une condition suspensive d’une cession de part sociales ne constitue pas un début d’exécution d’une telle opération et ne peut donc faire échec à l’invocation d’une exception de nullité.

Jérôme Lombard-Platet fait le point dans Option Finance.

Un arrêt récent de la Cour suprême est venu rappeler comment les stipulations d’un protocole d’accord pouvaient lier le sort d’une cession de titres à celui d’une cession de comptes courants effectuées par les mêmes associés d’une SARL dans le cadre d’une action en nullité de ladite cession.

Un arrêt de la cour d’appel de Paris vient rappeler le soin tout particulier que le cédant doit porter aux déclarations et garanties qu’il consent dans chaque accord qui jalonne le processus de cession.

Paru dans Option Finance

Un arrêt de la cour d’appel de Paris1 vient rappeler le soin tout particulier que le cédant doit porter aux déclarations et garanties qu’il consent dans chaque accord qui jalonne le processus de cession

La preuve du caractère intentionnel de la violation de l’obligation d’information précontractuelle est établie en cas de dissimulation d’information impactant la pérennité de l’entreprise.

L’application restrictive des clauses de préemption par la jurisprudence impose une rigueur exemplaire dans l a rédaction de ce mécanise statutaire ou pacté. Une récente décision vient rappeler combien le candidat acquéreur de droits sociaux, objet d’une préemption, est soumis aux règles du jeu fixées par les associés.