L’actualité juridique et internationale de Safine Hadri

Alors que le Conseil d’État a transmis en juillet une QPC au Conseil constitutionnel concernant la loi portant réforme du courtage, le gouvernement peaufine ses arguments pour convaincre les Sages.

Commentaires de Safine Hadri dans la Tribune de l’Assurance.

A peine trois mois après son entrée en vigueur, la loi n°2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage et son décret d’application sont contestés devant les juridictions pour manquements au principe d’égalité et violation de la DDA.

Safine Hadri fait le point dans Option Finance.

Dans le contexte de l’urgence climatique, les entreprises sont nombreuses à emprunter le virage de la transition écologique.

L’assurance joue un rôle central dans l’accompagnement de la transition écologique des entreprises.

Safine Hadri et Gwladys Beauchet font le point sur cette question dans l’Argus de l’Assurance.

Par un arrêt rendu en date du 6 mai 2021 (n°428154), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’appréciation
de la perte de chance dans le cas d’un dommage corporel constaté lors d’un accouchement dit « à risque ».

Le Conseil d’Etat confond hypothèse et éventualité, considérant qu’un lien de causalité hypothétique entre
l’acte fautif et le dommage permet de retenir la responsabilité de l’auteur.

Une analyse de Benjamin Potier et Safine Hadri, associés en Droit de la responsabilité et des assurances

• Encadrement du recours à l’externalisation par le biais de plateformes situées hors EEE
• Clarification des obligations des acteurs d’une chaine d’intermédiaires
• Digitalisation des processus de vente
• Commissionnement en adéquation avec la protection du consommateur…

… Safine Hadri analyse les principaux points en débat dans le cadre du projet de révision de la directive sur la distribution d’assurance (DDA).

Dans la continuité de jurisprudence, la Cour de cassation invoque la non-rétroactivité de la loi pour écarter l’application des clauses dites « base réclamation ».

Saisie dans une affaire d’exposition à l’amiante, la Cour de cassation considère que c’est la police d’assurance en vigueur au moment du fait générateur (en l’occurrence l’exposition) qui doit s’appliquer.

Une commission mixte paritaire doit se réunir le mercredi 10 mars sur la proposition de loi portant sur la réforme du courtage.

Safine Hadri met en exergue le risque d’une nouvelle censure par le Conseil constitutionnel.

Il est souvent question de la responsabilité des assureurs dans le soutien aux entreprises touchées par la crise sanitaire. Quid de celle de l’Etat ?

Ces derniers mois, les appels de l’Etat à la solidarité des assureurs se sont multipliés, jusqu’à la menace assumée, par le Ministre de l’Economie, de taxer les assureurs à hauteur de 1,2 milliard d’euros s’ils n’acceptaient pas de geler les primes des TPE-PME.

Cette attitude du gouvernement à l’égard des assureurs interpelle, alors que ceux-ci ont, selon la Fédération française de l’assurance, déjà fait des gestes commerciaux à hauteur de 2,5 milliards d’euros, et supporté des surcoûts liés à la pandémie de Covid-19 d’un montant de près de 5 milliards d’euros en 2020. L’insistance de l’Etat à faire payer les assureurs révèle une situation inquiétante : l’Etat n’a pas les moyens de sa politique, ne veut pas ou ne peut pas les trouver dans l’impôt.

Revue de détail des incidences du contexte réglementaire international et national sur le développement du véhicule autonome, véritable priorité de l’industrie automobile. Sans oublier le sujet brûlant de l’adaptation du cadre juridique assurantiel face à l’émergence de la voiture sans chauffeur.