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Plusieurs conditions doivent être respectées afin que les motifs d’appel de la contestation soient acceptés par l’ASFC et donc il est recommandé de faire appel à un avocat ou un courtier en douane afin de maximiser les chances de succès d’une contestation.

Dans le but de favoriser l’accessibilité du régime canadien de recours commerciaux, le gouvernement fédéral a apporté des modifications à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) ainsi qu’à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE).

Ces changements découlent des consultations publiques menées par le ministère des Finances du Canada qui ont eu lieu entre le 6 août et le 2 décembre 2021. Ils ont notamment pour objectif de rendre plus accessible le système de recours commerciaux aux PME et aux associations syndicales.

Afin de répondre à la gravité de la violation de l’intégrité territoriale de l’Ukraine par la Russie, ainsi que les graves violations des droits de la personne qui ont été commises, le Canada a modifié le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (RMESR) à plusieurs reprises afin d’élargir la portée des sanctions économiques à l’endroit de la Russie. Or, depuis le mois de février 2022, le nombre et la portée de ces sanctions économiques ont considérablement augmenté.