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Droit foncier – Maîtriser la procédure d’expropriation

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DS a organisé une matinée sur le thème « Actualités du droit foncier – Maîtriser la procédure d’expropriation »

Pour plus d'information

Avec la participation de :

Michaël Moussault,

Associé

Anne Belloteau,

Collaboratrice

Adresse :

DS Avocats La Réunion

47 rue Alexis de Villeneuve

97400 St Denis de la Réunion

France

Michaël Moussault, Associé et Anne Belloteau ont évoqué les points clefs à maîtriser.

Ont notamment été abordés les jurisprudences récentes et leur impact sur :

  • La phase administrative de l’expropriation (Utilité publique, appréciation sommaire des dépenses, réserves foncières…) ;
  • La phase judiciaire de l’expropriation (aspects procéduraux, relogement, droit de restitution, droit de rétrocession…).

Un focus sur la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 18 janvier 2018, a également été présenté.

Pour plus d'information

Avec la participation de :

Michaël Moussault,

Associé

Anne Belloteau,

Collaboratrice

Adresse :

DS Avocats La Réunion

47 rue Alexis de Villeneuve

97400 St Denis de la Réunion

France

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A retenir

DS a organisé une matinée sur le thème « Actualités du droit foncier – Maîtriser la procédure d’expropriation »

Numéro de téléphone

#Article - Reactivation of Title III of the US Hems-Burton Act: what are the implications for international compani… https://t.co/7TXStp2Hoz

15:02, 4 février 2020

RT @AmelieLerosier: Atelier Croissance et dvpt #TDD20 avec, Mireya Berteau revient sur les KPI permettant d’évaluer les actions de BD et su…

15:02, 4 février 2020

RT @politica_XXI: Comment gérer la croissance et le développement des cabinets d’affaires ? Concurrence, fusion-acquisition, intégration de…

15:02, 4 février 2020

RT @PascalMendak: Conférence du management et du droit, « success stories du barreau d’affaires », exemples avec ⁦@DS_AVOCATS⁩ ⁦@HoganLove…

15:02, 4 février 2020

RT @TECHINFrance: [🙌J-7 Compliance Breakfast] Editeurs de #logiciels, #plateformes, RDV Jeudi 23/01 Pour savoir pourquoi le Privacy by Desi…

15:01, 16 janvier 2020

#Evénement - Workshop "Privacy by Design ?" le 23/01 chez @TECHINFrance . #RGPD : Editeurs de logiciels, plateforme… https://t.co/5sQK6wL7cJ

10:01, 10 janvier 2020

#Evénement - Intelligence Artificielle et empreinte écologique : comment passer de "IT for Green" à "Green for IT"… https://t.co/7F3fQfeL9S

11:01, 9 janvier 2020

#Article - Bilan du développement des voitures électriques et autonomes dans Passages, par Safine Hadri https://t.co/M4pkIUjcXv

14:01, 8 janvier 2020

#Formation - @patsavin, associée en droit de l'#environnement, dispensera une formation le 27/02 chez @businessimmo… https://t.co/mIipnrEacu

10:01, 6 janvier 2020

Le cabinet DS Avocats vous souhaite une bonne année 2020 ! https://t.co/q7mIlssa0B

14:01, 2 janvier 2020