Le contexte
La Commission européenne avait lancé le 24 avril 2024 sa première enquête relevant de l’instrument IPI (instrument relatif aux marches publics internationaux) portant sur les discriminations à l’égard des entreprises étrangères notamment européennes, sur les marchés publics chinois des dispositifs médicaux. Dans le cadre du rapport du 14 janvier 2025, la Commission avait demandé au gouvernement chinois de supprimer toutes les barrières et obstacles à l’accès au marché public chinois.
L’UE avait refusé de conclure un accord bilatéral avec la Chine pour l’établissent d’un cadre légal pour les appels d’offres. Les discussions successives avec les autorités chinoises se sont relevées être infructueuses.
Les mesures prises par la Commission
La Commission européenne a décidé le 20 juin 2025 d’exclure les entreprises chinoises des achats par les pouvoirs publics de l’Union Européenne (UE) de dispositifs médicaux d’un montant supérieure à 5 millions d’euros. Elle a imposé une limite de 50% pour la part des composants chinois en provenance de Chine pour les offres retenues.
La Commission rappelle qu’elle est en droit d’adopter ces mesures restreignant totalement l’accès au marché public de l’UE aux entreprises chinoise, puisqu’elles sont conformes aux obligations internationales de l’UE notamment dans le cadre de l’OMC, et qu’aucun accord en matière de marché public a été conclu avec la Chine. Elle déclare que ces mesures sont proportionnées par apport aux barrières imposées par les autorités chinoises.
La Commission met en exergue que cette mesure a comme finalité d’inciter la Chine à cesser sa discrimination à l’égard des entreprises de l’UE et à traiter équitablement les entreprises UE sur la marché chinois.
La Commission a prévu certaines dérogations à ces mesures dès lors qu’il n’existe pas d’autres fournisseurs pour ces produits médicaux. Par ailleurs, la limite de 5 millions d’euros permet d’épargner les petits hôpitaux présentant des achats très modestes.
Les futures évolutions
Les mesures annoncées entreront en vigueur dans dix jours.
La Commission affirme qu’elle demeure ouverte au dialogue et met en avant son souhait de pouvoir intensifier les contacts avec les autorités chinoises afin de trouver un accord pour lutter contre cette discrimination. Elle rappelle que le but de l’instrument IPI est d’encourager à un accès plus équitable aux marchés publics. En effet, il n’est pas de nature pénale et répressif car comme explicité par la Commission, les mesures prises dans le cadre de l’IPI peuvent être suspendues ou retirées.
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