Depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie en février 2022, l’Union Européenne (ci-après « UE ») n’a cessé d’élargir et mettre en place des mesures restrictives afin de sanctionner les agissements de la Russie. Le règlement (UE) n°833/2014, qui restreint et interdit l’importation et l’exportation de certains produits originaires de Russie, a ainsi été modifié à de multiples reprises.
Parmi ces modifications, certaines visent à limiter les capaciter industrielles russes. En effet, depuis le 3 juin 2022, il est interdit de fournir, directement ou indirectement certains services au gouvernement russe ou à des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie. Sont visés au §1 de l’article 5 quindecies, les services de comptabilité, les services de conseil en matière d’entreprise et de gestion ou encoreles services de relations publiques.
Depuis le 6 octobre 2022, à la suite du 8ème paquet de sanctions, cette interdiction s’est étendue à d’autres services. Le §2 du même article interdit, notamment, la fourniture de services de conseil juridique et des services de conseil informatique.
Suite à l’adoption du 12ème « paquet » de sanctions le 18 décembre 2023, le règlement (UE) 833/2014 a été une nouvelle fois modifié. L’article 5 quindecies a été complété par un paragraphe 2 ter. Ce dernier dispose que, il est désormais interdit de vendre, de transférer, d’exporter ou mettre à disposition directement ou indirectement des logiciels pour la gestion d’entreprises et des logiciels de concepts et defabrications industriels énumérés à l’annexe XXXIX au gouvernement russe ou à des personnes morales, des entités des organismes établis en Russie. Selon les FAQ de la Commission, cette interdiction vise leur mise à jour et mise à niveau et également les logiciels sous forme matérielle, par exemple sauvegardé sur une clé USB ou sous forme immatérielle, en cas de stockage sur un cloud.
Par la gestion de l’entreprise, il est entendu les systèmes servants « à représenter et piloter numériquement tous les processus se déroulant dans une entreprise », comprenant la planification des ressources de l’entreprise (ERP), la gestion de la relation client (CRM), veille économique (BI) ou encore la gestion supply chain (SCM).
Du côté des logiciels de conception et de fabrication, sont visés ceux « utilisés dans les domaines de l’architecture, de l’ingénierie, de la construction, de la fabrication, des médias, de l’éducation et du divertissement, y compris » les logiciels qui permettent la modélisation des informations du bâtiment (BIM), la conception assistée par ordinateur (CAO) ou encore la fabrication assistée par ordinateur (FAO).
Il est important de préciser que, tous les composants typiques des suites précitées sont également visés par cette annexe. Par exemple, concernant les logiciels de gestion de l’entreprises, les logiciels de comptabilité, de gestion de flotte, de logistique et de ressources humaines.
S’agissant des délais qui entourent l’article 5 quindecies 2 ter, les interdictions posées par l’article sont entrées en vigueur le 18 décembre 2023. La Commission a cependant alloué un délai supplémentaire : ces interdictions seront effectives à compter du 20 mars 2024 pour les contrats conclus avant le 19 décembre 2023 ou les contrats accessoires nécessaires à l’exécution.
Les interdictions de l’article 5 quindecies §1, §2 et §2 ter ne seront effectives pour les filiales russes de groupes UE qu’à partir du 20 juin 2024. A compter de cette date, il faudra une autorisation pour fournir ces services. Néanmoins, il est important de garder en mémoire que la Commission sanctionne le contournement de ces sanctions. Il est ainsi nécessaire de mener de manière rigoureuse le processus de « due diligence ».
Le lien vers le texte : Règlement (UE) no 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (version consolidée)
FAQ de la Commission Européenne : FAQ consolidées sur la mise en œuvre du règlement du Conseil n° 833/2014 et du règlement du Conseil n° 269/2014
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