Un article rédigé par Jérôme Lombard-Platet pour Option Finance. Retrouver l’intégralité de l’article ici.
Le débat sur la primauté entre statuts et actes extra-statutaires se poursuit, avec une
décision de la Cour de cassation confirmant l’impossibilité de déroger aux statuts en
matière de direction de la société, tout en reconnaissant la validité de l’engagement
extra-statutaire conclu hors de la sphère sociétale.
Dans une espèce récente, la Cour de cassation re connaît la faculté de s’affranchir de la primauté des statuts dans l’organisation de la direction de la SAS par acte extra-statutaire, dans le cadre d’un engagement strictement conventionnel.
L’occasion de rappeler la portée de cette contrainte légale confirmée par une jurisprudence constante mais aussi les alternatives possibles.
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Jérôme Lombard-Platet est avocat associé et anime l’équipe de droit des sociétés / fusions acquisitions et financement au sein de DS Avocats.
Il a réalisé plus de 250 opérations d’acquisition/cession de titres de sociétés et est l’auteur de nombreux articles dans les revues Option Finance, Droit et Affaires.
