ds
ds
ds
ds
ds
ds
Défilez vers le bas
01 octobre 2019

Actualités juridiques : Droit Public et Immobilier

Le permis de régularisation emporte abrogation de l’arrêté interruptif de travaux. Par une décision rendue le 16 octobre 2019 (req. n° 423275), le Conseil d’Etat juge qu’un arrêté de permis modificatif régularisant une partie des travaux, …

Télécharger le PDF
ds
Publications

Parcourez la très grande variété de publications rédigées par les avocats DS.

ds
ds
À la Une

Suivez la vie du cabinet, ses actions et ses initiatives sur les 4 continents.

ds
ds
Événements

Participez aux évènements organisés par DS Avocats à travers le monde.

ds
ds
ds
ds
ds
ds
ds
ds
ds
ds
ds
ds
ds
Compétences
Secteurs
Monde
Information
Compétences
Secteurs
Monde
Information
ds
ds
ds
ds
ds
ds
DS Avocats dans le monde
[mapplic id="10803"]
Choisissez un bureau