ds
ds
ds
ds
ds
ds
Défilez vers le bas
08 juin 2020

Règlements de base européens antidumping et antisubventions, modification de la durée de la période de pré-divulgation

Rappel : les règles communes de protection contre les importations faisant l’objet d’un dumping ou de subventions en provenance de pays tiers figurent dans les règlements (UE) 2016/10361 et (UE) 2016/10372 (ci-après les « règlements de base »).

Télécharger le PDF
ds
Publications

Parcourez la très grande variété de publications rédigées par les avocats DS.

ds
ds
À la Une

Suivez la vie du cabinet, ses actions et ses initiatives sur les 4 continents.

ds
ds
Événements

Participez aux évènements organisés par DS Avocats à travers le monde.

ds
ds
ds
ds
ds
ds
ds
ds
ds
ds
ds
ds
ds
Compétences
Secteurs
Monde
Information
Compétences
Secteurs
Monde
Information
ds
ds
ds
ds
ds
ds
DS Avocats dans le monde
[mapplic id="10803"]
Choisissez un bureau