DS a organisé une matinée sur le thème « Actualités du droit foncier – Maîtriser la procédure d’expropriation »
Michaël Moussault, Associé et Anne Belloteau ont évoqué les points clefs à maîtriser.
Ont notamment été abordés les jurisprudences récentes et leur impact sur :
- La phase administrative de l’expropriation (Utilité publique, appréciation sommaire des dépenses, réserves foncières…) ;
- La phase judiciaire de l’expropriation (aspects procéduraux, relogement, droit de restitution, droit de rétrocession…).
Un focus sur la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 18 janvier 2018, a également été présenté.
