Régimes de contrôle à l’export de l’UE et de la Chine : nouvelles réglementations et nouveaux défis

Le 3 février 2021 se tenait un webinar organisé par DS Avocats en partenariat avec le cabinet chinois Global Law Office (GLO) sur les réglementations récentes et à venir en Europe et en Chine et sur leurs impacts sur les sociétés européennes et chinoises.

Un compte-rendu de l’intervention de Jean-Marie Salva est disponible chez Wolters Kluwer France. Il a été rédigé par Cyrille Chatail qui s’attache, en particulier, à la question du contrôle de l’exportation, du transit et du courtage des biens à double usage (BDU), ces biens qui peuvent avoir une utilisation à la fois civile et militaire.

[Replay] – Protection de l’environnement : faut il s’attendre à une vague de contentieux « environnementaux » ?

Aux côtés de Françoise Benezech et Gabriel Touchard, Yvon Martinet participait aux 7è Rencontres de l’Arbitrage et du Contentieux ce mardi 26 janvier sur le thème de la nouvelle justice pour l’environnement.

Débat modéré par Aude Solveig-Epstein.

Retrouvez sur le site d’Option Finance (sur abonnement) les replays de l’ensemble des débats de cette journée 100% digitale.

Visionnez (sur abonnement) le replay de la session Protection de l’environnement : faut-il s’attendre à une vague de contentieux environnementaux.

Interview de Cindy Ho par FTX Radio

Dans cet interview, réalisé dans le cadre de la Course aux Stages 2021, Cindy Ho présente le cabinet international DS Avocats ainsi que les domaines d’expertise et la valeur ajoutée des 5 bureaux canadiens.

Elle détaille également ce que DS Québec et DS Montréal recherchent dans les candidats stagiaires.

Baladodiffuseur : Ahmed Benabdi

La Course aux stages 2021

Chaque année au mois de février se tient à Québec et Montréal une course aux stages des étudiants de la Faculté de droit auprès des grands cabinets d’avocats.

Plus de 500 étudiantes et étudiants en droit provenant de toutes les Facultés de droit civil participent annuellement à cette démarche dont l’objectif est de décrocher un stage qui suivra leur formation à l’École du Barreau. La Course est très compétitive : seulement 15 % des participants recevront une offre de stage.

Ce concours est régi par une entente de recrutement, négociée entre les cabinets. 

En plus d’un stage pour vous permettre d’accéder à la profession d’avocat, certains cabinets vont vous offrir des emplois d’été, des emplois à temps partiel et même d’assumer vos frais d’inscription à l’École du Barreau.

Alors que DS Québec y participe depuis plusieurs années, c’est une première pour DS Montréal.

L’accréditation de DS Avocats en tant qu’Organisme Tiers Indépendant (OTI) est renouvelée

Depuis l’ordonnance du 19 juillet 2017, les Déclarations de performance extra-financières (DPEF) sociales, environnementales et sociétales figurent obligatoirement dans les rapports de gestion des sociétés cotées et des entreprises visées par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce.

Ces entreprises doivent présenter, pour les risques sociaux, environnementaux et sociétaux les plus pertinents :

  • Une description des principaux risques liés à l’activité de la société.
  • Une description des politiques appliquées par la société incluant, le cas échéant, les procédures de diligence raisonnable mises en œuvre pour prévenir, identifier et atténuer la survenance de ces risques.
  • Les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance.

Depuis 2017, DS Avocats est accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) pour vérifier la conformité et la sincérité des données chiffrées et des informations qualitatives présentées dans les DPEF.

Suite à sa réévaluation du Cabinet en décembre 2020, le COFRAC renouvelle l’accréditation de DS Avocats en tant qu’Organisme tiers indépendant (OTI) pour une durée de 5 ans.

La Grèce propose, sous conditions, aux retraités étrangers qui installent leur résidence fiscale en Grèce un taux unique d’imposition de 7% sur les revenus perçus à l’étranger

La décision ministérielle du 29 septembre 2020 publiée au Journal Officiel de la République Hellénique (ΦΕΚ Α 1217), concerne les retraités étrangers qui souhaitent transférer leur résidence fiscale en Grèce. 

Cette décision est une mesure additionnelle venant compléter et ainsi renforcer le régime que le Législateur grec propose d’ores et déjà aux individus à patrimoine net significatif (HNWIs) qui investissent en Grèce. 

En vertu de cette nouvelle législation et réglementation en vigueur applicable en Grèce, les retraités étrangers qui sont éligibles à ce nouveau régime, se voient imposer un taux unique d’imposition de 7% sur leurs retraites mais aussi sur l’ensemble de leurs revenus perçus à l’étranger. La totalité de cet impôt est à acquitter jusqu’à la fin du mois de juillet de chaque année. 

Ces dispositions sont applicables selon les conditions cumulatives suivantes

  • Le requérant n’était pas résident fiscal en Grèce durant les 5 des 6 dernières années précédant sa demande de transfert de résidence fiscale en Grèce,
  • Le requérant perçoit des retraites-pensions hors Grèce ; leur nature reste à préciser, 
  • Le requérant transfère sa résidence fiscale d’un Etat avec lequel la Grèce a signé un traité en vigueur de coopération fiscale ; comme c’est le cas pour la France et la Grèce qui ont signé à Athènes dès le 21 août 1963 une convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu. Il est aussi à noter que selon les directives de l’OCDE en matière d’imposition, les retraites sont en principe imposables au sein de l’Etat de leur résidence fiscale. 

Afin de bénéficier de ce nouveau régime, les retraités étrangers doivent soumettre pour instruction leur requête à la maison des impôts compétente. 

Le requérant doit soumettre tout document de caisse de retraire, d’assurance, d’autorité publique étrangère démontrant la perception, la nature et le montant d’une retraite, d’une pension à l’étranger. 

Suivant l’acceptation de sa requête, le requérant sera considéré résidant fiscal grec pour l’année fiscale suivant l’année de l’acceptation de son nouveau statut fiscal et pour les 15 ans à venir. Enfin, il sera nécessaire pour le requérant de déclarer son adresse fiscale effective en Grèce. 

Délais du dépôt de demandes 

Les résidants étrangers souhaitant transférer leur résidence fiscale en Grèce et examiner si ils sont éligibles aux conditions de l’adoption de ce nouveau légal fiscal grec, peuvent soumettre leur requête à la maison des impôts compétente jusqu’au 31 Mars de chaque année. Un délai minimum de deux mois est requis pour l’instruction de chaque affaire par les autorités grecques. 

Le délai pour le dépôt des demandes concernant l’année 2020 était le 30 septembre 2020. 

Les demandes déposées après le 30 septembre 2020, seront considérées pour l’année fiscale 2021. 

Pour plus de détails sur les conditions de forme et de fond requises concernant l’aboutissement de votre demande de transfert de résidence fiscale en Grèce depuis un autre pays du monde, le Desk Grèce DS restons à votre disposition pour vous accompagner avec nos équipes dédiées à Paris et à Athènes. 

DS AVOCATS PARIS – DESK GRECE – Anastasia MANDRAVELI

Remerciements à KCH Law Firm ATHENES pour sa contribution et expertise aux présentes 

Interview d’Anastasia Mandraveli accordée à la radio grecque SKAI 100.3

Dans cet interview, en grec, Anastasia Mandraveli relate la situation du Covid-19 en France.

Interview-Mandraveli-SKAI_100.3
Cliquer sur l’image pour écouter l’interview (en grec)

Renforcement de l’équipe fiscale avec l’arrivée de Jean-Claude Drié, Laurent Kihl et Adrien Landon

DS Avocats Paris renforce son département fiscal en intégrant Jean-Claude Drié, Associé, Laurent Kihl, Of Counsel, et Adrien Landon collaborateur, poursuivant ainsi sa stratégie de développement.

Avec cette arrivée, le département complète et renforce son expertise fiscale en se composant dorénavant de 4 associés, 1 Of Counsels et 4 collaborateurs.

L’équipe ainsi composée élargit ses compétences sur le plan de l’assistance en cas de contrôle fiscal, de contentieux fiscal- pénal et permet une offre nouvelle pour la maîtrise des impôts de production. Le département complète également les synergies existantes avec les autres expertises afin d’accompagner nos clients sur le volet fiscal de leurs opérations de fusions-acquisitions, immobilières, d’aménagement, dans un cadre national et international.

En tant qu’anciens fonctionnaires de l’administration fiscale, Jean-Claude Drié et Laurent Kihl apportent leur grande connaissance de la DGFIP qui leur permet de conseiller au mieux les entreprises et prévenir tout litige devant les juridictions.

Jean-Claude Drié

Diplômé de l’École Nationale des Impôts et docteur en droit, Jean-Claude Drié a été inspecteur des finances publiques chargé du contrôle fiscal au sein de la Direction des Vérifications Nationales et Internationales (DVNI), enseignant à la Sorbonne et auteur d’ouvrages sur la fiscalité, il est aussi formateur en vérification de comptabilité et en fiscalité locale. 

Spécialiste de l’assistance au contrôle fiscal et contentieux, il rejoint DS Avocats en qualité d’Associé.

Laurent Kihl

Diplômé de l’École Nationale des Impôts, Laurent Kihl a été vérificateur, puis inspecteur chargé du contentieux (fiscalité des entreprises) à la Direction des Services Fiscaux des Hauts-de-Seine 

Il intervient en matière de contentieux fiscal des personnes et des entreprises. Son domaine de compétence s’étend aux dossiers de consultation fiscale et d’assistance à contrôle fiscal.

Il possède un grand savoir-faire en matière de fiscalité patrimoniale, il supervise également fiscalement les opérations de restructuration et coordonne les opérations d’audit

Il rejoint DS Avocats en qualité d’of Counsel.

Adrien Landon

Après un Master en Droit des Affaires et une collaboration chez Price WaterHouse Coopers, Adrien Landon a rejoint Jean-Claude Drié et Laurent Kihl en 2018. 

Il intervient notamment en matière de fiscalité personnelle et patrimoniale, participe à l’assistance au contrôle fiscal aussi bien pour les personnes physiques que les entreprises.

Il participe aux opérations de consultations fiscales en étroite collaboration avec les associés.

Il intègre DS Avocats en qualité de collaborateur.

* * *

Christophe Billet déclare : « La volonté de DS Avocats est d’anticiper les besoins de notre clientèle. C’est dans ce contexte que s’inscrit l’arrivée de Jean-Claude, Laurent et Adrien qui permet de compléter notre offre en droit fiscal en particulier sur les volets contrôle, contentieux, perquisitions, risque pénal et dossiers de demande d’exonération ».

Jean-Claude Drié ajoute : « La dimension internationale et pionnière du Cabinet DS Avocats constitue pour nous l’opportunité d’offrir à notre clientèle un accompagnement 360° en droit fiscal, et plus généralement dans tous les domaines du droit des affaires. »

Laurent Kihl conclut : « L’évolution permanente de la fiscalité nécessite une adaptation très rapide des cabinets pour apporter la sécurité fiscale souhaitée par les clients. Notre expertise alliée au Savoir Faire de DS Avocats ouvre des perspectives dynamiques et prometteuses. »

Contact DS Avocats : Laure Esclapez

Contact Avocom Virginie Jubault

A propos de DS Avocats

Créé à Paris en 1972, DS réunit près de 400 avocats d’affaires exerçant au sein d’un réseau de 22 bureaux présents sur 4 continents. Premier cabinet français à dimension internationale, DS dispose d’une double expertise en conseil comme en contentieux, accompagnant ses clients, français et étrangers, dans tous les domaines du droit des affaires, tant en France qu’à l’international.

Arrivée de Stéphane Gasne en qualité d’Associé

DS Avocats est heureux d’annoncer l’arrivée de Stéphane Gasne en qualité d’Associé, renforçant ainsi son pôle de compétences en Energie/Infrastructure/Projets.

Intégré à une équipe en France de 10 associés et près de 20 collaborateurs et à l’international de plus de 60 avocats, Stéphane Gasne apporte son expertise en financement de projets, développement de projets et construction d’infrastructures. 

Stéphane Gasne a une solide expérience de presque 20 ans sur les grands projets à travers l’Europe, l’Afrique et l’Asie, accompagnant les acteurs majeurs du secteur de l’énergie et du BTP, ainsi que les banques de développement, les fonds d’infrastructures et les sponsors. 

Stéphane Gasne a commencé sa carrière chez Gide, où il a été détaché pendant 5 ans à Shanghai pour travailler sur des projets d’infrastructures.

Il a été ensuite directeur juridique d’un des leaders dans le domaine des infrastructures de transport, puis directeur juridique de la Banque de développement d’Afrique de l’est. Il a rejoint le bureau parisien de Pinsent Mason en tant qu’associé en 2015.

Diplômé de Sciences-Po Paris, il est titulaire d’un DEA en droit international et d’un DESS en droit public de l’économie. Inscrit au barreau de Paris, Stéphane est également solicitor en Angleterre-Pays de Galles.

Anne Séverin, Associée Responsable de la Chine et membre du Comité de DS Avocats, déclare : « Le cabinet se réjouit de l’arrivée de Stéphane, qui vient compléter notre offre dans ce secteur. Notre offre sectorielle se donne les moyens de devenir incontournable dans les secteurs de l’énergie et des infrastructures en offrant l’intégralité des expertises nécessaires au développement et au financement de grands projets ». 

Lubomir Roglev, Responsable du Desk Afrique, d’ajouter : « L’arrivée de Stéphane s’inscrit dans notre objectif et notre dynamique de développement à l’international, notamment sur les axes Afrique et Asie. Son expérience et son expertise représentent une belle synergie avec celles de nos équipes et renforceront  la richesse de notre offre dans le domaine de l’énergie et des infrastructures ».

DS Avocats accompagne UI Gestion dans son acquisition de la Maison Routin

« Devenir la référence incontournable du marché des sirops en France comme à l’étranger »

Pour accompagner son développement, Maison Routin – 1883, marque emblématique du marché des sirops et de l’aromatisation, a choisi de s’associer à APAX Partners Development et UI Gestion, co-investisseurs aux côtés de 7 managers clés et de Crédit Mutuel Equity.

Bernard Tézé, Gwladys Beauchet, Sandra Dorizon et Emma Quercy ont accompagné UI Gestion sur le volet Due diligence juridique.

Conseils UI Gestion

  • Avocats Corporate : De Pardieu Brocas Maffei (Cédric Chanas, Mathieu Rétiveau, Alix Amaury)
  • Due diligence financière : Exelmans (Stéphane Dahan, Richard Dahan, Matthieu Réglade)
  • Due diligence stratégique : Advention (Alban Neveux, Iska Pivois)
  • Due diligence juridique : DS Avocats (Bernard Tézé, Gwladys Beauchet, Sandra Dorizon, Emma Quercy)
  • Due diligence fiscale : De Pardieu Brocas Maffei (Nadine Gelli, Jérôme Mas)
  • Due diligence industrielle : Limestreams (Jean Houzé de L’Aulnoit, Philippe Bouvier)
  • Due diligence environnementale : ICF (Franck Malmasson, Ferid Ben Slimane)
  • Due diligence ESG : Indefi (Emmanuel Parmentier, Joanna Tirbakh)
  • Conseil Acquéreur : CFI France – Athema (Jacques Ropartz)

Nouvelle taxonomie européenne : quels enjeux pour le développement des entreprises ?

Le règlement (UE) 2020/852 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables, adopté en juin 2020, dit règlement « taxonomie », établit un système de classification unique qui vise à distinguer de façon transparence les investissements “verts” des autres investissements.

Le règlement taxonomie établit les critères permettant de déterminer si une activité économique est considérée comme durable sur le plan environnemental et fournit aux investisseurs des définitions et des moyens d’orienter leurs capitaux vers des activités durables ). Ce référentiel unique et clair s’applique aux Etats membres, aux acteurs des marchés financiers eux-mêmes et aux entreprises soumises à l’obligation de publier une déclaration non financière.

Patricia Savin, Thierry Positif et Nicolas Smadja décryptaient lors du Business Legal Forum 2020 les impacts de cette nouvelle taxonomie verte pour le développement des entreprises.

Thibaud Forbin, spécialiste M&A, rejoint DS Avocats

Thibaud Forbin, praticien reconnu des opérations de fusions et acquisitions, rejoint DS Avocats en tant que nouvel associé. Il intègre l’équipe Droit des sociétés, fusions & acquisitions, composée désormais d’une vingtaine d’avocats et juristes spécialisés, dont 11 associés en France.

Fort de plus de 25 ans d’expérience en droit des sociétés, fusions et acquisitions, droit des contrats, levées de fonds et restructuration, Thibaud Forbin accompagne des entreprises cotées et non-cotées, françaises et internationales, dans leurs opérations en France comme à l’étranger.

Thibaud Forbin a représenté également des sociétés étrangères, notamment japonaises, hongkongaises et américaines dans leurs projets d’acquisition et la négociation de contrats commerciaux en France.

Avocat au barreau de Paris depuis 1995, Thibaud Forbin a commencé sa carrière dans différents cabinets internationaux. Il a notamment fondé le bureau parisien du cabinet d’avocats américain McDermott Will & Emery en 2011.

Thibaud a été reconnu cette année par Best Lawyers en M&A.

Arnaud Burg, associé du département M&A et membre du Comité, déclare : « L’arrivée de Thibaud au sein de notre équipe s’inscrit parfaitement dans la dynamique de développement de notre cabinet, en renforçant notre expertise en matière d’opérations transfrontalières. Sa solide expérience internationale constitue une réelle valeur ajoutée, aussi bien pour nos différents bureaux au niveau mondial que pour le bureau de Paris, actuellement en pleine croissance » 

Thibaud Forbin précise : « Je suis ravi d’intégrer un cabinet avec autant d’ambition et de pouvoir contribuer au rayonnement national et international de la pratique M&A. Partager les valeurs humaines et professionnelles que porte le cabinet est une réelle opportunité, pour moi et mes clients. » 

Contact DS Avocats : Laure Esclapez

Contact Avocom Virginie Jubault

A propos de DS Avocats

Créé à Paris en 1972, DS réunit près de 400 avocats d’affaires exerçant au sein d’un réseau de 22 bureaux présents sur 4 continents. Premier cabinet français à dimension internationale, DS dispose d’une double expertise en conseil comme en contentieux, accompagnant ses clients, français et étrangers, dans tous les domaines du droit des affaires, tant en France qu’à l’international.

DS Avocats accompagne Fibocom dans l’acquisition des modules automobiles de Sierra Wireless

DS Avocats Paris a conseillé le groupe chinois Fibocom dans le cadre de l’acquisition auprès du groupe canadien Sierra Wireless, de sa gamme de produits de modules embarqués automobiles, pour 165 millions de dollars en numéraire.

Cette acquisition s’est faite via Rolling Wireless, détenue par Fibocom Wireless, un des principaux fabricants et distributeurs mondiaux d’équipements de communication sans fil, et trois grandes sociétés d’investissement basées en Chine.

Cette ligne de produits, majoritairement basée à Shenzhen, développe des modules embarqués pour être vendus à des entreprises d’électronique internationales, en vue de leur intégration dans de nouveaux véhicules assemblés en Chine, en Europe et au Mexique. 

Cette décision stratégique, qui constitue une étape importante dans la mondialisation du groupe Fibocom, renforcera l’avantage industriel de Fibocom dans le secteur de l’IdO (Internet des Objets) et contribuera à accroître sa part de marché mondiale dans le domaine des modules embarqués pour l’automobile.

L’équipe de DS Avocats était pilotée à Paris par Benoît Charrière-Bournazel, Associé, assisté par Laurence Ren, Counsel et Emma Quercy, Collaboratrice, sur les aspects Corporate. Les aspects de droit social ont été traités par Glwadys Beauchet, Associée, Rong Yang et Laura Rogues, Collaboratrices. Les aspects de droit fiscal ont été traités par Cyril Maucour, Associé, et Jessica Benchetrit, Collaboratrice.

Fibocom était également conseillé par le cabinet canadien Osler.

Sierra Wireless était conseillé par Linklaters Paris et le cabinet canadien Blakes.

Contact DS Avocats : Laure Esclapez

Contact Avocom Virginie Jubault

A propos de DS Avocats

Créé à Paris en 1972, DS réunit près de 400 avocats d’affaires exerçant au sein d’un réseau de 22 bureaux présents sur 4 continents. Premier cabinet français à dimension internationale, DS dispose d’une double expertise en conseil comme en contentieux, accompagnant ses clients, français et étrangers, dans tous les domaines du droit des affaires, tant en France qu’à l’international.

Renforcement de notre offre Assurance avec l’arrivée de Benjamin POTIER en qualité d’Associé

DS Avocats est heureux d’annoncer l’arrivée de Benjamin Potier en qualité d’Associé, renforçant ainsi notre offre Assurance aux côtés de Safine Hadri.

Il apporte son expertise en matière de contentieux devant toutes les juridictions françaises : civiles, commerciales, administratives et pénales. Benjamin a une grande expérience des litiges de masse (litiges liés à l’exposition à l’amiante, accidents aériens) et transfrontaliers, ainsi qu’en risque industriel.

Sa clientèle se compose d’entreprises françaises et étrangères dans des secteurs d’activité très variés en particulier dans le transport aérien, le sport, les assurances et la santé.

Son expertise est reconnue par le Who’sWho-Legal, Best Lawyers et Legal 500. Il est membre de la Société Française de Droit Aérien et Spatial (SFDAS) et de l’Association pour le Management des Risques et des Assurances de l’Entreprise (AMRAE).

La complémentarité avec l’offre existante de DS Avocats permettra de proposer à nos clients, organismes assureurs, réassureurs, intermédiaires d’assurances et assurés, une approche sectorielle de l’assurance, notamment en matière de gestion de sinistres ainsi que sur les aspects réglementaires, aussi bien en conseil qu’en contentieux.

Benjamin Potier déclare : « Grâce aux nombreuses passerelles et synergies avec les différents domaines de droit proposés par DS Avocats, nous avons identifié un fort potentiel de développement pour une offre Assurance différenciante, particulièrement en cette période difficile que nous connaissons. Les perspectives de croissance, en France comme à l’international, sont nombreuses chez DS Avocats, et c’est ce qui m’a particulièrement motivé à les rejoindre ».

Safine Hadri, de commenter : «  L’arrivée de Benjamin permet à DS Avocats de se distinguer par une offre Assurance étoffée, portée dorénavant par deux associés dédiés et trois collaborateurs. Son positionnement vient compléter l’expertise sectorielle sur laquelle DS Avocats s’est d’ores et déjà illustré, et nous sommes très heureux de la complémentarité de son expérience. »

Benjamin a commencé sa carrière au sein du cabinet français Lussan puis a intégré le cabinet américain Reed Smith en 2007. Il a ensuite rejoint Clyde & Co en 2009, où il a été promu Legal Director / Avocat associé en 2016.

Il est titulaire d’une licence de pilote d’avion.

Contact DS Avocats : Laure Esclapez

Contact Avocom Virginie Jubault

A propos de DS Avocats

Créé à Paris en 1972, DS réunit près de 400 avocats d’affaires exerçant au sein d’un réseau de 22 bureaux présents sur 4 continents. Premier cabinet français à dimension internationale, DS dispose d’une double expertise en conseil comme en contentieux, accompagnant ses clients, français et étrangers, dans tous les domaines du droit des affaires, tant en France qu’à l’international.

DS Avocats accompagne la Caisse des dépôts dans son partenariat avec The Babel Community

DS Avocats Paris a conseillé la Caisse des Dépôts, via la Banque des Territoires,  dans le cadre de son partenariat avec The Babel Community en vue de développer un portefeuille de résidences de coliving en France.

Le coliving, concept en pleine expansion du fait de l’accroissement de la mobilité et de la pression des prix de l’immobilier, consiste à faire cohabiter au sein d’un même bâtiment différent profils de résidents, en proposant des espaces communs aménagés et des services mutualisés.

Ce partenariat, entre une entreprise privée et un investisseur public, vise à développer un premier portefeuille de six résidences de coliving valorisé à plus de 200 M€, implantées à Marseille, Grenoble, Paris, Lille, Bordeaux et Aix-en-Provence entre 2021 et 2024.

Le choix du partenariat avec la Caisse des Dépôts vise à convaincre les collectivités locales de l’intérêt de cette approche de l’actif immobilier dans l’attractivité de leur ville.

L’équipe de DS Avocats était pilotée à Paris par Marie Trécan (Associée, Fusions, Acquisitions & Financement), assistée d’Audrey Clément, collaboratrice, sur les aspects Corporate. Marion Lopez-Carreno (Counsel) est intervenue sur les aspects immobiliers.

The Babel Community était conseillé par Nova Partners (Olivier Nett et Alexia Gillier).

Contact DS Avocats : Laure Esclapez

Contact Avocom Virginie Jubault

A propos de DS Avocats

Créé à Paris en 1972, DS réunit près de 400 avocats d’affaires exerçant au sein d’un réseau de 22 bureaux présents sur 4 continents. Premier cabinet français à dimension internationale, DS dispose d’une double expertise en conseil comme en contentieux, accompagnant ses clients, français et étrangers, dans tous les domaines du droit des affaires, tant en France qu’à l’international.

DS Avocats publie son rapport d’activité 2019

DS Avocats : français par origine, international par ambition, responsable et durable par conviction.

Ethique, solidarité et respect de l’environnement sont les principes qui guident notre pratique en tant qu’avocats depuis de nombreuses années.

Retrouvez en images nos engagements RSE et nos évènements marquants en 2019 au sein de nos bureaux à travers le monde.

Rapport-Activite-2019-DS-Avocats

Faire rimer économie avec écologie

Notre associée, Patricia Savin, spécialisée en Droit de l’environnement et du développement durable, signe une tribune dans la Revue Droit de l’Environnement n° 292 de septembre 2020

Avec 100 milliards d’euros, le gouvernement a pour ambition de relancer l’économie du pays, en fléchant cet argent vers soixante-dix programmes. Dans les grandes masses, 30 milliards sont affectés à la transition écologique, 35 à la relance de l’industrie, 15 à la réduction du chômage et 20 pour la cohésion des territoires.

Sans douter de la cohérence de ce fléchage, la question posée est celle de l’opérationnalité, du pragmatisme et de de la cohérence des mesures financées, les unes par rapport aux autres.

À titre d’exemple, est-ce que la numérisation des territoires et la transition numérique des TPE-PME se feront en prenant en considération le coût écologique du numérique et son véritable impact environnemental ? Ainsi, le télétravail et les visioconférences, dont l’utilisation a été multipliée par vingt pendant le confinement, ont émis énormément de gaz à effet de serre (GES), et ce sans réelle prise de conscience… Pourtant, d’après différentes études, dont celles de l’Ademe, regarder une vidéo pendant une heure génèrerait autant de GES qu’un frigo pendant une année ; les emails non supprimés produiraient en moyenne l’équivalent de 1 000 kilomètres en voiture ; la 4G consommerait vingt-trois fois plus d’énergie qu’une connexion wifi… Ainsi, le numérique émettrait aujourd’hui plus de GES que le transport aérien mondial. Si le numérique était un pays, il serait le 4e plus gros émetteur de GES, derrière la Chine, les USA et l’Inde1. La transition numérique requiert absolument une politique d’usage du numérique partagée, comprise et appliquée, faute de quoi les conséquences environnementales pourraient être catastrophiques. Cet exemple parmi d’autres illustre l’urgence à penser global et systémique. D’où les débats pertinents sur l’écoconditionalité des aides.

Pour sa part, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire2 entend porter une approche systémique, avec une optique de solidarité et mutualisation qui peut bousculer des habitudes… Les décrets à venir viendront éclairer les mécaniques visées et, nous l’espérons, mettre de la cohérence entre les différents objectifs recherchés par cette loi. Ici encore, les aides portées par le plan de relance devront suivre les grands axes de la loi Économie circulaire, faute de quoi l’argent distribué ne servirait pas la transition écologique et la mutation nécessaire du tissu industriel.

En toute hypothèse, la manne financière à venir devra interroger les entreprises sur leur rôle et leur responsabilité sociétale. La loi Pacte du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises a porté un jalon essentiel en ce sens, en modifiant notamment le code civil (article 1833) et le code de commerce et en introduisant la raison d’être et les entreprises à mission3. Pour autant, il convient d’aller plus loin et de réellement réconcilier relance économique et transition écologique, ainsi que le porte le Collectif pour une relance verte4.

Le moment est venu de réellement porter au niveau des comités exécutifs et des comités de direction des entreprises l’impact extra-financier de leurs activités. Une connexion entre les données financières et les données extra-financières doit s’opérer via une « déclaration de performance intégrée »5. Cette déclaration – portée par un collectif d’entreprises, d’associations et d’académiques – permettrait de suivre la réalité des fonds alloués par les entreprises à la transition écologique, en particulier pour celles qui bénéficient d’aides publiques. Une loi est demandée en ce sens.

Ainsi, la transition écologique et la relance verte créent une obligation de penser global, de cesser de penser financier d’un côté et extra-financier d’un autre. Le financier et l’extra-financier des entreprises sont les deux faces d’une même activité. Seul leur rapprochement permettra de faire rimer économie avec écologie.


1. Étude Enerdata, 2017

2. L. n° 2020-105 : Dr. Env. 2020, p. 98, comm. DS Avocats.

3. L. n° 2019-486 : Dr. Env. 2019, p. 199, comm. G. GOFFAUX CALLEBAUT

4. www.relanceverte.fr

5. http://www.oree.org/source/_327.pdf

Droit des installations classées

Une synthèse des décisions relatives aux droit des installations classées d’août 2019 à juin 2020 publiée dans la Revue Droit de l’Environnement n° 292 – Septembre 2020

I. Création des installations classées

Évaluation environnementale. Par un arrêt du 25 septembre 2019 (CE, 25 sept. 2019, n° 427145, FNE : Lebon, T. ; Dr. Env. 2019, p. 397), le Conseil d’État précise que l’examen au cas par cas pour soumettre un projet à évaluation environnementale  peut être effectué par la même autorité compétente pour l’autoriser. Cette autorité ne doit cependant pas être celle chargée de l’élaboration ou de la maîtrise d’ouvrage du projet. Cet arrêt s’inscrit dans la lignée des décisions jurisprudentielles relatives à l’autorité en charge de l’évaluation environnementale.

Autorité environnementale. Le Conseil d’État a clarifié le contentieux relatif à l’indépendance de l’autorité environnementale en jugeant, par un arrêt du 20 septembre 2019 (CE, 20 sept. 2019, n° 428274, Assoc. Sauvons le Paradis et a. : Lebon, T. ; Dr. Env. 2019, p. 396), que la DREAL, placée sous l’autorité hiérarchique du préfet de région, ne peut être regardée comme une entité disposant d’une autonomie suffisante pour exercer une mission de consultation environnementale concernant un projet dont l’autorisation relève du préfet de région. La mission régionale d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable doit être alors mobilisée. Rappelons que l’obligation d’indépendance en matière d’autorité environnementale découle des dispositions de l’article 6 de la directive n° 2011/92/UE du 13 décembre 2011 et a  donné lieu à un contentieux nourri à l’encontre de la procédure française.

L’indépendance entre les préfectures départementales et régionales affirmée. Dans la même lignée, le Conseil d’État considère qu’un projet autorisé par un préfet de département autre que le préfet de région, et qui reçoit un avis émis par le préfet de  région, doit regarder cet avis comme émanant d’une autorité indépendante, excepté dans le cas où le même service aurait instruit la demande d’autorisation et préparé l’avis de l’autorité environnementale (CE, 5 févr. 2020, n° 425451, Assoc. Des évêques aux cordeliers et a. : Lebon, T. ; Dr. Env. 2020, p. 119).

Refus d’autorisation du fait d’une condition prétendument impossible. La cour administrative d’appel de Nantes a confirmé (CAA Nantes, 11 mai 2020, n° 17NT00084, Sté Guintoli : Dr. Voirie 2020, p. 123) le refus d’autorisation d’exploiter une carrière, motifs pris, entre autres, de ce que le pétitionnaire était dans l’incapacité d’aménager une voie départementale. Le préfet estimait en effet que l’autorisation d’exploitation ne pouvait être  délivrée que sous réserve de la réalisation d’aménagement conséquent de la voirie départementale. Un tel aménagement impliquait un renchérissement du coût du projet et surtout l’accord préalable du département, ce que le pétitionnaire contestait  comme étant une condition excessive. Au terme d’une analyse précise, la cour considère que le refus d’autorisation est justifié  dans la mesure où le pétitionnaire n’est pas en mesure de réaliser un tel aménagement, faute duquel la protection des intérêts environnementaux serait compromise. La cour valide donc l’examen par le préfet d’une condition qui échappe pour partie à  l’action du pétitionnaire.

Raison impérative d’intérêt public majeur. Le Conseil d’État a précisé sa jurisprudence relative à l’appréciation de l’existence d’une raison impérative d’intérêt public majeur justifiant une dérogation à la protection des espèces (CE, 3 juin 2020, n° 425395, Sté La Provençale : Lebon, T. ; Dr. Env. 2020, p. 260). Si au cas d’espèce, le Conseil d’État estime qu’une telle raison impérative d’intérêt public majeur aurait dû être reconnue par le cour administrative, il le fait après une analyse démontrant le caractère particulièrement exceptionnel du projet, présentant un intérêt au niveau européen. Par cet arrêt, le Conseil d’État semble adopter une approche plus restrictive et rappeler que les atteintes aux espèces protégées doivent rester dérogatoires et exceptionnelles. Il convient de signaler que cet arrêt vient, dans l’esprit du Conseil d’État, établir sa jurisprudence puisque saisi d’une question similaire dans l’affaire du contournement routier de Beynac, il a refusé d’admettre le pourvoi par un arrêt en date du 29 juin 2020.

II. Modification de la nomenclature ICPE

La prise en compte des appareils de combustion. L’arrêté du 3 aout 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux appareils de combustion, consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1, compris dans une installation de combustion soumise à déclaration sous la rubrique n° 2910, est modifié par un arrêt de juillet 2019 (A. 15 juill. 2019, NOR:TERP1910624A : JO 1er aout). Dorénavant, ce sont les  appareils de combustion et non plus les installations qui sont pris en compte.

Modification technique concernant les ICPE. Les abattoirs mobiles ont subi une modification de rubrique ICPE : un décret vient d’abord créer une sous-rubrique 2210-3 relative à la déclaration pour les activités mobiles d’abattage, à savoir, les installations transportables ou démontables présentes sur un même site moins de trente jours par an, consécutifs ou non. Un arrêté (A. 30 oct. 2019, NOR:TREP1931422A : JO 20 nov. 2019) apporte quant à lui des précisions relatives aux règles d’implantation de l’installation par rapport à son voisinage et prévoit les mesures de protection de l’environnement devant être mises en place.

III. Vie et fonctionnement des installations classées

Plateforme industrielle. (D. n° 2019-1212, 21 nov. 2019 : JO 22 nov. 2019 ; Dr. Env. 2019, p. 453). Les plateformes industrielles sont définies, aux termes de l’article L. 515-48 du code de l’environnement, comme le regroupement d’installations classées pour la protection de l’environnement « sur un territoire délimité et homogène conduisant, par la similarité ou la complémentarité des activités de ces installations, à la mutualisation de la gestion de certains des biens et services qui leur sont nécessaires ». Le décret, codifié aux articles R. 515-117 à R. 515-121 du code de l’environnement, précise le régime applicable aux plateformes et à leur reconnaissance par inscription sur arrêté ministériel énumérant limitativement les plateformes industrielles. L’article R. 515-117 du code de l’environnement impose désormais la conclusion d’un contrat de plateforme entre les diverses ICPE. Le décret clarifie également le régime de responsabilité ainsi que les modalités de contrôle du préfet. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020.

Lubrizol. Le rapport d’information présenté par les députés Christophe BOUILLON et Damien ADAM sur l’incendie d’un site industriel à Rouen a été déposé en février (AN, XVe lég., rapp. n° 2689). Les propositions formulées dans ce rapport s’articulent autour de trois axes : installer une culture du risque durable en France par une meilleure connaissance des risques industriels et une meilleure réactive en situation de danger ; mieux lutter contre les risques industriels en renforçant le rôle de l’inspection des installations classées ; mieux alerter et informer les populations en cas de danger.

IV. Remise en état

L’obligation de remise en état. Dans une décision rendue courant novembre (CE, 13 nov. 2019, n° 416860, Cne de Marennes : Lebon ; Dr. Env. 2020, p. 20, concl. L. DUTHEILLET de LAMOTHE), le Conseil d’État rappelle le principe de la prescription trentenaire encadrant l’obligation de remise en état à la charge du dernier exploitant. À l’expiration de ce délai, l’État ne peut plus contraindre l’exploitant d’une ICPE (ou son ayant droit) à remettre en état le site, sauf en cas de dissimulation. En l’espèce, la prescription était largement dépassée (1920), ce qui donne l’occasion au Conseil d’État de rechercher la responsabilité de l’État pour carence fautive dans l’exercice de ses pouvoirs de police d’ICPE, jugeant alors qu’il incombe à l’État « de faire usage de ses pouvoirs de police en menant notamment une opération de dépollution du sol, pour assurer la mise en sécurité du site ».

Cessation d’activité et procédure collective. La prise en charge de l’obligation de mise en sécurité d’un site et  l’évacuation des déchets lors de la cessation d’activité d’une ICPE pour cause de liquidation judiciaire est particulièrement sensible. Au cas d’espèce, un liquidateur était condamné à remettre en état un terrain en sa qualité de dernier exploitant d’une ICPE en liquidation et la cour d’appel de Paris estimait que cette créance était née à la suite de la mise à l’arrêt définitif de l’exploitation du site classé pour les besoins de la procédure. La Cour de cassation, dans un arrêt de février (Cass. com., 5 févr. 2020, n° 18-23.961), censure cette approche et estime qu’une telle créance ne peut être considérée comme née « pour les besoins du déroulement de la procédure » et partant, ne peut bénéficier des privilèges qui sont attachés à de telles créances.

V. Contentieux

Patrimoine de l’Unesco. Par un arrêt d’octobre 2019 (CAA Douai, 1er oct. 2019, n° 18DA00339, Min. cohésion des  territoires : Dr. Env. 2019, p. 442 ; Dr. Env. 2020, p. 82), la cour administrative d’appel de Douai confirme la décision du tribunal administratif de Lille ayant annulé les arrêtés pris par le préfet du Pas-de-Calais, qui rejetait la demande de  permis de construire de trois éoliennes sur la commune de Vermelles. Son refus était fondé sur les dispositions de l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme compte tenu de la proximité avec un cimetière militaire et de la situation dans le bassin minier classé au patrimoine mondial de l’Unesco. La cour administrative censure cette analyse en considérant d’une part que « les zones offrant une co-visibilité […] seront très réduites », et d’autre part que « cette inscription au patrimoine mondial n’a pas pour objet d’empêcher l’évolution de ce territoire historiquement à vocation industrielle ».

L’intérêt à agir. Les requérants vivants entre 590 et 1 500 mètres d’un projet éolien ont un intérêt à agir à l’encontre de celui-ci, selon la cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 4 oct. 2019, n° 18NT00390). Le recours est jugé  recevable « compte tenu tant de la nature et des caractéristiques du projet que de la configuration des lieux ». C’est une  solution similaire qui avait été précédemment offerte par la cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai, 9 juill. 2019, n° 17DA02173), en soulignant que compte tenu de la taille des éoliennes (150 m), la visibilité depuis les lieux d’habitation était un motif suffisant pour justifier l’intérêt à agir.

Régularisation d’une erreur de procédure. Le Conseil d’État a précisé que la faculté offerte au juge de procéder à une régularisation d’un dossier de demande affecté d’un vice de procédure lors de la phase d’instruction prévue par le 2° du I  de l’article L. 181-18 du code de l’environnement relève de l’appréciation souveraine du juge du fond lorsqu’elle n’est pas demandée par le pétitionnaire. A contrario, lorsque le pétitionnaire sollicite la mise en oeuvre de cette faculté, le juge est tenu d’y faire droit et de permettre la régularisation des vices régularisables (CE, 11 mars 2020, n° 423164 : Lebon, T.).

Pouvoir du juge du plein contentieux. Lors d’un contentieux relatif à des obligations mises à la charge d’un exploitant, le juge du plein contentieux se prononce sur ses obligations à la date à laquelle il statue. Dès lors, si l’exécution des mesures prescrites à l’exploitant a été effectuée, il n’y a plus lieu à statuer (CE, 18 déc. 2019, n° 418921 : Lebon, T.).

Contentieux éolien. L’évolution de la procédure contentieuse dérogatoire en matière d’éoliennes peut être source de  complexité. Au cas d’espèce (CE, 9 oct. 2019, n° 432722 : Lebon, T. ; Dr. Env. 2019, p. 438), le Conseil d’État rappelle que si la compétence en matière d’éoliennes terrestres relève désormais en premier et dernier ressort des cours administratives d’appel, en ce compris concernant le contentieux lié au refus de modification en vue d’une régularisation, les contentieux introduits avant l’introduction de cette compétence d’attribution restent de la compétence du tribunal tant que le litige est pendant.

La CNIL sanctionne la société Spartoo pour manquements au RGPD

Un cas d’école de ce qu’il convient d’éviter lorsqu’on manipule les données personnelles des clients ou prospects de l’entreprise, mais aussi celles de ses salariés. Par Philippe Zanon et Sylvain Staub

L’enseigne notoire de vente de chaussures en ligne avait fait l’objet d’un contrôle par la Commission en Mai 2018. Celui-ci portait sur les traitements de données à caractère personnel des clients et des prospects de la société, ainsi que sur l’enregistrement des conversations téléphoniques entre les clients et les salariés du service client de la société.

À l’issue de ce contrôle, les agents de la CNIL avaient constaté que le client ou prospect de Spartoo pouvait s’opposer à l’enregistrement des appels téléphoniques en appuyant sur une touche de son téléphone. Néanmoins, les paroles des salariés étaient toujours enregistrées, ce qui permettait de les surveiller constamment. Alors que la voix est considérée comme une donnée personnelle, voire comme une donnée biométrique, la CNIL a considéré que la politique de la société Spartoo allait bien au-delà de la finalité prévue à ce traitement, à savoir l’évaluation et la formation des salariés. En effet, il est établi de longue date, indépendamment du RGPD, que la captation de la voix des salariés à des fins de formation et d’évaluation professionnelle, ne doit se faire que par « échantillons », à l’exclusion stricte de toute captation permanente ou exhaustive, qui s’apparente alors à un contrôle d’activité du salarié. La Présidente de la CNIL avait donc décidé d’engager une procédure de sanction à l’encontre de Spartoo en 2019.

Dans sa délibération rendue le 28 Juillet 2020, la CNIL reproche finalement à la société Spartoo de nombreux autres manquements au RGPD, et la décision constitue un cas d’école de ce qu’il convient d’éviter lorsqu’on manipule les données personnelles des clients ou prospects de l’entreprise, mais aussi celles de ses salariés.

Il est important de signaler que la CNIL a agi ici en tant « qu’autorité chef de file », après concertation avec plusieurs autorités de contrôle européennes compte tenu des implantations nationales de Spartoo et de l’ampleur européenne des contrôles effectué

Dans un premier temps, la Commission reprochait à la société Spartoo que l’enregistrement des conversations téléphoniques aux fins de formation des salariés portait atteinte à l’exigence de minimisation des données issue de l’article 5, I, c) du RGPD. Plus précisément, la CNIL déclare que « L’enregistrement intégral et permanent des appels téléphoniques reçus par les salariés du service client est excessif. Le fait d’enregistrer tous les appels n’est pas justifié car la personne chargée de la formation des salariés n’écoute qu’un enregistrement par semaine et par salarié ». Par ailleurs, la Commission a constaté que Spartoo procédait aussi à l’enregistrement et la conservation des données bancaires des clients dans le cadre de l’enregistrement des conversations téléphoniques, alors qu’une telle donnée n’était évidemment d’aucune nécessité avec la finalité de l’enregistrement précitée. Enfin, la CNIL a sanctionné la pratique de Spartoo qui, en Italie, collectait la copie de la « carte de santé » des clients pour une finalité de lutte contre la fraude. Là encore, la CNIL relevait le caractère excessif et non pertinent de cette pratique.

Dans un second temps, la CNIL a également sanctionné le manquement de Spartoo à la limitation de la durée de conservation des données, sur la base de l’article 5, I, e) du RGPD. La durée de conservation des données des clients fixée à 5 ans par la société Spartoo après le contrôle de la CNIL a été jugée excessive. À cet égard, la CNIL déclarait que « la société n’adresse pas de prospection commerciale à ces personnes si elles ne manifestent pas d’intérêt pour ses produits ou services durant deux ans. La formation restreinte a donc considéré que la conservation des données des prospects n’était pas nécessaire au-delà de ce délai de deux ans ». Un grief parfaitement justifié, en ce qu’il convient de rappeler qu’une durée de conservation ne peut pas être fixée arbitrairement. Elle doit, comme l’énonce le Guide Pratique de la CNIL relatif aux durées de conservation, être justifiée au regard de la nature des données, des traitements effectués et de la finalité poursuivie. En outre, Spartoo considérait que la simple ouverture d’un courriel de prospection refaisait courir ce point de départ. Cette précision est très importante, et doit être analysée de près par toutes les entreprises qui pratiquent la prospection commerciale par voie électronique. En effet, par héritage de l’ancienne norme simplifiée 48, il était généralement considéré que les données d’anciens clients (qui sont donc redevenus des prospects) ne peuvent être conservées que pendant une durée limitée (3 ans en pratique) à partir du « dernier contact positif » de la personne concernée. Plus précisément, cette personne doit témoigner de sa volonté de rester en contact avec le responsable de traitement. Par conséquent, la CNIL estimait que la simple ouverture d’un mail de prospection laisse courir le délai, au terme duquel les données devront être supprimées.

De surcroît, à l’expiration de ce délai, Spartoo conservait l’adresse électronique des clients ainsi que leurs mots de passe, sous une forme seulement pseudonymisée, et non pas définitivement anonymisée, afin de permettre à ceux-ci de « réactiver leur compte » à l’instar de ce que pratiquent les réseaux sociaux. Spartoo conservait donc les données personnelles, bien que pseudonymisées, au-delà de la période de 5 ans qu’elle avait définie.

En outre, la CNIL a sanctionné un double manquement de Spartoo à son obligation d’information des personnes concernées régi par l’article 13 du RGPD. D’une part, la société Spartoo indiquait apparemment aux visiteurs de son site web qu’elle collectait toutes leurs données sur la base de leur consentement, pour tous les traitements qu’elle en faisait, « alors que plusieurs d’entre eux reposent sur d’autres bases légales, comme le contrat ou les intérêts légitimes poursuivis par la société ». On constate ici la légèreté avec laquelle le responsable de traitement avait réfléchi aux bases légales l’autorisant à collecter les données des internautes. D’autre part, Spartoo manquait également à son obligation d’information précise de ses salariés, puisque  les nouveaux salariés n’étaient pas informés que leur voix était enregistrée dans le cadre de leurs correspondances téléphoniques. Plus précisément, la CNIL reproche à Spartoo le fait que ses « salariés ne sont pas informés de la finalité poursuivie par le traitement, de la base légale du dispositif, des destinataires des données, de la durée de conservation des données et de leurs droits ».

Il convient de rappeler que les notices d’information des salariés doivent être précises, et doivent soigneusement indiquer aux salariés chaque finalité poursuivie, chaque base légale justifiant les traitements correspondants, et les catégories de données personnelles concernées, ainsi que les droits dont ils disposent sur leurs données et les moyens organisationnels leur permettant de les faire valoir.

Enfin, la CNIL a sanctionné un manquement de Spartoo à son obligation de sécurité des données personnelles collectées au sens de l’article 32 du RGPD. En l’occurrence, les mesures prises par Spartoo, notamment « de blocage d’une minute du compte après 19 tentatives d’accès infructueuses à un compte à partir d’une même adresse IP en moins d’une minute », ainsi que la modification de la longueur du mot de passe portée à 8 caractères, n’ont pas été jugées par la CNIL comme garantissant un moyen efficace de sécurisation des données. Selon elle, « La robustesse d’un mot de passe composé de huit caractères et de seulement une catégorie de caractères, est très faible et que la société ne démontre à aucun moment en quoi un mot de passe court et simple serait susceptible de résister davantage à une attaque par force brute qu’un mot de passe composé de davantage de caractères ainsi que plusieurs catégories de caractères ». Là encore, Spartoo ne se référait pas à minima à l’état de l’art en matière de robustesse des mots de passe. De surcroît, il est apparu que Spartoo conservait les données des cartes bancaires utilisées par les clients pour leurs commandes pendant une durée de 6 mois, ce qui est une durée trop longue, et un risque trop grand, au regard de la finalité poursuivie. Cette finalité, par ailleurs aisément acceptable, donnait en effet lieu à une conservation excessive et insuffisamment sécurisée, et exposait donc les personnes concernées à des risques que la seule lutte contre la fraude ne permettait pas de justifier.

Compte tenu de la gravité de ces nombreux manquements existant déjà avant l’entrée en vigueur du RGPD, ainsi que du nombre considérable de données conservées dans une durée excessive, la CNIL condamne en conséquence la société Spartoo au paiement d’une amende de 250.000 euros et l’enjoint de se conformer aux obligations du RGPD dans un délai de trois mois à compter de la délibération, et ce, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à l’issue de ce délai. En outre, la Commission décide de publier la délibération, afin qu’elle serve d’exemple.

Il est capital que les entreprises comprennent bien l’ensemble des exigences du RGPD, notamment dans la détermination des bases légales, dans la détermination des durées de conservation, dans le choix des mesures de sécurité, et dans le détail de l’information due aux personnes concernées. Jusqu’en mai 2018, Spartoo avait bénéficié, comme toute organisation, d’un délai de 2 ans pour bien comprendre ses obligations et se mettre en conformité. La sanction peut donc sembler largement justifiée.

Noyb.eu à l’assaut de 101 entités européennes pour transfert illégal de données

L’association NYOB a déposé 101 recours auprès de diverses autorités de protection des données à caractère personnel visant plusieurs entreprises pour transfert illégal de données – par Philippe Zanon et Sylvain Staub

L’association NOYB (None of Your Business) fondée par Maximilian Schrems a déposé 101 recours visant plusieurs entreprises pour transfert illégal de données à Google et Facebook aux Etats-Unis, sur le fondement du RGPD et de la récente décision « Schrems II » invalidant le Privacy Shield.

Parmi les 101 plaintes, 6 concernent des entreprises françaises pour leurs relations avec Google et Facebook : Huffington Post, Décathlon SA, Sephora SAS, Auchan e-commerce, Leroy Merlin et Free.

Dans son communiqué, NOYB estime que les transferts de données de ces entreprises vers des sociétés établies dans des pays tiers ne peuvent se poursuivre par le biais des clauses contractuelles types de 2010 issues de la décision 2010/87/UE du 05 Février 2010, en ce qu’elles ne sont pas applicables dans le cadre d’un transfert de données vers des destinataires américains assujetties à des « lois de surveillance de masse ».

Rappelons que la CJUE a invalidé le Privacy Shield dans sa décision « EU-US Privacy Shield », en considérant que les lois de surveillance américaines (l’article 702 du FISA Amendments Acts de 2008 et le décret-loi 12.333) autorisaient de façon permissive aux autorités de sécurité tel que la NSA d’accéder aux données personnelles collectées par Google et Facebook. Cette « intrusion », n’était par ailleurs accompagnée d’aucune garanties suffisantes au regard du RGPD. Toutefois, la Cour a validé les clauses contractuelles types de 2010 sous réserve de de disposer de « mécanismes effectifs permettant, en pratique, d’assurer que le niveau de protection requis par le droit de l’Union soit respecté ». Enfin, elle a ajouté qu’un responsable de traitement doit informer les personnes concernées par le transfert de données lorsqu’il est dans l’incapacité de se conformer aux obligations du contrat sur le respect du RGPD, même si ce dernier se repose sur les clauses contractuelles types.

Par son interprétation de l’affaire « Schrems II », NOYB considère que « le responsable du traitement ne peut pas fonder le transfert de données sur les clauses contractuelles types de protection des données […] si le pays tiers de destination n’assure pas une protection adéquate, en vertu du droit de l’UE, des données à caractère personnel transférées en application de ces clauses ». En outre, NOYB démontre à travers ses différentes plaintes que Facebook et Google s’appuient toujours sur le Privacy Shield dans leurs conditions générales de traitement de données.

Ainsi, Maximilian Schrems et son association demandent aux différentes autorités de contrôle saisies de procéder à diverses enquêtes pour déterminer la nature des données transférées ainsi que la licéité des conditions générales de traitement de données de Google et Facebook à l’aune de la décision de la CJUE. Enfin l’association souhaite que les 101 entreprises ainsi que les deux réseaux sociaux soient sanctionnées par une amende accompagnée d’une interdiction ou suspension des transferts de données vers les Etats-Unis. NOYB prévoit à la suite de ses plaintes « d’augmenter progressivement la pression sur les entreprises européennes et américaines pour qu’elles revoient leurs accords de transfert de données et s’adaptent à la décision claire de la Cour suprême de l’UE ».

Les start-up vainqueurs de We Law You 4e édition

Hier soir s’est tenue la 4e édition de notre concours We Law You qui vise à soutenir les projets les plus innovants. Cette année encore, les start-up sélectionnées ont redoublé d’inventivité. Une soirée riche en émotion qui a récompensé 3 entreprises.

Les vainqueurs

Le grand gagnant de ce concours We Law You 2020 est la start up Villyz, qui remporte un accompagnement juridique d’une valeur de 15 000 euros.

L’innovation apportée par Villyz est l’accès pour les collectivités à une plateforme proposant une offre complète et digitalisée de financement bancaire et citoyen. Grâce à un interlocuteur unique, Villyz permet à toutes les collectivités de disposer d’une solution de financement rapide, simple et à moindre coût pour la réalisation de leurs projets d’utilité publique, quel qu’en soit le montant. En intégrant le financement citoyen, Villyz remet le citoyen au cœur des projets de sa collectivité.

Studely, première fintech française en Afrique qui aide les étudiants en mobilité internationale dans leurs démarches administratives et financières, a décroché le 2è prix, soit un accompagnement juridique d’une valeur de 10 000 euros.

Rubypayeur, start-up qui intègre une dimension communautaire à la procédure de recouvrement amiable, s’est vu remettre le 3è prix, soit un accompagnement juridique d’une valeur de 5 000 euros.

Un grand merci à tous les candidats, dont la qualité des dossiers est à souligner, et aux membres du Jury, composé cette année de :

Qu’est-ce que We Law You ?

En partenariat avec des incubateurs internationaux, DS organise chaque année le concours We Law You, premier concours organisé par un cabinet d’avocats à destination des start-up.

Les trois lauréats sont sélectionnés en fonction du caractère innovant de leur projet, de leur esprit d’entreprise, de la personnalité de leur équipe, de l’originalité de leur offre ainsi que de leur business model et du potentiel de développement économique de leur start-up.

Ils se voient chacun offrir, lors de la soirée de remise des prix, un accompagnement juridique d’une valeur de 5 000, 10 000 ou 15 000 euros.

Le concours We Law You est caractéristique de l’investissement de DS, en France et à l’international, auprès des start-up innovantes. We Law You est avant tout le gage d’un accompagnement par des professionnels investis auprès des start-up. Un service adapté à la culture et aux enjeux entrepreneuriaux. Toutes nos équipes, en France comme à l’international sont d’ailleurs fortement engagées dans ce projet.

Le règlement P2B : une opportunité pour la lutte contre la contrefaçon ?

Les nouvelles règles P2B seraient-elles une opportunité intéressante pour les titulaires de marques qui cherchent à contrôler la vente de produits contrefaisants sur ces plateformes ?

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement européen « Platform to Business », les plateformes d’intermédiation doivent revoir leurs conditions générales pour qu’elles respectent de nouveaux principes de transparence et d’équité. A ce titre,  l’information sur le fonctionnement de la plateforme et sur les droits de propriété intellectuelle est renforcée.

Ces nouvelles règles seraient-elles une opportunité intéressante pour les titulaires de marques qui cherchent à contrôler la vente de produits contrefaisants sur ces plateformes ? Adoptons une démarche prospective !

Article publié dans Expertises Droit, Technologies & Prospectives

L’arrêt Coty/Amazon de la Cour de justice de l’Union européenne1 (CJUE) en date du 2 avril 2020 a été largement commenté dans le monde juridique. En résumé, la CJUE estime que le simple entreposage par les entités d’Amazon, pour le compte d’une entreprise qui vend des produits portant atteinte aux droits de Coty sur ses marques, ne constitue pas un usage à titre de marque. Dès lors, selon les juges européens, Amazon ne contrevient pas aux droits que détient Coty sur les marques en cause.

La CJUE, contrairement à l’avocat général, ne fait pas de distinction entre le service « Expédié par Amazon » et l’activité classique d’entrepositaire.

Dans ses conclusions, l’avocat général a considéré que le service « Expédié par Amazon » permettait à la plateforme d’intermédiation d’optimiser la présentation des offres, de les promouvoir, d’encaisser les paiements, de gérer le SAV, les retours de produits, etc.2, caractérisant ainsi un rôle actif de la plateforme,  non  compatible avec le statut de fournisseur  d’hébergement de l’article 14 de la directive 2000/31/CE. Dans sa décision, la CJUE refuse de se prononcer sur la perte du statut  d’hébergeur par Amazon, car ce point n’est pas soulevé dans la question préjudicielle posée par la juridiction nationale3

Cet arrêt symptomatise la difficulté de régir les relations entre plateformes en ligne et entreprises utilisatrices de services d’intermédiation, notamment en raison d’un faible arsenal  juridique dont disposent les juges pour intervenir en la matière.

Cela pourrait changer depuis l’entrée en vigueur le 12 juillet 2020 du règlement (UE) n°2019/1150 du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices du service d’intermédiation en ligne, dit règlement « Platform to Business » ou encore règlement « P2B ». En effet, à la lumière des nouvelles exigences imposées par le règlement, les entreprises utilisatrices devraient recevoir plus d’informations sur le fonctionnement des plateformes et sur la gestion des droits de propriété intellectuelle.

Dès lors, pourraient-elles mieux se défendre dans de futures décisions autour de problématiques similaires à celles de l’affaire Coty/Amazon ?

Pour explorer ces pistes, étudions les exigences de transparence applicables aux marketplaces.

Une possible remise en cause du rôle « passif » de l’hébergeur ?

La qualification hébergeur/éditeur ayant fait débat dans l’affaire Coty/ Amazon, revenons brièvement sur le statut de fournisseur d’hébergement qui est encadré en France par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique (« LCEN »).

L’hébergeur est défini comme toute personne assurant la « mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournie par des destinataires de ces services4 ». Il bénéficie par principe d’un régime de responsabilité allégée sur les contenus qu’il se contente d’héberger. Sa responsabilité ne peut être recherchée que s’il a effectivement connaissance d’un contenu illicite (tel que par exemple, un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale, des propos injurieux ou diffamatoires, etc.) et qu’il n’agit pas « promptement » pour le retirer ou rendre son accès impossible.

La connaissance du contenu est présumée après réception d’une notification réalisée selon un formalisme précis défini dans la LCEN. En matière de contrefaçon de marque, les juges européens considèrent qu’une plateforme en ligne bénéficie du statut d’hébergeur à condition de ne pas jouer « un rôle actif » lui permettant d’avoir connaissance des données stockées (CJUE, 23 Mars 2010, aff. C-236/08 à C-238/08, Sté Google c/ Sté Louis Vuitton Malletier).

Dans cette hypothèse, le fournisseur d’hébergement bénéficie du régime de responsabilité allégée attaché à son statut. Le règlement permettrait-il de mieux comprendre ce que font et ne font pas les plateformes sur les contenus qu’elles hébergent ? En s’appuyant sur les nouvelles dispositions du règlement P2B, et notamment sur les règles de transparence, les titulaires de droits pourraient-ils arguer utilement d’un rôle actif de la plateforme ?

Une protection des titulaires de droits, utilisateurs de plateformes

Le règlement P2B ambitionne d’encadrer les relations entre fournisseurs de services en ligne et les entreprises  utilisatrices de ces services en y injectant des règles de transparence et ainsi accroître la confiance au sein de l’économie des plateformes. Le règlement encadre désormais des relations entre professionnels dans un domaine où, jusqu’alors, régnait la volonté des parties.

Le texte vise deux types de fournisseurs : les fournisseurs de moteur de recherche et les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne proposant des biens ou services à des consommateurs européens. Concentrons-nous ici uniquement sur cette deuxième catégorie qui vise les plateformes collaboratives ainsi que les plateformes de mise en relation telles que les marketplaces, parmi lesquelles figurent  notamment Amazon. A noter toutefois qu’une entreprise utilisatrice qui aurait recours à une plateforme pour vendre des produits ou services à un client professionnel ne serait pas couverte par le règlement P2B.

La notion d’« entreprise utilisatrice », telle que définie par l’article 2 du règlement, est large puisqu’elle couvre les personnes morales et les particuliers agissant dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle (typiquement, les auto-entrepreneurs) offrant des biens et services à des consommateurs.

Dans l’affaire en cause, Coty est une entreprise utilisatrice puisqu’elle a recours aux services d’intermédiation d’Amazon pour commercialiser ses produits auprès de consommateurs. Ainsi, un titulaire de droits dans une situation similaire pourrait bénéficier des dispositions du règlement.

Transparence sur le fonctionnement de la plateforme et sur la gestion des droits de propriété intellectuelle

Au regard du fonctionnement des marketplaces, un encadrement apparaît nécessaire dans la mesure où les rapports entre les parties sont souvent déséquilibrés. En effet, certaines plateformes sont devenues si incontournables qu’elles peuvent imposer des conditions contractuelles défavorables aux entreprises utilisatrices, qui sont placées dans une situation de quasi-dépendance vis-à-vis des plateformes. Les entreprises utilisatrices se retrouvent alors soumises aux aléas d’un contrat d’adhésion imposé par la marketplace,  dont le contenu, opaque et évolutif selon le bon vouloir de celle-ci, est généralement peu regardant des intérêts des entreprises utilisatrices.

Dans cet objectif, le règlement européen Platform to Business tente de garantir aux entreprises utilisatrices plus de  transparence, d’équité et instaure un dispositif de recours plus efficace dans leurs relations avec les plateformes. Ces changements seront reflétés dans les conditions générales d’utilisation (« CGU ») des plateformes.

Toute plateforme d’intermédiation doit désormais mieux informer les entreprises utilisatrices5, notamment via ses CGU qui doivent être « rédigées de manière claire et compréhensible » et « facilement accessibles ». Les CGU doivent en outre définir les « motifs des décisions de suspension, de résiliation ou d’imposition de toute autre restriction de la fourniture des services ». Compte-tenu des enjeux de la propriété et des contrôles de droits de propriété intellectuelle lors de l’utilisation par exemple des logos, marques déposées ou noms commerciaux, l’éditeur de la plateforme doit prendre également soin de faire figurer des informations plus ou moins détaillées sur « les effets des conditions générales sur la propriété et le contrôle des droits de propriété intellectuelle des entreprises utilisatrices ».

En outre, les modifications apportées aux CGU de la plateforme doivent être notifiées aux entreprises utilisatrices concernées, sur support durable. Ces changements prennent effet à l’issue d’un délai de préavis raisonnable, ne pouvant être inférieur à 15 jours (sauf exceptions). Pendant ce délai, l’entreprise utilisatrice est en droit de résilier les CGU6.

Les dispositions des CGU qui ne respecteraient pas ces principes seraient déclarées nulles et non avenues7.

Par ailleurs, les CGU de la plateforme doivent décrire clairement les « principaux paramètres » de classement des produits et services proposés sur les plateformes, ainsi que les raisons justifiant ce choix8. Elles doivent expliquer si les paramètres permettent à la plateforme d’influencer le classement lorsqu’une entreprise utilisatrice rémunère la plateforme9. Enfin, les CGU doivent permettre à l’entreprise utilisatrice de comprendre « la pertinence [des] caractéristiques pour ces consommateurs ».

Ainsi, une plateforme qui permet à une entreprise d’acheter des mots-clés (par exemple, des marques de parfum) pour remonter dans les classements serait probablement tenue d’informer de cette pratique dans ses CGU. La plateforme qui répond à l’obligation de transparence n’est cependant pas tenue de divulguer les algorithmes qu’elle utilise10.

Le système interne des traitements des plaintes de la plateforme, une opportunité de dialogue

La plateforme est tenue de mettre en place un processus interne de traitement des plaintes permettant alors à l’entreprise utilisatrice de déposer plainte contre elle, notamment en cas de manquement présumé de celle-ci ou encore pour contester une mesure prise à l’encontre de l’entreprise utilisatrice11. C’est là l’une des dispositions phares du règlement. Le système de traitement des plaintes doit être facile d’accès, gratuit et garantir un traitement des dossiers dans un délai raisonnable.

Avec ce dispositif amiable, une entreprise utilisatrice qui verrait son compte suspendu pourrait déposer plainte et bénéficier d’une sorte de sursis avant la mise en oeuvre d’une mesure restrictive d’utilisation ou avant la résiliation du contrat à l’initiative de la plateforme pour non-respect des CGU. Cette étape intermédiaire est importante  car ce type de sanction peut affecter durablement la commercialisation des produits ou services d’une entreprise utilisatrice.

Cependant, le système interne de traitement des plaintes ne semble pas permettre à une entreprise utilisatrice de  énoncer les manquements commis par une autre entreprise utilisatrice. En effet, le recours à ce système est limité à  trois cas, cantonnés aux relations entre la plateforme et l’entreprise utilisatrice. Dès lors, une entreprise utilisatrice ne peut pas se plaindre auprès de la plateforme d’un manquement aux CGU (par exemple en cas d’atteinte aux droits de  propriété intellectuelle) qui aurait été commis par une autre entreprise utilisatrice.

Dans l’affaire contre Amazon, Coty cherchait à établir le rôle actif de la plateforme dans la distribution de produits  contrefaisants par un distributeur tiers. A première vue, une entreprise utilisatrice ne pourrait pas recourir au système interne de traitement des plaintes du règlement pour dénoncer le comportement similaire d’un distributeur. Elle ne pourrait pas non plus obtenir de la plateforme la sanction directe dudit distributeur.

Deux pistes d’utilisation du système interne de traitement des plaintes en cas de contrefaçon

En matière de protection des marques, il apparaît que ce système pourrait être utilisé de deux façons par le titulaire des droits sur une marque qui serait également entreprise utilisatrice de la plateforme (comme c’était le cas dans l’affaire Coty/Amazon).

La première, sur le comportement actif de la plateforme dans l’utilisation de la marque. Le titulaire des droits aurait deux nouvelles sources d’information :

  • celle relative au classement des annonces (et donc en lien avec l’usage sous-jacents des mots-clés, qui peuvent être protégés par le droit des marques) ;
  • celle relative aux caractéristiques de la plateforme pour le consommateur.

Cela pourrait permettre au titulaire des droits sur la marque d’établir un éventuel acte de contrefaçon de la plateforme sur  les produits en cause.

La seconde, sur le rôle actif de la plateforme pouvant remettre en cause la qualification d’hébergeur. Pour être conforme au principe de transparence, les CGU doivent détailler les conditions de classement des annonces12.

Selon le degré de détail que la plateforme fournira, il pourrait être plus aisé d’établir que la plateforme sort du rôle de simple acteur passif pour s’orienter vers un rôle actif. Dès lors, l’entreprise utilisatrice pourrait tenter d’obtenir une requalification du statut de la plateforme qui, de ce fait, perdrait le bénéfice du régime de responsabilité allégée du  fournisseur d’hébergement.

Au regard de ces nouveaux principes, le règlement P2B pourrait être une opportunité pour les titulaires des droits qui cherchent à contrôler leur réseau de distribution et à lutter contre la vente en ligne de produits contrefaisants.

Il conviendra de s’attacher dans les semaines et mois à venir à la façon dont les plateformes prendront en compte ces évolutions réglementaires dans leurs CGU et dans la mise en place effective du règlement.

Pour l’heure, la France n’ayant pas encore déterminé les mesures et sanctions applicables, le respect effectif du règlement pourrait tarder à produire les effets escomptés13.

Notes

  1. CJUE, Affaire C-567/18 du 2 avril 2020  Coty Germany GmbH contre Amazon Services Europe SàRL, Amazon FC Graben GmbH, Amazon Euorpe Core Sàrl, Amazon EU Sàrl.
  2. Conclusions de l’avocat général, présentées le 28 novembre 2019, affaire. C-567/18 point (56).
  3. CJUE, affaire. C-567/18 point (51).
  4. LCEN, art. 6-1-2.
  5. Art. 3 Règlement P2B
  6. Art. 3§2 Règlement P2B
  7. Art. 3§3 Règlement P2B
  8. Art. 5§1 et 5§2 Règlement P2B
  9. Art. 5§3 Règlement P2B
  10. Art. 5§6 Règlement P2B
  11. Art. 11 Règlement P2B
  12. Art. 5 Règlement P2B
  13. Art. 15 Règlement P2B

Qualité d’exportateur : entrée en vigueur le 1er octobre 2020 en France

Plusieurs fois repoussée, l’entrée en vigueur en France de cette nouvelle définition sera effective au 1er octobre 2020.

Au terme du Règlement délégué 2018/1063, la Commission Européenne a précisé la nouvelle définition douanière de l’exportateur exposée à l’article 1 point 1§19 b (i) du Règlement délégué 2015/2446. Est éligible à la qualité d’exportateur :

« i) une personne établie sur le territoire douanier de l’Union, qui est habilitée à décider et a décidé de l’expédition des marchandises hors dudit territoire douanier ; ou

ii) lorsque le point i) ne s’applique pas, toute personne établie sur le territoire douanier de l’Union qui est partie au contrat à la suite duquel les marchandises doivent être expédiées hors dudit territoire douanier ».

La notion d’établissement renvoie à la définition de nature fiscale retenue par le Code des Douanes de l’Union : siège social, centre décisionnel ou installation fixe d’affaires présentant un degré de permanence et comprenant les moyens nécessaires à la réalisation des opérations douanières.

La référence au pouvoir de décision vise quant à elle à la contractualisation du rôle de l’exportateur dans les relations entre le vendeur, l’acheteur et le représentant en douane enregistré. Les parties à l’échange international doivent donc s’accorder pour désigner clairement celle qui assumera la responsabilité de l’exportation (impactant la gestion en matière d’exonération de TVA et les risques en matière de contrôle douanier), qui se distingue de celle des risques sur la marchandise (Incoterm).

Plusieurs fois repoussée, l’entrée en vigueur en France de cette nouvelle définition, commentée dans les lignes directrices de la Commission du 8 juillet 2019 et la note aux opérateurs de la Douane française du 3 mars 2020, sera effective au 1er octobre 2020.

Concrètement, cette évolution condamne la possibilité pour un opérateur tiers à l’UE de figurer en case 2 de la déclaration d’exportation (DAU). Plusieurs schémas contractuels sont ainsi susceptibles d’être impactés (travail à façon, vente sous incoterm EXW, exportation depuis l’UE de stocks appartenant à une entité non établie dans l’UE, schéma de facturation triangulaire avec flux export direct de marchandises, etc.).

Il appartient donc à chaque opérateur d’identifier les flux concernés par ce changement, et d’apporter les correctifs contractuels et opérationnels adéquats, anticipant ainsi ceux dans lesquels ils risquent d’assumer, contre leur volonté, les responsabilités d’exportation. Egalement, il convient si besoin, de conclure, modifier ou renouveler en conséquence ses contrats de représentation en douane.


L’Equipe Douane-Commerce International de DS Avocats, et ses experts basés à Shanghai, Paris et Bruxelles, sont à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.

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Les déblais résultant de travaux réalisés constituent des déchets

Les déblais résultant de travaux réalisés constituent des déchets dès leur sortie du site, qu’ils soient pollués ou non, et doivent être gérés en tant que tels jusqu’à leur élimination finale.

L’arrêt du Conseil d’État du 29 juin 2020 [1] constitue une nouvelle illustration de ce principe en donnant l’occasion à la haute juridiction d’appliquer le statut de déchet aux déblais issus de travaux de voiries publiques en précisant, par ailleurs, les responsabilités qui en découlent.

En l’espèce, la société Orange France sollicitait l’annulation du règlement de voirie adopté par le conseil communautaire de la communauté urbaine de Lyon et qui précise certaines modalités de gestion des déchets dans le cadre des marchés publics locaux.

Par une application stricto sensu du droit applicable en la matière, le Conseil d’État rejette les prétentions de la société de télécommunication.

Le Conseil d’État juge en effet que la police des déchets est applicable aux déblais issus des travaux de voiries au sens de l’article L. 541-1-1 du Code de l’environnement (N° Lexbase : L9440INX) qui définit les déchets comme « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire ». En outre, le Conseil d’État juge que sont considérés comme producteurs des déchets les intervenants sous la maîtrise d’ouvrage.

Cette décision réaffirme avec vigueur l’absence d’exclusion du statut de déchet s’agissant de terres excavées utilisées hors site à l’heure où un projet d’arrêté est en cours de discussion prévoyant la possibilité aux intervenants à l’acte de construction de faire sortir du statut de déchet des terres excavées sous certaines conditions [2].

Si cet arrêt s’inscrit dans un cadre désormais établi (I), il permet de rappeler les principes en matière de gestion des déchets du bâtiment (II).

I – Les déblais résultant de travaux constituent, en principe, des déchets

Si les terres excavées produites par des chantiers acquièrent le statut de déchet dès leur sortie du site (A), il existe des hypothèses dans lesquelles la police des déchets n’est pas applicable aux déblais (B).

A – Le sort des terres excavées

L’application par le Conseil d’État du statut de déchet aux déblais résultant de travaux réalisés sur la voirie publique n’est pas surprenante en ce qu’il s’agit d’une application des principes énoncés par la circulaire du 24 décembre 2010 qui prévoit que « dès lors que les terres sont évacuées du site de leur excavation, ces dernières prennent un statut de déchet » [3].

Le Conseil d’État, sans surprise, indique également que la présence dans les terres de fibres d’amiante, indépendamment de la réalisation des travaux, ne saurait faire obstacle à l’application de la police des déchets. En effet, la qualification de déchet fait fi de la composition des terres évacuées. Comme le précise la note du ministère de la Transition écologique et solidaire, « les terres évacuées du site de leur excavation, qu’elles soient polluées ou non, prennent le statut de déchet » [4].

La présence de pollution dans les déblais déterminera toutefois le mode de traitement adapté des déchets. En effet, aux termes de l’article L. 541-7-1 du Code de l’environnement (N° Lexbase : L1478LWN), tout producteur de déchets est tenu de caractériser ses déchets et de déterminer plus particulièrement s’il s’agit de déchets dangereux. C’est cette caractérisation des terres qui déterminera ensuite le choix des centres de traitement qui sont relatifs soit aux déchets non dangereux et inertes, soit aux déchets dangereux. C’est le sens d’ailleurs de l’une des dispositions contestées par Orange en l’espèce. Le règlement de voirie de la Métropole de Lyon prévoyait en effet que le producteur de déchets se devait de procéder à l’identification de la nature et du niveau de pollution des déblais préalablement à la gestion des déchets. Comme l’indique le Conseil d’État, il s’agit d’une simple reprise des obligations légales en la matière sans que cela n’inclue une obligation à la charge de la maîtrise d’ouvrage d’identifier les parties du domaine public routier dans lesquelles la présence d’une substance dangereuse dans les sols a été constatée.

Si les terres excavées prennent le statut de déchet dès leur sortie du site, il en va différemment des sols non excavés, qu’ils soient pollués ou non, ce que le Conseil d’État prend soin de rappeler en l’espèce.

B – L’exclusion du statut de déchet

Il ne fait aujourd’hui aucun doute que les sols non excavés, pollués ou non, ne prennent pas le statut de déchet. L’article 2.1 de la Directive (CE) 2008/98 du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008, relative aux déchets (N° Lexbase : L8806IBR), exclut expressément le statut de déchet pour les sols non excavés. Le Code de l’environnement prévoit la même exclusion en son article L. 541-4-1 du Code de l’environnement.

La situation est plus débattue s’agissant des terres excavées réutilisées sur site. Si la Directive précitée prend le soin d’exclure « les sols non pollués et autres matériaux géologiques naturels excavés au cours d’activités de construction lorsqu’il est certain que les matériaux seront utilisés aux fins de construction dans leur état naturel sur le site même de leur excavation », il en va différemment du droit français ; le Code de l’environnement ne prévoyant aucune exclusion s’agissant des terres excavées utilisées sur site. C’est finalement la circulaire du 24 décembre 2010 qui prévoit que les « terres excavées et réutilisées sur place ne doivent pas être considérées comme des déchets ». On se référa utilement à la note du 25 avril 2017 du ministère de la Transition écologique et solidaire définissant plus précisément la notion de site [5].

Par ailleurs, le projet d’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l’objet d’une préparation en vue d’une utilisation en génie civil ou en aménagement pour lequel une consultation publique a été ouverte par le ministère de la Transition écologique et solidaire s’appuie sur l’avis du ministère de l’Environnement du 13 janvier 2016 pour organiser la procédure de sortie dite « explicite » [6] de certaines terres excavées. Le projet d’arrêté prévoit que les terres excavées devront, et ce afin de ne pas se voir appliquer le statut de déchet, faire l’objet d’une préparation comprenant obligatoirement un contrôle technique et/ou administratif et respecter les critères d’acceptabilité environnementale des guides reconnus par le ministère en charge de l’environnement spécifiques. En outre, l’article 2 du projet d’arrêté dispose que « la personne réalisant la préparation a conclu, pour les terres excavées et sédiments ayant fait l’objet d’une préparation en vue d’une utilisation en génie civil ou en aménagement, un contrat de cession avec le tiers qui
valorisera les terres excavées et sédiments
 ».

Les conditions requises par cet arrêté ne sont pas sans rappeler la position britannique qui considère que les terres excavées peuvent ne pas se voir appliquer le statut de déchet dès lors que notamment l’utilisation ultérieure des terres est certaine ou que l’utilisation future garantit une protection de la santé humaine et de l’environnement [7].

Enfin, il convient d’ajouter que l’avis du 13 janvier 2016 précité prévoit l’hypothèse d’une sortie de statut de déchet « implicite » pour les objets issus d’un processus de production et fabriqués en tout ou partie par des déchets dans des installations inscrites à la nomenclature des ICPE.

II – Le traitement des déchets issus de chantiers de construction

L’absence de clarification quant à l’identification du responsable du traitement des déchets (A) impose au maître d’ouvrage de s’assurer du respect de la hiérarchie des modalités de traitement des déblais par l’ensemble des intervenants à l’acte de construction (B).

A – Le responsable du traitement des déchets

En la matière, l’article L. 541-2 du Code de l’environnement (N° Lexbase : L9592INL) prévoit que « tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre » sans préciser si le détenteur n’est responsable qu’en l’absence d’identification du producteur.

L’arrêt du Conseil d’État entretient le flou sur cette problématique en ne clarifiant pas la hiérarchie des responsables du traitement des déchets au titre de la police des déchets. Il se contente en effet d’indiquer que « les intervenants sous la maîtrise d’ouvrage desquels ces travaux sont réalisés doivent être regardés comme les producteurs de ces déchets ». La difficulté résulte de l’absence de définition du terme « intervenant ». Doit-on comprendre que l’administration peut, à son bon vouloir, désigner n’importe lequel des maillons de la chaîne contractuelle des intervenants à l’acte de construction, du maître d’ouvrage au sous-traitant de l’entrepreneur titulaire du marché ?

Si la réponse à cette question ne transparaît pas à la lecture de l’arrêt, il n’en demeure pas moins qu’implicitement, le Conseil d’État semble mettre l’accent sur le maître d’ouvrage, producteur des déchets en considérant que « lorsqu’elle réalise ou fait réaliser pour son compte des travaux sur la voirie de la Métropole de Lyon, la société Orange France a la qualité de producteur de déchets ».

En outre, en matière de marchés publics, les CCAG prévoient à l’article 36 que la valorisation ou l’élimination des déchets est de la responsabilité du maître d’ouvrage en tant que producteur de déchets et de l’entreprise titulaire du marché en tant que détenteur de déchets. Il doit être noté que la responsabilité du maître d’ouvrage apparaît plus importante en matière de marché public qu’en matière de marché privé, dès lors que dans cette dernière hypothèse, dès lors qu’il s’agit de construction neuve, il est de coutume d’insérer dans le marché que l’entrepreneur principale sera responsable de la gestion des déchets. À l’inverse, en matière de chantier de démolition ou de réhabilitation, le maître d’ouvrage sera, tant dans le domaine public que privé, considéré comme producteur.

Il convient de rappeler que les mécanismes contractuels de transferts de responsabilité ne sont pas opposables à l’administration [8], qui aura toujours la possibilité de rechercher la responsabilité des personnes productrices ou détentrices des déchets.

B – La hiérarchie de traitement des déchets

L’article L. 541-1 du Code de l’environnement (N° Lexbase : L8112LXQ) prévoit que les déchets doivent être traités suivant la hiérarchie suivante : préparation en vue de la réutilisation ; recyclage ; toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ; élimination.

Il est toutefois possible de déroger au principe de cette hiérarchie à l’échelle territoriale notamment par l’adoption de plans régionaux de prévention et de gestion des déchets en application de l’article L. 541-13 du Code de l’environnement (N° Lexbase : L8115LXT). En l’espèce, le règlement de voirie de la Métropole de Lyon attaqué prévoyait qu’« une réutilisation sur site sera recherchée par l’intervenant qui conduira à ses frais une étude géotechnique ». Le Conseil d’État prend soin de
rappeler que cette disposition ne créait aucune obligation à la charge de l’intervenant de réutilisation des matériaux sur site ce qui, là encore, ne surprend pas dès lors qu’il s’agit d’une exacte application de la hiérarchie des modes de traitement des déchets prévue par le Code de l’environnement.

Seule la caractérisation des déblais, qui est obligatoire au titre de l’article L. 541-7-1 du Code de l’environnement, permettra de déterminer les exutoires appropriés pour leur gestion. C’est, encore une fois, le sens des dispositions du règlement attaqué, qui impose aux intervenants à l’acte de construction de procéder à l’identification de la nature et du niveau de pollution des déblais préalablement à leur traitement à l’exutoire adéquat.

La valorisation des déblais n’est possible que si son utilité est démontrée et constitue, en outre, le motif principal de l’opération ; cette preuve incombant à l’aménageur au titre de l’article L. 541-32 du Code de l’environnement (N° Lexbase : L3183KGY).

Au-delà des aspects juridiques, l’opérationnalité de gestion des terres excavées est essentielle. Ainsi, le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (« BRGM ») offre aux aménageurs plusieurs solutions techniques pour la valorisation des déblais dans son dernier rapport publié en avril 2020 [9]. Le rapport met l’accent sur le réemploi des terres en allouant les terres excavées aux sites compatibles selon trois conditions : « le maintien de la qualité des sols receveurs » ; « la préservation des ressources en eaux » ; « la compatibilité des terres d’apports avec l’usage du futur site » [10].

Le BRGM souligne, par ailleurs, la nécessité pour le producteur de déchets d’assurer une parfaite traçabilité des déchets. Dans cette optique, l’application gratuite TERRASS [11] met en place une traçabilité des terres évacuées d’un chantier, assurée par des Bordereaux de Suivi des Terres Valorisables (BSTV) et/ou de type Bordereau de Suivi de Déchets (BSD).

En outre, TERRASS propose une bourse d’échange des déblais pour permettre une mise en relation des détenteurs de déblais et des sites receveurs. Pour pallier les problèmes de temporalité entre les chantiers producteurs et ceux identifiés comme receveurs, le rapport préconise l’usage de plateformes de stockage qui permettront, outre de stocker les terres, de les traiter dans l’hypothèse où leur niveau de pollution serait trop élevé.

Autant d’approches pragmatiques qui doivent permettre une parfaite adéquation entre le droit et la pratique.

  • [1] CE 3° et 8° ch.-r., 29 juin 2020, n° 425514, mentionné aux tables du recueil Lebon.
  • [2] Projet d’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l’objet d’une préparation en vue d’une utilisation en génie civil ou en aménagement.
  • [3] Circulaire du 24 décembre 2010, relative aux modalités d’application des décrets n°s 2009-1341, 2010-369 et 2010-875 modifiant la nomenclature des installations classées exerçant une activité de traitement des déchets ([LXB=]).
  • [4] Note du 25 avril 2017 , « Modalités d’application de la nomenclature des installations classées pour le secteur de la gestion des déchets ».
  • [5] Idem.
  • [6] Avis du Ministère de l’environnement du 13 janvier 2016, « Avis aux exploitants d’installations de traitement de déchets et aux exploitants d’installations de production utilisant des déchets en substitution de matières premières » ([LXB=]).
  • [7] The Definition of Waste : Development industry Code of Practice.
  • [8] CE, 24 mars 1978, n° 01291 (N° Lexbase : A2919AIX) ; CE, 11 avril 1986, n° 62234 (N° Lexbase : A7663AMR).
  • [9] Guide de valorisation hors site des terres excavées issues de sites et sols potentiellement pollués dans des projets d’aménagement, rapport avril 2020.
  • [10] Ces conditions correspondent peu ou prou à celles prévues par l’article 13 de la Directive (CE) 2008/98 du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008, relative aux déchets.
  • [11] Application développée par le BRGM.

DS, 4e édition de We Law You

« We Law You » est le premier concours proposé par un cabinet d’avocats à destination des start ups.

En partenariat avec des incubateurs internationaux, DS organise la quatrième édition du concours We Law You, premier concours organisé par un cabinet d’avocats à destination des startups.

Les trois lauréats seront sélectionnés en fonction du caractère innovant de leur projet, de leur esprit d’entreprise, de la personnalité de leur équipe, de l’originalité de leur offre ainsi que de leur business model et du potentiel de développement économique de leur startup.

Ils se verront chacun offrir, lors de la soirée de remise des prix, le 10 septembre 2020, un accompagnement juridique d’une valeur de 5 000, 10 000 ou 15 000 euros.

Le concours We Law You est caractéristique de l’investissement de DS, en France et à l’international, auprès des startups innovantes. We Law You est avant tout le gage d’un accompagnement par des professionnels investis auprès des startups. Un service adapté à la culture et aux enjeux entrepreneuriaux. Toutes nos équipes, en France comme à l’international sont d’ailleurs fortement engagées dans ce projet.


Remise des prix We Law You, le 10 septembre

Les dix start up sélectionnées seront invitées à se présenter devant le jury le lundi 10 septembre 2020 pour soumettre leur projet. A l’issu des auditions, le jury sélectionnera les trois lauréats. La proclamation des résultats sera faite le même jour lors d’une cérémonie des prix, au sein des locaux de DS Avocats, 6 rue Duret à Paris.

Lutte contre la contrefaçon & douanes

Sur la base de la demande d’intervention préalable, les agents des douanes peuvent retenir des marchandises suspectées de contrefaçon pendant une période de 10 jours. A compter du 15/09, le demandeur devra mentionner son numéro EORI.

La procédure européenne d’intervention en matière de contrefaçon permet à un titulaire de droits de propriété intellectuelle (i.e. marque, brevet, dessins & modèles …) de requérir, dans le respect de la confidentialité et du secret professionnel, auprès de l’administration des douanes, une surveillance particulière et accrue sur un ou plusieurs produits.


Sur la base de la demande d’intervention préalable (valable 1 an) les agents des douanes peuvent retenir des marchandises non dédouanées, suspectées de contrefaire ses droits pendant une période de 10 jours (sauf denrées périssables).
Pendant ce délai (renouvelable de 10 jours) le titulaire des droits sera invité à se prononcer sur le caractère contrefaisant des marchandises retenues et sur les suites à apporter (mainlevée, destruction ou action en justice).

A compter du 15 Septembre 2020, pour toute nouvelle demande d’intervention, le demandeur devra mentionner son numéro EORI (i.e. identification douanière).


Le but de cette nouvelle obligation est de permettre une meilleure coordination des services douaniers notamment lorsque les administrations de plusieurs Etats membres sont concernées. Aussi, outre la nécessité d’obtenir un numéro EORI (obtention gratuite : https://www.douane.gouv.fr/demarche/enregistrer-votre-entreprise-aupres-de-la-douane-numero-eori), le demandeur devra s’assurer que ces demandes d’intervention sont à jour notamment au regard des droits dont la protection est recherchée.


Par conséquent, il est conseillé aux titulaires de droits et à leurs représentants de demander dès maintenant leur numéro EORI. La démarche est gratuite et permet ainsi une meilleure identification des acteurs de la lutte anti-contrefaçon, titulaires d’une demande d’intervention ou représentants habilités.

Les équipes Douanes et Propriété intellectuelle de DS Avocats sont prêtes à vous aider dans vos démarches auprès des Douanes pour lutter contre la contrefaçon.

L’Equipe Douane-Commerce International de DS Avocats, et ses experts basés à Shanghai, Paris et Bruxelles, sont à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.

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Mesures douanières françaises et européennes en lien avec la crise sanitaire

Depuis le déconfinement entré en vigueur le 11 mai et dans le doute sur un possible reconfinement, le dispositif douanier a continué de s’adapter notamment sur la fin en France des mesures dérogatoires de marquage.

Une façon de dire qu’on s’installe dans la crise sanitaire et dans son traitement douanier jusqu’à la découverte du vaccin…

Mesures européennes & françaises concernant les matériels sanitaires

La douane française propose en ligne une version actualisée de son guide de l’importateur de masques : Cliquez-ici pour obtenir le guide.

Demandes de remboursement relative à la franchise de droits et taxes à l’importation de matériel sanitaire dans le cadre de la lutte contre le Covid-19

La décision de la Commission européenne du 3 avril 2020 ayant autorisé les états membres à octroyer le bénéfice de la franchise avec effet rétroactif au 30 janvier 2020 (cf flash info DS douane covid19 n°1), la note aux opérateurs de la douane du 16 juin a précisé les modalités de régularisation : rectification/invalidation des déclarations et demandes de remboursement.

Fin au 1er septembre du régime dérogatoire de contrôle des normes de sécurité applicables à l’importation de masques et équipements sanitaires

La sortie annoncée du régime dérogatoire a été confirmée par la note interministérielle du 9 juin et par la note des douanes aux opérateurs du 24 juin :

Les masques type chirurgical à usage non sanitaire et les masques normés GB/T32610 déjà importés sans marquage CE, et stockés à ce jour en France, pourront être mis à disposition des consommateurs et professionnels sur le territoire français, tels quels, jusqu’au 1er septembre 2020 inclus. Après cette date, il n’y aura plus de commandes possibles. Ces masques doivent impérativement, à partir 1er juillet 2020, être étiquetés conformément à l’annexe IV de la note interministérielle.

Les masques EPI (norme KN95) déjà importés sans marquage CE, et stockés à ce jour en France, pourront être mis à disposition des consommateurs et des professionnels sur le territoire français, tels quels, jusqu’au 1er septembre 2020 inclus.

Les masques DM (normes YY) déjà importés, sans marquage CE, et stockés à ce jour en France, pourront être mis à disposition des consommateurs sur le territoire français, tels quels, jusqu’au 1er septembre 2020 inclus.

Les masques DM (normes YY) déjà importés, sans marquage CE, et stockés à ce jour en France, pourront être mis à disposition des professionnels sur le territoire français, tels quels, jusqu’au 31 octobre 2020 inclus. Pour ceux-ci, une attestation du client professionnel et du vendeur confirmant le strict usage professionnel des masques devra être rédigée.

A compter de leurs dates butoirs respectives, les EPI (KN95) et DM (YY) devront être ré étiquetés afin de se conformer aux exigences règlementaires.

Pour tous ces masques, plus aucune commande ne pourra être passée après le 1er mars 2021.

Soutien aux entreprises en difficultés pour payer leurs dettes douanières

Les entreprises actives avant le 1erjanvier 2020 et ayant éprouvé des difficultés à payer leurs impositions entre le 1er mars et le 31 mai 2020 peuvent bénéficier de mesures d’étalement sur demande expresse.

Une communication de la DGDDI du 15 juillet 2020 précise les modalités de présentation de ces demandes.


L’Equipe Douane-Commerce International de DS Avocats, et ses experts basés à Shanghai, Paris et Bruxelles, sont à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.

CONTACTEZ-NOUS :

Paris/Bruxelles dscustomsdouane@dsavocats.com

Shanghai liuyijun@dsavocats.com

La décision d’annulation du Privacy Shield rendue rendue par la CJUE le 16 juillet

Le 16 Juillet 2020, la CJUE a rendu une décision de la plus haute importance : le « Privacy Shield », l’accord international qui encadrait le transfert de données à caractère personnel entre l’Union Européenne et les Etats-Unis, a été invalidé.

Cette décision est lourde de conséquences tant pour les opérateurs publics que les entreprises établis dans l’Union Européenne qui procèdent à des flux des données personnelles en direction des Etats-Unis, à raison des logiciels, applications, infrastructures ou plateformes qu’ils utilisent, ou pour l’exécution des accords conclus avec leurs partenaires (clients ou fournisseurs). En effet, en l’absence de ce « Bouclier de protection des données », les Etats-Unis ne peuvent plus être considérés comme un pays présentant un niveau de protection adéquat au sens du RGPD. Il est donc indispensable d’encadrer autrement les transferts de données personnelles vers ce pays.

Parallèlement, le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) a annoncé le 27 juillet 2020 qu’aucun délai de grâce ne serait accordé aux opérateurs européens. Autrement dit, l’invalidation du Privacy Shield est d’effet immédiat, et les organisations qui transfèrent des données vers les Etats-Unis sur la base de cet accord international doivent régulariser leur situation sans délai.

A cet égard, il convient de noter que dans sa décision du 16 juillet 2020, la CJUE a validé les Clauses contractuelles types (CCT) de 2010 relatives au transfert de données personnelles vers des sous-traitants établis dans des pays tiers. Ainsi, la conclusion d’une convention de flux entre l’importateur et l’exportateur de données personnelles semble être le choix le plus pertinent à ce jour pour sécuriser un transfert de données vers les Etats-Unis. Cette convention de flux devra respecter la teneur des Clauses contractuelles types  et garantir la protection et les droits des personnes concernées au niveau du RGPD, dont le texte est plus récent que les actuelles clauses contractuelles types.

Néanmoins, les clauses contractuelles types n’ont pas non plus reçu un blanc-seing de la part de la CJUE. Celle-ci rappelle qu’il appartient à l’entité importatrice des données (le prestataire ou partenaire situé aux USA) d’alerter son cocontractant s’il ne lui apparaît pas possible de se conformer strictement aux exigences des clauses contractuelles types du fait de la législation américaine. Cela signifie qu’il incombe aux organisations françaises de « challenger » cette conformité.

Le CEPD préconise à cet égard la mise en place de « mesures supplémentaires », à envisager « au cas par cas », en prenant en compte « les circonstances du transfert » et « le résultat de l’étude menée sur la loi du pays de destination ». Le CEPD souligne à plusieurs reprises que la problématique doit être traitée en concertation par les responsables de traitement et leurs sous-traitants américains (ou les responsables de traitement destinataires des données aux USA).

Concrètement, les organisations françaises sont confrontées à des difficultés concrètes, et des choix difficiles à identifier et à mettre en œuvre. L’analyse des précisions du CEPD nous conduit à préconiser les actions suivantes à nos clients :

  • Vérifier rapidement tous les contrats avec des prestataires, fournisseurs ou partenaires US qui s’appuyaient en tout ou partie sur le Privacy Shield, pour lister les transferts désormais à risques ;
  • Vérifier parmi les cas identifiés ceux qui pourraient faire l’objet d’un arrêt de transfert ou d’une redirection vers un autre pays de niveau de protection équivalent, sans impact majeur sur l’entreprise, et ceux pour lesquels aucune alternative n’est viable actuellement ;
  • Dans les cas où ni l’arrêt du transfert ni une alternative sécurisée ne sont envisageables à brève échéance, suggérer la conclusion rapide de convention de flux embarquant les clauses contractuelles types (RT-RT ou RT-ST) afin de pallier à la brèche de conformité créée par l’invalidation du Privacy Shield ;
  • Vérifier, en fonction des traitements en cause, dans quelle mesure les données peuvent être pseudonymisées et/ou chiffrées avant leur transfert, sans laisser au prestataire, fournisseur ou partenaire le moyen technique de les déchiffrer et d’identifier les personnes concernées.

DS accompagne SUNMI Technology vers l’Amérique Latine

La société chinoise, SUNMI Technology, leader mondial en technologie numérique, a fait appel à DS pour l’accompagner dans son expansion internationale vers l’Amérique latine

Dans le cadre de ses missions combinées « outbound », les départements Chine et Amérique Latine de DS, représentés par Hua Zhong avocate Counsel au bureau de Shanghai et Patricia Cuba-Sichler avocate Counsel au bureau de Paris et responsable du Desk Amérique Latine, sont fiers d’accompagner la société chinoise, SUNMI Technology, leader mondial en technologie numérique, dans son expansion internationale vers l’Amérique latine. Renforcé par son réseau international, DS assure les démarches devant conduire à l’ouverture des filiales de SUNMI Technology au Mexique et en Equateur, ainsi que les aspects du droit de travail et de mobilité internationale pour ses futurs salariés.

DS Avocats conseil de LDC pour son acquisition du Groupe Ronsard

Le groupe LDC a conclu un accord avec le groupe EUREDEN en vue de l’acquisition des activités d’abattage et de transformation de poulets et de dinde exploitées par Ronsard, n°4 du secteur de la volaille en France.

Cette opération, qui reste soumise à l’approbation de l’autorité de la concurrence, permettra à LDC d’augmenter ses capacités de transformation en produits élaborés de volaille et renforcer les offres régionales appréciées par les consommateurs en spécialisant les sites de production. Il s’agit d’une nouvelle étape importante à destination de la restauration et de l’industrie, avec un projet de construction d’un nouveau site à Bignan destiné à la reconquête des importations.

Cette opération porte sur 7 sites industriels et plus de 750 salariés, réalisant un chiffre d’affaires de 160 M€ en 2019 et prévoit également la conclusion d’un contrat d’approvisionnement et de partenariat avec les éleveurs de la coopérative EUREDEN

LDC, n°1 de la volaille en France, réalise un chiffre d’affaires de 4,4 Mrd € avec 22.700 collaborateurs. Eureden, qui résulte de la fusion de D’Aucy et de Triskalia, regroupe 20.000 agriculteurs et emploie 9.000 salariés répartis sur une soixantaine de sites et réalisant plus de 3 Mrd€ de chiffre d’affaires.

A travers cette opération majeure pour le secteur de la volaille française, DS Avocats démontre une nouvelle fois son savoir-faire pour intervenir en première ligne sur les opérations stratégiques de ses clients.

Les conseils dans cette opération :

  • LDC est conseillé par DS Avocats, avec Arnaud Burg, Arnaud Langlais (Associés) et Audrey Clément pour les aspects corporate, Gwladys Beauchet pour les aspects sociaux, Marion Lopez-Carreno pour les aspects immobilier, Fidal avec Pierre Le Monnier de Gouville en droit de la concurrence, Capstan avec Jean-Luc Amour en droit social.
  • EUREDEN est conseillé par Altana, avec Jean-Nicolas Soret (Associé) et Géraldine Malfait pour les aspects corporate ; par Bredin Prat, avec Olivier Billard, Camille Petiau et Floriane Pradines en droit de la concurrence ; par Bartélémy, avec Laurent Gervais en droit social.

Les Webinaires DS Avocats autour du Covid-19

Retrouvez tous nos webinaires autour du covid-19

7 avril 2020 : « Covid-19 – Les dispositions applicables au secteur de la construction », en partenariat avec Opérations Immobilières
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Intervenants : Marie-Pierre Alix, Laura Ceccarelli-Le Guen, Stéphanie de la Roullière, Frédéric Godard-Auguste

9 avril 2020 : « Covid-19 et Actualité jurisprudentielle et législative des baux »
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Intervenants : Sébastien Legrix de la Salle, Jean-Marc Peyron

17 avril 2020 : « L’impact du Covid-19 sur les marchés de travaux »
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Le gouvernement a confirmé dès le début de la crise sanitaire que les chantiers n’étaient pas suspendus, et au contraire, a encouragé la poursuite de l’activité, et ce en dépit des vives contestations des acteurs du secteur du BTP. Le Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction tant attendu, publié le 2 avril dernier, se préoccupe essentiellement des questions d’ordre sanitaire et ne règle pas les nombreuses questions, notamment juridiques et financières, que posent cette situation inédite de pandémie. La présente conférence a pour objectif de clarifier, à date, l’impact du Covid-19 sur les marchés de travaux.

Intervenants : Marie-Pierre Alix, Associée, DS Avocats – Stéphanie de Laroullière, Pré-Associée, DS Avocats

20 avril 2020 : « Covid-19, Force majeure et contrats commerciaux »
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Intervenants : Marie-Christine Mergny, Associée DS Avocats et Xavier Lacaze, Associé DS Avocats

21 avril 2020 : « Crise sanitaire et fonctionnement des collectivités et structures publiques »
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La pandémie mondiale à laquelle nous sommes aujourd’hui confrontés chamboule tous les fondamentaux sur lesquels les pays de tous les continents ont construit leur mode de vie, leur système économique ou encore leur législation. La France n’est pas été épargnée et la déclaration de l’état d’urgence sanitaire d’une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020, par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, a conduit à l’adoption de mesures exceptionnelles s’agissant du fonctionnement des collectivités territoriales et des établissements publics. L’heure est à la synthèse d’une analyse critique de ces mesures et de leurs conséquences (répartition des compétences, convocation, tenue des réunions, délégations, règles budgétaires, financières et fiscales etc.) dans un contexte électorale chamboulé à l’avenir incertain.

Intervenants : Jean-Marc Poisson, Associé DS Avocats, et Victor Condemine, Collaborateur DS Avocats

23 avril 2020 : « 1h, 1 sujet avec DS Avocat Covid 19 et vos filiales en Chine »
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Les thèmes abordés : – les mesures sociales, – les mesures fiscales, – les mesures immobilières, – la force majeure et contrats, – Le confinement, les restrictions de circulation et les applications de suivi des déplacements, – La reprise du travail, – la responsabilité des entreprises – les spécificités locales, etc qui impactent votre activité et les activités de vos filiales.

Intervenants : Anne Séverin, Associée Responsable Chine Sylvie Savoie, Responsable de DS Avocats à Pékin

23 avril 2020 : « Covid-19 et vos filiales en Europe »
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L’ensemble des bureaux de DS Avocats se mobilise pour vous proposer un décryptage des mesures gouvernementales par région géographique. Nous vous proposons lors de cette session d’aborder la région Europe, et plus particulièrement l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie. Sont abordés les thèmes suivants : – les mesures sociales, – les mesures fiscales, – les mesures immobilières, – la force majeure et contrats, et – les spécificités locales qui impactent votre activité et les activités de vos filiales.

Intervenants : Allemagne : Thierry Schwenk – Espagne : Julie Borobio – Italie : Chiara Poggi-Ferrero, Samanta Librio

23 avril 2020 : « Covid-19 et vos filiales sur le continent américain »
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L’ensemble des bureaux de DS Avocats se mobilise pour vous proposer un décryptage des mesures gouvernementales par région géographique. Nous vous proposons lors de cette session d’aborder le continent américain, et plus particulièrement le Canada, le Chili, le Pérou et l’Argentine. Seront abordés les thèmes suivants : les mesures sociales, les mesures fiscales, les mesures immobilières, la force majeure et contrats et les spécificités locales qui impactent votre activité et les activités de vos filiales.

Intervenants : Canada : Vincent Routhier, Marc Bélanger, Josée Pilon, Cindy Ho – Argentine : Monica Orlando, Belén Nasif-Salum – Chili : José-Luis Ilabaca – Pérou : Percy Castle Patricia Cuba-Sichler, Responsable du Desk LATAM

24 avril 2020 : « Covid-19 et vos filiales en ASEAN »
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L’ensemble des bureaux de DS Avocats se mobilise pour vous proposer un décryptage des mesures gouvernementales par région géographique. Nous vous proposons lors de cette session d’aborder la région ASEAN, et plus particulièrement Singapour, l’Indonésie et le Vietnam. Sont abordés les thèmes suivants : – les mesures sociales, – les mesures fiscales, – les mesures immobilières, – la force majeure et contrats, et – les spécificités locales qui impactent votre activité et les activités de vos filiales.

Intervenants : Olivier Monange, Associé Responsable de la région ASEAN – Indonésie : Lucas Mascarade – Singapour : Lisbeth Lanvers Shah – Vietnam : Ngoc Huong Dang

28 avril 2020 : « Covid-19 et l’obligation de sécurité de l’employeur pendant la crise et post crise »
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Les obligations de l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail n’ont pas été suspendues pendant le confinement et sont d’ailleurs renforcées dans le cadre de la reprise d’activité. Nous vous proposons de faire un point opérationnel sur les obligations s’imposant à l’employeur pour concilier la reprise/poursuite d’activité et la préservation de la santé-sécurité

Programme :

• Evaluer l’impact du confinement et de l’après confinement sur la santé des salariés et établir une stratégie de reprise préservant la santé des salariés

• Comment répondre aux contraintes opérationnelles d’activité en retard, d’activité ralentie, d’activité décalée tout en préservant la santé des salariés ?

• Quels risques pour l’entreprise en cas de mesures de prévention jugées insuffisantes ?

Intervenants : Gwladys Beauchet, Associée, et Sandra Chapart, Counsel

29 avril 2020 : « Covid-19 et et véhicules autonomes passé, présent et futur »
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Les technologies liées au déploiement des véhicules dits autonomes, qui permettent la circulation de véhicules sans conducteur à bord, sont susceptibles d’assurer, de manière individualisée, les acheminements de marchandises et les transports de personnes en neutralisant les interactions humaines, et partant, en limitant ainsi la propagation des épidémies. Ces technologies appellent une attention toute particulière dans le contexte de crise sanitaire que nous vivons. En effet, la crise du Covid19 a révélé la nécessité impérieuse de repenser nos modes de transport et a incidemment légitimé l’urgence d’avoir à accélérer la mise en œuvre de la feuille de route du Plan “Véhicule Autonome” s’inscrivant dans le projet nouvelle France Industrielle. En partenariat avec l’Institut VEDECOM, nous vous proposons un point d’actualité sur l’arrêt des expérimentations en cours et la nécessité de repenser les modes de transport.

Intervenants : Safine HADRI, Associée DS Avocats, Responsable de la pratique Assurance – Iolande VINGIANO-VIRICEL, Docteur en droit – Codirectrice du CESU «Aspects juridiques des véhicules autonomes » à Aix-Marseille Université, Responsable des activités de recherche juridique, VEDECOM

30 avril 2020 : « Covid-19 et vos filiales en Afrique »
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L’ensemble des bureaux de DS Avocats se mobilise pour vous proposer un décryptage des mesures gouvernementales par région géographique. Nous vous proposons lors de cette session d’aborder l’Afrique, et plus particulièrement le Sénégal, la Côte d’Ivoire, la Guinée, le Mali, le Gabon et le Maroc. Seront abordés les thèmes suivants : – les mesures sociales, – les mesures fiscales, – les mesures immobilières, – la force majeure et contrats, et – les spécificités locales qui impactent votre activité et les activités de vos filiales.

Intervenants : Seynabou Kandji, Responsable du bureau DS Avocats à Dakar, David Hountondji et Issakha Ndiaye, collaborateurs membres du Desk Afrique, DS Avocats

30 avril 2020 : « Actualité de l’action foncière »
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Sont abordés : Actualités du contentieux de l’expropriation, actualité jurisprudentielle, droit de rétrocession et de restitution, expropriation & sols pollués, actualité de la data foncière : les données « DVF » (Demande de valeurs foncières) un an après leur ouverture

Intervenants : Frédéric Levy, Associé, DS Avocats –  Michaël Moussault, Associé, DS Avocats – Alexandre Coulondre, Expert indépendant spécialiste des données immobilières et territoriales, Chercheur associé à l’université Paris-Est, et membre du conseil scientifique du LIFTI

Groupe de travail Covid-19 – DS Avocats

Le monde traverse une période difficile due à la pandémie de COVID-19 (Coronavirus). La propagation rapide du virus dans un nombre toujours plus croissant de pays est source de préoccupation mondiale et de défis majeurs à affronter.

Il est essentiel pour les entreprises de se tenir prêtes à trouver des solutions aux risques dès qu’ils se présentent.

Fort de son réseau international de 22 bureaux répartis sur 4 continents, DS met au profit de ses clients un groupe de travail dédié pour les aider au mieux à gérer les impacts de cette crise sur leur activité.

Une équipe d’experts de tous les domaines du droit des affaires est mobilisée pour répondre aux questions juridiques, commerciales et règlementaires auxquelles les entreprises sont confrontées en cette période difficile.

La situation étant en constante évolution, nous publions régulièrement des mises à jour. N’hésitez pas à vous inscrire par email pour les recevoir.

Pour toute question et pour recevoir nos publications, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : covid19@dsavocats.com

Retrouvez nos publications sur le sujet :

Droit social

Droit Social – Suites aux différentes annonces du gouvernement, et afin de vous prémunir aux mieux des effets résultant de la pandémie du coronavirus, nous vous proposons la présente note d’information reprenant les éléments essentiels mis en place à ce jour afin d’organiser au mieux l’activité de votre structure.

Droit Social – Mise à jour du vendredi 3 avril 2020.

Droit Social – Mise à jour du jeudi 26 mars 2020.

Droit Social – Mise à jour du vendredi 20 mars 2020.

Sociétés

Sociétés – La tenue des assemblées générales annuelles des sociétés face à la problématique du Coronavirus

#Fiscalité – Mesures prises / Mise à jour du 9 avril 2020

Sociétés – Note d’information sur les ordonnances du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants et à l’approbation des comptes dans le contexte de l’épidémie du Covid-19

Immobilier / Construction / Urbanisme

Les autorisations d’urbanisme à l’heure de la crise sanitaire – mise à jour du 18 mai 2020

Immobilier – Projet de loi sur l’urgence sanitaire, quel champ d’application pour le report ou l’étalement du paiement des loyers ?

#Construction – Les conséquences à date des mesures liées au Covid-19 sur les chantiers

Contrat

#Contrat – Prorogation des délais échus pendant la période d’urgence : impact de l’Ordonnance sur les délais législatifs, réglementaires

Santé

Synthèse des mesures sanitaires prises par le Gouvernement

Assurance

L’assurance au coeur de toutes les attentions face à la crise sanitaire

Douanes et Commerce international

Mesures prises & annoncées par l’administration douanière française (DGDDI) & la Commission européenne.

Distance selling of wines & spirits: a simplification measure highly anticipated by professionals in the sector.

La Chine renforce drastiquement son dispositif de contrôle des exportations de matériel médical

China strenthens severely its regulation on export control of medical equipment

Mesures prises par l’administration douanière française (DGDDI) & la Commission européenne

Propriété Intellectuelle & Données

Propriété Intellectuelle – Impact du COVID 19 devant l’INPI et l’EUIPO : report des délais

RGPD et Covid-19

RGPD – Adoption par la CNIL du référentiel relatif à la gestion des ressources humaines

Livre blanc – RGPD et la crise sanitaire

Aides d’Etat

Aides d’Etat – Mise à jour du 6 avril 2020

Financement – Plan de sécurisation du financement des entreprises

Public

Commande publique – Adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats publics

Le contentieux administratif à l’heure de la crise sanitaire

Droit Public Général – Mise en place d’un régime d’exception pour les élus ainsi que pour le sort des élections municipales et communautaires

Aménagement

Les effets de la crise sanitaire sur les opérations d’aménagement en 18 questions/réponses

International

Le groupe DS s’est mobilisé pour proposer une fiche par pays récapitulant les principales mesures prises. Ces documents sont en anglais :

Mesures globales

EUROPE

Union Européenne

Allemagne

Belgique

Espagne

France

Grèce – Mise à jour du 7 avril 2020

Italie – Update as of April 9th 2020

ASIE

Chine – How to manage post-covid ?

Asie du Sud Est : Inde, Indonésie, Singapour, Vietnam

AMERIQUE

Argentine – Mise à jour du 9 avril 2020 / Update as of April 9, 2020

Canada – Mise à jour du 1er avril 2020 / Update as of April 1st 2020

Canada – Update as of April 17, 2020

Chili – Mise à jour du 6 avril 2020

Perou

AFRIQUE

Pour toute question et pour recevoir nos publications, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : covid19@dsavocats.com

Flash Info – Coronavirus

Suites aux différentes annonces du gouvernement, et afin de vous prémunir aux mieux des effets résultant de la pandémie du coronavirus, retrouvez les éléments essentiels mis en place afin d’organiser au mieux l’activité de votre structure.

Quelles mesures mettre en œuvre pour faire face à la baisse de l’activité de la Société ?

– Si possible, la mise en place du télétravail

Le Code du travail prévoit expressément en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, la possibilité pour l’employeur de mettre en œuvre le télétravail, et ce sans l’accord des salariés.

Elle ne nécessite aucun formalisme particulier. Il est néanmoins indispensable d’informer les salariés et de se prémunir de cette information, par courriel par exemple.

– Le dispositif d’activité partielle

Le dispositif de l’activité partielle permet à une entreprise confrontée à une baisse temporaire d’activité de suspendre, sans les rompre, les contrats de travail conclus avec les salariés et d’atténuer, en conséquence, les répercussions néfastes liées à la baisse de l’activité.

En principe, ce dispositif est encadré par des conditions particulières. La ministre a confirmé que la pandémie de coronavirus constituait effectivement une circonstance de caractère exceptionnelle, condition légale indispensable à la mise en place de ce dispositif.

Le Gouvernement a également indiqué que ce dispositif était simplifié et renforcé.

Après avoir consulté les représentants du personnel s’ils existent, et informé individuellement les salariés du projet de mise en activité partielle, vous pouvez effectuer une demande préalable auprès de la DIRECCTE, via un portail internet sécurisé et confidentiel.

(https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/).

Si la DIRECCTE a habituellement un délai de 15 jours calendaires pour donner sa réponse, la Ministre a précise que les DIRECCTE répondraient dans les 48 heures aux employeurs via le site internet dédié.

Durant la période d’activité partielle, le salarié bénéficie d’une indemnité d’activité partielle unique versée par l’employeur qui, lui-même reçoit une allocation d’activité partielle à la charge de l’Etat. 

Aussi, vous serez tenu de verser aux salariés une indemnité horaire à échéance normale de paye. En contrepartie, l’Etat devra verser aux Sociétés une allocation d’activité partielle.

L’employeur doit verser à ses salariés au moment des paies, une indemnité d’un montant équivalent à 70 % de leur rémunération horaire brute (base congés payés) qui correspondra à 82% du net (sauf pour les salariés au SMIC qui percevront 100% de leur salaire).

Par contre selon un communiqué du ministère du Travail qui vient d’être transmis, l’indemnisation perçue par les entreprises ne serait plus plafonnée à 8,04 €/heure mais serait de 100% des versements dans la limite de 4,5 Smic en vertu d’un décret qui sera pris prochainement.

Les entreprises auront un délai de 30 jours pour déposer leur demande, qui sera rétroactive, a encore précisé le ministère lundi.

Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d’heures réellement travaillées et la durée légale du travail (ou la durée collective ou celle prévue au contrat de travail si elle est inférieure). Les heures supplémentaires accomplies en raison d’un horaire collectif supérieur à 35 heures ne doivent pas être payées au salaire initialement convenu. Pour les salariés travaillant en forfait heures ou jours sur l’année, c’est la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l’établissement ou du service qui est prise en compte (dans la limite de 7 heures par jour ou 3h30 par demi-journée de fermeture). L’allocation est liquidée mensuellement auprès de l’employeur par l’Agence de services et de paiement (ASP). Par exception, l’ASP verse les allocations directement aux salariés en cas de redressement ou liquidation judiciaire ou de difficultés financières de l’employeur.

– Les délais de paiements des charges sociales

Il est possible de solliciter via le site urssaf.fr par le biais de la rubrique « une formalité déclarative », puis « déclarer une situation exceptionnelle », une demande de délai de paiement des cotisations sociales et la remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes concernées.

Les URSSAF ont indiqué que ces demandes seraient traitées en priorité.

– L’alternative de la formation

Le gouvernement a indiqué que les fonds du FNE (fonds national de l’emploi) et les OPCO (opérateurs de compétences) seraient mobilisés afin de maintenir l’effort de formation des salariés durant leur période d’activité partielle, mais sans précision complémentaire à ce jour.

Deux possibilités sont envisageables : le recours à des formations dans le cadre de l’activité partielle (« droit commun de la formation »), ou bien le FNE FORMATION (avec le bénéfice d’une aide de l’Etat pour l’employeur).

Toutes nos équipes restent mobilisées pour répondre à vos questions.

DS Avocats conseille Montana dans son développement

DS Avocats Paris a conseillé le groupe Montana, spécialisé dans les résidences services seniors premium, dans l’ouverture de son capital afin de soutenir sa croissance.

Pour la première fois, le groupe accueille un investisseur de long terme, Pléiade Investissement. La holding investit en fonds propres un montant non dévoilé dans cette opération de capital-développement, en prenant une participation minoritaire. Elle va prochainement se doubler de l’augmentation de capital de Montana Gestion attendue pour cette année, avec pour objectif d’associer des salariés clés du groupe.  

Opérant actuellement trois résidences services seniors premium en France, le groupe Montana, ainsi adossé à ce partenaire financier, va pouvoir accélérer son développement en France et étudier de premières perspectives à l’international.

Assurant la conception, la construction et la gestion de ses résidences, le groupe prévoit l’ouverture de sept nouveaux établissements à Marseille, Angoulême, Clichy, Compiègne, Arras, Chartres, Villemomble. Ces sites viendront s’ajouter aux trois premières résidences situées à Cholet, Aix-en-Provence et Avignon. Ces dernières génèrent aujourd’hui quelque 8 M€ de chiffre d’affaires. À l’horizon 2025, Montana espère voir ce volume monter à 75 M€ grâce à l’exploitation de 25 maisons, dont la majorité des murs a vocation à être externalisée auprès d’investisseurs institutionnels.

L’équipe de DS Avocats était pilotée à Paris par Benoît Charrière-Bournazel (Associé, Fusions & Acquisitions), assisté d’Anne de Sèze (Pré-associée) et Julia Folgoas (Collaboratrice) sur les aspects corporate de l’opération.
Pléiade Investissement était conseillé par Alerion (Sibylle Mareau, Philippe Balay, Meryl Le Saint).

DS Avocats à la conférence « Développement durable, dette soutenable » à Dakar

La République du Sénégal et le Fonds Monétaire International, en partenariat avec Le Cercle des économistes et le Programme des Nations Unies pour le Développement, organisent une conférence intitulée « Développement durable, dette soutenable ».

DS Avocats participe à une journée de réflexion exceptionnelle conçue par le Cercle des économistes et organisée conjointement par Le Fonds Monétaire International et La Présidence de la République du Sénégal en partenariat avec le Programme des Nations Unies pour le Développement.
 
L’objectif de cette initiative est d’élaborer des propositions concrètes et réalistes pour effectuer les investissements prioritaires en Afrique tout en contenant la dette à un niveau soutenable.

Le Président de la République du Sénégal, S.E. Monsieur Macky Sall, la Directrice générale du Fonds Monétaire International, Madame Kristalina Georgieva, la Vice-secrétaire générale des Nations Unies, Madame Amina J. Mohammed, ainsi que plusieurs Chefs d’Etat et de gouvernement et Ministres africains, universitaires et décideurs économiques venus de quatre continents participeront à la Conférence.

Lubomi Roglev, Associé du Cabinet, interviendra le 2 décembre lors de la table ronde «  Développement et dette – Comment accroître les investissements privés nationaux et étrangers ? « 

DS Avocats et China-Africa Business Council ont signé un accord de coopération

Le 22 octobre s’est tenu à Pékin l’Africa Investment Meeting Forum, co-organisé par le China-Africa Business Council, l’Agence marocaine de développement des exportations et WINVESTNET.

La conférence, qui a attiré plus de 150 personnes de plus de 80 entreprises, a pour objectif de promouvoir la coopération entre la Chine et l’Afrique.


A l’occasion de ce Forum, DS Avocats et le China-Africa Business Council ont signé un accord de coopération afin d’accompagner les membres du China-Africa Business Council dans leurs activités en Afrique.


Le China-Africa Business Council a été créé en 2006 à l’initiative du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le China International Center for Economic and Technical Exchanges (CICETE) et la China Society for Promotion of Guangcai Program (CSPGP).


La mission du China-Africa Business Council est d’aider ses membres, plus de 700 entreprises chinoises à « aller en Afrique, s’intégrer en Afrique et construire l’Afrique », pour le bénéfice mutuel des entreprises chinoises, des entreprises africaines et des gouvernements.

DS participe à la 8ème édition des Trophées Pro Bono

La cérémonie de remise des prix des Trophées Pro Bono s’est déroulée dans les Salons de l’Hôtel de Ville

Les Trophées Pro Bono rassemblent chaque année autour des mêmes valeurs de solidarité et de générosité, avocats et élèves avocats parisiens investis dans des causes telles que l’accès au droit, à la culture, la protection des droits de l’Homme, l’insertion et le soutien des plus exclus, ou encore la protection de l’environnement.

La solidarité est une valeur essentielle du cabinet DS Avocats depuis sa création.

Dans le cadre de son engagement, le cabinet accompagne depuis 7 ans des collégiens issus de réseaux d’éducation prioritaire et les prépare à un concours d’éloquence.

Cette action permet à tous les membres du cabinet de s’investir ensemble dans un projet commun et désintéressé.

Cette année, ce sont 33 projets qui ont été soumis au Jury par des candidats avocats, élèves-avocats et des structures d’exercice.

Félicitations à tous les avocats engagés !

Staub & Associés rejoint DS Avocats

Le bureau parisien de DS Avocats a le plaisir d’accueillir Sylvain Staub et son équipe pour compléter son offre en droit de l’Informatique et de la Protection des Données.

Les sept membres du Cabinet Staub & Associés, à savoir Sylvain Staub, accompagné d’Antoine Gravereaux (associé), Thomas Beaugrand, (counsel), Thibaud Le Conte Des FlorisOlivier PignatariInès Jousset et Raphaël Krowicki (collaborateurs), rejoignent ainsi notre équipe Propriété Intellectuelle, nouvelles Technologies et Data (PITD) menée par Bertrand Potot et Catherine Verneret.

L’intégration d’experts, reconnus parmi les meilleurs en IT/Data en France, au sein de notre département PITD témoigne de la volonté du groupe DS de devenir un acteur incontournable dans ce secteur.

Nous complétons ainsi notre offre de services, tant en conseil qu’en contentieux, dans les domaines de la protection des données personnelles (RGPD), de l’informatique, des logiciels, du e-commerce, tant pour les PME que pour les grands comptes de tous les domaines de l’industrie et du service.

Cette arrivée permet également à DS Avocats de se rapprocher de la legaltech Data Legal Drive, que Sylvain a créée en mai 2018 afin de développer et commercialiser une plateforme de pilotage de la conformité RGPD pour les PME, ETI et grands comptes. De manière intuitive et collaborative, cette plateforme permet aux entreprises, qu’elles disposent ou non d’un DPO, de digitaliser tous les aspects de la mise en conformité RGPD, et d’en faire état en interne, auprès des partenaires et auprès de la CNIL. Sont ainsi digitalisés tous les processus de cartographie des traitements, de tenue du registre, de gestion des demandes de droit et des failles de sécurité, d’audit interne et externe, de gestion de projets impliquant des données personnelles, et plus globalement de constitution et de maintien de la gouvernance d’entreprise en matière de data.

Fort d’un partenariat exclusif avec Dalloz, les Editions Législatives et Staub & Associés, Data Legal Drive offre à ses utilisateurs un contenu juridique de pointe (clauses contractuelles, suivi réglementaire, veille juridique, fiches pratiques…). Elle a réalisé en 2019 une levée de fonds de 1 million d’euros auprès du Groupe Lefebvre Sarrut (n°1 européen de l’édition et de la formation juridique) et comporte à ce jour 20 salariés.

Data Legal Drive est utilisée par plus de 200 structures, parmi lesquelles NEXITY, FONCIA, PHILIPS, FRAIKIN, BEIN SPORT, EUROSPORT, EFB, LEXTENSO, NGE GROUPE, CLEAR CHANNEL, LOUBOUTIN, VILLE DE VINCENNES, VILLE DE CARCASSONE, COYOTE, EASYVISTA…

Nous nous réjouissons de toutes les complémentarités ainsi apportées par Sylvain et son équipe, et vous invitons à prendre contact avec le Département PITD afin d’exploiter toutes les synergies possibles.

DS Avocats, en partenariat avec Afilog, organise les matinales Logistique durable

Retrouvez les matinales du cycle 2019 « Préservation de la Biodiversité et Logistique durable » dès la rentrée.

Dès la rentrée, DS Avocats en partenariat avec Afilog, programme de nouvelles matinales sur le thème : « Préservation de la Biodiversité et Logistique durable ».

Vendredi 13 septembre : « Evaluation environnementale : enquêtes publiques et consultations électroniques ».

Depuis la loi sur le numérique de 2016, la dématérialisation est venue remodeler la façon d’organiser des consultations publiques. La quasi-totalité d’une enquête publique se fait désormais sans papier. Quant aux projets, plans et programmes
soumis à évaluation environnementale mais exemptés d’enquête publique, ils doivent faire l’objet d’une procédure de
consultation par voie électronique d’une durée de trente jours.

Lundi 22 novembre : « Bien-être au travail : retour à l’état nature ! »

Lutte contre le stress et la fatigue, gains d’efficacité… les bienfaits de la nature et notamment de la végétalisation des espaces de travail sont prouvés par de plusieurs études scientifiques. Des bénéfices qui viennent directement servir le bien-être des travailleurs comme y encourage la réglementation nationale et internationale avec l’ODD 3 des objectifs de développement durable de l’ONU ou la déclaration de performance extra-financière (DPEF) dans les grandes entreprises.
Un an après l’entrée en vigueur de la DPEF en France, la matinale permettra de faire le point sur cette nouvelle forme de reporting.

Revoir toutes les dates du cycle.

DS publie son Rapport d’Activité 2018

Nous avons le plaisir de vous dévoiler la publication de notre nouveau Rapport d’Activité qui présente les engagements et actions de notre cabinet

Résolument tourné vers l’international, DS est devenu en quelques années l’un des principaux cabinets d’affaires français et à l’international, devenant un acteur majeur intervenant sur l’axe Europe-Asie-Afrique-Amériques du Nord et du Sud. Dans un monde en mutation, DS poursuit son développement dans le respect de ses valeurs fondamentales : éthiquedéveloppement durable et responsabilité sociétale.

Découvrez notre Rapport d’Activité !

Note de synthèse : le cadre juridique des installations photovoltaïques sur bâti

DS Avocats a rédigé une note de synthèse au sujet du cadre juridique des installations photovoltaïques sur bâti en France pour l’Office Franco-Allemand pour la Transition Energétique.

Véronique FrödingGrégory Gutierrez et Raphaël Romi ont rédigé une note de synthèse au sujet du cadre juridique des installations photovoltaïques sur bâti en France.

Les projets de centrales photovoltaïques sur bâti présentent des spécificités et un cadre réglementaire qui se différencie de celui applicable aux centrales photovoltaïques au sol. Ces particularités varient en fonction des bâtiments destinés à recevoir les panneaux photovoltaïques et se retrouvent aux différentes étapes de développement :

– la maîtrise du foncier avec le choix du bail adéquat ;
– la phase de construction avec les autorisations administratives préalables ;
– la phase d’exploitation avec les problématiques de raccordement, les dispositifs de soutien, les  mécanismes contractuels de vente de l’énergie produite, le régime de l’autoconsommation et la gestion des risques de sinistres.

Lire la note de synthèse en français.

Lire la note de synthèse en allemand.

DS Avocats conseille la RATP sur sa 2e émission de Green Bonds

DS Avocats Paris a conseillé la RATP – Régie Autonome des Transports Parisiens – sur sa deuxième émission de Green Bonds, d’un montant de 500M€ et d’une maturité de dix ans.

Cette opération, qui a connu une réussite exceptionnelle, avec un taux de souscription considérable (>5 fois), s’inscrit pleinement dans le cadre de la démarche RSE du Groupe RATP et illustre sa détermination à relever les défis de la transition écologique et du changement climatique.

L’émission a été réalisée conjointement par BNP Paribas, Crédit Agricole CIB, Natixis et Société Générale.

L’opération a été annoncée dans l’après-midi du 12 juin. Elle a rencontré une très forte demande, tant de la part d’investisseurs français qu’internationaux, démontrant la forte notoriété et la bonne appréciation de la qualité de la signature de l’émetteur RATP, et de la pertinence de sa politique de développement durable. Le livre d’ordres a finalement atteint 2.6 milliards d’euros ce 13 juin, permettant de resserrer la fourchette initiale à OAT +26 bps (+/1 bp), et de fixer le prix à OAT + 26 bps, soit un rendement de 0.381%.

L’équipe de DS Avocats était pilotée à Paris par Arnauld Achard (Associé, Banque & Finance) assisté par Marius Attindogbé (Collaborateur). Yvon Martinet (Associé, Environnement) est intervenu en qualité d’expert en droit de l’environnement.

Les banques étaient conseillées par Clifford Chance avec une équipe composée de Cédric Burford (Associé), Alexander Tollast (Collaborateur) et Dami Ewedemi.

Enjeux environnementaux, défis juridiques à l’aune de la COP 25 au Chili

Patricia Cuba-Sichler, Yvon Martinet, avocat associé et ancien vice-bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris, ont participé à la Conférence sur les « Enjeux environnementaux, défis juridiques à l’aune de la COP 25 au Chili »

Patricia Cuba-Sichler, Avocate Counsel et co-responsable de la Commission Ouverte Internationale Amérique latine du barreau de Paris et Yvon Martinet, Avocat Associé et ancien vice-bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris, ont participé à la Conférence sur les « Enjeux environnementaux, défis juridiques à l’aune de la COP 25 au Chili » qui s’est déroulé le 29 mai dernier à la Maison du Barreau, dans le cadre de la 6ème Semaine de l’Amérique latine et des Caraïbes (#SALC2019) sous l’égide du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

Les intervenants de cette conférence-débat, ont partagé avec talent leur expertise. Mme le bâtonnier a ouvert la matinée du 29 mai aux côtés de S.E. M. Juan Salazar Sparks, ambassadeur du Chili en France et S.E. M. Philippe Bastelica, secrétaire général de la SALC2019.

La première table ronde consacrée à l’ « Accord de Paris, avancées et obstacles juridiques, quels défis pour la COP 25 au Chili ? », s’est ouverte par une présentation de M. Yvon Martinet, avocat et ancien vice-bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris qui a introduit le sujet et ses enjeux.

Mme Corine Lepage, ancien Ministre de l’Environnement, Mme Marta Torre-Schaub, Directrice de recherche, CNRS, ISJPS-Université Panthéon Sorbonne et M. Sébastien Postic, Chef de Projets Fiscalité et Climat, I4CE-Institute for Climat Economics, ont participé au premier panel.  

M. José René Orozco, économiste à la direction Amérique latine de l’OCDE, a ouvert la seconde partie de la matinée consacrée aux « Investissements en Amérique latine, quelle place pour les investissements « verts » ? » avec un état des lieux de la situation économique en Amérique Latine.

Cette table ronde, modérée par Mme Maria Beatriz Burghetto, avocate aux barreaux de Paris et de Buenos Aires, a réuni M. Bruno Leclerc, Directeur du Département Amérique Latine de l’Agence française de développement, M. Ignacio Morandé, Directeur France de ProChile,  M. Gérard Wolf, Président de la Task Force Villes Durables MEDEF International, et M. Emmanuel Daoud, avocat au barreau de Paris, ont apporté leur expérience au cours de cette table ronde sur le sujet de la RSE, l’entreprise dans son rôle d’acteur économique et générateur de richesse et d’emploi incontestablement impactée et impliquée par les préoccupations environnementales.

Anne Séverin récompensée par l’Ambassadeur de France en Chine

Anne Séverin a reçu le Trophée W Generation Femmes d’excellence

Lors de son Gala annuel le 1er juin, la Chambre de Commerce Française en Chine a célébré les 10 femmes d’affaires emblématiques de la communauté franco- chinoise.


Anne Severin s’est vue décerner le premier prix par l’Ambassadeur de France en Chine.

Participation de DS Avocats au 4e forum annuel franco-allemand

DS Avocats a participé au 4e forum franco-allemand, « Mobilités, Energies, Territoires », qui s’est déroulé à Strasbourg au Siège du Conseil régional du Grand-est, le 15 et 16 mai 2019.

Cet évènement était organisé en partenariat avec la région du Grand Est, la Direction Générale de l’Energie de la Commission européenne, l’Office franco-allemand de la transition énergétique et l’association Passages/ADAPes, coordinateur officiel du forum.


DS Avocats (Véronique FrödingSafine HadriRémi Kircher, et Yvon Martinet) a participé à ce rendez-vous annuel portant sur les enjeux techniques, juridiques, et sociétaux de la transition énergétique et de la mobilité électrique en liaison avec les territoires.

Safine Hadri est intervenue sur le contexte réglementaire autour des problématiques de mobilité propre. 

Ce Forum a accueilli plus de 300 participants et 60 intervenants professionnels du secteur, parmi lesquels EDF, ENEDIS, E.ON Connecting Energies, NISSAN et VOLKSWAGEN. Tous prônaient l’importance de développer le véhicule électrique pour favoriser une mixité énergétique décarbonnée et plus écologique. Les véhicules électriques sont une solution incontournable de transport pour l’avenir. Néanmoins, leur déploiement doit aller de pair avec le développement en Europe des batteries alimentant ces véhicules.

Les équipes de DS Avocats ont tous les outils juridiques et la compréhension technique nécessaire pour accompagner l’ensemble des acteurs industriels souhaitant s’engager dans cette transition énergétique.

DS Avocats participe à la première édition d’Ambition India

L’évènement business de référence entre la France et l’Inde…

L’Inde, c’est maintenant!

Le 21 mai 2019, DS a participé à Ambition India, le plus important forum d’affaires sur l’Inde en France, organisé par Business France.

Le marché indien méconnu de nos entreprises recèle d’opportunités. Le potentiel extraordinaire de l’Inde doit conduire la France à y renforcer sa présence. En pleine transformation digitale, l’Inde, dont le taux de croissance a dépassé les 7% en 2018, ouvre notamment de nouvelles avenues pour les entreprises françaises.

En présence de son excellence Monsieur l’Ambassadeur de France en Inde, son excellence Monsieur l’Ambassadeur d’Inde et de nombreuses institutions et partenaires tels que BPI et AFD, les participants ont pu assister à de multiples tables ronde thématiques et sectorielles.  Lisbeth Lanvers-Shah, Responsable du Desk Inde, est intervenue sur le thème « l’environnement des affaires en Inde » afin de familiariser les entreprises françaises avec l’environnement légal indien avec un focus sur l’implantation par acquisition et par joint venture, cette dernière restant, malgré la libéralisation des investissements étrangers, un mode privilégié d’implantation.  

Le pôle immobilier de DS Avocats se renforce avec l’arrivée de Jean-Marc Peyron

Le pôle immobilier de DS Avocats se renforce avec l’arrivée de Jean-Marc Peyron en tant que nouvel Associé.

Jean-Marc Peyron, 51 ans, est avocat depuis 1995. Il a débuté son parcours au cabinet Blatter, Raclet et Associés jusqu’en 2000, puis chez Lefèvre, Pelletier & Associés de 2000 à 2005, avant d’intégrer le département Immobilier de Herbert Smith Freehills où il a animé le pôle Asset Management jusqu’en 2017, date à laquelle il a rejoint le pôle immobilier de CMS – Francis Lefebvre Avocats avec l’équipe de Pierre Popesco.
 
Jean-Marc Peyron est spécialisé dans la gestion d’actifs immobiliers, notamment en matière de baux commerciaux, ainsi que dans les opérations d’investissement immobilier. Il conseille une clientèle composée de fonds d’investissement nationaux et internationaux, de sociétés foncières ou d’utilisateurs, tant dans le cadre de transactions qu’en matière de contentieux portant sur tous types de biens (ensembles hôteliers, immeubles de bureaux, commerces ou logistique). Il est notamment reconnu comme un expert en matière de baux en l’état futur d’achèvement.
 
Jean-Marc Peyron rejoint le département immobilier de DS Avocats, coordonné par trois avocats associés (Olivier Fages, Florence Bouthillier et Sébastien Legrix de la Salle), ainsi que plus généralement le pôle immobilier de DS Avocats, composé de près de 60 avocats hautement spécialisés dans l’ensemble des domaines de l’immobilier, comme l’investissement, l’asset management, la construction et la promotion, l’urbanisme et les stratégies urbaines, l’environnement, la fiscalité, le corporate immobilier, la structuration immobilière

Communiqué de presse – DS Avocats et Regent Law annoncent une fusion

MONTRÉAL et TORONTO, 1er nov. 2018 – DS Avocats Canada et Regent Law, deux cabinets d’avocats réputés, ont le plaisir d’annoncer un accord majeur : la fusion créant le premier cabinet d’avocats boutique spécialisé en droit des affaires pancanadien.

Cela transformera l’offre juridique canadienne en proposant une solution alternative aux entrepreneurs tant sur les marchés nationaux qu’internationaux, tout en faisant bénéficier une clientèle haut de gamme d’un accès immédiat à l’ensemble des expertises d’affaires et juridiques qu’exigent la réalisation d’un plan d’affaires et les priorités financières d’une entreprise.

« Ceci est une avancée stratégique considérable pour les deux cabinets et marque une nouvelle étape de notre croissance », affirme J.F. Welch, président de DS Avocats Canada. « Nos valeurs et visions partagées, associées à nos expertises combinées, profiteront à nos clients et nous permettront d’atteindre nos objectifs mutuels qui sont de répondre à leurs besoins et de dépasser leurs attentes. »

DS Avocats bénéficie de l’équipe de professionnels hautement qualifiés de Regent Law, tous dotés d’une vision stratégique et d’une expérience considérable en droit des affaires, droit bancaire, gouvernance des sociétés, litige commercial, insolvabilité et restructuration, fusions et acquisitions, marchés des capitaux et valeurs mobilières, fiscalité ainsi qu’en droit du commerce international et des douanes.

« Nous sommes très fiers de créer ainsi un cabinet d’avocats boutique spécialisé consacré au monde des affaires canadien », affirme Justin R. Fogarty, président de Regent Law. « Cela poursuit notre croissance stratégique, laquelle a débuté par notre rapprochement avec Burstall LLP de Calgary, qui demeure intact et qui fut le catalyseur nous ayant menés à l’équipe de direction de DS. Notre vision reconnaît ce que les entrepreneurs exigent : une trajectoire vers un dénouement positif, s’appuyant sur une façon de penser axée sur les solutions. »

À propos de DS Avocats Canada

DS Avocats Canada a été fondé en 2007 à Québec et a rejoint le Groupe DS en 2013. Avec quatre bureaux situés à Montréal, Québec, Toronto et Vancouver, le cabinet est spécialisé en droit des affaires, notamment en fiscalité, fusions et acquisitions et financement. Son équipe multidisciplinaire offre une gamme complète de services juridiques à une clientèle variée, tant à l’échelle nationale qu’internationale.

À propos de Regent Law

Fondé en 2012, Regent Law est un cabinet basé à Toronto avec un bureau à Ottawa, constitué d’une équipe d’avocats spécialisés en litige commercial et stratégie d’affaires. Ses clients représentent un large éventail d’entreprises du secteur commercial et des technologies, des courtiers en valeurs mobilières, des entrepreneurs ayant besoin d’un accompagnement approfondi pour le financement de projets et d’autres sollicitant des conseils dans les domaines du droit commercial, du commerce international privé et du droit de la concurrence.

Renseignements : Véronique Lemieux, DS Avocats Canada, vlemieux@dsavocats.ca,

Tel. : 418 780-4856

DS Avocats renforce ses Départements Droit de l’Environnement et Droit Immobilier

DS Avocats renforce ses Départements Droit de l’Environnement et Droit Immobilier : Arrivées de Raphaël Romi en qualité d’Of Counsel et de Marion Lopez Carreno en qualité de Counsel.

Raphaël Romi et Marion Lopez Carreno rejoignent respectivement les Départements Droit de l’Environnement / Développement Durable et Droit Immobilier de DS Avocats, en qualité d’avocats Of Counsel et Counsel.

Fort de 25 bureaux implantés dans 14 pays, sur quatre continents (Europe, Asie, Afrique, Amérique) et de 300 professionnels, DS Avocats est en France l’un des acteurs majeurs dans le secteur de l’Immobilier. Avec plus de 60 avocats regroupés au sein du Pôle Immobilier, il accompagne tous les acteurs du secteur dans le cadre de leurs opérations immobilières.

Egalement leader dans le domaine du droit de l’Environnement et du Développement Durable avec l’équipe la plus importante du marché français, le Cabinet accompagne, tant en conseil qu’en contentieux des entreprises et collectivités locales dans les domaines de l’Environnement, Energie, Santé, Sécurité, Risques et Hygiène. Le Cabinet est ainsi présent dans la mise en œuvre de concepts innovants tels que ville et territoire durable, économie circulaire, Open data foncier, BIM, biodiversité…

A propos de Raphaël Romi, avocat Of Counsel

Doté d’une riche expérience, particulièrement en droit de l’énergie, biodiversité et Installations Classées pour la Protection de l’Environnement…, Raphaël Romi intervient tant en conseil qu’en contentieux auprès d’une clientèle privée et publique. Professeur agrégé, responsable du Master 2 « Droit de l’environnement durable » à Nantes, il est auteur de nombreux ouvrages, dont le plus récent est « Droit de l’environnement et du développement durable » (Ed. LGDJ, 2018).

A propos de Marion Lopez Carreno, avocate Counsel

Riche d’une expérience, tant en conseil qu’en contentieux, acquise en immobilier commercial, en droit de la propriété et en droit de la vente immobilière, Marion Lopez Carreno conseille les bailleurs et les utilisateurs (baux, acquisitions/cessions de fonds de commerce et droit au bail, mandats…), les investisseurs (montages, avants contrats, ventes…) et les promoteurs (contrats de promotion immobilière, ventes en l’état futur d’achèvement…).

Savoir, Faire Europe

DS consacre le quatrième numéro de son magazine « Savoir, Faire » au continent européen.

Cette dernière édition consacrée au « Vieux Continent », vous fera voyager en France, Allemagne, Belgique, Espagne et Italie, pour une réflexion sur les enjeux des vins et spiritueux.

DS Avocats organise une manifestation dédiée à l’internationalisation des entreprises

Le 3 septembre dernier, à l’initiative du département Pays, le Cabinet a organisé avec ses partenaires ALTIOS et AGS une manifestation dédiée à l’internationalisation des entreprises établies en France vers les Pays d’implantation de DS Avocats.

DS Avocats Manifestation

DS Avocats a accueilli de nombreuses entreprises le 3 septembre dernier. Plus de 230 rendez-vous se sont déroulés au sein des locaux parisiens. Les tables rondes animées par les avocats du Cabinet et les représentants d’ALTIOS ont abordé les thématiques suivantes : Compliance & GDPR, Mobilité, Trade & Customs, Fiscalité internationale, Infrastructures, Climat & Environnement.

Les participants ainsi que son excellence Monsieur l’Ambassadeur du Sénégal, Madame la Consule générale d’Italie, de hauts représentants de Business France, les attachés commerciaux d’Ambassades/représentants de Trade Agencies du Japon, d’Italie, d’Espagne, de Pologne, de certains Pays d’Europe de l’Est, d’Afrique et Amérique latine à Paris ; les représentants de plusieurs fonds d’investissements, des décideurs d’entreprises étrangères implantées en France, ont pu échanger lors du cocktail déjeunatoire.

DS se repositionne à Bruxelles

Pour toujours mieux accompagner ses clients à l’international, DS se repositionne à Bruxelles et s’installe au cœur du quartier européen.

Jean-Marie Salva And Thierry Granturco

Au plus près des institutions, DS pourra ainsi encore mieux identifier les défis comme les opportunités qui s’offrent à eux.

A cet effet, DS se concentre désormais sur 2 offres de services :

  • en affaires européennes : lobbying, appels d’offres  et projets de financements européens en partenariat avec la société belge SQUARIS qui a rejoint le groupe DS ;  
  • en droit européen : dans les domaines dans lesquels les institutions sont les plus actives (concurrence, défense commerciale et douane, sanctions économiques et contrôle export, accès au marché, nouvelle technologies de l‘information, environnement …)

DS Avocats a participé à la table-ronde sur les relations économiques France / Canada

Le 17 juillet dernier, DS Avocats est intervenu aux côtés de la Banque Nationale du Canada à Avignon lors d’une table ronde sur les relations économiques France/Canada

Des avocats aux côtés de la Banque Nationale du Canada

Le 17 juillet dernier, DS Avocats est intervenu aux côtés de la Banque Nationale du Canada à Avignon lors d’une table ronde sur les relations économiques France/Canada. Une belle occasion de découvrir les opportunités de développement au Canada avec la participation de Isabelle Hudon, Ambassadrice du Canada en France, Gacia Kazandijan Counsel DS Avocats, Rachelle Sorin, Directrice générale du bureau de représentation de la Banque Nationale du Canada, Philippe Magdelaine et Chistophe Emprin de PACK Solutions.

Pour plus d’informations voir le site Avignon terre de création

DS Avocats conseille China Development Bank International

Le Département Corporate de DS Avocats conseille China Development Bank International dans son investissement dans le Sino French Midcap II géré par Cathay Capital.

Le Département Corporate de DS Avocats :  Bernard Tézé, Associé (Paris), Chen Peng, Associé (Pékin) et Emma Quercy, Collaboratrice (Paris), ont conseillé China Development Bank International (CDBI) dans son investissement comme cornerstone investor aux côtés de la BPI dans le Sino French Midcap II, géré par Cathay Capital.

Le SFF II a levé, pour son premier closing, 600 M€. L’objectif est d’atteindre une taille finale de 1,2 Md€ au premier semestre 2019 soit plus du double par rapport au premier fonds.  

Le Département Corporate de DS Avocats était déjà intervenu pour le compte CDBI sur le premier SFF Midcap Fund doté de 500 millions € en 2014 et de nouveau l’année dernière sur le SFF Smallcap Fund doté de 250 millions €.

Le cabinet Clifford Chance représentait la société de gestion Cathay Capital.

DS Avocats participe au 2ème Sommet Annuel Mondial WIA

DS Avocats partenaire du 2ème Sommet Annuel Mondial WIA initiative à Marrakech les 27 et 28 septembre 2018 au Beldi Country Club.

Sommet Annuel Mondial WIA

WIA Initiative est la première plateforme internationale de développement économique et d’accompagnement des femmes africaines leaders et à haut potentiel

Cette année, lors du 2e Sommet Annuel qui se tiendra à Marrakech, WIA présentera des femmes exceptionnelles venues des 5 régions africaines. Extraordinaires actrices du changement, elles prendront chacune la parole pour présenter leurs  idée, parcours et visions pour leur continent.

Les conférences prévues :
Jeudi 27 septembre 2018 : Conférence Plénière « La confiance, prérequis à un développement inclusif ? »
1.    Confiance dans l’Afrique et confiance dans les femmes africaines
2.    Elles croient en elles et ont confiance en l’Afrique

Vendredi 28 septembre 2018 :  Conférence Plénière « Gagner la bataille de l’éducation »
1.    Quel est le « bon » modèle éducatif pour les femmes africaines, et comment le financer ?
2.    L’exemple des écoles d’excellence du continent

En parallèle des laboratoires collaboratifs de réflexion (WIA LABs) des Mastersclasses seront  également proposées.

Les participants seront invités à rencontrer les représentants des délégations pays et sectorielles afin d’échanger et de développer des relations et opportunités d’investissement lors des sessions Meet With.

Pour plus d’information cliquez ici.

DS Avocats conseille Estimeo et Uniris dans le cadre de leurs levées de fonds

Le Département Corporate de DS Avocats : Bernard Tézé, Associé et Alexandra Nguon, Collaboratrice, a accompagné les start-ups Estimeo et Uniris dans le cadre de leurs levées de fonds, représentant chacune 400 000 euros.

Bernard Tézé, Associé DS Avocats et Alexandra Nguon, Collaboratrice, ont accompagné les start-ups Estimeo et Uniris dans le cadre de leurs levées de fonds, représentant chacune 400 000 euros, respectivement auprès d’Elie Heriard-Dubreuil (ex Standard & Poor’s désormais chez Beyond Ratings), Gilles Monat (ex Saxo Banque) et Pierre-Yves Festoch (Circle Pay), pour les premiers et Stéphane Roques, président de Parkeon, pour les seconds.

Estimeo, candidat à la première édition du concours We Law You, organisé par DS Avocats et dédié exclusivement à l’accompagnement juridique des start-ups, est la première plateforme de notation automatique de start-ups grâce à un algorithme probabiliste prenant en compte des critères à la fois financiers et extra financiers.
Avec plus de 1000 start-ups inscrites sur sa plateforme en 1 an, Estimeo a déjà su convaincre de beaux partenaires comme le groupe bancaire Banque Populaire, le réseau de cabinets d’audit et d’expertise comptable BDO ou encore des incubateurs comme le WAI de BNP.

Uniris, qui a reçu le prix de l’innovation du MEDEF en 2017, a quant à elle développé une solution d’authentification biométrique couplée à une technologie blockchain. Protégée par onze brevets, elle permet l’identification d’un individu sur son téléphone ou sur un ordinateur, par ses données biométriques. Le système génère une clé cryptographique lors de chaque identification, en réalisant une reconnaissance 3D des réseaux veineux et nerveux du doigt à l’aide d’un capteur infrarouge. La jeune pousse destine, dans un premier temps, cette technologie aux secteurs de la défense militaire et de la finance, avec un lancement commercial prévu en septembre. Elle pourrait également la configurer pour d’autres usages, tels que le vote électronique, la fintech, le chiffrement de mails ou encore le contrôle d’accès.

DS publie son rapport d’activité 2017

Depuis 40 ans, DS mobilise des talents, accompagne vos projets et vous propose des solutions toujours plus innovantes – Excellence et créativité, notre ADN, que nous mettons au service de nos clients.

DS, acteur de premier plan dans un monde en constante mutation poursuit son développement dans le respect de valeurs
fondamentales partagées par tous ses associés. Si éthique, développement durable et responsabilité sociétale restent indissociables de son identité, le Cabinet y a intégré la dimension de diversité.

Découvrez notre rapport d’activité !

DS Avocats Vietnam démarre son programme « Client Care Project »

A l’occasion de son 25e anniversaire au Vietnam, DS Avocats lance son « Client Care Project » (‘CC Project’) : l’intégration de vos exigences commerciales et de notre expertise.

DS Avocats Vietnam, depuis 1993, se créé un réseau solide. Nous mettons tout en œuvre quotidiennement pour vous permettre d’appréhender sereinement les perspectives et objectifs concrets de la législation vietnamienne, ainsi que son application en pratique.

Afin de célébrer notre 25e anniversaire au Vietnam, nous vous invitons à participer au Client Care Project (‘CC Project’) – L’intégration de vos exigences commerciales et de notre expertise.

Le CC Project a démarré en juin 2018 à destination des Groupes mais aussi des petites et moyennes entreprises basées au Vietnam. Ce programme vous permettra de mieux identifier et appréhender les enjeux juridiques actuels, en apportant une analyse complète de la réglementation conformément à vos besoins. 

Si vous souhaitez en savoir plus sur ce programme, veuillez contacter : 

Mlle. Dang Ngoc Huong

Altaroad, Wingly et Mathrix, les vainqueurs de We Law You !

Altaroad, Wingly et Mathrix, sont les 3 lauréats de notre concours We Law You, à destination des start-ups !

Altaroad, Wingly et Mathrix les vainqueurs de We Law You.

Pour la seconde année consécutive, le Cabinet met à l’honneur 3 nouveaux lauréats

Le 20 juin dernier, sélectionnés par un jury prestigieux, les gagnants se sont vus offrir, lors de la soirée de remise des prix « We Law You », un accompagnement juridique d’une valeur de 15 000 euros pour le premier prix, 10 000 euros pour le deuxième prix et 5 000 euros pour le troisième prix.

5 semaines, 36 dossiers, plus de 30 incubateurs partenaires, français et étrangers, 11 nominés, 7 membres du jury et 3 startups lauréates du concours We Law You.

Fondé sur le caractère innovant du projet, la qualité entrepreneuriale, la personnalité de l’équipe, l’originalité de l’offre ainsi que sur le business model et le potentiel de développement économique du projet, le concours We Law You a désigné les 3 lauréats :

  • Altaroad, fondé par Cécile Villette : les capteurs français qui rendent la route intelligente ;
  • Wingly, fondé par Emeric de Waziers : plateforme dédiée  à rendre accessible  l’aviation privée ;
  • Mathrix, fondé par Armand Loiodice de Montis : cours dynamiques en vidéo en très forte croissance sur Youtube et les réseaux sociaux.

DS Avocats participe à la collecte de livres organisée par l’Association Handilex

DS Avocats participe à l’action de l’Association Handilex, en partenariat avec Bibliothèques sans Frontières (BSF).

L’association Handilex organise au profit des malades hospitalisés une grande collecte de livres à Paris.

Les dons recueillis sont destinés aux malades hospitalisés (Handilex), mais aussi à l’éducation et à la culture des populations les plus vulnérables (BSF).

DS Avocats soutient activement ce projet solidaire !

DS Avocats Pro Bono

Pour la 3e année consécutive, DS est partenaire juridique exclusif The Legal 500

DS Avocats est partenaire juridique exclusif The Legal 500 (Legalease) dans le cadre de la GC (General Counsels) Powerlist, dédiée aux juristes d’entreprise pour la reconnaissance de leurs qualités d’innovation et d’excellence.

General Counsels

Le 12 juin dernier, le Top 100 des directeurs juridiques a assisté à la conférence « Quelles sont les lois et les règlements qui se développent autour de la blockchain ? Quelles sont les mesures d’exécution récentes et que signifient-elles pour votre entreprise ? ».

La conférence organisée dans le cadre de la soirée annuelle GC Powerlist, en partenariat avec Legal 500, s’est poursuivie par un cocktail.

Exposition Internationale d’Importation de la Chine (EIIC)

DS Avocats, sélectionné par l’Ambassade de Chine en France, en qualité de partenaire privilégié, sera présente aux côtés des organisateurs de l’EIIC

Dans le cadre d’une démarche importante visant à stimuler la croissance du commerce mondial, l’Exposition Internationale d’Importation de la Chine lancera sa première exposition au sein du National Exhibition And Convention Center (Shanghai), du 5 au 10 novembre 2018.

L’événement offrira aux entreprises du monde entier une possibilité historique de faire leurs premiers pas pour pénétrer le marché chinois. L’exposition devrait attirer environ 150 000 acheteurs professionnels, venus de plus de 100 pays et régions du globe.

Alessandro Roda Bogetti nommé à la SHIAC

La Commission internationale d’arbitrage économique et commercial de Shanghai (SHIAC) nomme Alessandro Roda Bogetti en qualité d’arbitre et de médiateur.

Après l’examen préliminaire par le comité de sélection et de discipline du SHIAC et la délibération de la troisième session du comité, en fonction de critères basés sur les qualifications, l’expertise professionnelle, de l’influence sociale et la capacité de traitement des dossiers, le SHIAC a nommé Alessandro Roda Bogetti en qualité d’arbitre et médiateur le 1er mai 2018.

Alessandro Roda Bogetti

Savoir, Faire Amériques

DS consacre le troisième numéro de son magazine « Savoir, Faire » au continent américain.

troisième numéro du magazine "Savoir, Faire"

Canada, Chili, Pérou et Argentine : DS Avocats, fort de sa présence dans ces quatre pays du continent américain, en présente les opportunités et enjeux économiques et juridiques. Du Canada comme plaque tournante des échanges commerciaux internationaux à une série d’entretiens avec des acteurs économiques de la région, en passant par une présentation de l’Alliance du Pacifique en tant qu’outil majeur favorisant le libre échange dans la zone andine et l’ouverture sur le monde du Chili, ce numéro rassemble plusieurs pistes de réflexions et informations intéressantes.

Remise du prix Magnolia à Anne Séverin

Le Bureau des Affaires étrangères de la Municipalité de Shanghai remet le prix Magnolia à Anne Severin, Associée du bureau de Shanghai de DS Avocats

Anne Severin, Associée du bureau de Shanghai de DS Avocats

Créé il y a 28 ans, ce prix récompense l’engagement des ressortissants étrangers en faveur du développement économique et social de la ville de Shanghai, dont le Magnolia est le symbole.

En avril 2017, le Bureau de la Justice de Shanghai a pour la première fois présenté au Bureau des Affaires Etrangères de Shanghai des candidatures d’avocats étrangers. Parmi les 4 dossiers présentés, seul celui d’Anne SEVERIN a été retenu.

Le 6 septembre, le Bureau des Affaires étrangères de la Municipalité de Shanghai a remis son prix à Anne Séverin et 49 autres récipiendaires dont 6 Français. Cette distinction est une consécration de l’ensemble de l’action de DS et constitue une reconnaissance supplémentaire de son ancrage en Chine.

Sommet Transform Africa 2018 à Kigali – 9 mai 2018

Intervention de Thibault Verbiest, Associé sur le thème « Une cryptomonnaie unique pour l’Afrique »

Thibault Verbiest a été invité par l’organisation internationale Smart Africa et par l’Union Africaine à intervenir en séance plénière au Sommet Transform Africa 2018 sur le sujet d’une «cryptomonnaie unique pour l’Afrique ».

DS, partenaire de Women in Africa

DS, partenaire de Women in Africa, a participé au premier Sommet dédié aux talents féminins en Afrique qui s’est tenu à Marrakech, du 25 au 27 septembre 2017

Sommet dédié aux talents féminins en Afrique

L’équipe de DS composée de Lubomir Roglev, Patricia Savin, Chiara Poggi Ferrero, Seynabou Kandji et Gacia Kazandjian s’est réunie à Marrakech les 25 et 27 septembre 2017 dans le cadre du Sommet Women in Africa.

Une initiative mondiale visant à encourager les entreprises internationales et panafricaines à identifier, rassembler, et accompagner les talents féminins.

Savoir, Faire Afrique

Savoir, Faire Magazine consacre son deuxième numéro à l’Afrique

Un dossier complet dans ce numéro vous présente l’état des réflexions en cours autour de la nécessité de construire un cadre légal et réglementaire sur le numérique à l’échelle du continent.

Savoir, Faire Afrique 2 éme numéro

L’Association des Femmes Italiennes à l’Etranger

19 mars 2018, « l’Association des Femmes Italiennes à l’Etranger »

Une soirée dédiée au networking, au sein des bureaux de DS Paris, organisée par l’Association des Femmes Italiennes à l’Etranger autour de Madame Chiara Corazza, Directrice Générale du Women’s Forum for the Economy and Society.

Atelier d’Horlogerie Panerai

16 novembre 2017, « Atelier d’Horlogerie Panerai »

Les clients de DS ont plongé dans l’univers de la haute horlogerie, sous l’égide d’un maître conférencier de la Fondation de la Haute Horlogerie (FHH) et de deux maîtres horlogers de la Manufacture Panerai.

Atelier d’Horlogerie Panerai

Opportunités d’affaires en Espagne, au Chili, au Pérou et en Argentine

Les bureaux de DS Avocats en Espagne, au Chili, au Pérou et en Argentine ont participé le 5 avril 2018, avec la Chambre de Commerce de Madrid et ProChile, à une conférence technique sur les opportunités d’investissement en Amérique Latine.

Cette conférence a appréhendé les aspects des réglementations juridiques, fiscales et sociales dans ces pays. L’afflux important d’entreprises espagnoles a montré une fois de plus un intérêt croissant intérêt pour la région latino-américaine.

La reprise économique de l’Amérique latine attire non seulement les grandes multinationales qui s’établissent depuis plus de quarante ans, agissant dans des secteurs tels que l’énergie, la finance ou les infrastructures, mais aussi les PME aux activités très diversifiées.

Savoir, Faire Asie

Le premier numéro du Magazine Savoir, Faire imaginé par le Groupe DS est consacré à l’Asie, continent sur lequel nous sommes implantés depuis plus de 30 ans.

Pour chaque numéro, notre ambition est de vous faire découvrir un continent, sur lequel nous sommes implantés, au travers de la pratique du droit des affaires, des coutumes locales, sans oublier la culture et l’art de vivre. Interroger, informer, suggérer.

13e Forum Global Custom Compliance

13e Forum Global Custom Compliance, 27 et 28 mars 2018, à Bruxelles. DS, sponsor de C5 – Business Information in a Global Context.

Un panorama sur le développement de ses stratégies de compliance :

  • Se préparer pour aborder le Brexit. – Quels sont les objectifs des autorités douanières européennes pour l’année à venir ?
  • Comment puis-je préparer au mieux mon entreprise pour un audit ?
  • Quelles sont les priorités d’application pour 2018 ?
Business Information in a Global Context

Comprendre et promouvoir la Compliance

6 Février 2018 : « Comprendre et promouvoir la Compliance ». Chambre Officielle de Commerce d’Espagne en Belgique et au Luxembourg, interventions de Michel Debroux et Angela Lopez Molina

La responsabilité pénale de la société a été introduite en 2010 au sein des normes espagnoles. Depuis ladite réforme, la commission d’un délit par un dirigeant ou un employé, entraine la responsabilité pénale à titre individuel, ainsi que la responsabilité pénale de la personne morale dans les cas où l’entreprise n’a pas de Plan de Prévention et de Détection des Délits, à travers lequel les dirigeants et employés seront supervisés.

Ce changement législatif de 2010, réformé postérieurement en 2015, a donné lieu à la nécessité pour les entreprises de mettre en oeuvre des Plans de Prévention des Délits.

Visite des représentants du Mittelstand à Paris

19 avril 2018 : Visite des représentants du Mittelstand à Paris

DS et le Bureau BVMW France ont organisé une soirée de networking destinée aux PME, ETI et Institutions du land de la Bade-Wurtemberg parmi lesquelles : ALB Schwarzwald, Allianz Beratungs- und Vertriebs-AG / Gruppe, Anton Häring KG, Avaya GmbH & Co. KG, Betek GmbH & Co. KG, Binder GmbH, Bizerba GmbH & Co. KG, C. JERGER GmbH + Co.KG, EIT GmbH, Engeser Kabeltechnik GmbH, Filiale Apple Inc., Gebrüder Dreher Drehteile und Gasfedern GmbH, GERO GmbH, Glas & Technik Holpp GmbH, Grässlin Kunststoffe, Hans Adler OHG, H+K Härte- und Oberflächentechnik GmbH, HZF Hohenzollern Forstdienste, Infoniqa Payroll GmbH, Kern-Liebers Knitting Parts GmbH, K-Trans GmbH, mahe medical GmbH, Morali Produktionstechnik GmbH, Mosa African Tours GmbH, Noerpel GmbH & Co. KG, Nubedian GmbH, optimal Systems Vertriebsgesellschaft mbH, SKF GmbH, Staatliche Feintechnikschule Schwenningen, Untere Apotheke Rottweil.

DS partenaire d’un concours de plaidoirie francophone

DS partenaire d’un concours de plaidoirie francophone à Ho Chi Minh aux côtés du Consul de France. Victor Bonnecarrere faisait partie du jury composé d’éminents francophiles qui travaillent dans le secteur du droit et de la justice.

Concours d’Eloquence en Asean

Après le succès des éditions précédentes, l’association Eloquence en Asean à organisé pour la 4ème fois consécutive un concours de plaidoirie.

Eloquence en Asean est une association qui a été créée en 2014 par des étudiants en droit passionnés d’art oratoire.

Concours d’Eloquence en Asean

Il s’agit de la première association d’éloquence francophone en Asie du Sud-Est. Les objectifs de l’association sont de :

  • Promouvoir la francophonie en Asie du Sud-Est
  • Promouvoir l’éloquence, art de s’exprimer avec une élégance persuasive
  • Promouvoir le débat et l’échange d’idées

C’est dans ce contexte que l’association Eloquence en Asean a décidé de renouveler le concours d’éloquence pour cette année 2018.

Les villes participantes étaient Hanoi, Ho Chi Minh et Phnom Penh et la finale inter-Asie s’est tenue a à Hanoi.

Ce concours s’adresse aux passionnés d’art oratoire, étudiants et professionnels. Il permet à tous d’apprendre à s’exprimer à l’oral, à se dépasser et à structurer un discours devant un public.

DS Pérou au congrès des énergies renouvelables

DS Pérou est intervenu le 9 avril lors du congrès sur les énergies renouvelables dans le cadre du Sommet des Amériques.

congrès sur les énergies renouvelables dans le cadre du Sommet des Amériques

DS Pérou est intervenu le 9 avril lors du congrès sur les énergies renouvelables dans le cadre du Sommet des Amériques qui s’est tenu au Pérou les 13 et 14 avril 2018. Le congrès de la République et le Parlement andin sont à l’initiative de cette manifestation.

EYBA Spring Conference 2018, du 5 au 8 Avril 2018

Gacia Kazandjian, Counsel et responsable du Desk Canada a abordé le samedi 7 avril, de 11h15 à 13h15, le thème des contrats dans le cadre de cette conférence organisée par l’UJA Paris.

Ebay spring

Ebay spring est organisée par l’UJA de Paris, association à vocation syndicale créée en 1922, qui accompagne au quotidien les jeunes avocats dans leur insertion dans la profession.

Les bureaux de DS Avocats Canada de Québec et Montréal se mobilisent pour Centraide

Les employés des bureaux se sont engagés dans une campagne de financement pour Centraide.

Solidarité

Les employés des bureaux DS Avocats Canada de Québec et Montréal se sont engagés dans une campagne de financement pour Centraide, organisation philanthropique qui recueille des dons pour soutenir un vaste réseau d’organismes communautaires luttant activement contre la pauvreté et l’exclusion. L’objectif initial de 10 000 $ a été largement dépassé grâce au dynamisme et à la générosité de tous, puisque c’est un total de 15 550 $ qui a été remis à Centraide !

ALENA : qualification de Vincent Routhier

Vincent Routhier a été nommé par la Gouverneure Générale sur la liste des candidats inscrits à l’annexe du Règlement sur les membres des groupes spéciaux (ALÉNA).

Vincent Routhier, qualifié pour siéger aux organes de règlement des différends

Vincent Routhier a été nommé par la Gouverneure Générale sur la liste des candidats inscrits à l’annexe du Règlement sur les membres des groupes spéciaux (ALÉNA). À ce titre, il est qualifié pour siéger aux organes de règlement des différends dans le but de régler tout différend conformément aux modalités de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA).

Vincent Routhier

DS récompensé pour son magazine Savoir, Faire

Le Magazine « Savoir, Faire » de DS a été primé par Les Trophées de la Communication, dans la catégorie : « Meilleur magazine d’information réalisé par un organisme privé »

Vous trouverez ci-dessous le classement des lauréats :

  1.  WINE & STYLE BY EUROCAVE PAR L’AGENCE CLAIR DE LUNE
  2.  MOOREA PLAGE PAR L’AGENCE SUITE LOGIQUE
  3.  CARNETS COMTOIS ÉDITIONS PAR L’AGENCE WAZACOM
  4. DS AVOCATS 5- O’HARA PAR BIO HABITAT
Le Magazine « Savoir, Faire »

Depuis 16 ans, les Trophées de la Communication sont ouverts à tous. Service public ou secteur privé, de la petite entreprise au grand groupe, artisanat ou monde associatif, sphère culturelle ou monde industriel, du site internet corporate au site de e-commerce, 32 catégories permettent de récompenser les meilleures actions de communication et les meilleurs communicants du service public et du monde de l’entreprise.

Les enjeux juridiques de la COP 22

Le Directeur de la Rédaction du Monde du Droit, Arnaud Dumourier, a interrogé deux associés du cabinet DS Avocats, Patricia Savin et Yvon Martinet sur les enjeux juridiques de la COP 22.

Le changement climatique est une cause commune

Pour Patricia Savin, d’un point de vue international, la grande question posée est celle de savoir si l’accord juridique va être contraignant et quelle forme prendra celui-ci. Selon elle, il faut d’ores et déjà considérer le succès de cette Conférence des Nations Unies puisque la société civile s’est complètement approprier cette question du changement climatique comme une cause commune. Le premier enjeu est donc de savoir si l’engagement des états dans des mesures contraignantes, ou non, sera à la hauteur des attentes de la société civile.

Energy Picture

Le Monde du droit, Palmarès des Avocats 2017 : Prix d’Or et d’Argent pour DS

Le 23 mars 2017, plus de 300 personnes se sont retrouvées au Grand Hôtel Intercontinental Opéra pour assister à la soirée de remise des prix de la cinquième édition du Palmarès des Avocats

Le palmarès

Lors d’une enquête réalisée par le Monde du Droit, pendant près d’un mois, auprès de vingt mille professionnels : juristes d’entreprise, DRH, DG, DAF…. plus de 3.500 votants se sont exprimés pour désigner les meilleurs cabinets d’avocats en fonction de critères qualitatifs. 33 cabinets d’avocats, dans 24 catégories ont ainsi été récompensés.

Palmarès des Avocats 2017 - 
Le Monde du droit

DS est triplement distingué !

  • PRIX D’OR : DROIT DE L’ENVIRONNEMENT
  • PRIX D’ARGENT : DROIT DE L’URBANISME
  • PRIX D’ARGENT : DROIT PUBLIC DES AFFAIRES

Ces distinctions viennent s’ajouter à celles obtenues chaque année par DS dans les principaux classements internationaux et français (notamment, Chambers & Partners, Legal 500, Option Droit & Affaires, Le Magazine des Affaires, Décideurs Magazine).

DS Avocats dans le monde