Dans son Livre blanc « relatif à l’établissement de conditions de concurrence égales pour tous en ce qui concerne les subventions étrangères » (LEDICO sept. 2020, n° 113f3, p. 7), la Commission propose plusieurs propositions (« modules ») largement inspirées de mécanismes européens existants.
Paru dans Essentiel, droit de la distribution et de la concurrence 2020, n° 8
