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01 septembre 2020

Ruling fiscaux : le Tribunal annule la décision Apple de la Commission en imposant un standard de preuve élevé, même en présence de fortes suspicions d’avantage fiscal sélectif

Dans un arrêt attendu et déjà amplement commenté, le Tribunal de l’Union a annulé l’emblématique décision Apple adoptée le 30 août 2016 par la Commission.

Paru dans Essentiel, droit de la distribution et de la concurrence 2020, n° 8

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