Défilez vers le bas
17 juin 2019

Réactivation du titre III de la loi HELMS BURTON : quelles conséquences pour les entreprises exploitant des biens confisques pendant la révolution cubaine ?

Les dispositions du Titre III de la loi Helms Burton de 1996, longtemps gelées, ont été réactivées par le Président américain Donald Trump le 2 mai 2019. Il est désormais possible d’engager une action devant les tribunaux américains contre toute personne effectuant du commerce avec des biens confisqués pendant la révolution cubaine. Cela entraine l’augmentation du risque de poursuites judiciaires aux Etats-Unis envers des entreprises notamment françaises ayant des activités à Cuba.

ds
Publications

Parcourez la très grande variété de publications rédigées par les avocats DS.

ds
ds
À la Une

Suivez la vie du cabinet, ses actions et ses initiatives sur les 4 continents.

ds
ds
Événements

Participez aux évènements organisés par DS Avocats à travers le monde.

ds