L’actualité juridique et internationale de Patricia Savin

Dans cet article, publié par La Lettre des juristes d’affaires, Patricia Savin et Yvon Martinet explorent la récente transposition de la directive CSRD en droit français par l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023.

À partir de janvier 2024, les grandes entreprises devront divulguer des informations de durabilité certifiées par des tiers indépendants ou des commissaires aux comptes, une obligation étendue aux PME et entreprises hors de l’UE à partir de 2026.

L’ordonnance rationalise les mécanismes de transparence extra financière, adopte le principe de double matérialité, et élargit la certification à des auditeurs tels que les avocats.

Elle instaure également la Haute autorité de l’audit pour superviser et sanctionner.

Découvrez comment cette mesure aligne la législation française sur les normes de la CSRD, mettant en avant fiabilité, transparence et cohérence des informations de durabilité.

L’ordonnance relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité, publiée en décembre dernier, maintient les principes de la CSRD.

Les entreprises doivent maintenant s’organiser pour intégrer les nouvelles normes de durabilité, notamment en se conformant au principe de double matérialité.

La différence significative avec la DPEF (Déclaration de Performance Extra-Financière) réside notamment dans la précision accrue des rapports de durabilité, avec l’analyse des normes ESRS (Environmental, Social, and Governance Reporting Standards).
La DPEF partait des modèles d’affaires des entreprises. Avec la CSRD, chaque entreprise doit analyser toutes les lignes des ESRS, puis déclarer ce qui est matériel au regarde de ses activités. Il ne s’agit donc plus d’une simple narration du modèle d’affaire.

L’accompagnement des entreprises est donc crucial dans ce processus.

Avec la publication de l’acte délégué de la directive CSRD, la mise en œuvre du reporting sur la durabilité se concrétise pour les entreprises entrant dans son champ d’application.

Bien qu’il assouplisse les exigences en matière d’information sur la durabilité, pierre angulaire de ce nouveau reporting, ce texte est une petite révolution.

Afin d’améliorer la comparabilité des informations sur la durabilité et de les uniformiser pour plus de clarté et de fiabilité, l’acte délégué établit les premières normes d’information dits « ESRS » (European Sustanability Reporting Standards) qui vont s’appliquer à toutes les entreprises relevant de la directive CSRD quel que soit leur secteur d’activité. D’autres actes délégués devraient aussi être adoptés avec une approche sectorielle.

Le texte publié qui aborde tous les sujets environnementaux, sociaux et de gouvernance est cependant bien moins exigeant que le texte proposé par l’EFRAG. En effet, le caractère obligatoire du rapport sur la durabilité est tempéré par le recours au mécanisme de l’analyse de la matérialité qui signifie que hormis certaines informations, l’entreprise peut décider, à l’issue d’une analyse menée par ses soins, de ne pas mentionner dans son rapport, certaines informations qu’elle juge non significatives au regard de son activité.

Reste maintenant à transposer la directive en droit français, une ordonnance devrait voir le jour d’ici peu.

(Article accessible aux abonnés.)

Réalisé en partenariat avec Orée et Longevity Partners, ce livret est le quatrième volet de la nouvelle collection « Économie circulaire et création de valeur » qui présentera au total 8 valeurs.

Les livrets de cette nouvelle collection ont vocation à restituer les travaux du Groupe de Travail Économie circulaire qui s’est intéressé pendant 2 ans à la manière dont l’économie circulaire contribue à créer de la valeur pour les organisations et les territoires au sein desquels celle-ci est déployée.

Sur la base du Pacte vert européen, l’Union européenne s’est engagée à devenir le premier continent neutre pour le climat d’ici à 2050 et à réduire ses émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55% d’ici à 2030 (vs 1990). Pour parvenir à ces objectifs et afin de s’inscrire dans le cadre posé par l’Accord de Paris visant à rendre les flux financiers compatibles avec un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques, la Commission européenne a entamé, dès 2016, une réflexion sur la notion de « finance durable ».

Yvon Martinet, Patricia Savin et Nina Latorre de Itturiecha décryptent et expliquent les 10 mesures majoritairement focalisées sur l’amélioration de la transparence du marché financier, prévues par la Commission européenne.

L’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017, transposant la directive européenne 2014/95/UE du 22 octobre 2012 sur le reporting extra-financier, a introduit à l’article L. 225-102-1 du code du commerce une obligation de déclaration annuelle de performance extra-financière (DPEF), remplaçant le rapport RSE. L’obligation de déclaration annuelle de performance extra-financière constitue aujourd’hui la colonne vertébrale de la responsabilité sociétale de l’entreprise. Son spectre va grandissant, notamment sous l’impulsion de projets européens.

Explications de Raphaël Romi et Patricia Savin.

Épuisement des ressources naturelles, érosion de la biodiversité, réchauffement climatique autant de sujets qui conduisent à l’adoption de textes réglementaires contraignants pour les acteurs économiques.

Mais dans le même temps, face aux questions du plein emploi, de la souveraineté énergétique et avec le retour d’une société de loisirs après deux ans de confinement, comment concilier la nécessaire sobriété des ressources avec les attentes de croissance et d’augmentation de pouvoir d’achat ?

Comment concilier le développement des EnR avec l’indispensable indépendance énergétique et des besoins en énergie toujours plus importants ?

Patricia Savin partage son point de vue dans la revue Droit de l’Environnement.

Avec l’adoption de ses premiers décrets d’application, la loi AGEC se situe dans la continuité d’un mouvement favorable au tri des déchets. En particulier, elle réorganise et modifie la réglementation applicable à la responsabilité élargie du producteur.

Patricia Savin et Raphaël Romi font le point sur les nouveautés dans Lexbase Hebdo.

Patricia Savin, Présidente d’Orée, y livre son point de vue en s’appuyant sur les récentes évolutions législatives.

Ce livret « Nouveaux Modèles Économiques » analyse les leviers de l’économie circulaire permettant d’accélérer la transition vers des modèles économiques durables. La réflexion autour de ces modèles répond à un double enjeu : l’essoufflement du système industriel actuel et la préservation des ressources.

Ces nouveaux modèles innovent à l’une des étapes de création, capture, et partage de la valeur créée par l’entreprise et proposent une nouvelle définition du rôle de celle-ci.

Dans le cadre de son 8e baromètre avec SFL (Société Foncière Lyonnaise) et GROUPE IFOP, ParisWorkplace a interrogé 1600 salariés sur leur perception vis-à-vis de leurs bureaux.

Patricia Savin est l’une des 16 experts interviewés pour éclairer les résultats de cette 8e édition.

Le livret « Innovation durable », réalisé par ORÉE avec le soutien d’Eiffage et de DS Avocats, recense les différents leviers d’innovation proposés par l’économie circulaire afin d’accélérer la transition de nos économies et de nos sociétés vers davantage de durabilité.

Une tribune de Patricia Savin dans la revue Droit de l’Environnement à l’occasion du congrès mondial de l’Union internationale de la conservation de la nature (UICN), qui s’est tenu à Marseille du 3 au 11 septembre 2021.

Un décryptage de la nouvelle loi Climat et Résilience du 24 août 2021 réalisée par notre équipe Environnement et Développement durable :

• La loi climat et résilience en synthèse
• Diversité biologique, zéro artificialisation nette et sobriété foncière
• Pour lutter contre l’artificialisation des sols, la loi Climat impose aux collectivités territoriales une trajectoire contraignante
• La réforme du code minier
• La commande publique et le climat : la timidité utopique, une nouvelle manière de gouverner le changement climatique ?
• Les évolutions du droit pénal de l’environnement
• La censure du Conseil constitutionnel, par Richard Huitelec, docteur en droit, directeur délégué de la SPL Horizon Réunion
• Quelle place pour la santé dans la loi Climat & résilience ?

La loi « AGEC » a introduit plusieurs nouveautés relatives à la gestion des déchets de chantier de bâtiment :

• Elle crée une nouvelle filière de responsabilité élargie du producteur pour les déchets issus des chantiers du bâtiment.
• Elle renforce les obligations de traçabilité des déchets pour en assurer une gestion plus appropriée.
• Elle prévoit la possibilité de ne pas faire entrer les produits et matériaux issus de chantiers du bâtiment dans le statut de déchet en favorisant ainsi leur réemploi direct.

Patricia Savin fait le point sur la gestion des déchets de chantier depuis la loi AGEC.

En partenariat avec OREE, Citeo et GRDF, nous vous proposons le livret « Préserver et restaurer l’environnement grace à l’économie circulaire, issu du cycle de réflexion « Économie circulaire et création de valeurs » mené
par ORÉE de 2018 à 2021.

Patricia Savin a rédigé l’avant-propos juridique du livret qui présente l’approche globale et transversale que la loi n°2020-105, relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC entend promouvoir.

Après un état des lieux, la définition d’un cadre de réflexion pour penser les apports de l’économie circulaire à la réduction des impacts environnementaux, le livret présente les outils permettant de passer à l’action.

Dans cet article paru dans dans L’Observateur de Bruxelles, Patricia Savin écrit : ❝Le Parlement européen a adopté en mars un rapport d’initiative contenant une proposition de résolution pour l’élaboration d’une directive relative au devoir de vigilance et à la responsabilité sociétale des entreprises.
(…)
Dans le but de responsabiliser les groupes de sociétés, le droit international plaide en faveur de l’instauration
d’un devoir de vigilance des sociétés-mères basé sur une approche volontariste (…) mais un encadrement international plus contraignant, par le droit positif, se profile.❞

L’article est accessible aux abonnés.

Ce livret recense les axes de réponses proposés par l’économie circulaire pour limiter les impacts liés aux perturbations majeures affectant 4 processus biophysiques planétaires : le changement climatique, l’érosion de la biodiversité, la perturbation des cycles de l’azote et du phosphore et le changement d’occupation des sols.

Il croise contenus académiques, regards d’experts et retours d’expérience, tout en proposant des outillages concrets afin de mettre en œuvre de manière effective des démarches d’économie circulaire.

Patricia Savin signe l’avant-propos juridique du livret. Réalisé avec le soutien de Citeo, GRDF et DS Avocats, ce livret est le premier de la nouvelle collection « Économie circulaire et création de valeur » d’ORÉE.

Parmi les différents usages du foncier, l’un d’entre eux a longtemps été passé sous silence : celui de la biodiversité. Mais le vent est peut-être en train de tourner que ce soit à travers le plan de relance mais aussi de récentes évolutions législatives.

Il y a cinq ans était votée la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et
des entreprises donneuses d’ordre, consacrant ainsi à l’intérieur du cadre normatif français une obligation de vigilance jusqu’à présent plutôt l’apanage des systèmes de soft law internationale.

Bien que l’étendue concrète de ces obligations nouvelles demeure encore incertaine, elle se fonde toutefois sur un devoir d’information étendu imposant la formalisation publique des activités et des relations commerciales. Des éclaircissements devraient toutefois intervenir avec le développement du contrôle contentieux et la création prochaine d’un devoir de vigilance au niveau européen.

Portée de la taxonomie verte

La taxonomie verte définit au niveau européen la notion de développement durable, offrant un cadre unifié pour les entités chargées de missions d’évaluation environnementale, agences de notation extra-financière ou organismes tiers indépendants (OTI) pour orienter les investissements et évaluer les activités des entreprises.

Le passage à une économie circulaire montre que le droit est en action pour protéger l’environnement cependant qu’en est-il de la comptabilité traditionnelle ?

Elle qui ne prend pas en compte les services rendus par la nature et les impacts de l’entreprise sur cette nature…
Ceci nous amène alors à la question :

Droit et Comptabilité: alliés ou frères ennemis pour construire le Monde post-covid ?

Dans cette tribune parue dans la Revue du développement durable, Patricia Savin nous fait part de ces questions ainsi que de la nécessité de réformer la comptabilité traditionnelle.

Officiellement constaté dès 1979 lors de la Première conférence mondiale sur le climat organisée à l’initiative du Programme des Nations Unies pour l’environnement, l’accroissement constant des émissions de C0₂ dans l’atmosphère constitue une problématique qui s’est progressivement imposée au cœur du débat public. Ainsi, si le constat est aujourd’hui établi, les contours d’une stratégie efficace doivent être dessinés.

Du protocole de Kyoto de 1997 à l’Accord de Paris de 2015, les États s’engagent activement sur la scène internationale afin de lutter contre la problématique du réchauffement climatique et de l’épuisement des ressources naturelles.

Afin d’enrayer la courbe alarmante annoncée par le rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), l’Union européenne conduit une politique ambitieuse fondée notamment sur le Paquet énergie-climat de 2030 visant à une réduction des émissions d’ici 2050.  Néanmoins, si de nombreuses politiques publiques sont mises en place, leur réalité pratique nécessite une implication concrète de tous les acteurs économiques.

Dans ce contexte l’entreprise est apparue comme un acteur déterminant dans l’accompagnement du changement et la mise en application des politiques publiques.  Véritable force vive de la société, il n’est passeulement attendu de ces acteurs d’accompagner la maîtrise du changement climatique mais également de l’initier. A cet égard, les initiatives concrètes des entreprises se multiplient comme en témoigne One Planet Business for Biodiversity ; Ambition 1,5 degrés Entreprises présentées lors du sommet Action Climat organisé par les Nations Unies en septembre 2019 ou le lancement d’une «consultation citoyenne européenne pour repenser le rôle de l’entreprise dans la société» par les sociétés Danone, Maif et Pfifer France en septembre 2020. 

Ainsi, la vision de Miltron Friedman selon laquelle la seule responsabilité du monde des affaires est celle «d’utiliser ses ressources et les engager dans des activités destinées à accroître son profit» est révolue. Aujourd’hui, la responsabilité de l’entreprise est à la fois sociale et environnementale. 

La responsabilité sociale des entreprises, définie en 2001 par la Commission européenne comme «un concept qui désigne l’intégration volontaire, par les entreprises, de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes» était initialement caractérisée par son approche non contraignante.

Néanmoins, ces dernières années ont été marquées par la création de normes à portée obligatoire qui démontrent la volonté du législateur d’impliquer concrètement l’entreprise dans la lutte contre le réchauffement climatique.

Ce changement de paradigme trouve donc une réalité pratique au moyen de nouveaux instruments juridiques puissants : la déclaration de performance extra financière et la taxonomie verte.

L’association ORÉE en partenariat avec l’Ordre des experts-comptables et le WWF France, organisait le 21 janvier 2021 une demi-journée de débats animée par RSEDATANEWS sur la convergence des données financières et extra-financières pour parvenir à une Déclaration de Performance Intégrée (DPI).

A la suite de ce webinar, Patricia Savin est interrogée par Thibault Gygès de RSE Data News. « Lorsqu’il s’agit d’objectiver leur DPEF avec des données comptables et financières, beaucoup d’entreprises hésitent par crainte d’efforts supplémentaires. C’est au contraire un avantage pour illustrer leur performance RSE globale et anticiper les nouvelles exigences liées à la taxonomie verte européenne. »

L’année 2020 marque l’annonce de la révision de la Directive 2014/95/UE du 22 octobre 2014 (N° Lexbase : L8668I4S), portant sur les informations extra-financières et le lancement de la taxonomie verte : autant d’outils juridiques portant contribution à la maîtrise du risque climatique.

Le texte, désormais voté, allège la pression du droit de l’environnement sur les procédures d’urbanisme. Décryptage détaillé, alors que, sans surprise, le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 novembre du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dit Asap, par un groupe de plus de soixante députés.

Analyse croisée de Patricia Savin et Laura Ceccarelli-Le Guen pour Cadre de Ville.

Le 3 septembre dernier, le gouvernement a présenté son plan de relance post-Covid-19. Quelle y est la place dévolue à la transition écologique et comment peut-elle être mise en œuvre ? Eléments de réponse avec Patricia Savin, avocate associée au cabinet DS Avocats et présidente d’Orée.

Dans une tribune au « Monde » un collectif d’entreprises, associations professionnelles, ONG et chercheurs propose de fusionner les informations financières, sociales et environnementales des entreprises en un seul document, la « déclaration de performance intégrée », afin de faciliter la mutation de leur « modèle d’affaires »

Tribune signée par Olivier Fages et Patricia Savin dans Le Monde

La loi n°2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire, publiée le 10 février 2020, cherche à promouvoir une prise de conscience collective sur la nécessité de transformer le modèle économique linéaire vers une économie circulaire.

De nouveaux modes de productions et de consommation sont alors encouragés autour des notions d’éco-conception, d’écologie industrielle et territoriale, d’économie de la fonctionnalité, d’achats responsables, de renforcement de la lutte contre l’obsolescence programmée, de réparabilité, de durabilité, de réemploi, de lutte contre le gaspillage alimentaire…

Un ré-examen des enjeux liés aux déchets a eu lieu, avec une attention particulière sur les responsabilités élargies des producteurs (REP) , les centres de tri, les plastiques, etc…

Retrouvez plus en détails les quelques mesures phares, décriptées par notre équipe.

Que sont exactement les sites Seveso et à quelles obligations de maîtrise de risques sont-ils soumis ? Décryptage avec Patricia Savin, avocate associée, docteure en droit DS avocats.

ANALYSE. Nicolas Hulot a annoncé un plan de protection de la biodiversité, début juillet, contenant près de 100 mesures. Patricia Savin, avocate associée chez DS avocats, décrypte pour Batiactu les enjeux de ce texte.

Qu’est-ce que la compensation écologique ? Quels principes la gouvernent, et quelles sont les critiques qui sont exprimées à son encontre ? Le point avec maître Patricia Savin, avocate associée.

Depuis 2014, l’article L.512-21 du Code de l’environnement permet à tout intéressé de demander au préfet de se substituer à l’exploitant dans ses obligations de remise en état de son site industriel lors de la mise à l’arrêt définitif d’une installation classée pour la protection de l’environnement, et ce avec l’accord dudit exploitant. Les modalités d’application de cet article sont définies par le Décret du 18 août 2015, entré en vigueur le 21 août 2015.

Ce mécanisme très intéressant permet ainsi à ce tiers intéressé d’optimiser les mesures de remise en état au regard de l’usage futur auquel il destine le terrain dont il est, ou entend devenir, le propriétaire. Ce dispositif, dit du tiers demandeur ou tiers intéressé, est destiné à faciliter la réhabilitation des friches industrielles par une approche pragmatique et opérationnelle de la gestion des friches.

Ainsi, au regard de la procédure de reconversion des friches industrielles (I), ce dispositif permet d’accélérer le réaménagement de friches industrielles (II).

Loi ALUR et Sites Pollués 
Quels changements ? Quelles perspectives ? Le 19 juin 2014 à Paris 
Conseil National des Barreaux. 
Comment le transfert de responsabilités est-il géré aux USA ? 
Mise en perspective du modèle américain, le « Brownfield Act » – Françoise Labrousse, avocate