Depuis l’ordonnance du 19 juillet 2017, les Déclarations de performance extra-financières (DPEF) sociales, environnementales et sociétales figurent obligatoirement dans les rapports de gestion des sociétés cotées et des entreprises visées par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce.
Ces entreprises doivent présenter, pour les risques sociaux, environnementaux et sociétaux les plus pertinents :
- Une description des principaux risques liés à l’activité de la société.
- Une description des politiques appliquées par la société incluant, le cas échéant, les procédures de diligence raisonnable mises en œuvre pour prévenir, identifier et atténuer la survenance de ces risques.
- Les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance.
Depuis 2017, DS Avocats est accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) pour vérifier la conformité et la sincérité des données chiffrées et des informations qualitatives présentées dans les DPEF.
Suite à sa réévaluation du Cabinet en décembre 2020, le COFRAC renouvelle l’accréditation de DS Avocats en tant qu’Organisme tiers indépendant (OTI) pour une durée de 5 ans.
