Retrouvez, dans ce rapport d’activité 2020, les valeurs, les projets et les ambitions de DS. Nos événements clés, nos dossiers emblématiques et notre engagement en cette année de défis.
L’épidémie de la Covid-19 a entrainé de profondes modifications de notre gouvernance.
Nous avons relevé le défi de l’adaptabilité.
Retrouvez, dans ce rapport d’activité 2021-2022, nos événements clés, nos dossiers emblématiques et nos engagements RSE.
La situation économique que nous traversons a entraîné pour de nombreuses entreprises des difficultés diverses, et notamment au plan de l’exploitation et de la trésorerie.
Retrouvez dans ce Livre Blanc un outil synthétique et pratique à destination des dirigeants présentant les difficultés économiques les plus fréquemment rencontrées ainsi que les différentes solutions pour les traiter.
Les nouvelles règles P2B seraient-elles une opportunité intéressante pour les titulaires de marques qui cherchent à contrôler la vente de produits contrefaisants sur ces plateformes ?
Depuis l’entrée en vigueur du Règlement européen « Platform to Business », les plateformes d’intermédiation doivent revoir leurs conditions générales pour qu’elles respectent de nouveaux principes de transparence et d’équité. A ce titre, l’information sur le fonctionnement de la plateforme et sur les droits de propriété intellectuelle est renforcée.
Ces nouvelles règles seraient-elles une opportunité intéressante pour les titulaires de marques qui cherchent à contrôler la vente de produits contrefaisants sur ces plateformes ? Adoptons une démarche prospective !
Article publié dans Expertises Droit, Technologies & Prospectives
L’arrêt Coty/Amazon de la Cour de justice de l’Union européenne1 (CJUE) en date du 2 avril 2020 a été largement commenté dans le monde juridique. En résumé, la CJUE estime que le simple entreposage par les entités d’Amazon, pour le compte d’une entreprise qui vend des produits portant atteinte aux droits de Coty sur ses marques, ne constitue pas un usage à titre de marque. Dès lors, selon les juges européens, Amazon ne contrevient pas aux droits que détient Coty sur les marques en cause.
La CJUE, contrairement à l’avocat général, ne fait pas de distinction entre le service « Expédié par Amazon » et l’activité classique d’entrepositaire.
Dans ses conclusions, l’avocat général a considéré que le service « Expédié par Amazon » permettait à la plateforme d’intermédiation d’optimiser la présentation des offres, de les promouvoir, d’encaisser les paiements, de gérer le SAV, les retours de produits, etc.2, caractérisant ainsi un rôle actif de la plateforme, non compatible avec le statut de fournisseur d’hébergement de l’article 14 de la directive 2000/31/CE. Dans sa décision, la CJUE refuse de se prononcer sur la perte du statut d’hébergeur par Amazon, car ce point n’est pas soulevé dans la question préjudicielle posée par la juridiction nationale3.
Cet arrêt symptomatise la difficulté de régir les relations entre plateformes en ligne et entreprises utilisatrices de services d’intermédiation, notamment en raison d’un faible arsenal juridique dont disposent les juges pour intervenir en la matière.
Cela pourrait changer depuis l’entrée en vigueur le 12 juillet 2020 du règlement (UE) n°2019/1150 du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices du service d’intermédiation en ligne, dit règlement « Platform to Business » ou encore règlement « P2B ». En effet, à la lumière des nouvelles exigences imposées par le règlement, les entreprises utilisatrices devraient recevoir plus d’informations sur le fonctionnement des plateformes et sur la gestion des droits de propriété intellectuelle.
Dès lors, pourraient-elles mieux se défendre dans de futures décisions autour de problématiques similaires à celles de l’affaire Coty/Amazon ?
Pour explorer ces pistes, étudions les exigences de transparence applicables aux marketplaces.
La qualification hébergeur/éditeur ayant fait débat dans l’affaire Coty/ Amazon, revenons brièvement sur le statut de fournisseur d’hébergement qui est encadré en France par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique (« LCEN »).
L’hébergeur est défini comme toute personne assurant la « mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournie par des destinataires de ces services4 ». Il bénéficie par principe d’un régime de responsabilité allégée sur les contenus qu’il se contente d’héberger. Sa responsabilité ne peut être recherchée que s’il a effectivement connaissance d’un contenu illicite (tel que par exemple, un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale, des propos injurieux ou diffamatoires, etc.) et qu’il n’agit pas « promptement » pour le retirer ou rendre son accès impossible.
La connaissance du contenu est présumée après réception d’une notification réalisée selon un formalisme précis défini dans la LCEN. En matière de contrefaçon de marque, les juges européens considèrent qu’une plateforme en ligne bénéficie du statut d’hébergeur à condition de ne pas jouer « un rôle actif » lui permettant d’avoir connaissance des données stockées (CJUE, 23 Mars 2010, aff. C-236/08 à C-238/08, Sté Google c/ Sté Louis Vuitton Malletier).
Dans cette hypothèse, le fournisseur d’hébergement bénéficie du régime de responsabilité allégée attaché à son statut. Le règlement permettrait-il de mieux comprendre ce que font et ne font pas les plateformes sur les contenus qu’elles hébergent ? En s’appuyant sur les nouvelles dispositions du règlement P2B, et notamment sur les règles de transparence, les titulaires de droits pourraient-ils arguer utilement d’un rôle actif de la plateforme ?
Le règlement P2B ambitionne d’encadrer les relations entre fournisseurs de services en ligne et les entreprises utilisatrices de ces services en y injectant des règles de transparence et ainsi accroître la confiance au sein de l’économie des plateformes. Le règlement encadre désormais des relations entre professionnels dans un domaine où, jusqu’alors, régnait la volonté des parties.
Le texte vise deux types de fournisseurs : les fournisseurs de moteur de recherche et les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne proposant des biens ou services à des consommateurs européens. Concentrons-nous ici uniquement sur cette deuxième catégorie qui vise les plateformes collaboratives ainsi que les plateformes de mise en relation telles que les marketplaces, parmi lesquelles figurent notamment Amazon. A noter toutefois qu’une entreprise utilisatrice qui aurait recours à une plateforme pour vendre des produits ou services à un client professionnel ne serait pas couverte par le règlement P2B.
La notion d’« entreprise utilisatrice », telle que définie par l’article 2 du règlement, est large puisqu’elle couvre les personnes morales et les particuliers agissant dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle (typiquement, les auto-entrepreneurs) offrant des biens et services à des consommateurs.
Dans l’affaire en cause, Coty est une entreprise utilisatrice puisqu’elle a recours aux services d’intermédiation d’Amazon pour commercialiser ses produits auprès de consommateurs. Ainsi, un titulaire de droits dans une situation similaire pourrait bénéficier des dispositions du règlement.
Au regard du fonctionnement des marketplaces, un encadrement apparaît nécessaire dans la mesure où les rapports entre les parties sont souvent déséquilibrés. En effet, certaines plateformes sont devenues si incontournables qu’elles peuvent imposer des conditions contractuelles défavorables aux entreprises utilisatrices, qui sont placées dans une situation de quasi-dépendance vis-à-vis des plateformes. Les entreprises utilisatrices se retrouvent alors soumises aux aléas d’un contrat d’adhésion imposé par la marketplace, dont le contenu, opaque et évolutif selon le bon vouloir de celle-ci, est généralement peu regardant des intérêts des entreprises utilisatrices.
Dans cet objectif, le règlement européen Platform to Business tente de garantir aux entreprises utilisatrices plus de transparence, d’équité et instaure un dispositif de recours plus efficace dans leurs relations avec les plateformes. Ces changements seront reflétés dans les conditions générales d’utilisation (« CGU ») des plateformes.
Toute plateforme d’intermédiation doit désormais mieux informer les entreprises utilisatrices5, notamment via ses CGU qui doivent être « rédigées de manière claire et compréhensible » et « facilement accessibles ». Les CGU doivent en outre définir les « motifs des décisions de suspension, de résiliation ou d’imposition de toute autre restriction de la fourniture des services ». Compte-tenu des enjeux de la propriété et des contrôles de droits de propriété intellectuelle lors de l’utilisation par exemple des logos, marques déposées ou noms commerciaux, l’éditeur de la plateforme doit prendre également soin de faire figurer des informations plus ou moins détaillées sur « les effets des conditions générales sur la propriété et le contrôle des droits de propriété intellectuelle des entreprises utilisatrices ».
En outre, les modifications apportées aux CGU de la plateforme doivent être notifiées aux entreprises utilisatrices concernées, sur support durable. Ces changements prennent effet à l’issue d’un délai de préavis raisonnable, ne pouvant être inférieur à 15 jours (sauf exceptions). Pendant ce délai, l’entreprise utilisatrice est en droit de résilier les CGU6.
Les dispositions des CGU qui ne respecteraient pas ces principes seraient déclarées nulles et non avenues7.
Par ailleurs, les CGU de la plateforme doivent décrire clairement les « principaux paramètres » de classement des produits et services proposés sur les plateformes, ainsi que les raisons justifiant ce choix8. Elles doivent expliquer si les paramètres permettent à la plateforme d’influencer le classement lorsqu’une entreprise utilisatrice rémunère la plateforme9. Enfin, les CGU doivent permettre à l’entreprise utilisatrice de comprendre « la pertinence [des] caractéristiques pour ces consommateurs ».
Ainsi, une plateforme qui permet à une entreprise d’acheter des mots-clés (par exemple, des marques de parfum) pour remonter dans les classements serait probablement tenue d’informer de cette pratique dans ses CGU. La plateforme qui répond à l’obligation de transparence n’est cependant pas tenue de divulguer les algorithmes qu’elle utilise10.
La plateforme est tenue de mettre en place un processus interne de traitement des plaintes permettant alors à l’entreprise utilisatrice de déposer plainte contre elle, notamment en cas de manquement présumé de celle-ci ou encore pour contester une mesure prise à l’encontre de l’entreprise utilisatrice11. C’est là l’une des dispositions phares du règlement. Le système de traitement des plaintes doit être facile d’accès, gratuit et garantir un traitement des dossiers dans un délai raisonnable.
Avec ce dispositif amiable, une entreprise utilisatrice qui verrait son compte suspendu pourrait déposer plainte et bénéficier d’une sorte de sursis avant la mise en oeuvre d’une mesure restrictive d’utilisation ou avant la résiliation du contrat à l’initiative de la plateforme pour non-respect des CGU. Cette étape intermédiaire est importante car ce type de sanction peut affecter durablement la commercialisation des produits ou services d’une entreprise utilisatrice.
Cependant, le système interne de traitement des plaintes ne semble pas permettre à une entreprise utilisatrice de énoncer les manquements commis par une autre entreprise utilisatrice. En effet, le recours à ce système est limité à trois cas, cantonnés aux relations entre la plateforme et l’entreprise utilisatrice. Dès lors, une entreprise utilisatrice ne peut pas se plaindre auprès de la plateforme d’un manquement aux CGU (par exemple en cas d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle) qui aurait été commis par une autre entreprise utilisatrice.
Dans l’affaire contre Amazon, Coty cherchait à établir le rôle actif de la plateforme dans la distribution de produits contrefaisants par un distributeur tiers. A première vue, une entreprise utilisatrice ne pourrait pas recourir au système interne de traitement des plaintes du règlement pour dénoncer le comportement similaire d’un distributeur. Elle ne pourrait pas non plus obtenir de la plateforme la sanction directe dudit distributeur.
En matière de protection des marques, il apparaît que ce système pourrait être utilisé de deux façons par le titulaire des droits sur une marque qui serait également entreprise utilisatrice de la plateforme (comme c’était le cas dans l’affaire Coty/Amazon).
La première, sur le comportement actif de la plateforme dans l’utilisation de la marque. Le titulaire des droits aurait deux nouvelles sources d’information :
Cela pourrait permettre au titulaire des droits sur la marque d’établir un éventuel acte de contrefaçon de la plateforme sur les produits en cause.
La seconde, sur le rôle actif de la plateforme pouvant remettre en cause la qualification d’hébergeur. Pour être conforme au principe de transparence, les CGU doivent détailler les conditions de classement des annonces12.
Selon le degré de détail que la plateforme fournira, il pourrait être plus aisé d’établir que la plateforme sort du rôle de simple acteur passif pour s’orienter vers un rôle actif. Dès lors, l’entreprise utilisatrice pourrait tenter d’obtenir une requalification du statut de la plateforme qui, de ce fait, perdrait le bénéfice du régime de responsabilité allégée du fournisseur d’hébergement.
Au regard de ces nouveaux principes, le règlement P2B pourrait être une opportunité pour les titulaires des droits qui cherchent à contrôler leur réseau de distribution et à lutter contre la vente en ligne de produits contrefaisants.
Il conviendra de s’attacher dans les semaines et mois à venir à la façon dont les plateformes prendront en compte ces évolutions réglementaires dans leurs CGU et dans la mise en place effective du règlement.
Pour l’heure, la France n’ayant pas encore déterminé les mesures et sanctions applicables, le respect effectif du règlement pourrait tarder à produire les effets escomptés13.
Plusieurs fois repoussée, l’entrée en vigueur en France de cette nouvelle définition sera effective au 1er octobre 2020.
Au terme du Règlement délégué 2018/1063, la Commission Européenne a précisé la nouvelle définition douanière de l’exportateur exposée à l’article 1 point 1§19 b (i) du Règlement délégué 2015/2446. Est éligible à la qualité d’exportateur :
« i) une personne établie sur le territoire douanier de l’Union, qui est habilitée à décider et a décidé de l’expédition des marchandises hors dudit territoire douanier ; ou
ii) lorsque le point i) ne s’applique pas, toute personne établie sur le territoire douanier de l’Union qui est partie au contrat à la suite duquel les marchandises doivent être expédiées hors dudit territoire douanier ».
La notion d’établissement renvoie à la définition de nature fiscale retenue par le Code des Douanes de l’Union : siège social, centre décisionnel ou installation fixe d’affaires présentant un degré de permanence et comprenant les moyens nécessaires à la réalisation des opérations douanières.
La référence au pouvoir de décision vise quant à elle à la contractualisation du rôle de l’exportateur dans les relations entre le vendeur, l’acheteur et le représentant en douane enregistré. Les parties à l’échange international doivent donc s’accorder pour désigner clairement celle qui assumera la responsabilité de l’exportation (impactant la gestion en matière d’exonération de TVA et les risques en matière de contrôle douanier), qui se distingue de celle des risques sur la marchandise (Incoterm).
Plusieurs fois repoussée, l’entrée en vigueur en France de cette nouvelle définition, commentée dans les lignes directrices de la Commission du 8 juillet 2019 et la note aux opérateurs de la Douane française du 3 mars 2020, sera effective au 1er octobre 2020.
Concrètement, cette évolution condamne la possibilité pour un opérateur tiers à l’UE de figurer en case 2 de la déclaration d’exportation (DAU). Plusieurs schémas contractuels sont ainsi susceptibles d’être impactés (travail à façon, vente sous incoterm EXW, exportation depuis l’UE de stocks appartenant à une entité non établie dans l’UE, schéma de facturation triangulaire avec flux export direct de marchandises, etc.).
Il appartient donc à chaque opérateur d’identifier les flux concernés par ce changement, et d’apporter les correctifs contractuels et opérationnels adéquats, anticipant ainsi ceux dans lesquels ils risquent d’assumer, contre leur volonté, les responsabilités d’exportation. Egalement, il convient si besoin, de conclure, modifier ou renouveler en conséquence ses contrats de représentation en douane.
L’Equipe Douane-Commerce International de DS Avocats, et ses experts basés à Shanghai, Paris et Bruxelles, sont à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.
CONTACTEZ-NOUS :
Sur la base de la demande d’intervention préalable, les agents des douanes peuvent retenir des marchandises suspectées de contrefaçon pendant une période de 10 jours. A compter du 15/09, le demandeur devra mentionner son numéro EORI.
La procédure européenne d’intervention en matière de contrefaçon permet à un titulaire de droits de propriété intellectuelle (i.e. marque, brevet, dessins & modèles …) de requérir, dans le respect de la confidentialité et du secret professionnel, auprès de l’administration des douanes, une surveillance particulière et accrue sur un ou plusieurs produits.
Sur la base de la demande d’intervention préalable (valable 1 an) les agents des douanes peuvent retenir des marchandises non dédouanées, suspectées de contrefaire ses droits pendant une période de 10 jours (sauf denrées périssables).
Pendant ce délai (renouvelable de 10 jours) le titulaire des droits sera invité à se prononcer sur le caractère contrefaisant des marchandises retenues et sur les suites à apporter (mainlevée, destruction ou action en justice).
A compter du 15 Septembre 2020, pour toute nouvelle demande d’intervention, le demandeur devra mentionner son numéro EORI (i.e. identification douanière).
Le but de cette nouvelle obligation est de permettre une meilleure coordination des services douaniers notamment lorsque les administrations de plusieurs Etats membres sont concernées. Aussi, outre la nécessité d’obtenir un numéro EORI (obtention gratuite : https://www.douane.gouv.fr/demarche/enregistrer-votre-entreprise-aupres-de-la-douane-numero-eori), le demandeur devra s’assurer que ces demandes d’intervention sont à jour notamment au regard des droits dont la protection est recherchée.
Par conséquent, il est conseillé aux titulaires de droits et à leurs représentants de demander dès maintenant leur numéro EORI. La démarche est gratuite et permet ainsi une meilleure identification des acteurs de la lutte anti-contrefaçon, titulaires d’une demande d’intervention ou représentants habilités.
Les équipes Douanes et Propriété intellectuelle de DS Avocats sont prêtes à vous aider dans vos démarches auprès des Douanes pour lutter contre la contrefaçon.
L’Equipe Douane-Commerce International de DS Avocats, et ses experts basés à Shanghai, Paris et Bruxelles, sont à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.
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Retrouvez tous nos webinaires autour du covid-19
7 avril 2020 : « Covid-19 – Les dispositions applicables au secteur de la construction », en partenariat avec Opérations Immobilières
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Intervenants DS : Laura Ceccarelli-Le Guen, Frédéric Godard-Auguste
9 avril 2020 : « Covid-19 et Actualité jurisprudentielle et législative des baux »
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17 avril 2020 : « L’impact du Covid-19 sur les marchés de travaux »
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Le gouvernement a confirmé dès le début de la crise sanitaire que les chantiers n’étaient pas suspendus, et au contraire, a encouragé la poursuite de l’activité, et ce en dépit des vives contestations des acteurs du secteur du BTP. Le Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction tant attendu, publié le 2 avril dernier, se préoccupe essentiellement des questions d’ordre sanitaire et ne règle pas les nombreuses questions, notamment juridiques et financières, que posent cette situation inédite de pandémie. La présente conférence a pour objectif de clarifier, à date, l’impact du Covid-19 sur les marchés de travaux.
20 avril 2020 : « Covid-19, Force majeure et contrats commerciaux »
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Intervenants : Marie-Christine Mergny, Associée DS Avocats et Xavier Lacaze, Associé DS Avocats
21 avril 2020 : « Crise sanitaire et fonctionnement des collectivités et structures publiques »
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La pandémie mondiale à laquelle nous sommes aujourd’hui confrontés chamboule tous les fondamentaux sur lesquels les pays de tous les continents ont construit leur mode de vie, leur système économique ou encore leur législation. La France n’est pas été épargnée et la déclaration de l’état d’urgence sanitaire d’une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020, par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, a conduit à l’adoption de mesures exceptionnelles s’agissant du fonctionnement des collectivités territoriales et des établissements publics. L’heure est à la synthèse d’une analyse critique de ces mesures et de leurs conséquences (répartition des compétences, convocation, tenue des réunions, délégations, règles budgétaires, financières et fiscales etc.) dans un contexte électorale chamboulé à l’avenir incertain.
Intervenants : Jean-Marc Poisson, Associé DS Avocats, et Victor Condemine, Collaborateur DS Avocats
23 avril 2020 : « 1h, 1 sujet avec DS Avocat Covid 19 et vos filiales en Chine »
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Les thèmes abordés : – les mesures sociales, – les mesures fiscales, – les mesures immobilières, – la force majeure et contrats, – Le confinement, les restrictions de circulation et les applications de suivi des déplacements, – La reprise du travail, – la responsabilité des entreprises – les spécificités locales, etc qui impactent votre activité et les activités de vos filiales.
Intervenants : Anne Séverin, Associée Responsable Chine Sylvie Savoie, Responsable de DS Avocats à Pékin
23 avril 2020 : « Covid-19 et vos filiales en Europe »
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L’ensemble des bureaux de DS Avocats se mobilise pour vous proposer un décryptage des mesures gouvernementales par région géographique. Nous vous proposons lors de cette session d’aborder la région Europe, et plus particulièrement l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie. Sont abordés les thèmes suivants : – les mesures sociales, – les mesures fiscales, – les mesures immobilières, – la force majeure et contrats, et – les spécificités locales qui impactent votre activité et les activités de vos filiales.
Intervenants : Allemagne : Thierry Schwenk – Espagne : Julie Borobio – Italie : Chiara Poggi-Ferrero, Samanta Librio
23 avril 2020 : « Covid-19 et vos filiales sur le continent américain »
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L’ensemble des bureaux de DS Avocats se mobilise pour vous proposer un décryptage des mesures gouvernementales par région géographique. Nous vous proposons lors de cette session d’aborder le continent américain, et plus particulièrement le Canada, le Chili, le Pérou et l’Argentine. Seront abordés les thèmes suivants : les mesures sociales, les mesures fiscales, les mesures immobilières, la force majeure et contrats et les spécificités locales qui impactent votre activité et les activités de vos filiales.
Intervenants : Canada : Vincent Routhier, Marc Bélanger, Josée Pilon, Cindy Ho – Argentine : Monica Orlando, Belén Nasif-Salum – Chili : José-Luis Ilabaca – Pérou : Percy Castle Patricia Cuba-Sichler, Responsable du Desk LATAM
24 avril 2020 : « Covid-19 et vos filiales en ASEAN »
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L’ensemble des bureaux de DS Avocats se mobilise pour vous proposer un décryptage des mesures gouvernementales par région géographique. Nous vous proposons lors de cette session d’aborder la région ASEAN, et plus particulièrement Singapour, l’Indonésie et le Vietnam. Sont abordés les thèmes suivants : – les mesures sociales, – les mesures fiscales, – les mesures immobilières, – la force majeure et contrats, et – les spécificités locales qui impactent votre activité et les activités de vos filiales.
Intervenants : Olivier Monange, Associé Responsable de la région ASEAN – Indonésie : Lucas Mascarade – Singapour : Lisbeth Lanvers Shah – Vietnam : Ngoc Huong Dang
28 avril 2020 : « Covid-19 et l’obligation de sécurité de l’employeur pendant la crise et post crise »
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Les obligations de l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail n’ont pas été suspendues pendant le confinement et sont d’ailleurs renforcées dans le cadre de la reprise d’activité. Nous vous proposons de faire un point opérationnel sur les obligations s’imposant à l’employeur pour concilier la reprise/poursuite d’activité et la préservation de la santé-sécurité
Programme :
• Evaluer l’impact du confinement et de l’après confinement sur la santé des salariés et établir une stratégie de reprise préservant la santé des salariés
• Comment répondre aux contraintes opérationnelles d’activité en retard, d’activité ralentie, d’activité décalée tout en préservant la santé des salariés ?
• Quels risques pour l’entreprise en cas de mesures de prévention jugées insuffisantes ?
Intervenants : Gwladys Beauchet, Associée, et Sandra Chapart, Counsel
29 avril 2020 : « Covid-19 et et véhicules autonomes passé, présent et futur »
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Les technologies liées au déploiement des véhicules dits autonomes, qui permettent la circulation de véhicules sans conducteur à bord, sont susceptibles d’assurer, de manière individualisée, les acheminements de marchandises et les transports de personnes en neutralisant les interactions humaines, et partant, en limitant ainsi la propagation des épidémies. Ces technologies appellent une attention toute particulière dans le contexte de crise sanitaire que nous vivons. En effet, la crise du Covid19 a révélé la nécessité impérieuse de repenser nos modes de transport et a incidemment légitimé l’urgence d’avoir à accélérer la mise en œuvre de la feuille de route du Plan “Véhicule Autonome” s’inscrivant dans le projet nouvelle France Industrielle. En partenariat avec l’Institut VEDECOM, nous vous proposons un point d’actualité sur l’arrêt des expérimentations en cours et la nécessité de repenser les modes de transport.
Intervenants : Safine HADRI, Associée DS Avocats, Responsable de la pratique Assurance – Iolande VINGIANO-VIRICEL, Docteur en droit – Codirectrice du CESU «Aspects juridiques des véhicules autonomes » à Aix-Marseille Université, Responsable des activités de recherche juridique, VEDECOM
30 avril 2020 : « Covid-19 et vos filiales en Afrique »
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L’ensemble des bureaux de DS Avocats se mobilise pour vous proposer un décryptage des mesures gouvernementales par région géographique. Nous vous proposons lors de cette session d’aborder l’Afrique, et plus particulièrement le Sénégal, la Côte d’Ivoire, la Guinée, le Mali, le Gabon et le Maroc. Seront abordés les thèmes suivants : – les mesures sociales, – les mesures fiscales, – les mesures immobilières, – la force majeure et contrats, et – les spécificités locales qui impactent votre activité et les activités de vos filiales.
Intervenants : Seynabou Kandji, Responsable du bureau DS Avocats à Dakar, David Hountondji et Issakha Ndiaye, collaborateurs membres du Desk Afrique, DS Avocats
30 avril 2020 : « Actualité de l’action foncière »
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Sont abordés : Actualités du contentieux de l’expropriation, actualité jurisprudentielle, droit de rétrocession et de restitution, expropriation & sols pollués, actualité de la data foncière : les données « DVF » (Demande de valeurs foncières) un an après leur ouverture
Intervenants : Frédéric Levy, Associé, DS Avocats – Michaël Moussault, Associé, DS Avocats – Alexandre Coulondre, Expert indépendant spécialiste des données immobilières et territoriales, Chercheur associé à l’université Paris-Est, et membre du conseil scientifique du LIFTI
Le monde traverse une période difficile due à la pandémie de COVID-19 (Coronavirus). La propagation rapide du virus dans un nombre toujours plus croissant de pays est source de préoccupation mondiale et de défis majeurs à affronter.
Il est essentiel pour les entreprises de se tenir prêtes à trouver des solutions aux risques dès qu’ils se présentent.
Fort de son réseau international de 22 bureaux répartis sur 4 continents, DS met au profit de ses clients un groupe de travail dédié pour les aider au mieux à gérer les impacts de cette crise sur leur activité.
Une équipe d’experts de tous les domaines du droit des affaires est mobilisée pour répondre aux questions juridiques, commerciales et règlementaires auxquelles les entreprises sont confrontées en cette période difficile.
La situation étant en constante évolution, nous publions régulièrement des mises à jour. N’hésitez pas à vous inscrire par email pour les recevoir.
Pour toute question et pour recevoir nos publications, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : covid19@dsavocats.com
Retrouvez nos publications sur le sujet :
Droit Social – Suites aux différentes annonces du gouvernement, et afin de vous prémunir aux mieux des effets résultant de la pandémie du coronavirus, nous vous proposons la présente note d’information reprenant les éléments essentiels mis en place à ce jour afin d’organiser au mieux l’activité de votre structure.
Droit Social – Mise à jour du vendredi 3 avril 2020.
Droit Social – Mise à jour du jeudi 26 mars 2020.
Droit Social – Mise à jour du vendredi 20 mars 2020.
#Fiscalité – Mesures prises / Mise à jour du 9 avril 2020
Les autorisations d’urbanisme à l’heure de la crise sanitaire – mise à jour du 18 mai 2020
#Construction – Les conséquences à date des mesures liées au Covid-19 sur les chantiers
Synthèse des mesures sanitaires prises par le Gouvernement
L’assurance au coeur de toutes les attentions face à la crise sanitaire
La Chine renforce drastiquement son dispositif de contrôle des exportations de matériel médical
China strenthens severely its regulation on export control of medical equipment
Mesures prises par l’administration douanière française (DGDDI) & la Commission européenne
Propriété Intellectuelle – Impact du COVID 19 devant l’INPI et l’EUIPO : report des délais
RGPD – Adoption par la CNIL du référentiel relatif à la gestion des ressources humaines
Livre blanc – RGPD et la crise sanitaire
Aides d’Etat – Mise à jour du 6 avril 2020
Financement – Plan de sécurisation du financement des entreprises
Le contentieux administratif à l’heure de la crise sanitaire
Les effets de la crise sanitaire sur les opérations d’aménagement en 18 questions/réponses
Le groupe DS s’est mobilisé pour proposer une fiche par pays récapitulant les principales mesures prises. Ces documents sont en anglais :
Grèce – Mise à jour du 7 avril 2020
Italie – Update as of April 9th 2020
Chine – How to manage post-covid ?
Asie du Sud Est : Inde, Indonésie, Singapour, Vietnam
Argentine – Mise à jour du 9 avril 2020 / Update as of April 9, 2020
Canada – Mise à jour du 1er avril 2020 / Update as of April 1st 2020
Canada – Update as of April 17, 2020
Chili – Mise à jour du 6 avril 2020
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Suites aux différentes annonces du gouvernement, et afin de vous prémunir aux mieux des effets résultant de la pandémie du coronavirus, retrouvez les éléments essentiels mis en place afin d’organiser au mieux l’activité de votre structure.
Quelles mesures mettre en œuvre pour faire face à la baisse de l’activité de la Société ?
– Si possible, la mise en place du télétravail
Le Code du travail prévoit expressément en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, la possibilité pour l’employeur de mettre en œuvre le télétravail, et ce sans l’accord des salariés.
Elle ne nécessite aucun formalisme particulier. Il est néanmoins indispensable d’informer les salariés et de se prémunir de cette information, par courriel par exemple.
– Le dispositif d’activité partielle
Le dispositif de l’activité partielle permet à une entreprise confrontée à une baisse temporaire d’activité de suspendre, sans les rompre, les contrats de travail conclus avec les salariés et d’atténuer, en conséquence, les répercussions néfastes liées à la baisse de l’activité.
En principe, ce dispositif est encadré par des conditions particulières. La ministre a confirmé que la pandémie de coronavirus constituait effectivement une circonstance de caractère exceptionnelle, condition légale indispensable à la mise en place de ce dispositif.
Le Gouvernement a également indiqué que ce dispositif était simplifié et renforcé.
Après avoir consulté les représentants du personnel s’ils existent, et informé individuellement les salariés du projet de mise en activité partielle, vous pouvez effectuer une demande préalable auprès de la DIRECCTE, via un portail internet sécurisé et confidentiel.
(https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/).
Si la DIRECCTE a habituellement un délai de 15 jours calendaires pour donner sa réponse, la Ministre a précise que les DIRECCTE répondraient dans les 48 heures aux employeurs via le site internet dédié.
Durant la période d’activité partielle, le salarié bénéficie d’une indemnité d’activité partielle unique versée par l’employeur qui, lui-même reçoit une allocation d’activité partielle à la charge de l’Etat.
Aussi, vous serez tenu de verser aux salariés une indemnité horaire à échéance normale de paye. En contrepartie, l’Etat devra verser aux Sociétés une allocation d’activité partielle.
L’employeur doit verser à ses salariés au moment des paies, une indemnité d’un montant équivalent à 70 % de leur rémunération horaire brute (base congés payés) qui correspondra à 82% du net (sauf pour les salariés au SMIC qui percevront 100% de leur salaire).
Par contre selon un communiqué du ministère du Travail qui vient d’être transmis, l’indemnisation perçue par les entreprises ne serait plus plafonnée à 8,04 €/heure mais serait de 100% des versements dans la limite de 4,5 Smic en vertu d’un décret qui sera pris prochainement.
Les entreprises auront un délai de 30 jours pour déposer leur demande, qui sera rétroactive, a encore précisé le ministère lundi.
Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d’heures réellement travaillées et la durée légale du travail (ou la durée collective ou celle prévue au contrat de travail si elle est inférieure). Les heures supplémentaires accomplies en raison d’un horaire collectif supérieur à 35 heures ne doivent pas être payées au salaire initialement convenu. Pour les salariés travaillant en forfait heures ou jours sur l’année, c’est la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l’établissement ou du service qui est prise en compte (dans la limite de 7 heures par jour ou 3h30 par demi-journée de fermeture). L’allocation est liquidée mensuellement auprès de l’employeur par l’Agence de services et de paiement (ASP). Par exception, l’ASP verse les allocations directement aux salariés en cas de redressement ou liquidation judiciaire ou de difficultés financières de l’employeur.
– Les délais de paiements des charges sociales
Il est possible de solliciter via le site urssaf.fr par le biais de la rubrique « une formalité déclarative », puis « déclarer une situation exceptionnelle », une demande de délai de paiement des cotisations sociales et la remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes concernées.
Les URSSAF ont indiqué que ces demandes seraient traitées en priorité.
– L’alternative de la formation
Le gouvernement a indiqué que les fonds du FNE (fonds national de l’emploi) et les OPCO (opérateurs de compétences) seraient mobilisés afin de maintenir l’effort de formation des salariés durant leur période d’activité partielle, mais sans précision complémentaire à ce jour.
Deux possibilités sont envisageables : le recours à des formations dans le cadre de l’activité partielle (« droit commun de la formation »), ou bien le FNE FORMATION (avec le bénéfice d’une aide de l’Etat pour l’employeur).
Toutes nos équipes restent mobilisées pour répondre à vos questions.
Le 22 octobre s’est tenu à Pékin l’Africa Investment Meeting Forum, co-organisé par le China-Africa Business Council, l’Agence marocaine de développement des exportations et WINVESTNET.
La conférence, qui a attiré plus de 150 personnes de plus de 80 entreprises, a pour objectif de promouvoir la coopération entre la Chine et l’Afrique.
A l’occasion de ce Forum, DS Avocats et le China-Africa Business Council ont signé un accord de coopération afin d’accompagner les membres du China-Africa Business Council dans leurs activités en Afrique.
Le China-Africa Business Council a été créé en 2006 à l’initiative du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le China International Center for Economic and Technical Exchanges (CICETE) et la China Society for Promotion of Guangcai Program (CSPGP).
La mission du China-Africa Business Council est d’aider ses membres, plus de 700 entreprises chinoises à « aller en Afrique, s’intégrer en Afrique et construire l’Afrique », pour le bénéfice mutuel des entreprises chinoises, des entreprises africaines et des gouvernements.
Retrouvez les matinales du cycle 2019 « Préservation de la Biodiversité et Logistique durable » dès la rentrée.
Dès la rentrée, DS Avocats en partenariat avec Afilog, programme de nouvelles matinales sur le thème : « Préservation de la Biodiversité et Logistique durable ».
Vendredi 13 septembre : « Evaluation environnementale : enquêtes publiques et consultations électroniques ».
Depuis la loi sur le numérique de 2016, la dématérialisation est venue remodeler la façon d’organiser des consultations publiques. La quasi-totalité d’une enquête publique se fait désormais sans papier. Quant aux projets, plans et programmes
soumis à évaluation environnementale mais exemptés d’enquête publique, ils doivent faire l’objet d’une procédure de
consultation par voie électronique d’une durée de trente jours.
Lundi 22 novembre : « Bien-être au travail : retour à l’état nature ! »
Lutte contre le stress et la fatigue, gains d’efficacité… les bienfaits de la nature et notamment de la végétalisation des espaces de travail sont prouvés par de plusieurs études scientifiques. Des bénéfices qui viennent directement servir le bien-être des travailleurs comme y encourage la réglementation nationale et internationale avec l’ODD 3 des objectifs de développement durable de l’ONU ou la déclaration de performance extra-financière (DPEF) dans les grandes entreprises.
Un an après l’entrée en vigueur de la DPEF en France, la matinale permettra de faire le point sur cette nouvelle forme de reporting.
Nous avons le plaisir de vous dévoiler la publication de notre nouveau Rapport d’Activité qui présente les engagements et actions de notre cabinet
Résolument tourné vers l’international, DS est devenu en quelques années l’un des principaux cabinets d’affaires français et à l’international, devenant un acteur majeur intervenant sur l’axe Europe-Asie-Afrique-Amériques du Nord et du Sud. Dans un monde en mutation, DS poursuit son développement dans le respect de ses valeurs fondamentales : éthique, développement durable et responsabilité sociétale.
Découvrez notre Rapport d’Activité !
Anne Séverin a reçu le Trophée W Generation Femmes d’excellence
Lors de son Gala annuel le 1er juin, la Chambre de Commerce Française en Chine a célébré les 10 femmes d’affaires emblématiques de la communauté franco- chinoise.
Anne Severin s’est vue décerner le premier prix par l’Ambassadeur de France en Chine.
DS Avocats renforce ses Départements Droit de l’Environnement et Droit Immobilier : Arrivées de Raphaël Romi en qualité d’Of Counsel et de Marion Lopez Carreno en qualité de Counsel.
Raphaël Romi et Marion Lopez Carreno rejoignent respectivement les Départements Droit de l’Environnement / Développement Durable et Droit Immobilier de DS Avocats, en qualité d’avocats Of Counsel et Counsel.
Fort de 25 bureaux implantés dans 14 pays, sur quatre continents (Europe, Asie, Afrique, Amérique) et de 300 professionnels, DS Avocats est en France l’un des acteurs majeurs dans le secteur de l’Immobilier. Avec plus de 60 avocats regroupés au sein du Pôle Immobilier, il accompagne tous les acteurs du secteur dans le cadre de leurs opérations immobilières.
Egalement leader dans le domaine du droit de l’Environnement et du Développement Durable avec l’équipe la plus importante du marché français, le Cabinet accompagne, tant en conseil qu’en contentieux des entreprises et collectivités locales dans les domaines de l’Environnement, Energie, Santé, Sécurité, Risques et Hygiène. Le Cabinet est ainsi présent dans la mise en œuvre de concepts innovants tels que ville et territoire durable, économie circulaire, Open data foncier, BIM, biodiversité…
A propos de Raphaël Romi, avocat Of Counsel
Doté d’une riche expérience, particulièrement en droit de l’énergie, biodiversité et Installations Classées pour la Protection de l’Environnement…, Raphaël Romi intervient tant en conseil qu’en contentieux auprès d’une clientèle privée et publique. Professeur agrégé, responsable du Master 2 « Droit de l’environnement durable » à Nantes, il est auteur de nombreux ouvrages, dont le plus récent est « Droit de l’environnement et du développement durable » (Ed. LGDJ, 2018).
A propos de Marion Lopez Carreno, avocate Counsel
Riche d’une expérience, tant en conseil qu’en contentieux, acquise en immobilier commercial, en droit de la propriété et en droit de la vente immobilière, Marion Lopez Carreno conseille les bailleurs et les utilisateurs (baux, acquisitions/cessions de fonds de commerce et droit au bail, mandats…), les investisseurs (montages, avants contrats, ventes…) et les promoteurs (contrats de promotion immobilière, ventes en l’état futur d’achèvement…).
DS consacre le quatrième numéro de son magazine « Savoir, Faire » au continent européen.
Cette dernière édition consacrée au « Vieux Continent », vous fera voyager en France, Allemagne, Belgique, Espagne et Italie, pour une réflexion sur les enjeux des vins et spiritueux.
A l’occasion de son 25e anniversaire au Vietnam, DS Avocats lance son « Client Care Project » (‘CC Project’) : l’intégration de vos exigences commerciales et de notre expertise.
DS Avocats Vietnam, depuis 1993, se créé un réseau solide. Nous mettons tout en œuvre quotidiennement pour vous permettre d’appréhender sereinement les perspectives et objectifs concrets de la législation vietnamienne, ainsi que son application en pratique.
Afin de célébrer notre 25e anniversaire au Vietnam, nous vous invitons à participer au Client Care Project (‘CC Project’) – L’intégration de vos exigences commerciales et de notre expertise.
Le CC Project a démarré en juin 2018 à destination des Groupes mais aussi des petites et moyennes entreprises basées au Vietnam. Ce programme vous permettra de mieux identifier et appréhender les enjeux juridiques actuels, en apportant une analyse complète de la réglementation conformément à vos besoins.
Si vous souhaitez en savoir plus sur ce programme, veuillez contacter :
DS consacre le troisième numéro de son magazine « Savoir, Faire » au continent américain.
Canada, Chili, Pérou et Argentine : DS Avocats, fort de sa présence dans ces quatre pays du continent américain, en présente les opportunités et enjeux économiques et juridiques. Du Canada comme plaque tournante des échanges commerciaux internationaux à une série d’entretiens avec des acteurs économiques de la région, en passant par une présentation de l’Alliance du Pacifique en tant qu’outil majeur favorisant le libre échange dans la zone andine et l’ouverture sur le monde du Chili, ce numéro rassemble plusieurs pistes de réflexions et informations intéressantes.
Savoir, Faire Magazine consacre son deuxième numéro à l’Afrique
Un dossier complet dans ce numéro vous présente l’état des réflexions en cours autour de la nécessité de construire un cadre légal et réglementaire sur le numérique à l’échelle du continent.
Le premier numéro du Magazine Savoir, Faire imaginé par le Groupe DS est consacré à l’Asie, continent sur lequel nous sommes implantés depuis plus de 30 ans.
Pour chaque numéro, notre ambition est de vous faire découvrir un continent, sur lequel nous sommes implantés, au travers de la pratique du droit des affaires, des coutumes locales, sans oublier la culture et l’art de vivre. Interroger, informer, suggérer.
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