Catégorie : Pleins Phares

Le législateur américain donne un coup de pouce au mouvement de relocalisation aux USA des activités de la filière automobile.

La loi sur la réduction de l’inflation, votée fin août 2022, a remis en vigueur, et même étendu, des crédits d’impôt à l’achat d’un véhicule électrique qui avaient expiré fin 2021.

Le dispositif est désormais en vigueur pour une durée de 10 ans, à raison d’un montant maximal de 7 500 $ par voiture, et le plafond de 200 000 immatriculations subventionnées par fabricant a disparu, alors qu’il figurait dans le dispositif antérieur.

De plus, des crédits d’impôt spécifiques aux flottes et aux véhicules d’occasion ont été mis en place, outre diverses mesures favorisant l’installation de chargeurs résidentiels.

Ces mesures n’ont pas manqué de susciter la réaction des constructeurs et des autorités européennes et asiatiques, qui crient au protectionnisme.

Le bénéfice des aides est en effet limité aux véhicules dont les composants de batterie n’ont pas été assemblés par « des entités étrangères problématiques ».

En d’autres termes, ils devront donc être produits aux USA ou dans un pays sous accord commercial avec les USA.

Le Sénat italien a adopté, le 5 septembre 2022, une loi réglementant les relations contractuelles entre les constructeurs automobiles et leurs distributeurs, dans le but de protéger ces derniers.

Cette loi définit notamment la durée des contrats de distribution, qui seront désormais conclus pour une durée minimale de 5 ans.

Elle prévoit en outre qu’avant la conclusion du contrat, ou en cas de modification du contrat, le constructeur doit fournir au concessionnaire les informations nécessaires pour apprécier l’étendue des engagements à prendre et leur fiabilité économique et financière (ce qui se rapproche de l’obligation d’information précontractuelle de l’article L330-3 du Code de commerce français).

Enfin, cette loi prévoit qu’en cas de résiliation, le constructeur doit verser une indemnité tenant notamment compte des investissements réalisés.

L’Italie rejoint ainsi d’autres pays européens ayant mis en place une règlementation propre à la relation entre le constructeur automobile et son distributeur (Belgique, puis Luxembourg et Autriche). En France, l’idée d’une telle règlementation spécifique a déjà été soulevée, mais n’a pas abouti.

Le 26 juillet 2022, la Commission européenne a autorisé l’opération de concentration notifiée le 1er juillet 2022 par les entreprises Sony, active dans le secteur des produits électroniques, des jeux, des services de divertissement et des services financiers, et Honda, active dans le secteur de l’automobile, des motocyclettes et des services financiers et produits énergétiques¹ .

L’opération a pour objet la création d’une entreprise contrôlée en commun par Sony et Honda et dont l’activité sera de concevoir, produire et commercialiser des véhicules électriques à batterie (BEV) à haute valeur ajoutée.

La Commission a estimé que cette opération ne soulevait pas de difficultés de concurrence, compte-tenu des recoupements très limités entre les activités de ces sociétés au sein de l’EEE. À ce jour, le nom de l’entreprise commune n’a pas encore été communiqué.

Note

¹Décision M.10787 – SONY / HONDA / JV

La saga du véhicule autonome a connu cet été une avancée majeure, pour la France tout au moins.

Un décret¹ est en effet venu transposer l’amendement porté en janvier dernier à la Convention de Vienne sur la circulation routière, ouvrant ainsi la voie aux véhicules pleinement autonomes (de catégorie 5, voire même de catégorie 4).

Ce décret propose notamment une définition de la conduite autonome dite « système de conduite automatisé » (système permettant « d’assurer le contrôle dynamique d’un véhicule de façon prolongée »), le « contrôle dynamique » étant lui-même défini comme « l’exécution de toutes les fonctions opérationnelles et tactiques en temps réel nécessaires au déplacement du véhicule. Il s’agit notamment du contrôle du déplacement latéral et longitudinal du véhicule, de la surveillance de la route, des réactions aux événements survenant dans la circulation routière, ainsi que de la préparation et du signalement des manœuvres. »

Sont ainsi levés les obstacles issus de la présence d’un « conducteur », telle qu’exigée par la Convention de Vienne dans sa rédaction d’origine (1968) puis reprise en France via l’article R. 412-6 du Code de la route (« tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur »).

Note

¹ Décret n° 2022-1034 du 21 juillet 2022 portant publication de l’amendement à la convention internationale sur la circulation routière de Vienne du 8 novembre 1968, adopté à Genève le 14 janvier 2022

Par un décret n°2022-1044 du 25 juillet 2022, le décret du 9 août 2021¹ relatif à la mise en place au 1^er janvier 2023 du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles moteurs a été abrogé.

Il faut rappeler que cette abrogation semble être le dénouement d’une longue série de rebondissements.

Le décret de mise en place du contrôle technique était fortement critiqué depuis sa parution. Le Président de la République avait suspendu son application, considérant que ce n’était pas le moment « d’embêter les Français ». A l’inverse, plusieurs associations avaient attaqué ce décret, demandant l’entrée en vigueur du contrôle technique plus rapidement que ce qui était prévu. Le Conseil d’État avançait même la date de mise en œuvre du contrôle technique au 1er octobre 2022.

Pourtant, en dépit de cette victoire, le « lobby des motards » n’a peut-être pas définitivement eu gain de cause. De nouvelles mesures alternatives sur la sécurité routière, la pollution et le bruit des deux roues sont en effet attendues, s’agissant d’une possibilité prévue par le droit européen et qui permettrait d’éviter la mise en place d’un contrôle technique. Affaire à suivre.

Note

¹n°2021-1062

Au vu d’études montrant « des écarts significatifs entre les émissions des hybrides rechargeables en conduite réelle, et celles calculées avec la méthodologie actuelle » (selon une porte-parole de la Commission européenne), l’UE a révisé début juillet la réglementation encadrant la certification de ces mesures, afin de mieux représenter l’usage réel de ces véhicules.

Au constat, sans doute, de ce que les constructeurs, pour calculer les émissions de C0₂ d’un véhicule, annonçaient une part d’usage électrique supérieure à la réalité objective, la part de l’électrique sera réduite à partir de 2025, et le calcul s’alignera sur l’usage réel, sur la base des données collectées à partir des compteurs de consommation de carburant embarqués, après 2027.

Cette mesure était souhaitée notamment par nombre d’ONG qui considèrent que les véhicules hybrides rechargeables cumulent les inconvénients des moteurs thermiques (pollution de l’air, consommation élevée si le véhicule n’est pas régulièrement rechargé) et ceux des moteurs électriques (poids et prix élevés à cause de la double motorisation).

Par un arrêt rendu le 1er juin 2022 par la première chambre civile¹, la Cour de cassation a eu l’opportunité d’apporter d’importantes précisions relatives à l’obligation de délivrance conforme dans le cadre de la vente d’un véhicule automobile.

Selon les faits, le 8 septembre 2014, un couple avait fait l’acquisition d’un véhicule automobile qui, selon le bon de commande, était de première main et avait parcouru 78.000 km depuis sa mise en circulation en juin 2012. Pourtant, Il apparaissait à la livraison que le carnet d’entretien du véhicule faisait état d’une intervention datant du 31 mai 2012, donc antérieure à la date de mise en circulation annoncée, et qu’à cette date, le véhicule avait déjà parcouru 23.283 km.

Sur pourvoi formé contre un arrêt rendu par la Cour d’appel de Poitiers, la Cour de cassation a confirmé la résolution de la vente pour manquement à l’obligation de délivrance conforme.

Elle confirme d’abord que toute contradiction entre le véhicule et le bon de commande est susceptible de caractériser un manquement à l’obligation de délivrance conforme, et juge que 1) la date de première mise en circulation, 2) le statut de véhicule de démonstration et 3) le kilométrage parcouru par le véhicule à sa date de mise en circulation constituent logiquement des caractéristiques essentielles et, à ce titre, doivent être transmises aux acquéreurs de façon précise et compréhensible.

La nouveauté d’un tel arrêt réside à notre avis dans le fait que la Cour de cassation indique que le fait qu’un véhicule était utilisé comme véhicule de démonstration constitue une caractéristique essentielle devant figurer au bon de commande.

En tout état de cause, il convient donc pour le vendeur de faire attention à ce qu’une telle mention figure sur le bon de commande sous peine de se voir reprocher un manquement à l’obligation de délivrance conforme.

Elle confirme d’abord que toute contradiction entre le véhicule et le bon de commande est susceptible de caractériser un manquement à l’obligation de délivrance conforme, et juge que 1) la date de première mise en circulation, 2) le statut de véhicule de démonstration et 3) le kilométrage parcouru par le véhicule à sa date de mise en circulation constituent logiquement des caractéristiques essentielles et, à ce titre, doivent être transmises aux acquéreurs de façon précise et compréhensible.

La nouveauté d’un tel arrêt réside à notre avis dans le fait que la Cour de cassation indique que le fait qu’un véhicule était utilisé comme véhicule de démonstration constitue une caractéristique essentielle devant figurer au bon de commande.

En tout état de cause, il convient donc pour le vendeur de faire attention à ce qu’une telle mention figure sur le bon de commande sous peine de se voir reprocher un manquement à l’obligation de délivrance conforme.

Note

¹Cour de cassation, Chambre civile 1, 1er juin 2022, 20-19.623

La Commission européenne a publié le 6 juillet 2022 les éléments de la consultation lancée sur le règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile (dit « mini ABE »)¹ , soit les dispositions spécifiques à l’après-vente, qui viennent à échéance le 31 mai 2023.

La Commission propose une prorogation à l’identique du règlement actuel pour 5 ans. L’automobile continuera donc à bénéficier d’un régime d’exception puisque l’exemption sera acquise lorsque la part de marché du fournisseur ne dépasse pas 40% (alors que ce seuil est de 30% dans le régime général).

En revanche, les lignes directrices élargiront les comportements restrictifs de concurrence à l’entrave à la transmission des données captées par les véhicules, qualifiées « d’intrant essentiel pour les services de réparation et d’entretien » par Margarethe Vestager, vice-présidente chargée de la politique de concurrence.

Le délai de réponse à la consultation expire le 30 septembre 2022.

Note

¹Règlement UE n°461/2010 du 27 mai 2010 concernant l’application de l’article 101, §3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile

Bien que la solution soit établie, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé, le 29 juin 2022¹, les règles de l’application des délais pour les recours en garantie sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Selon les faits, la société ENGIE avait commandé la construction d’une centrale de production d’électricité à la société SMAC (entrepreneur). Pour ce faire, cette dernière avait acheté des panneaux photovoltaïques à la société TENESOL, panneaux comprenant des connecteurs fournis par la société TEC (fabricant). Les connecteurs se révélaient défaillants et la société ENGIE agissait en réparation contre la société SMAC, laquelle appelait ensuite en garantie la société TEC.

La Cour d’appel de Versailles, remarquant qu’il n’y avait eu aucune diligence entre la date de découverte du vice et l’assignation, avait jugé l’action en garantie prescrite. Un pourvoi est formé et, sans surprise, ni ambiguïté, la Cour de cassation casse l’arrêt. Elle rappelle en effet : « En application de ce texte, le délai dont dispose l’entrepreneur pour former un recours en garantie contre le fabricant en application de l’article 1648 du Code civil court à compter de la date de l’assignation délivrée contre lui ».

Par conséquent, indépendamment de la date de la découverte du vice par un acquéreur final, l’action récursoire, soit l’appel en garantie effectué par le vendeur à l’encontre du fabricant, ne voit son délai de prescription courir qu’à partir du jour où l’assignation lui est délivrée.

La chambre commerciale de la Cour de cassation se range ainsi à la position de la 3ème chambre civile. Si cette solution est désormais classique, elle reste intéressante en ce qu’elle établit que l’action récursoire sur le fondement de la garantie des vices cachés est indépendante du fondement de l’action exercée par le client final. En effet, la Cour de cassation a également censuré l’arrêt de la Cour d’appel, jugeant que l’action en garantie des vices cachés n’est pas ouverte au maître de l’ouvrage à l’encontre de l’entrepreneur.

Note

¹Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 2022, n°19-20.647

La loi « pouvoir d’achat » a pour objectif d’aider les ménages à faire face à la hausse actuelle des prix. Les mesures adoptées sont nombreuses et visent notamment à mieux protéger les consommateurs. En particulier, l’article 15 de la loi vient insérer un nouvel article au sein du Code de la consommation afin de simplifier les modalités de résiliation des contrats de consommation conclus par voie électronique.

Le nouvel article L215-1-1 impose par conséquent aux professionnels de rendre possible la résiliation par voie électronique d’un contrat lorsque (1) le consommateur a conclu le contrat par voie électronique ou (2) le consommateur n’a pas conclu le contrat par voie électronique mais qu’au jour de la résiliation, le professionnel offre au consommateur cette possibilité.

La date d’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation sera fixée par un décret et ne pourra être postérieure au 1er juin 2023.

La présente note de synthèse reprend « telles quelles » plusieurs formulations issues du Communiqué publié par la Commission européenne le 10 mai 2022

Contexte

La Commission européenne a adopté le 10 mai 2022 le nouveau règlement d’exemption par catégorie verticale (« VBER » pour « Vertical Block Exemption Régulation ») accompagné de nouvelles « Lignes directrices » (ci-après : « LD ») verticales¹.

Rappel : le contexte de l’adoption du nouveau VBER

Que sont des « accords verticaux » ?

Les accords verticaux sont des accords (au sens de contrats ou de pratiques) entre deux ou plusieurs entreprises opérant à des niveaux différents de la chaîne de production ou de distribution et portant sur les conditions dans lesquelles les parties peuvent acheter, vendre ou revendre certains biens ou services.

Le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) interdit les accords entre entreprises qui restreignent la concurrence (article 101, paragraphe 1), autrement dit les ententes.

Toutefois, en vertu du paragraphe 3 de l’article 101, de tels accords sont compatibles avec le marché unique, et donc autorisés, pour autant qu’ils contribuent à améliorer la production ou la distribution de biens ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux consommateurs une part équitable des avantages qui en résultent et sans éliminer la concurrence.

Qu’est-ce qu’une exemption ?

Un accord est exempté s’il échappe à une interdiction de pratique anticoncurrentielle. Autrement dit, un accord exempté est un accord autorisé, par dérogation à l’interdiction de principe.

Le VBER exempte les accords verticaux s’ils remplissent certaines conditions de l’interdiction de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE, créant ainsi une sphère de sécurité (« safe harbor ») pour ces accords.

Notamment, les accords verticaux sont exemptés si le fournisseur détient une part de marché qui ne dépasse pas 30% du marché de la vente des biens contractuels (le marché étant ici considéré comme le marché en amont de ses achats, et non le marché « local »).

Le VBER est accompagné de Lignes directrices qui fournissent des conseils sur la manière d’interpréter et d’appliquer le VBER et sur la manière d’évaluer les accords verticaux qui ne relèvent pas de la sphère de sécurité du VBER.

Contexte du processus d’examen

Dans la perspective de l’expiration du VBER de 2010, la CE avait entrepris un processus d’évaluation des règles en vigueur.

En septembre 2020, la Commission a publié un document de travail présentant les résultats de l’évaluation du VBER 2010 et des lignes directrices verticales et faisant apparaître que les règles devaient être adaptées aux évolutions du marché survenues depuis leur adoption en 2010.

À la suite de cette évaluation, en octobre 2020, la Commission a lancé l’analyse d’impact, au cours de laquelle elle a recueilli de nouvelles preuves sur les domaines à améliorer, notamment par le biais d’une consultation publique ouverte, de discussions avec les parties intéressées et les autorités nationales de concurrence, ainsi que par le biais de rapports d’experts ciblés.

En juillet 2021, la Commission a lancé une consultation publique invitant les parties prenantes à commenter un projet révisé de VBER et de lignes directrices verticales. En novembre 2021, la Commission a publié les résultats de la consultation publique, y compris un résumé des contributions reçues.

Une consultation ciblée supplémentaire sur le projet d’orientations relatives à l’échange d’informations dans le contexte de la double distribution a été menée en février 2022.

Le nouveau VBER et ses LD sont le résultat de ce processus, et notamment de la consultation ciblée.

Contenu

Les règles révisées fournissent aux entreprises des règles et des orientations plus simples, plus claires et à jour, afin de les aider à évaluer la compatibilité de leurs accords d’approvisionnement et de distribution avec les règles de concurrence de l’UE dans un environnement commercial remodelé par la croissance du commerce électronique et des ventes en ligne (« une décennie encore plus numérisée » selon les termes de la vice-présidente exécutive Margrethe Vestager , chargée de la politique de concurrence).

Principaux changements dans les règles révisées : généralités

Les principaux changements par rapport aux règles précédentes se concentrent sur l’ajustement de la sphère de sécurité pour s’assurer qu’elle n’est ni trop extensive ni trop réduite.

Changements aboutissant à réduire la sphère de sécurité quand elle était trop extensive

Ils concernent :

• (i) la double distribution (« distribution duale »), et
• (ii) les obligations de parité (c’est-à-dire les obligations qui exigent un vendeur à offrir des conditions identiques ou meilleures à sa contrepartie que celles proposées sur les canaux de vente tiers, tels que d’autres plateformes, et/ou sur les canaux de vente directe du vendeur, comme son site web).

Cela signifie que certains aspects de la double distribution et certains types d’obligations de parité ne seront plus exemptés en vertu du nouveau VBER, mais devront plutôt être évalués individuellement en vertu de l’article 101 du TFUE.

Changements aboutissant à élargir la sphère de sécurité quand elle était trop réduite

Ils concernent :

• certaines restrictions de la capacité d’un acheteur à approcher activement des clients individuels, c’est-à-dire les ventes actives, et
• certaines pratiques relatives à la vente en ligne, à savoir la possibilité de facturer au même distributeur différents prix de gros selon que les produits sont à vendre en ligne ou hors ligne, et la possibilité d’imposer des critères différents pour les ventes en ligne et hors ligne dans les systèmes de distribution sélective. Ces restrictions sont désormais exemptées en vertu du nouveau VBER, à condition que toutes les autres conditions d’exemption soient remplies.

Volonté de clarification et de simplification

Les règles VBER révisées ont également été clarifiées et simplifiées, afin de les rendre plus accessibles à ceux qui les utilisent dans leurs activités quotidiennes.

En particulier, les règles du VBER ont été mises à jour en ce qui concerne l’évaluation des restrictions en ligne, les accords verticaux dans l’économie des plateformes et les accords qui poursuivent des objectifs de durabilité, entre autres domaines.

En outre, les lignes directrices fournissent des orientations détaillées sur un certain nombre de sujets, tels que la distribution sélective et exclusive et les accords d’agence.

Changements intéressant particulièrement le secteur automobile

La distribution duale

Définition : lorsqu’un fournisseur vend ses biens ou services par l’intermédiaire de distributeurs indépendants mais aussi directement aux clients finaux (soit la « vente directe »).

Le sujet des échanges d’information

La double distribution est exemptée sauf si le fournisseur et le distributeur échangent des informations qui, soit ne sont pas directement liés à la mise en œuvre de l’accord vertical, soit ne sont pas nécessaires pour améliorer la production ou la distribution des biens ou services contractuels, soit ne remplissent aucune de ces deux conditions.

A ce titre, le règlement fournit une liste non-exhaustive des échanges pouvant et ne pouvant pas être exemptés. Selon cette liste :

• sont généralement exemptés les échanges d’informations relatives à l’enregistrement, l’entretien, la mise à niveau ou l’utilisation des biens ou services, ainsi que celles portant sur les prix auxquels les biens ou services sont vendus par le fournisseur au distributeur.
• A l’inverse, sont exclus les échanges d’informations portant sur les prix de revente futurs (sauf cas de promotion spéciale).

En synthèse, le fournisseur peut donc procéder, en parallèle à la vente à son réseau de distributeurs, à la vente directe au client final, à condition qu’il n’y ait pas entre le fournisseur et le distributeur d’échange d’informations sur des points autres que ceux permettant l’amélioration de la production ou de la distribution des produits. C’est un changement positif pour les constructeurs.

Les plateformes « hybrides »

Par ailleurs, la double distribution ne sera pas exemptée si le fournisseur dispose d’un service d’intermédiation en ligne (autrement dit une plateforme) « hybride », c’est-à-dire une plateforme qui vend également des biens ou des services en concurrence avec les entreprises auxquelles le fournisseur fournit des services d’intermédiation.

C’est une disposition problématique pour les constructeurs qui mettent à disposition du réseau une plateforme hybride, c’est-à-dire faisant à la fois de la mise en relation et de la vente (ce qui est, ou était, le cas de Peugeot).

Les ventes actives

Distribution exclusive

• Le nouveau règlement introduit la possibilité d’une exclusivité partagée, qui permet à un fournisseur de désigner un maximum de 5 distributeurs par territoire exclusif ou groupe de clients. Ce changement était notamment souhaité par certains constructeurs de matériel agricole / tracteurs.
• Il est désormais possible au fournisseur d’exiger de son distributeur exclusif qu’il « transmette » à ses clients directs les restrictions relatives aux ventes actives dans des territoires ou des groupes de clients exclusivement attribués à d’autres distributeurs (clause dite de « pass on »). Cette faculté permettra d’éviter certains contournements de l’interdiction des ventes actives hors zone d’exclusivité.
• Les distributeurs exclusifs sont mieux protégés contre les ventes actives des autres territoires. Ainsi, la définition des ventes actives a été élargie et admet, par exemple, le fait de proposer sur un site internet des langues différentes de celles communément utilisées sur le territoire sur lequel l’acheteur est établi.
• Le règlement reconnaît la faculté de recourir à des systèmes de distribution différents entre les différents Etats membres, sélectifs, exclusifs ou libres et dans ce cas d’éviter que l’exclusivité accordée dans les Etats sous distribution exclusive ne soit mise à mal par les ventes actives en provenance des Etats dans lesquels a été mise en place une distribution sélective ou libre.

Distribution sélective

Le nouveau règlement accorde aux systèmes de distribution sélective une protection renforcée : les fournisseurs peuvent désormais interdire aux distributeurs et à leurs clients de vendre à des distributeurs non-agréés situés sur un territoire où le fournisseur exploite un système de distribution sélective, que ces distributeurs et clients soient eux-mêmes situés à l’intérieur ou à l’extérieur de ce territoire.

Le constructeur peut désormais imposer au distributeur qu’il « transmette » l’interdiction de revente hors-réseau à ses clients directs, ce qui permettra d’endiguer les ventes hors réseau « en cascade », notamment lorsque l’acheteur est un loueur qui en réalité achète en vue de revendre, parfois hors EEE.

Les ventes en ligne

Certaines règles relatives aux pratiques indirectes restreignant les ventes en ligne sont assouplies. Ainsi sont désormais exemptés :

• le double affichage des prix permettant de pratiquer des prix de gros différents envers un même distributeur selon qu’il revend par Internet ou en magasin physique, sous réserve que la différence de prix soit liée à des différences de coûts ou d’investissement entre ventes physiques et par Internet, et
• le principe d’équivalence, c’est-à-dire le fait d’imposer des critères pour les ventes en ligne qui ne sont pas globalement équivalents aux critères imposés pour les ventes dans les magasins physiques, sous réserve de ne pas avoir pour objet d’empêcher les ventes par Internet.

C’est une avancée positive de la Commission qui, après avoir favorisé les ventes digitales, effectue un réajustement en faveur des sites physiques de commercialisation. Les constructeurs pourront donc « ajuster la marge du réseau en fonction du canal de vente » (autoactu.com).

Clarifications sur la distribution sélective et les contrats d’agents

Clarifications concernant la distribution sélective

Le nouveau VBER intègre les principes d’évaluation des restrictions en ligne tirés de la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE, notamment dans les affaires Pierre Fabre et Coty.

Les LD² expliquent quand certains comportements en ligne constituent des ventes actives ou passives, aux fins de l’évaluation des restrictions de vente sur des territoires ou des groupes de clients exclusifs. Par exemple, si l’exploitation d’un site web est considérée comme une forme de vente passive, la traduction de ce site dans une langue qui n’est pas couramment utilisée sur le territoire du distributeur est une forme de vente active.

Sur les plateformes : le nouveau VBER³ précise que les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne sont considérés comme des fournisseurs et définit les services d’intermédiation en ligne.

Enfin, les restrictions territoriales et de clientèle caractérisées énumérées dans l’ancien VBER⁴, que les parties prenantes considéraient comme particulièrement complexes, ont été restructurées en trois groupes distincts, un pour chacun des principaux types de système de distribution, à savoir :

(i) la distribution exclusive ;

(ii) la distribution sélective ; et

(iii) la distribution qui ne relève ni de l’exclusivité ni de la sélectivité, soit la distribution « libre » (qui peut bénéficier de l’exemption).

Clarifications concernant les contrats d’agent

Dans la définition classique en droit français, l’agent ne relève pas du droit de la concurrence puisqu’il agit au nom et pour le compte de son mandant. Celui-ci (le fournisseur) prend en charge les investissements de l’agent et le rémunère par une commission.

Toutefois, le droit européen pose une définition différente, dont il résulte que les agents peuvent désormais relever du droit de la concurrence et donc du VBER. Les LD⁵ soumettent cette reconnaissance du statut d’agent au sens du droit européen de la concurrence à l’absence de prise en charge par l’agent (ou prise en charge demeurant absolument non-significative) de la totalité des coûts spécifiques aux contrats conclus et/ou négociés par l’agent, des coûts relatifs aux investissements spécifiques au marché ainsi qu’aux risques relatifs à d’autres activités exercées sur le même marché de produits lorsque cette activité indépendante est requise par le fournisseur.

La reconnaissance du statut d’agent en droit européen et dès lors sa soumission éventuelle au VBER est donc liée aux couts pris en charge et aux risques assumés, et est indépendante du mode de rémunération, ce qui était souhaité par les distributeurs.

Ces précisions sont très importantes pour le secteur automobile, où l’option du contrat d’agent est envisagée par un nombre croissant de constructeurs. En définitive, le choix par le constructeur de son schéma de distribution à venir dépend de la priorité mise sur la possibilité de fixer le prix client final ou sur la prise en charge par le distributeur des couts spécifiques au contrat :

• Schéma A : les constructeurs privilégient la faculté de déterminer le prix client final.

Dans ce cas, (1) le distributeur ne supporte pas les couts spécifiques aux contrats conclus (ces couts lui seront donc remboursés par le constructeur) ainsi que les risques qui vont avec, et (2) le contrat (d’agent) ne relève pas du VBER.

C’est le schéma dit de l’agent « genuine ».

• Schéma B : les constructeurs privilégient la prise en charge par le distributeur des couts spécifiques aux contrats conclus.

Dans ce cas, (1) le distributeur supporte les couts spécifiques aux contrats conclus, et les risques qui vont avec, et (2) le contrat (d’agent) relève du VBER, ce qui interdit la fixation du prix client final par le constructeur.

C’est le schéma dit de l’agent « non-genuine ».

Enfin, le règlement tient compte des situations mixtes où l’activité reste sous le régime de distribution sélective quantitative, pour une partie, et avec un contrat d’agence (soumis aux obligations évoquées ci-dessus), pour une autre.

Le VBER révisé et les lignes directrices verticales sont entrés en vigueur le 1er juin 2022, pour une durée de 12 ans.

Notes :

¹ Publication au JO le 11 mai 2022 ; adoption des versions linguistiques (dont Française) le 28 juin 2022.

² section 6.1.2

³ article 1(1)(d

⁴ article 4(b)

⁵ points 23 à 45

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021¹ prévoit en son article 7 une obligation de déclaration sur la plateforme en ligne suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/contrat-climat.

La procédure de déclaration a été détaillée par le Décret du 22 avril 2022 (n°2022-616), suivi d’une lettre que le Ministère de la Transition Écologique a adressée le 18 mai 2022 aux entreprises potentiellement soumises à l’obligation de déclaration.

L’obligation de déclaration concerne les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché de certains biens et services et dont les investissements publicitaires sont supérieurs ou égaux à 100 000 € par an.

Sont notamment concernés par cette obligation les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services suivants :

• Voitures particulières.
• Éclairage (sources lumineuses telles que les ampoules et les LED, appareillages de commandes) ;
• Appareils de chauffage (dispositifs de chauffage décentralisés, dispositifs de chauffage des locaux et chauffe-eau, chaudières à combustible solide) ;
• Réfrigération (réfrigérateurs, congélateurs, armoires frigorifiques professionnelles alimentées sur secteur, réfrigérateurs disposant d’une fonction de vente directe, armoires frigorifiques de supermarché, vitrines de vente de glace, distributeurs automatiques réfrigérés, appareils de réfrigération de boissons et congélateurs pour crèmes glacées) ;
• Lave-linge, sèche-linge, sèche-linge à tambour, lavante-séchante ;
• Climatiseurs et unités de ventilation résidentielles ;
• Dispositifs d’affichage électroniques (téléviseurs, dispositifs d’affichage dynamiques, écrans d’ordinateurs) ;
• Appareils de cuisson (fours, hottes dont cuisinières) ;
• Lave-vaisselle.

À l’occasion de la déclaration, les entreprises soumises à cette obligation doivent exprimer si elles adhèrent ou non à un « contrat climat ».

Que sont les « contrats climats » ?

Les « contrats climats », que l’Arcom (ex-CSA) est chargée de promouvoir, sont des codes de bonne conduite auxquels les entreprises peuvent décider d’adhérer.

Ces contrats ont pour « objet de réduire de manière significative les communications commerciales (…) relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement, en particulier en termes d’émissions de gaz à effet de serre, d’atteintes à la biodiversité et de consommation de ressources naturelles sur l’ensemble de leur cycle de vie » (article 14 de la Loi Climat et Résilience).

Quels sont les engagements pris par les entreprises qui souscrivent au « contrat climat » ?

Deux séries d’engagements sont pris par les entreprises :

• Des engagements généraux qui sont pris par l’ensemble des signataires d’un contrat climat : il s’agit de la partie « socle » du « contrat climat » ;
• Des engagements propres aux différents secteurs d’activités des signataires : il s’agit de la partie « sectorielle » du « contrat climat ».

La partie « sectorielle » du « contrat climat » indique les 5 axes sur lesquels les entreprises s’engagent :

1. Encourager dans les communications commerciales la promotion de produits ou services ayant un faible impact sur l’environnement et visant à réduire de manière significative les communications commerciales relatives aux biens et services ayant un impact négatif élevé sur l’environnement ;
2. Encourager dans les communications commerciales l’évolution des modes de vie et des comportements vis-à-vis de l’environnement ;
3. Proposer et encourager des modes de productions des communications commerciales avec un faible impact sur l’environnement ;
4. Sensibiliser et former leurs collaborateurs aux enjeux de la transition écologique dans les communications commerciales et aux bonnes pratiques qui y sont associées ;
5. Les autres engagements en faveur de la transition écologiques que souhaite prendre l’entreprise.

Il résulte de ces dispositions que la formalité de la déclaration nécessite pour l’entreprise déclarante de prendre une position de principe sur son adhésion ou sa non-adhésion à un « contrat climat ».

Il faut ajouter que la liste des adhérents et des non-adhérents est accessible au public, « dans une logique de name and shame² », sur le site du gouvernement à l’adresse suivante : https://www.publicite-responsable.ecologie.gouv.fr/

Il y a donc un fort impact potentiel de l’adhésion en termes de réputation de l’entreprise déclarante et d’image de la marque.

Une fois la déclaration effectuée et dans l’hypothèse où l’entreprise aura décidé d’adhérer à un « contrat climat », ce dernier sera par la suite à déposer sur la plateforme à partir d’un contrat type téléchargeable sur celle-ci.

Quels délais ?

Les entreprises soumises à l’obligation de déclaration devaient effectuer celle-ci avant le 31 mai 2022.

Si elles adhéraient au principe d’un « contrat climat », elles avaient alors jusqu’au 30 juin 2022 pour déposer une première version du contrat, puis ont ensuite jusqu’au 31 décembre 2022 pour, le cas échéant, en déposer une éventuelle nouvelle version.

Bien que les délais soient passés, il est en principe toujours possible de se déclarer sur la plateforme https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/contrat-climat et d’y déposer un contrat climat.

Quelles sanctions ?

Le défaut de déclaration ne sera sanctionné qu’à compter du 1^er janvier 2023, à raison d’une amende administrative d’un montant de 30 000 € maximum.

À notre sens, ceci signifie en pratique qu’au regard du risque de sanction (amende) les entreprises soumises disposent « de facto » d’un délai au 31 décembre 2022 pour effectuer la déclaration – et donc prendre position sur le principe d’une adhésion à un « contrat climat » – et, le cas échéant, déposer le « contrat climat ».

En revanche, il appartient à chaque entreprise concernée d’évaluer les risques en termes de réputation et d’image de marque si elle ne déclare et/ou n’adhère pas dans les délais annoncés.

Notes :

¹ la loi Climat et Résilience n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

² Cf le Guide méthodologique à l’élaboration du contrat climat accessible à l’adresse suivante : https://www.publiciteresponsable.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/guide.pdf

L’article L 221-1 du Code de la consommation définit le contrat conclu à distance comme « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ».

Par un arrêt du 31 août 2022¹ , la Cour de cassation rappelle le caractère cumulatif des conditions posées par cet article.

Ainsi, bien que le contrat ait été conclu sans la présence physique simultanée des deux parties et par le recours exclusif à des techniques de communication à distance, la Cour de cassation rejette la qualification de contrat conclu à distance dès lors qu’il n’a pas été conclu dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance.

Il s’agissait en l’occurrence d’un contrat pour travaux d’aménagement, d’ameublement et de décoration d’un appartement conclu avec un professionnel exerçant individuellement, qui n’avait pas mis en place de système organisé de prestation de service à distance. Il en résulte notamment l’absence de droit de rétractation pour la cliente.

La Cour de cassation ne donne en revanche aucune indication sur la définition d’un « système organisé de vente ou de prestation de service à distance ». A ce titre, il peut être relevé le considérant 20 de la Directive 25 octobre 2011² aux termes duquel « La notion de système organisé de vente ou de prestation de service à distance devrait inclure les systèmes proposés par un tiers autre que le professionnel mais utilisés par ce dernier, par exemple une plateforme en ligne. Elle ne devrait pas couvrir, cependant, les cas où des sites internet offrent uniquement des informations sur le professionnel, ses biens et/ou ses services ainsi que ses coordonnées ».

Notes

¹Cass. 1ère Civ. n°21-13.080
²Directive 2011/83/UE

Pour apprécier la durée du préavis qui aurait dû être accordé, le juge ne doit pas tenir compte des circonstances postérieures à la rupture, quand bien même celles-ci établissent que la partie victime de la rupture a pu se reconvertir avant le terme du préavis.

Un fournisseur, en relation commerciale depuis 56 ans avec son distributeur, lui notifie la rupture de la relation contractuelle moyennant un préavis de 18 mois, que le fournisseur portera ensuite à 30 mois, suite à une demande en ce sens du distributeur.

Toutefois ayant obtenu un nouveau panneau qui exigeait une exclusivité, le distributeur refuse la prolongation de préavis qui lui était proposée afin de pouvoir engager le partenariat avec son nouveau concédant.

Bien qu’ayant effectué sa reconversion, et ce avant même la fin du préavis initial, le distributeur assigne le fournisseur en rupture brutale de la relation commerciale établie, faisant valoir que c’est un préavis de 36 mois qui aurait dû lui être accordé.

Par un arrêt rendu en 2020, la Cour d’appel de Paris avait jugé que la prolongation du préavis de 18 à 30 mois était sans effet, mais avait cependant considéré que le préavis de 18 mois était suffisant en regard de l’ancienneté de la relation et des autres circonstances de la rupture. Le distributeur s’était alors pourvu devant la Cour de cassation.

Par un arrêt du 1er juin 2022¹, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Paris au motif que celle-ci, si elle avait jugé le préavis de 18 mois suffisant, n’avait pas précisé quelle était la durée du préavis qui devait au cas d’espèce être accordé compte tenu de l’ancienneté de la relation et des autres circonstances de la rupture. Autrement dit, il appartient à la juridiction d’indiquer d’abord quel préavis aurait dû être accordé, puis ensuite de statuer sur le caractère suffisant ou insuffisant du préavis effectivement accordé. Dans cette affaire, la Cour d’appel de Paris s’était dispensée de la première étape du raisonnement.

A l’occasion de cet arrêt, la Cour de cassation rappelle (comme la Cour d’appel de Paris l’avait fait dans son arrêt de 2020) que le juge n’a pas à se fonder sur une circonstance postérieure à la rupture pour apprécier si le préavis accordé est ou non suffisant. La Cour de cassation perpétue ainsi une jurisprudence remontant à 2012 et 2013, pourtant assez largement critiquée. Le refus intransigeant de prendre en considération les circonstances postérieures à la rupture apparaît en effet particulièrement choquant dans des circonstances telles que celles de la présente affaire (et il en était de même dans les affaires ayant donné lieu aux arrêts de 2012 et 2013), où le distributeur anticipe la fin du préavis qui lui a été accordé, ceci en raison d’une solution de redéploiement qu’il est parvenu à trouver, mais poursuit néanmoins le fournisseur au motif d’un préavis insuffisant !

Un peu de pragmatisme serait bienvenu dans l’appréciation par les juges du préavis suffisant, en revenant aux « fondamentaux » de la raison d’être d’un préavis : permettre la reconversion de la partie victime de la rupture.

Note

¹Cass com, 1er juin 2022, n° 20-18960, Claas France c. Ets Baudet

Depuis le 1er janvier 2022, les producteurs des filières à Responsabilité Elargie du Producteur (REP) sont soumis à une obligation d’immatriculation auprès de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) et se voient délivrer un identifiant unique (IDU).

La notion de producteur couvre, aux termes de l’article L541-10 du Code de l’environnement : « toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits générateurs de déchets ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication ».

La mise en place de cet identifiant vise à simplifier le suivi et le contrôle du respect des obligations qui incombent aux producteurs appartenant à une filière de REP. L’IDU permet d’identifier les producteurs lors de la transmission annuelle des documents et informations requis par l’ADEME.

Cet identifiant unique est généré de manière automatique après l’enregistrement du producteur sur le site SYDEREP (Système Déclaratif des Filières REP).

• Lorsque le producteur a fait le choix d’adhérer à un éco-organisme, ce dernier se charge de l’enregistrement et communique au producteur son IDU.

• Lorsque le producteur a opté pour le système individuel, il doit lui-même réaliser les démarches d’enregistrement pour obtenir son IDU de la part du SYDEREP.

Les producteurs opérant au sein de plusieurs filières REP se voient attribuer autant d’IDU que de filières REP auxquelles ils sont inscrits.

L’IDU doit figurer dans les conditions générales de vente des producteurs concernés ou, lorsqu’ils n’en disposent pas, dans tout autre document contractuel communiqué à l’acheteur.

L’IDU doit également être mentionné sur le site internet du Producteur dans les mêmes conditions que les informations mentionnées à l’article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (raison sociale, adresse de courrier électronique, numéro RCS, adresse du siège etc).

Attention, le défaut d’enregistrement, la déclaration erronée, ou le défaut de mention de l’IDU sur les supports obligatoires constituent des manquements pouvant être sanctionnés par le ministre chargé de l’environnement d’une amende administrative au plus égale à 30 000 €.

Vous trouverez ci-dessous un schéma récapitulatif de l’ADEME sur les filières concernées actuelles et à venir :

Tous les avocats du Département se tiennent à votre disposition pour vous aider à vous conformer à ces nouvelles obligations.

Le 29 juin 2022 a été publié le Décret n° 2022-946 relatif à la garantie légale de conformité pour (1) les biens, (2) les contenus numériques et (3) les services numériques. Le décret est venu compléter la réforme entreprise par l’Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021.

Pour rappel, l’Ordonnance avait modifié plusieurs dispositions du Code de la consommation qui sont entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2022. Ces nouvelles dispositions ont notamment eu pour objet d’étendre le régime existant de la garantie légale de conformité des biens, aux biens comportant des éléments numériques.

Le Décret n°2022-946 vient notamment préciser le contenu de l’obligation générale d’information précontractuelle relative à la garantie légale de conformité des biens et des contenus et services numériques. Ainsi à compter du 1er octobre 2022, le producteur (c’est-à-dire le fabricant d’un bien ou l’importateur) devra communiquer à son vendeur et mettre à la disposition des consommateurs les informations suivantes :

• Les logiciels du bien faisant l’objet des mises à jour, y compris les mises à jour de sécurité ;
  
• La durée de fourniture de ces mises à jour ou la date à laquelle cette fourniture prend fin ;
  
• Les conséquences possibles, en l’état de ses connaissances, des mises à jour fournies au-delà de la durée ou de la date indiquée sur les performances du bien et notamment sur l’espace de stockage disponible, la disponibilité de la mémoire vive ou la durée de vie de la batterie.
  

Le Décret impose par ailleurs aux professionnels l’usage des termes « garantie légale » et « garantie commerciale » à l’égard des consommateurs, ainsi que l’obligation pour le professionnel de préciser en quoi la garantie commerciale s’applique en sus des droits dont bénéficie le consommateur au titre de la garantie légale de conformité.

Enfin, le Décret contient en annexe des modèles d’encadrés à obligatoirement insérer au sein des conditions générales de vente ou des conditions de garantie de tous types de biens afin d’informer le consommateur sur les modalités de mise en œuvre des garanties légales et commerciales.

Dans une chaîne de contrats translatifs de propriété, les garanties attachées à un bien, objet de ventes successives, le suivent en tant qu’accessoire et permettent au sous-acquéreur d’agir à l’encontre du ou des vendeurs intermédiaires, et donc à l’encontre du vendeur initial, c’est-à-dire le fabricant (ou l’importateur), dans le cadre d’une action directe.

Cette action directe est nécessairement de nature contractuelle.

Ce principe a été posé de longue date, depuis un arrêt rendu dans une affaire automobile¹ dans lequel la Cour de cassation avait cassé un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait jugé que le lien entre le sous-acquéreur et le fabricant (importateur) était de nature quasi-délictuelle, conformément à l’article 1383 (ancien) du Code civil.

Alors que dans l’affaire Lamborghini, la chaine de contrats était homogène (contrats de vente successifs), la Cour de cassation a ensuite jugé une affaire de construction dans laquelle la chaine de contrats était hétérogène (contrats d’entreprise et contrats de vente) et a rendu à cette occasion, en Assemblée Plénière, un arrêt de principe² confirmant la nature nécessairement contractuelle de l’action directe du sous-acquéreur : « le maître de l’ouvrage comme le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur ».

Cependant, pour que l’action aboutisse, le demandeur – sous-acquéreur ou vendeur intermédiaire – doit prouver un lien contractuel direct avec le vendeur originaire, c’est-à-dire le fabricant ou l’importateur. Si l’importateur n’est pas intervenu dans la chaine des ventes, le sous-acquéreur ne dispose d’aucune action contractuelle directe à son encontre.

La Cour d’appel de Bordeaux vient de rappeler ce principe dans un arrêt rendu le 3 octobre 2019³, à l’occasion d’une affaire automobile.

Dans l’espèce ayant donné lieu à la décision précitée, un acquéreur a fait l’acquisition d’un véhicule neuf auprès d’un distributeur de la marque SSANGYONG (le vendeur). Dans la perspective de cette vente, le vendeur avait directement importé le véhicule auprès d’un revendeur suédois. Autrement dit, le véhicule n’avait pas été importé en France par l’importateur français de la marque, mais l’avait été au travers d’un canal parallèle.

Lorsque des dysfonctionnements ont été observés, l’acquéreur en a informé son vendeur (tenu à ce titre à la garantie des vices cachés, conformément à l’article 1641 du Code civil) et a sollicité la réparation de son véhicule. Le vendeur a refusé de procéder à la réparation du véhicule et a renvoyé l’acquéreur vers l’importateur français de la marque.

L’importateur français qui n’avait pas importé le véhicule sur le territoire français a refusé de garantir l’acquéreur et le vendeur, et a eu gain de cause en première instance quand bien même le Tribunal a prononcé la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Aux termes de l’arrêt précité, qui confirme la jurisprudence désormais constante en la matière^4,5,6,7,8, la Cour d’appel confirme la décision rendue par les juges du fond.

En premier lieu, l’arrêt rappelle clairement le principe de l’absence de responsabilité contractuelle de l’importateur lorsqu’il n’est pas intervenu dans la chaine des ventes, la Cour d’appel jugeant en l’espèce que l’importateur officiel des véhicules de marque SSANGYONG pour la France n’avait aucun lien contractuel avec le vendeur du véhicule.

La Cour a en outre relevé que dans cette affaire, l’importateur et le vendeur étaient de fait deux sociétés concurrentes, puisque le vendeur était une société importatrice de véhicules indépendante.

Une fois la question de la responsabilité contractuelle tranchée, la Cour d’appel de Bordeaux s’est prononcée sur celle de la responsabilité délictuelle de l’importateur, qui était également invoquée par le vendeur.

En effet, dans cette affaire, le vendeur soulevait, subsidiairement et sur un fondement délictuel, la responsabilité de l’importateur français de la marque SSANGYONG en raison de ce que celui-ci avait délivré le certificat de conformité permettant l’immatriculation du véhicule.

Sur ce second point, la Cour a jugé que la seule délivrance d’un certificat de conformité aux acquéreurs ne permet nullement de démontrer l’existence d’une faute de l’importateur à l’égard du vendeur, qui tiendrait à un défaut de conseil ou d’information sur des avaries sérielles affectant les véhicules de la marque.

Aux termes de sa motivation, la Cour relève au passage que le vendeur, en sa qualité de professionnel indépendant de vente d’automobiles, avait en application du Règlement européen CE n°715/200, accès à toutes les informations que doit le constructeur aux opérateurs indépendants par l’intermédiaire de sites “web” dédiés », ce dont il résulte que, disposant d’une alternative, il n’était pas contraint de faire appel à cet égard à l’importateur français de la marque.

Si l’on peut désormais considérer comme tranchée au fond la question de la responsabilité de l’importateur en cas d’action au fondement de la garantie des vices cachés lorsque le véhicule n’a pas été importé par l’importateur, il reste encore à convaincre le Juge des référés …

En effet, au stade du référé en désignation d’expert, l’importateur appelé dans la cause alors qu’il n’a pas importé le véhicule ne parvient pas toujours à obtenir du Juge qu’il l’écarte des opérations d’expertise à venir, l’argument n’étant pas systématiquement considéré comme constituant un motif légitime pour être écarté des mesures d’instruction sollicitées.

Cet article a été rédigé par l’équipe Viginti Avocats.

Notes

¹Cass 9 octobre 1979, Lamborghini c. Paris Monceau, Bull Civ 1, n°241, D. 1980, IR 222

²Cass Ass. Plén., 7 février 1986

³CA Bordeaux – RG 17/01936

⁴CA Nîmes 1er chambre B, 22 juin 2010

⁵TGI d’Albertville 4 septembre 2007

⁶CA de Toulouse 27 mars 2012.

⁷CA de Montpelier 15 octobre 2015.

⁸CA de Versailles – 12ème Ch – RG 2012F00219

Depuis le 1er janvier 2017 et en vertu de l’article L121-6 du Code de la route, le représentant légal d’une société a l’obligation de désigner – dans un délai de 45 jours à compter de la réception de l’avis de contravention – l’auteur d’une infraction routière commise au moyen d’un véhicule immatriculé au nom de la société.

Cette obligation de « dénonciation » concerne les infractions constatées par des appareils de contrôle automatique, ce qui inclut par conséquent les vidéo-verbalisations ainsi que les infractions constatées par un radar.

Elle est en outre particulièrement étendue puisque le représentant légal de la société doit communiquer à l’Administration – par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie dématérialisée – l’identité, l’adresse ainsi que la référence du permis de conduire de la personne physique qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction.

Le représentant de la personne morale peut uniquement s’affranchir de son obligation en cas de vol du véhicule, d’usurpation de la plaque d’immatriculation ou plus généralement de tout autre événement de force majeure, sous réserve bien entendu d’en apporter la preuve.

Le fait de ne pas remplir cette obligation constitue une contravention de quatrième classe sanctionnée par une peine d’amende d’un montant maximum de 750 € par infraction pour les personnes physiques et 3 750 € pour les personnes morales.

Cette obligation de désignation génère depuis plusieurs mois un contentieux important qui a récemment donné lieu à plusieurs arrêts rendus par la Chambre criminelle de la Cour de cassation.

Force est ainsi de constater que la Cour de cassation entend faire une application particulièrement rigoureuse de l’article L121-6 du Code de la route.

Aux termes de plusieurs arrêts rendus le 11 décembre 2018, la Cour de cassation a en effet jugé :

• Que le fait que l’article L121-6 du Code de la route vise uniquement le représentant légal ne
  fait pas obstacle à l’engagement de la responsabilité pénale de la personne morale pour la contravention (de non désignation) commise pour son compte par son représentant¹ ;
• Qu’il importe peu que l’avis de contravention soit adressé à l’attention de la personne morale ou de son représentant² ;
• Que l’infraction est constituée dès lors que l’avis de contravention pour non-désignation du conducteur a été établi après l’entrée en vigueur de la loi (le 1er janvier 2017) même si l’infraction principale au Code de la route a été commise avant cette date³.
  

En dernier lieu, la Cour de cassation a précisé que l’obligation de désignation incombait au
représentant légal de la société, y compris si le représentant légal était l’auteur de l’infraction. La Cour de cassation censure ainsi le raisonnement du juge qui avait prononcé la relaxe du représentant légal au motif que l’amende pour excès de vitesse avait été réglée par le représentant légal qui s’était donc « auto-désigné » comme auteur de l’infraction et que le fait que la case indiquant la désignation du
conducteur n’était pas cochée résultait d’une simple erreur matérielle.

En conséquence, si le représentant légal commet une infraction au code de la route au volant d’un véhicule de société il devra – à réception de l’avis de contravention adressé au représentant légal de la société – expressément s’auto-désigner en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire et en transmettant l’ensemble des informations prescrites par la loi⁴.

Il convient enfin de préciser que la Chambre criminelle a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel les (nombreuses) QPC portant sur l’article L121-6 du Code de la route, considérant que ces dispositions ne portaient pas atteinte au principe de la liberté de conscience ou de la liberté d’opinion⁵.

Cet article a été rédigé par l’équipe Viginti Avocats.

Notes

¹ Cass. Crim. 11 décembre 2018, n°18-82.628

² Cass. Crim. 11 décembre 2018, Jurisdata n°2018-022816 et Jurisdata n°2018-022759

³Cass. Crim. 11 décembre 2018, n°18-82.820

⁴Cass. Crim.15 janvier 2019, n°18-82.380

⁵Cass. Crim. 7 février 2018, n°17-90;023; Cass. Crim. 4 avril 2018, 18-90.001
; Cass. Crim. 2 mai 2018, n°18-90.003 ; Cass. Crim. 26 juin 2018, n°18-90.010
et n°18-90.011 ; Cass. Crim. 27 juin 2018, n°18-90;013