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Événement

Comprendre et promouvoir la Compliance

6 Février 2018 : « Comprendre et promouvoir la Compliance ». Chambre Officielle de Commerce d’Espagne en Belgique et au Luxembourg, interventions de Michel Debroux et Angela Lopez Molina

La responsabilité pénale de la société a été introduite en 2010 au sein des normes espagnoles. Depuis ladite réforme, la commission d’un délit par un dirigeant ou un employé, entraine la responsabilité pénale à titre individuel, ainsi que la responsabilité pénale de la personne morale dans les cas où l'entreprise n'a pas de Plan de Prévention et de Détection des Délits, à travers lequel les dirigeants et employés seront supervisés.

Ce changement législatif de 2010, réformé postérieurement en 2015, a donné lieu à la nécessité pour les entreprises de mettre en oeuvre des Plans de Prévention des Délits.

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