Assouplissement des règles et preuves d’origine
Dans le contexte économique actuel, des mesures sont prises pour encourager les opérateurs européens aux échanges commerciaux internationaux notamment avec les pays de la zone Euromed.
Les entreprises doivent évaluer l’impact de ces mesures sur leurs flux.
Paneuromed
Des facilitations en perspective à terme pour les entreprises mais d’abord dans un cadre bilatéral.
Historique
La Convention régionale sur les règles d’origine préférentielle Paneuromed (2013) prévoit deux types de preuves d’origine (EUR.1 et EUR-MED).
Des discussions sur la modernisation de ladite convention ont débuté en 2012 afin d’adapter les règles d’origine aux évolutions économiques. Elles ont permis d’aboutir à un texte stabilisé.
Pour entrer en application, la nouvelle convention doit être votée à l’unanimité de ses membres.
Toutes les parties n’ont pas, à ce stade, apporté leur soutien au processus de révision de la nouvelle convention.
Toutefois, la plupart des parties contractantes (21 parties sur 24) de la convention PEM ont décidé de mettre en place les règles révisées entre elles, tout en maintenant les discussions avec le reste des partenaires.
Cette solution temporaire permet aux opérateurs des parties volontaires de bénéficier d’ores et déjà de règles d’origine simplifiées, modernisées et souvent plus souples, sans attendre le vote à l’unanimité de la convention révisée.
Les deux corpus de règles vont coexister entre l’UE et les parties qui acceptent les règles révisées, c’est pourquoi ces dernières sont également appelées « règles transitoires » ou « règles alternatives ».
Les modifications
Il s’agit essentiellement d’assouplir les procédures d’établissement des preuves de l’origine en facilitant notamment le recours aux déclarations de fournisseurs.
Guidelines de la Commission sur l’application transitoire des règles d’origine
Actualité règlementaire (29/11/2022)
Les règles modernisées intègrent des dispositions plus flexibles et modernes, qui ont déjà été approuvées par l’UE dans le cadre d’autres accords bilatéraux conclus récemment (accords UE-Canada, UE-Vietnam, UE-Japon, UE-Communauté de Développement d’Afrique Australe) ou de préférences unilatérales (Système des préférences généralisées).
- Référence aux produits de l’aquaculture
- Transformation suffisante, application du principe de calcul sur la base de la valeur moyenne
- Modifications de certaines règles pour des produits spécifiques
- Accroissement du seuil de tolérance à 15%
- Extension des mécanismes de cumul
Pays concernés par la mesure : Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse, Iles Féroé, Turquie, Egypte, Israël, Jordanie, Liban, Palestine, Géorgie, République de Moldova, Ukraine, Albanie, Bosnie-Herzégovine, Macédoine du Nord, Monténégro, Serbie et Kosovo.
Accord Partenariat Economique UE Côte d’Ivoire
Depuis le 2 décembre 2022, la preuve de l’origine préférentielle peut être fournie par tout exportateur enregistré sur REX pour les importations dans l’UE de plus de 6 000 EUR.
